Location meublée Les loyers retirés d’une telle activité sont qualifiés de commerciaux. La location meublée, pollution potentielle de l’activité civile d’une SCI. Par exemple, la location de Airbnb en SCI est tout à fait possible. Principe : assujettissement à l'IS. Toutefois, dans le contexte fiscal actuel, il ne faut plus l’exclure, car dans certaines situations, en particulier en cas de patrimoine immobilier important, elle peut s’avérer utile, notamment pour faciliter la transmission de celui-ci. Comme nous venons de l’évoquer, sauf exception, une activité commerciale même minoritaire sous forme de location meublée empêche de manière irrévocable la société à opter pour l’impôt sur le revenu et contraint donc la SCI à devenir opaque. La seule question est de savoir si c’est opportun. La location meublée n’est pas possible dans le cadre d’une société civile immobilière (SCI) familiale soumise à l’impôt sur le revenu (IR). On appelle location meublée la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (décret n° 2015-981 du 31/07/2015). TVA et location meublée en SCI ? Un passage de la SCI à l'IS impliquerait notamment que le déficit généré par les travaux ne seraient plus imputables sur mes autres revenus. En effet, la SCI comme son nom l'indique est à but exclusivement civil, alors que la locatyion meublée est catégorisée comme une activité commerciale.Dans le cas où vous voudriez investir à plusieurs afin de mutualiser le risque en location meublée avec des proches, vous devrez créer une SARL de Famille. Vous pouvez donner un bien en location meublée par le biais d'une SCI. Location meublée et SCI La location meublée réalisée dans le cadre d’une SCI (Société Civile Immobilière) entraîne l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Les loyers d’une sous-location de sa résidence principale ne seront pas imposés s’il sont inférieurs aux plafonds suivants : pour les locations habituelles d’une ou plusieurs pièces : pour 2019, 187 € par an en Ile-de-France, 138 € dans les autres régions, pour les locations saisonnières : 760 € par an. La location meublée, SCI à l’impôt sociétés (IS), déficit foncier : Quelles solutions pour réduire l’imposition des revenus fonciers ? Toutefois, le principe de base est qu’une SCI doit avoir une activité civile. Investir en nom propre. Cela signifie que vous pouvez exploiter jusqu’à 10% de votre patrimoine en location meublée, du moment que le … Une réponse écrite est venue préciser que même si le logement est loué nu par le propriétaire, la sous-location meublée est imposée dans la catégorie des BIC. Durée amortissement location meublée bofip 10% sur le versement des personnes aimables et la location longue durée. Il est nécessaire de créer deux structures distinctes car une SCI a un objet civil : elle peut louer des locaux mais ne peut pas faire de location meublée. A cet effet, vous serez épargné de l’impôt sur les sociétés (IS). Une SCI est une solution pour la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Et même si les associés ne paient aucun loyer à la société, il peut arriver que le bien détenu soit loué quelques semaines par an à des tiers, ne serait-ce que pour payer une partie des charges d’entretien. La tolérance des 10 % de BIC sera depassée vu qu'aucun autre logement n'est loué. Malgré le caractère civil d’une SCI le meublé n’est pas possible car même si une location meublée est également une activité civile, les profits sont imposés dans la catégorie des BIC ! Comment contourner ceci sans être dans l’obligation de passer en sarl familiale ou autre ? Ainsi dans le cas où tu voudrais quand même t’associer avec ta maman tu aurais également cette possibilité. Dès lors, la qualité de la SCI fait passer à l’IS, même si la SCI le fait à … Une SCI peut juridiquement exercer une activité de location meublée car il est admis en général par la doctrine dominante que l'activité de location meublée est une activité civile (voir par exemple en ce sens Jurisclasseur com. Le contrat de location étudiant d’une durée de 9 mois comme définie par la loi. La SCI doit demander un loyer avec TVA dans la … Dans le second cas, la SCI va laisser l'immeuble à la disposition des associés. Cela signifie que la location meublée est impossible, car assimilée à une activité commerciale. Il s'agit plutôt d'une doctrine. Loueur meublé, location nue, société civile immobilière ou encore SARL de famille nous vous proposons des simulations afin de faire les bons choix. L’investissement en société, avec une SCI, une SAS, peu importe. https://www.rentila.com/blog/2021/03/location-meublee-en-sci Sommaire. Modèle de contrat de location meublée gratuit à jour et conforme ALUR à télécharger au format PDF ou WORD SCI et location meublée : un montage possible sur le papier. 18. En majorité, les fondateurs d’une SCI choisissent de soumettre celle-ci à l’impôt sur le revenu (IR). La SCI et l'activité de location meublée ne sont pas compatibles. Pour tout savoir sur les SARL de famille, SCI et LMNP, n’hésitez pas à consulter notre article en cliquant ici ! Les locations en meublé, effectuées par des particuliers non professionnels peuvent utiliser le statut de micro entrepreneur. 6. Location Meublée Non Professionnelle En Sci. Il n’est donc théoriquement pas possible de faire de la location meublée en SCI. Reçus et armoire, qui recherchent une occupation normale au locataire. Solution intéressante : les investisseurs ont la possibilité de profiter des deux statuts en créant une SCI propriétaire et gestionnaire du bien immobilier, et une SAS ayant pour objet l’exploitation même du commerce. Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ? Vous investissez en effet dans un appartement que vous allez aménager afin de le louer en tant que bien meublé. La location meublée en SCI. Recevoir les derniers messages du Forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires; Recevoir les derniers messages de Compta Online » Poser une question sur le forum. La SCI reste également redevable de l’impôt sur le revenu lorsque le caractère habituel de la location meublée n’est pas caractérisé, ce qui suppose que la location meublée doit être de courte durée et ne doit pas se renouveler sur plusieurs années. La location nue n’est pas possible pour une SARL de famille. Ce logement doit : Possibilité de donner congé au profit d’un des associés. Vous pouvez donner un bien en location meublée par le biais d'une SCI. La loi apporte des tempéraments à cette règle et permet à la SCI de mettre en location des biens meublées. Fiscalement, et sauf option particulière, une SCI est assujettie de plein droit à l ‘Impôt sur le revenu (IR). La SCI est très souvent utilisée pour gérer des biens mis en location. une société civile immobilière ne peut avoir un projet immobilier à vocation commerciale. Z'êtes en plein dans l'illégalité. Principe : assujettissement à l'IS. Louer un bien meublé, même occasionnellement, entraîne automatiquement l’imposition de la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS). Une SCI peut-elle avoir une activité de location meublée et bénéficier du régime des sociétés de personnes ? Dans ce contexte, la création de la SCI pour location meublée peut emporter des conséquences lourdes, notamment en matière de fiscalité : la SCI qui exerce une activité commerciale ne peut bénéficier de la transparence fiscale, elle est obligatoirement soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, contrairement au location de logements vides, louer en meublé, c’est pouvoir déduire davantage de charges qu’une location identique en location vide (c’est-à-dire sans les meubles). Désormais, la qualification des revenus tirés de la location meublée ne dépend plus du caractère habituel ou occasionnel de la location. Dernières discussions. Toutefois cette question n'a pas donné lieu à une décision de principe de la Cour de cassation. Mots-clés : lmnp (loueur en meublé non professionnel), sci, sous-location. SCI familiale : définitions et implications sur la location. Durée du bail de location. Le contrat de location non meublé (ou vide) à destination de résidence principale. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration soumet la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS), estimant que la location meublée est une activité commerciale faisant perdre à la société le bénéfice de l’IR. Dans l’absolu non, mais sous condition d’opter pour un régime fiscal contraignant. Je souhaiterais avoir des précisions : 1. Investir en nom propre. L'entreprise gère l'hébergement, facture les prestations, rémunère le gérant et paie un loyer à la SCI. GoodbyLenine Modérateur Top 20 Réputation Réputation : 2404 . En effet, l’activité de location équipée ou meublée étant une activité commerciale, elle entraînerait l’assujettissement automatique à l’impôt sur les sociétés. Si vous investissez en nom propre, vous allez vous retrouver sous le régime fiscal du meublé. Au régime micro-BIC, le montant des revenus LMNP est à reporter dans le formulaire n° 2042 C-PRO dans la rubrique des « Professions non salariées » et la sous-rubrique « Revenus des locations meublées non professionnelles ». Solution intéressante : les investisseurs ont la possibilité de profiter des deux statuts en créant une SCI propriétaire et gestionnaire du bien immobilier, et une SAS ayant pour objet l’exploitation même du commerce. Pour les baux d’habitation conclus à partir de 2023, si le niveau de consommation en énergie primaire du logement dépasse un certain seuil, le bien ne sera pas considéré comme décent et ne pourra pas être loué. Hors ligne #2 11/12/2017 14h24. Les démarches à effectuer pour créer une SCI familiale de location. Le contrat de location meublé à destination de résidence principale, l’inventaire des meubles et équipements est inclus. La SCI sera chargée de l'entretien des chambres d'hôtes/du gîte. Conséquences de la SCI familiale sur le bail de location. Si vous investissez en nom propre, vous allez vous retrouver sous le régime fiscal du meublé. On trouvera pour l’activité de location (meublée ou non) en nom propre l’application de l’impôt sur le revenu (à un taux variable et proportionné aux revenus), face à l’impôt sur les sociétés pour les activités de location non meublée gérée par la SCI (à un taux fixe de 33%, avec des allègements à 28% et 15% selon le bénéfice réalisé). Si le propriétaire tire moins de 70 000 € HT/an de loyers des locations meublées à titre de résidence principale des locataires, il peut bénéficier du régime d'imposition "micro-BIC" et de son abattement forfaitaire de 50 %. La location meublée est fiscalement considérée comme une activité commerciale ce qui est donc éloigné de la fiscalité des SCI classiques. Dans le cadre d'une réponse écrite, le ministère de l'Économie et des Finances confirme que les revenus tirés d'une sous-location meublée d'une L'imposition peut se faire d'office sans que les associés n'aient opté pour cet impôt. La location meublée permet à une personne de louer un logement garni d’un mobilier suffisant pour qu’un locataire puisse y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. En conclusion, il est possible de procéder à des investissements en location meublée à travers une SCI. Obligation de saisir la commission. Et la location en meublé oblige le propriétaire à se faire connaître de l'administration fiscale. Par suite, lorsqu’une SCI a pour activité, même accessoire, la location de locaux meublés, elle devient imposable de plein droit à l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses revenus. Fiscalement, l'activité de location meublée est une activité commerciale, relevant de la catégorie des BIC. La SCI qui procède à une location meublée de ses immeubles relève de l'impôt sur les sociétés (IS). En revanche, il faut être extrêmement prudent car la pratique de la location saisonnière en SCI peut emporter des conséquences fiscales immédiates sur la société. Expert de l'immobilier locatif depuis 16 ans, Lokizi vous conseille sur la location meublée, la SCI familiale (Société Civile Immobilière familiale) et les meilleurs statuts fiscaux pour optimiser la rentabilité et la transmission de votre patrimoine. Une SCI n’est généralement pas dédiée à une activité commerciale, mais la SCI de location meublée permet entre autres une forme d’activité commerciale. La sous location dans un bail est plutôt déconseillée car la sous location a des conséquences. La location meublée saisonnière et la SCI ne sont pas antinomiques. Newsletter . Les SCI qui pratiquent la location non-meublée effectuent une activité civile. Location meublée et SCI. C’est évidemment un sujet majeur du livre « Investir dans l’immobilier » dans lequel nous consacrons plus de 70 pages au seul sujet de la location meublée. Ce régime dit de transparence fiscale s’applique d’ailleurs par défaut. Possibilité de demander un garant. L’activité de location meublée est une activité commerciale, qui comme il l’a été vu permet à la SARL d’exercer cette activité. Minutes des transports en politique de confidentialité et censi bouvard lmnp à programmes lmnp nord pas-de-calais rachat de crédit. En revanche, la location meublée est parfaitement adaptée et peut donner lieu à un assujettissement à l’IS ou à l’IR. Toute personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés exerce une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux. Et sur ce sujet, je préfère vous dire tout de suite que c’est fortement déconseillé. J'ai créer avec un collègue une SCI (imposé à l'IR dans un premier temps) en juillet 2014 puis nous avons acheter un appartement en montagne (location meublée) en mai 2015 ce qui je suppose signifie que notre SCI est désormais soumise à l'IS au régime des BIC. En … fasc. Nous vous présentons sommairement les principales caractéristiques de la fiscalité de la location meublée réalisée par l'intermédiaire d'une SCI. Un dispositif qui donne la possibilité de profiter de nombreux avantages au niveau fiscal. Plusieurs régimes fiscaux visent à favoriser l'investissement locatif. IS sur location meublée et activité commerciale L’impôt sur les sociétés s’applique obligatoirement pour quelques rares SCI, qui exercent une activité commerciale ou pratiquent la location meublée. Fiscalement, l'activité de location meublée est une activité commerciale, relevant de la catégorie des BIC. Une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu (IR), est propriétaire d’une villa qu’elle donne ponctuellement en location meublée. De plus mon conjoint étant auto-entrepreuneur cela permettra de protéger le bien en … Cet article, sous forme de guide pratique, a donc pour objectif de vous présenter les différentes options qui s’offrent à vous pour investir, ... Cette exclusion entre SCI et location meublée est clairement visée dans le Bofip (Bulletin d’information des impôts). La location meublée est juridiquement civile mais elle relève des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). L’exercice de cette activité n’est toutefois pas sans conséquences, tant sur la fiscalité de la SCI (la société étant alors obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés) que sur sa gestion (obligations comptables plus importantes). Quel impact de la location meublée sur la fiscalité de la SCI ? Donc, le cumul SCI et LMNP n’est pas possible si la location meublée représente la principale activité de l'entreprise. La SCI peut être alors créée pour non pas pour l’activité de location, mais par anticipation, dans une optique tierce, par exemple la transmission du bien. Conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement, à moins d'obtenir l'accord écrit du bailleur. Vous devez commencer par rédiger les statuts de la SCI familiale. Ces deux cas sont bien distincts. Par ailleurs, les revenus provenant d'une location ou d'une sous-location meublée … Quel Impact de La Location meublée Sur La Fiscalité de La Sci ? La location meublée est juridiquement civile mais elle relève des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Or, la location en meublés est une activité commerciale et donc une SCI ayant une activité commerciale (location de meublés) sera obligatoirement soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). En effet, une SCI est une société civile immobilière dont l’activité, comme son nom l’indique, est obligatoirement civile. Nous vous accompagnons pour étudier avec vous le meilleur statut adapté à votre projet et à votre situation. L'activit… 37 n° 84 et s. ; voir aussi Dictionnaire Permanent Gestion immobilière fascicule Location meublée). En parallèle, il faut noter qu’il existe la SCI. Dans le cadre d’une sous-location meublée, les revenus perçus par le locataire sont imposables dans la catégorie des BIC et suivent donc le régime fiscal classique des locations meublées. En revanche, la location meublée constitue de fait une activité commerciale. Faire de la location meublée pour la cour, ombeline soulier dugénie : merci, merci, pour prévenir le bien est fiscalement. En revanche, un locataire qui loue en meublé ne fait pas l’objet d’une interdiction sauf si le propriétaire le stipule dans le contrat de location. En cas de location meublée, la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés et doit payer la CFE, car cette activité est considérée fiscalement comme exercée à titre professionnel (2).Exceptionnellement, la CFE n’est pas due, notamment pour les bailleurs en meublé qui louent occasionnellement une partie de leur habitation principale ou secondaire et ceux qui louent (ou sous … Exercer l’activité de loueur en meublé en famille c’est possible, mais pas si le bien est structuré en SCI familiale. Elle ne peut en aucun cas faire de commerce. En revanche, toutes les sociétés civiles immobilières peuvent opter pour une imposition à l’IS. Publications les plus lues. De plus, le turn-over étant forcément plus élevé dans le cadre d’une location meublée ou de courte durée, le recours à une agence permet aus… selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière. Location meublée non professionnel (LMNP) Un logement meublé peut être loué à usage de résidence principale du locataire ou de manière saisonnière à une clientèle de passage. En revanche, la location meublée constitue de fait une activité commerciale. La loi relative aux locations en meublé professionnel s’adresse aux propriétaires de logement neuf ou ancien. Or la location en meublé peut entraîner l’assujettissement d’une SCI à l’impôt sur les sociétés. Par suite, lorsqu’une SCI a pour activité, même accessoire, la location de locaux meublés, elle devient imposable de plein droit à l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses revenus. Bref, une SCI qui réaliserait une activité de location meublée, même de manière occasionnelle, se verrait automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) perdant ainsi le bénéfice de la semi-transparence fiscale ; Sauf si cette activité de location meublée représente moins de 10% du chiffre d’affaires HT de la SCI. Néanmoins, la sous-location dans le nu peut être autorisée à certaines conditions : La recherche d’un locataire via une agence immobilière permet de s’assurer d’une bonne visibilité de son annonce et donc de limiter les temps de vacance entre locataires. (Lire ici notre article sur la SCI et la location meublée) Pour cela, il faut que : les revenus locatifs ne dépassent pas 23 000 € par an ; Je sais qu une SCI a l'IR n est pas adaptée pour de la location meublée. Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. La SCI de location permet de louer le bien de 3 manières : la location nue, la location meublée et la location en meublée assortie de prestations para-hôtelières. Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans le premier cas, c'est la SCI qui va louer l'immeuble. Toute SCI ne peut louer en meublé. Découvrez ci-dessous avec Freecadre Immobilier, l’explication du statut en LMP et des conseils pour investir dans le locatif sous cette loi. La SCI n’est pas à priori la forme juridique la plus adaptée pour exercer une activité de location meublée. Bofip Location Meublee Sci. Lorsque l'immeuble donné en location par une SCI est meublé, la SCI est assujettie à l'impôt sur les sociétés automatiquement en vertu des dispositions de l'article 206-2 du CGI, la location meublée étant fiscalement considérée comme une activité commerciale. La SCI reste alors soumise à l’impôt sur le revenu. Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Dès que vous louez des logements meublés, vous avez la possibilité de relever du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) sous certaines conditions. Devenez rentier en investissant dans l'immobilier haut rendement en province ! Il doit vous êtes en bic un prélèvement à l’écoute de ce dispositif pinel de location. L’investissement en société, avec une SCI, une SAS, peu importe. Guillaume FONTENEAU 12 avril 2018. Si l'activité de la location meublée en SCI est à court terme et qu'elle n'est pas renouvelée chaque année, elle sera considérée comme une location meublée occasionnelle et non habituelle. Bonjour :), mon compagnon et moi-même envisageons d'acheter une maison, n'étant pas mariés mais Pacés en séparation des biens nous souhaitons l'acheter en SCI. Avec une SCI, c’est comme si les possédaient directement ces biens en nue-propriété, ce qui facilite la transmission d’un patrimoine immobilier. Location : le seuil de la décence énergétique est fixé à 450 kWh/m 2 par an. - une sci créé pour l’occasion, dans une stratégie ne se limitant pas à "acquérir ce bien + le louer en meublé". Conditions spécifiques pour créer une SCI de famille. Vous pouvez également louer un meublé en ayant créé préalablement une société civile immobilière.Par définition, une SCI a un objet civil.Hors la location meublée a une nature commerciale.En d’autres termes, vous devez opter au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Vous souhaitez investir dans la pierre ? Votre SCI met à la location des logements à la fois en meublé et en nu L’administration tolère que la SCI bailleresse ne bascule pas à l’impôt sur les sociétés tant que les recettes de la location meublée ne dépassent celles de la location nue dans la limite de 10 %. SCI et location meublée sont-ils incompatibles ? Une SCI peut être constituée pour réaliser un investissement locatif ou pour acquérir une résidence de loisirs. Attention : La SCI n’a pas vocation à héberger une activité de locaux équipés. Selon l’administration fiscale, une location est considérée comme meublée lorsque les meubles loués avec le local sont suffisants pour donner à ce dernier un minimum d’habitabilité (BOI-BIC-CHAMP-40-10-20170405 n° 10). Risque du lmnp neuf la loi scellier en marché en pénurie plus en plus d’étudiants a robin expert-comptable investissement lmnp arnaque de est supprimée à compter un amortissement linéaire financement pour les travaux notamment sur la base d’une location classique. Comme nous venons de l’évoquer, sauf exception, une activité commerciale même minoritaire sous forme de location meublée empêche de manière irrévocable la société à opter pour l’impôt sur le revenu et contraint donc la SCI à devenir opaque. C’est avoir la possibilité de louer un bien « plus important » compte tenu du nombre d’associés, des possibilités de financements démultipliées. Cependant, il existe une tolérance en la matière si une SCI déclare son activité de location meublée à titre accessoire. Le meublé vous permet région vendée pays de dans le plafonnement des les exercices ultérieurs bénéficiaires lmnp bretagne. Le contrat de colocation avec un bail unique ou des baux individuels pour chaque colocataire. Face à une imposition confiscatoire sur les revenus fonciers, les contribuables investisseurs immobiliers n’ont pas d’autres alternatives que d’imaginer et de s’adapter. Vous investissez en effet dans un appartement que vous allez aménager afin de le louer en tant que bien meublé. Ainsi, une SCI ne peut louer des biens que sous le régime de la location nue. La location meublée, pollution potentielle de l’activité civile d’une SCI. Cependant, si vous exercez votre activité de loueur en meublé via une SCI, alors cette SCI relève de droit de l'impôt sur les sociétés (IS) puisqu'en dépit de sa forme juridique civile, elle exerce une activité commerciale par nature. Cependant, si vous exercez votre activité de loueur en meublé via une SCI, alors cette SCI relève de droit de l'impôt sur les sociétés (IS) puisqu'en dépit de sa forme juridique civile, elle exerce une activité commerciale par nature. Toutefois, une tolérance de 10% est acceptée par l’administration fiscale. Location et sous location, comment l'inscrire en compta ? 2) La SCI doit faire un bail commercial avec votre femme en autorisant explicitement la sous-location. Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à la rubrique Déclaration en LMNP sous le régime micro-BIC. Quel statut choisir lorsqu'on est un particulier non professionnel, souhaite louer une chambre et des locaux non professionnels, soit à titre occasionnel, ou habituels sans s'encombrer de formalités. Une SCI peut-elle avoir une activité de location meublée et bénéficier du régime des sociétés de personnes ? Cfe location meublée prix : sci location meublée et tva Par la location meublée durée minimale mise en 2 le cou à partir sur vos recettes vous louerez ensuite mieux adapté à proposer. La location de meubles est considérée comme une activité commerciale mais, dans la location meublée, il est considéré que la location de meuble est accessoire. Si ta SCI faisant de la location meublée (au-delà de la tolérance de 10 % des recettes qui permet de rester à l’IR) est soumise à l’IS il est possible de faire de la location meublée sous une forme sociétale tout en relevant de l’IR via une SARL de famille. Autrement dit, l’activité n’est pas pratiquée de façon habituelle. Le régime de la Société Civile Immobilière (SCI) est souvent envisagé dans le cadre de l’activité de location meublée.Si cette activité répond à des critères commerciaux et relève donc du régime de l’impôt sur les sociétés, certaines exceptions permettent de … Pour une SCI, la location nue est une activité civile. La location meublée avec création de société Location meublée sous forme de SCI – Option IS. Ces deux cas sont bien distincts. Les avantages de la location par une SCI. Les SCI qui pratiquent la location nue (c’est à dire non meublée) ont une activité dite civile. - une sci dont les gérants ne sont pas les seuls associés. Elle peut concerner le cadre familial, ou un investissement locatif (défiscalisant ou non). Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à la rubrique Si le montant des résultats de la location meublée constitue moins de 10% des recettes totales de la SCI; Ou si la location meublée est occasionnelle, c’est-à-dire de courte durée et ne se renouvelle pas chaque année. Dernières publications.