Qui délimite les zones de stationnement ? Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision ? Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ? Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît à sa naissance (ou avant) ? Quelle est la durée de mon préavis de licenciement ? Combien suis-je payé si je tombe malade pendant un travail à temps partiel ? Je viens d'acheter une voiture. Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ? Je ne peux pas travailler suite à un accident du travail, suis-je payé ? Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 L'employeur doit-il me payer une indemnité s'il me licencie ? Quels sont les risques et avantages du travail intérimaire ? La police peut-elle fouiller ma voiture pour chercher du cannabis ? Quelles sanctions le CPAS peut-il prendre ? Contactez-nous. Modèle de mandatement de citation sur opposition. Fax : +32 81 39 06 22 Mon conjoint est parti. Quel est le montant du revenu d'intégration pour chaque catégorie ? Suis-je payé double pour les heures que je preste en plus de mon temps partiel ? Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé parental ? Puis-je utiliser ma voiture de société pour des déplacements privés ? Mon compagnon peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail? Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ? Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais? Dans le cas d'un conflit de nature civile, une personne (le demandeur) peut en assigner une autre (le défendeur) devant le tribunal judiciaire. Qui décide d'accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Puis-je partir à l'étranger pendant mon stage d'insertion professionnelle ? Dois-je prendre une assurance pour ma voiture de société ? Puis-je accepter un travail à temps partiel d'une demi-journée par semaine? (Wallonie), Que se passe-t-il si je refuse le placement d'un compteur à budget? Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ? La mutuelle va-t-elle m'aider si je tombe malade pendant mon travail au noir ? Je désire quitter mes parents pour m'installer seul, le CPAS va-t-il m'aider ? 35 0 obj
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A qui sont payées les allocations familiales ? Quelle est la durée de mon congé de paternité ? Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées (Wallonie) ? Je reçois des allocations familiales, sont-elles prises en compte pour le RIS ? Qui doit enregistrer le contrat de bail (Wallonie) ? Ai-je droit à plus de jours de congés si je fais des heures supplémentaires ? CITATION À COMPARAÎTRE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE ... Madame _____ sollicite la fixation de l’exercice de l’autorité parentale en commun, de la résidence ... modèle de citation à comparaître devant le … (Bruxelles), Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture ? Doit-on remplir une déclaration fiscale commune en tant que cohabitants légaux? Que faire si ce n’était pas moi qui conduisais lors de l’excès de vitesse ? 26 0 obj
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Puis-je partir à l'étranger pour une ONG et garder mes allocations d'insertion ? Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal? Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pour excès de vitesse? L’employeur peut-il me faire passer un test à l’embauche ? Citation de Adrienne Maillet dans Coeur d'or, coeur de chair ~ Faux ~ Faire ~ Arme ~ Affaires ~ Patience ~ Justice ~ Coeur ~ Chair ~ Armer ~ Affaire « Je ne crois pas que la justice règne jamais parce que l'injustice … Comment puis-je contester le montant que je dois payer ? Comment faire enlever ce qui est inscrit dans mon casier judiciaire ? En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos enfants ? Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ? Ai-je droit aux allocations familiales pour mes enfants si je travaille à temps partiel ? Je ne travaille pas et je vis chez mes parents. (Wallonie). Comment savoir si mon bail est enregistré (Wallonie) ? Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ? Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ? Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance (Wallonie) ? Qui doit faire les travaux ? Veillez à bien nous communiquer la date, l’heure et le lieu de l’audience. Ai-je droit à plus de jours de congés parce que j'ai un enfant ? Ai-je droit au chômage si je me fais licencier ? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS ? Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Citations françaises justice constitutionnelle citation : La paix n'est pas l'absence de guerre, c'est une vertu, un état d'esprit, une volonté de bienveillance, de confiance, de justice. Il obtient une date d'audience au tribunal puis rédige l'assignation qu'il doit ensuite adresser au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Peut-on m’emmener au poste si je suis arrêté au volant en étant ivre ? Comment lire et comprendre ma facture d'hôpital ? Je me suis bagarré à la fin d’une soirée, qu’est-ce que je risque ? Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ? A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je vis avec mon partenaire? Puis-je réclamer une indemnité en cas de coupure abusive de mes fournitures de gaz et l'électricité? Nous sommes cohabitants légaux. Après combien de temps ma dette de taxe auto est-elle prescrite ? Ai-je droit à une Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL) ? Quelles sont les conditions pour avoir droit aux vacances jeunes ? Je vis en couple, combien vais-je recevoir du chômage ? 21 0 obj
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Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je rompre le contrat de bail (Wallonie) ? Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes dettes ? Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite (Wallonie) ? Dois-je remettre ma carte de contrôle pendant l'activité bénévole ? Qu’est-ce que je risque si je cause un incendie ? Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ? Puis-je demander que l'on modifie le PIIS ? Comment calculer l'indexation de mon loyer (Wallonie) ? Allocations familiales et colocation : quelles conséquences ? Mon employeur doit-il me payer pendant mon congé de paternité ? Ai-je droit à des indemnités de mutuelle plus élevées si je vis en couple ? Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je m'absenter du travail pour aller chez le médecin? (Bruxelles), Qui peut décider de la coupure de mes fournitures de gaz et d'électricité ? Que se passe-t-il si je ne paie pas ma redevance télévision ? Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis malade ? Mon ancienneté dans un travail dans le secteur public compte-t-elle pour un emploi dans le secteur privé ? Qui est responsable si j'ai un accident avec la voiture de société ? Je suis étranger, ai-je droit aux allocations familiales pour mon enfant né en Belgique ? Quelles sont les obligations de mon employeur ? Qu'est-ce qu'une garantie locative et que couvre-t-elle (Wallonie) ? Devons-nous faire une convention de vie commune? Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ? : quelles conséquences ? Suis-je couvert par mon employeur si je commets une faute en exécutant mon travail au noir ? Dois-je répondre à des questions privées lors de l'entretien d'embauche ? Droits Quotidiens asbl Quelles sont les sanctions si je suis coupable d’avoir fait des tags/graffitis ? Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile (Wallonie) ? groupe Citation en justice modèle complet gratuit Vous êtes informé qu à défaut de vous présenter ou de vous faire assister au lieu date et heures. (Wallonie). Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos dettes si nous vivons en union libre ? Peut-on me demander de réparer les dégâts matériels causés par la bagarre? Divorce. Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté? Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer (Wallonie) ? Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ? Suis-je taxé sur le remboursement de mes frais de déplacement ? Quand puis-je récupérer la garantie locative (Wallonie) ? Quels sont les mineurs qui sont assimilés aux majeurs ? Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? Suis-je payé(e) pendant mon congé parental? Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ? A noter : il est possible que le greffe ne vous délivre aucun document et que la demande de citation soit simplement donnée oralement lors de l’audience. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés? Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative payée de la main à la main (Wallonie) ? Ai-je droit au chômage si je vis en colocation ? Comment faire un état des lieux (Wallonie) ? Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ? Vous cherchez un modèle ou un exemple sur la thématique citation en justice.Nous avons sélectionné les modèles citation en justice les plus pertinents pour vous ici-même .. Exemples photo modele citation en justice Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler un i-pod dans la poche d’un passant ? Puis-je suspendre le paiement des loyers ? Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Wallonie) ? Pimonaute non modérable. Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, une copie en est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile. Modèle. Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ? Les chèques-repas sont-ils obligatoires dans certains secteurs d'activité ? L'abonnement GSM professionnel couvre-t-il mes communications privées à l'étranger ? Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ? Retrouvez + de 100 000 citations avec les meilleures phrases justice, les plus grandes maximes justice, les plus belles pensées justice provenant d'extraits de livres, magazines, discours … Que signifie faire valoir ses droits aux autres prestations sociales? Je vis seul(e) et je travaille. Puis-je reprendre une formation si je suis au chômage ? Que se passe-t-il si je m’installe chez mon cohabitant légal qui est propriétaire ? J'ai travaillé quelques week-end : puis-je récupérer ? La citation est assez coûteuse (entre 75 et 200 EUR) car il faut passer par un huissier de justice … Quelles sont mes obligations en tant que travailleur ? (Wallonie), Que faire si je ne suis pas d'accord avec mes factures de gaz et d'électricité ? Est-ce toujours le père qui demande les allocations familiales ? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas à l'ONEM que je vis en colocation ? L'employeur peut-il exiger que je lui donne un extrait de mon casier judiciaire ? Puis-je commencer mon activité bénévole en attendant la réponse de l'ONEM ? A charge de quel parent notre enfant est-il inscrit à la mutuelle? Suis-je toujours fiscalement à leur charge ? La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ? Ai-je moins de droits que les travailleurs à temps plein? L'employeur peut-il me sanctionner si j'ai perdu mon GSM de société ? Qu'est-ce que le contrat d'insertion en Région wallonne? Quelle est la durée totale de mon congé de maternité? Quelle est la durée de mon congé parental ? Salaire brut ou salaire net: combien vais-je recevoir ? Dans quels cas l'ONEM refuse-t-il mon activité bénévole ? Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ? Mon bail de courte durée n'est pas enregistré. Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ? Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ? (Bruxelles), Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? Puis-je demander l'aide du CPAS pour le paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? Résumé du document. Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ? Modèles de lettres > Procédures en justice > Actes de justice > Aperçu de la lettre : Modèle de citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel Exemple de document type Modèle de citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel. Le propriétaire peut-il me demander toutes sortes d'informations (Wallonie) ? Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer en cours de bail (Wallonie) ? Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ? Le modèle de justice constitutionnelle américain est dit de judicial review. Dans la demande en justice mentionnée à cette citation à comparaître. Avec le soutien de . J'ai un chômage partiel, ai-je droit au RIS ? Un huissier de justice du GROUPE GWA, se chargera alors de rédiger un acte de citation, lequel sera … Suis-je obligé d'accepter le premier emploi qu'on me propose ? Comment et quand constituer la garantie locative (Wallonie) ? Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ? Qu'est-ce qu'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS) ? Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer (Wallonie) ? Puis-je être payé en liquide, de la main à la main ? Suis-je responsable si je blesse une personne pendant le travail ? Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut (Wallonie) ? Citation & proverbe DROIT ET JUSTICE - 20 citations et proverbes droit et justice Citations droit et justice Sélection de 20 citations et proverbes sur le thème droit et justice Découvrez un dicton, une parole, un bon mot, un proverbe, une citation ou phrase droit et justice issus de livres, discours ou entretiens. (Wallonie), Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau? Comment mon propriétaire doit-il envoyer son préavis (Wallonie) ? Pour transformer votre modèle de lettre « Demande à l'huissier pour la signification à l'auteur d'une infraction d'une citation directe devant le tribunal » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 3 novembre 2020 ... Citation en justice. Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ? Que puis-je exiger, que puis-je négocier pour mon contrat de travail ? cnj_pro_ex_citationen_justicecommentee2014.pdf, Conditions générales d'utilisation de notre site internet, Politique générale de protection des données personnelles. Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ? Je suis enceinte pendant mon stage d'insertion professionnelle, est-il prolongé ? Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ? En qualité de prévenu par devant le Tribunal de Grande Instance de Mayotte, statuant en matière correctionnelle, siégeant au Palais de Justice, Derrière Immeuble BRED, Zone Industrielle de Kawéni, 97600 Mamoudzou Le 15 février 2017 à 8 h00 Avertissant les requis que la présente citation donnera lieu à Je reçois une bourse d'étude, est-elle prise en compte pour le RIS ? C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Modèle d acte de procédure. Je travaille et je vis chez mes parents. Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos biens si nous vivons en union libre? Qu'est-ce que je risque ? Est-ce interdit de faire des tags/graffitis sur un mur ? Que faire si je n'ai plus de poste de télévision ? Qui décide de ma sanction si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ? Quelles démarches dois-je faire juste après mes études ? L'assignation en justice. Dans quels cas suis-je considéré comme cohabitant ? Le CPAS peut-il intervenir pour régler ma facture d'hôpital ? Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? La Cour suprême est le juge suprême de constitutionnalité des lois, toutefois, celui-ci s'effectue à tous les niveaux de l'ordre juridictionnel, tant fédérés que fédéral.
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