Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. L’employeur qui autorise le licenciement d'un salarié protégé contre l’avis de l’inspection du travail encourt un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros (article L2431-1 du code du travail) . L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. L'inspection du travail est un interlocuteur à la fois pour les salariés, les employeurs et les institutions représentatives du personnel. Le respect strict des étapes de la procédure de rupture conventionnelle n’est pas à négliger. Mais elle n'est aucunement obligée de prendre une décision durant ce délai : l'absence de décision à l'issue de ce délai d'1 mois, ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du règlement intérieur. Important : les mesures de protection s’appliquent aux titulaires comme aux suppléants. Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus. Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’hom… C'est pourquoi il est conseillé d'adresser à celle-ci des courriers recommandés avec accusé de réception afin de savoir la date de réception de cet envoi. La protection dure tout au long du mandat et 6 mois après la fin de celui-ci. Trouver l'inspecteur à contacter pour votre entreprise, Références : (1) Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013(2) Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 et Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013(3) Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014(4) Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014(5) Article L1321-4 du Code du travail. Le principe est que le silence de l'inspection du travail pendant 2 mois vaut acceptation (1). gratuitement. Concrètement, elle consiste à mettre un ter… Dans ce cas, elle se verra requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de silence à l’issue de ce délai de 2 mois, cela signifie que la demande de licenciement a été implicitement rejetée. La convocation à l’entretien préalable doit avoir lieu moins de 2 mois après les faits reprochés au salarié lorsque le motif est disciplinaire. Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Pour certaines décisions, le délai qui s'applique est différent du délai de 2 mois notamment en raison de l'urgence ou de la complexité de la procédure (2). Chômage partiel : définition, mise en place et droits du salarié. Nous envoyer un Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Elle est aussi exigée par l’Organisation Internationale du Travail et au niveau européen par l… Auparavant, c'était le principe inverse qui s'appliquait : le silence gardé pendant un délai de 2 mois valait décision implicite de rejet. Votre inscription a bien été prise en compte ! Son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. L’administration du travail doit donner sa réponse dans une période de 15 jours après la formulation de la demande. L'administration aura alors 1 mois, suivant la réception de cette demande, pour adresser les motifs de sa décision. Pour en savoir plus, consultez notre Vous pouvez, durant les vacances scolaires, souhaiter embaucher un jeune mineur ayant plus de 14 ans. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. email, Créer Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. J'attends la réponse de l'inspection du travail pour mon licenciement mais j'ai un doute sur la date à mettre pour l'adhésion au CSP. Explication du pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Certains salariés sont considérés comme protégés du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. 6 mois pour un salarié ayant demandé à tenir des élections ou participé à l’organisation des élections, à partir de la date des élections ; 6 mois pour un salarié qui s’est présenté aux élections, à partir de la date à laquelle il a fait connaître sa candidature. des données personnelles, envoyer un Éditrice et rédactrice juridique, Mathilde Palfroy s’intéresse à tous les sujets pratiques du quotidien. Le statut de salarié protégé concerne aussi des mandats extérieurs à l’entreprise: le conseiller prud’homme et le défenseur syndica… Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par L'inspection du travail il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. Quelles sont les spécificités du congé parental à temps partiel ? L'inspecteur du travail dispose alors de 8 jours pour notifier son désaccord : en l'absence de réponse, ce silence s'analyse en une décision d'accord implicite. Comment savoir si votre demande a été acceptée ou rejetée ? Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. Pour toute question urgente, contactez un de nos avocats spécialisés. Les pouvoirs de cette autorité administrati... L'inspection du travail est un interlocuteur à la fois pour les salariés, les employeurs et les institutions représentatives du personnel. Elle fonctionne également à partir d’une procédure d’homologation et d’autres critères énumérés par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Elle répond ainsi à des démarches spécifiques basées avant tout sur une entente entre les deux parties du contrat. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Constitue une rupture abusive du contrat de travail le fait pour un employeur de licencier un salarié en invoquant contre lui des fautes anciennes et sans gravité, après la candidature de l’intéressé aux élections des délégués du personnel, véritable motif de son renvoi intervenu peu après l’expiration du délai de protection légale (Cass. d'abonnement, S'inscrire En théorie, lorsque vous contactez l'Inspection du travail pour formuler une demande, une autorisation, une permission ou bien si vous sollicitez un avis ou un arbitrage sur une question donnée de droit du travail, l'inspecteur du travail doit vous adresser une réponse explicite. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez En l’absence d’une mise à pied, il n’existe pas de délai pour saisir l’inspecteur du travail, du moins tant que le comité n’a pas été consulté. Ce nouveau principe est applicable le 12 novembre 2015. L'absence de réponse de l'inspection du travail vaut absence d'autorisation de licenciement. À défaut de réponse, la demande est considérée comme rejetée et l’employeur ne peut pas procéder au licenciement. Certains salariés ne peuvent être licenciés que selon une procédure spéciale nécessitant l’autorisation de l’inspecteur du travail et ce quel que soit le motif du licenciement. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. notre  Notre article vous dit tout. calcul, Modèle de règlement intérieur de Le délai peut être prolongé si l'enquête contradictoire le justifie. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Par Politique de Confidentialité. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Publié le 22 janvier 2020 Mathilde Palfroy. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Actualités. contrats, Bilan de mise en Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, élus ou désignés. 6-12-1973 n° 72-40.776). Vous pouvez à tout moment exprimer ou modifier vos préférences et vous opposer à recevoir notre La procédure de licenciement pour motif personnel classique ou pour motif économique n’est pas suffisante lorsqu'elle concerne un salarié protégé. Vous serez donc amené à échanger avec elle à de multiples reprises, notamment pour des déclarations obligatoires ponctuelles, dans le cadre des ruptures conventionnelles ou pour obtenir des dérogations. Vous pouvez demander, dans un délai de 2 mois, que l'on vous communique les motifs motivant la décision. Modification de Par exemple, le refus de la demande d’autorisations’il manque l’une des étapes de la procédure de rupture conventionnelle. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. L’employeur ne doit pas pouvoir les licencier du fait de leurs activités représentatives, pour les intimider ou en représailles de celles-ci. L’article L2411-1l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. Un délai de 15 jours est alors accordé à l'inspecteur du travail pour répondre. d'effacement et de portabilité de vos données et définir vos directives post-mortem auprès de notre dpo@juritravail.com. Comment fonctionne la procédure de licenciement des salariés protégés ? conseils pour bien vivre votre job. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseille… Les informations recueillies ci-dessus sont destinées à Figaro Classifieds et à ses sous-traitants Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Gérer les relations avec l'inspecteur du travail et contester ses décisions. Auparavant, le délai était de 15 jours réduit à 8 en cas de mise à pied. Le salarié protégé ne pourra donc pas être licencié. Le silence de l’administration gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet. L’inspecteur du travail doit accuser réception de la demande en indiquant qu’un délai de 2 mois pour transmettre sa réponse est ouvert. dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. Juritravail le 01/12/2020, Par Qu’en est-il lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection ? Expiration du délai de réflexion le 23 mars 2015 à vingt-quatre heures. Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. S'il souhaite contester le licenciement , le salarié a la possibilité d'exercer un recours dans le délai de deux mois à compter de la décision de l'inspecteur du travail. Lorsque l’entreprise comporte un CSE, celui-ci doit être consulté et donner son avis lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié exerçant des fonctions : L’employeur doit requérir l’autorisation de l’inspection du travail en lui adressant un courrier recommandé de demande d’autorisation de licenciement du salarié concerné. Quelle est la durée de la protection contre le licenciement des salariés protégés ? société en écrivant à DPO_cadremploi@figarocms.fr. soc. Elle vaut aussi, pour les salariés non élus : Les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale (RSS) disposent d’une protection tout au long de leur mandat et pour une durée de 12 mois à partir de la fin de celui-ci, à la condition que ces salariés aient exercé leurs fonctions durant au moins 12 mois. afin de vous adresser notre newsletter. L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Les salariés protégés disposent d’une protection accrue contre le licenciement. Le décompte de ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la demande par l'inspection du travail. Mais s’il obtient gain de cause, alors son licenciement sera considéré comme nul. Ces salariés exerçant des fonctions représentatives bénéficient de la protection en matière de licenciement à partir du moment où ils demandent à organiser une élection, et ce jusqu’à la fin de leur mandat. Bonjour, je suis une salariée protégée (déléguée du personnel) et nous sommes en licenciement économique. Comment profiter de Noël pour faire avancer sa recherche d'emploi ? Juritravail le 30/11/2020. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, Vous devez alors solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail 15 jours avant d'embaucher celui-ci. 2 mois Délai laissé à l'inspecteur du travail pour autoriser la rupture conventionnelle du salarié protégé L'inspecteur a 2 mois à compter de la réception de votre demande d'autorisation, pour rendre sa décision (5). L’objectif de cette protection est de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel en supprimant la possibilité d’une pression de l’employeur. Une telle procédure est possible avec un salarié protégé, à condition qu’il y ait une autorisation expresse de l’inspection du travail Modèle de Charte de référence en matière de harcèlement et de violence, Voir les conditions générales d'utilisation, Charte sur la protection des données personnelles, Protection quand la demande ne correspond pas à une décision individuelle ; quand la demande ne s'inscrit pas dans une procédure légale ou réglementaire ; lorsqu'il s'agit d'une réclamation ou d'un recours administratif ; pour non-respect des engagements Internationaux et Européens. L’absence de réponse de cette dernière dans le délai imparti vaut acceptation. Toutefois, depuis la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé par l'administration durant un certain temps vaut acceptation tacite. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Sachez que si le salarié est un salarié « protégé », ce délai est prorogé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’Inspection du Travail (Convention Unédic du 26.01.2015, art. L'inspecteur du travail dispose d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision, à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Congé parental d’éducation : les aides de la CAF. langage simple dans tous les domaines de droits ! Vu sur France 3 Ile-de-France : logistique, 2 histoires d'offre d'emploi à pourvoir sur Cadremploi, Vu sur France 3 Ile-de-France : les reconversions sur le tard dans la boucherie, Sylvain Dhenin, chasseur de dirigeants : « En 2020, Covid oblige, les entreprises ont fait le choix du conservatisme ». La lettre de convocation doit contenir plusieurs mentio… Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. email, Posez vos questions : Le délai peut être prolongé si l'enquête contradictoire le justifie. CSE, Principe : à défaut de réponse votre demande est acceptée, Exceptions : ce principe ne s'applique pas toujours, Les exemples faisant figure d'exceptions sont nombreux, Certaines règles sont à mi-chemin entre le principe et l'exception, Recevoir l'inspecteur du travail et faire face au contrôle de l'inspecteur, Congés payés : le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés. Bon à savoir : l’employeur doit s’adresser à l’inspection du travail dont relève son entreprise ou son établissement. Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur … notre Société. L’employeur qui envisage de licencier cette catégorie de salarié, quel qu’en soit le motif, doit appliquer la procédure de licenciement, mais également demander une autorisation à l’inspection du travail avant de pouvoir procéder au licenciement, et dans certains cas consulter aussi le CSE. Inscrivez-vous à notre Newsletter et recevez chaque semaine les dernières actus de l'emploi et nos Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? A compter de la réception de cette lettre, l'administration dispose de 2 mois pour vous répondre (négativement), au-delà, son silence devra s'analyser comme une acceptation tacite de votre demande. Les pouvoirs de cette autorité administrative portent sur plusieurs domaines : la durée du travail, les conditions d'emploi des jeunes, le règlement intérieur, la mise en place des institutions représentatives du personnel et le licenciement des salariés protégés. Cela peut impliquer des pénalités, notamment des indemnités à payer par l’employeur au salarié protégé. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. Cependant ce principe ne vaut pas pour tous les cas. Par contre, s’il y a eu mise à pied, la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé doit être envoyée dans le délai de 8 jours, après celle-ci. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Pour licencier un salarié, une procédure précise doit être respectées à savoir, le convoquer à un entretien préalable qui sera tenu avant de lui notifier son licenciement de l’intéressé. Nous conservons vos informations personnelles En principe, les décisions individuelles défavorables doivent être motivées. Certains salariés, disposant d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, bénéficient d’une protection. L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Découvrez notre offre ! uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Le licenciement d'un salarié protégé Le licenciement d'un représentant du personnel / le salarie. La procédure de licenciement pour les salariés protégés. salaire net après impôt, Mon Licenciement d'un salarié protégé : ... J'ai 61 ans et je suis un salarié protégé (CHSCT). Article suivant Charte sur la protection des données personnelles Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. En effet, le non-respect de la procédure légale donne lieu à un certain nombre de conséquences. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail. Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par l'inspection du travail, celui-ci il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gr… L'information des salariés lors ... Vous avez des questions sur le sujet Mise en conformité ? conformité, Découvrir nos offres la relation de travail, Mon 4§1). L' absence de réponse de l'inspection du travail vaut absence d'autorisation de … Ce principe s'applique pour toute demande effectuée depuis le 14 novembre 2014 sauf dispositions légales ou réglementaires. d’élu ou de représentant syndical au comité d’entreprise (CE) ; 6 mois pour un salarié ayant demandé à tenir des élections ou participé à l’organisation des élections, à partir de la date des élections ; 6 mois pour un salarié qui s’est présenté aux élections, à partir de la date à laquelle il a fait connaître sa candidature. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Lorsque vous décidez de mettre en place un règlement intérieur dans votre entreprise car vous avez atteint le seuil légal, vous devez adresser à l'inspection du travail 2 exemplaires de ce document (5). newsletter en utilisant le lien de désabonnement figurant dans chaque communication provenant de Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est … Cette protection a, en France, valeur constitutionnelle. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Auto-entrepreneurs et coronavirus : quelles aides pour traverser cette crise ? L’inspection du travail est l’autorité compétente pour autoriser ou non le licenciement d’un salarié protégé. Lorsque vous décidez de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, vous devez demander l'autorisation de rupture de son contrat de travail à l'inspection du travail. Mais parfois, vos courriers restent lettre morte. Une procédure particulière supplémentaire est prévue pour les salariés protégés. La rupture conventionnelle de contrat concerne exclusivement les contrats à durée indéterminée (CDI) et est encadrée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ». L'Inspection du travail dispose d'1 mois pour se prononcer sur celui-ci.

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