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Cet engagement porte sur l’ensemble des titres détenus. Cependant, dans ce cas, les associés de la SCI ne pourront pas bénéficier de la défiscalisation de la loi Pinel en 2018. C’est la SCI qui en devient propriétaire et chaque associé ou apporteur récupère sa part social en contrepartie de son apport. La SCI ne bénéficient donc d’aucune dérogation en la matière. La SCI ou les associés doivent-ils déclarer un loyer théorique ? Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet. On peut tout d'abord parler de la SCI de gestion et de location, c'est la forme la plus utilisée à ce jour en France. Dans le premier cas, c'est la SCI qui va louer l'immeuble. La création d’une SCI familiale peut avoir pour but la location d’un logement à un ascendant ou un descendant. Une SCI pour louer à sa famille. Le montage envisagé est le suivant : pour aider un proche, des personnes sont disposées à s’unir au sein d’une société civile immobilière pour acquérir un logement et le louer à ce proche. Il y a 2 associés. En revanche, votre SCI pourra, sous certaines conditions et non sans risque, devenir unipersonnelle au cours de son existence. Patrick Chappey. La SCI familiale est considérée comme personne physique. Les avantages de la location par une SCI Elle peut signifier un congé au locataire 6 mois avant le terme du bail notamment pour y loger un des associés ou vendre le bien. SCI familiale : 4 points pour tout comprendre ! La cession des parts sociales doit être constatée par écrit et requiert l’accord de tous les associés. La SCI : Définition et caractéristiques. Dans ce cas seulement, les autres associés de la SCI ne sont pas … Au moment de procéder à un achat immobilier en SCI familiale, chacun des associés est responsable des dettes à titre personnel en fonction de sa participation au capital social de la SCI. La SCI d’Attribution ou SCIA Si la Société Civile Immobilière (SCI) est la structure juridique favorisée par les investisseurs dans le cadre d’un projet immobilier, elle peut revêtir plusieurs formes selon l’objectif des associés. La SCI de gestion ou SCI de location. L’acquéreur devient alors le nouvel associé de la SCI familiale. En revanche, la loi ne fixe pas de maximum d'associés. Pour le cas de la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, il est possible pour les associés de choisir ce régime fiscal. Louer un bien de sa propre SCI en créant un déficit foncier est un abus de droit. Une SCI de location doit comporter au minimum deux associés. Pour une location non meublée, la SCI doit déposer une déclaration n°2072 mais c’est vous qui en tant qu’associé êtes redevable de l’impôt sur les bénéfices en fonction de votre quote-part de résultat … C’est la raison pour laquelle une banque va étudier scrupuleusement la capacité de remboursement de chacun. La cession des parts sociales doit être constatée par écrit et requiert l’accord de tous les associés. La particularité d’une SCI familiale, c’est de regrouper les membres d’une même famille. Société civile immobilière et impôt Les associés Mariés, Pacsés ou Concubins. >> A lire aussi - SCI : mode d'emploi pour créer et gérer une société civile immobilière La SCI familiale Quant au montant du loyer ça devra être au "prix du marché" sans se baser sur le remboursement du prêt ; la question d'équité avec les frère et soeur n'est que secondaire par rapport la fiscalité. De plus, la loi du 6 juillet 1989 règlemente le type de baux pouvant être conclu par les SCI. La SCI familiale peut être très judicieuse dans bon nombre de cas. Il ne vous restera plus qu’à les personnaliser avec la dénomination de la société civile, l’identité des associés, le montant des apports ou encore les modalités de prise de décision collective des associés. Créer une SCI familiale pour faciliter la transmission de votre patrimoine. Une SCI est une société dans laquelle les membres d’une même famille, qui le souhaitent, apportent une quote-part d’un immeuble qu’ils possèdent et c’est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport. Si la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, elle n'est pas imposée sur le loyer théorique que la location de l'immeuble aurait pu lui rapporter. Concernant la cession des parts, c’est un droit que chaque associé dispose. Le gérant s’occupe des contrats de location au nom de la SCI. A noter: pour créer une SCI familiale, aucune condition de nationalité n’est requise et il n’y a pas de minimum de capital social requis. Cependant, au moins deux membres de la même famille doivent être associés de la SCI . Quels sont les avantages de la SCI familiale de location ? En effet, la SCI familiale facilite souvent, dans des proportions raisonnables, l’enrichissement d’une famille entière grâce à un seul membre. … Votre SCI loue un bien immobilier vide. L’associé non gérant va percevoir 0. L’associé d’une SCI familiale peut céder ses parts sociales. I. L’intérêt fiscal de la location à soi-même En SCI, la location meublée n’est pas possible (ou entraîne des conséquences fiscales), et à l’inverse la SARL de famille ne permet pas d’occupation personnelle ni location … Toutefois, un contrat de bail devra être écrit et le loyer devra être calculé en fonction des caractéristiques du bien ainsi que du marché immobilier local. C’est notamment le cas lorsqu’elle donne habituellement en location des locaux meublés. Internet regorge de sites qui proposent des modèles de statuts de SCI à télécharger gratuitement. Prenons le cas d’une SCI familiale avec un bien immobilier financé à 100 % par emprunt bancaire et un capital social de 1 000 euros. Une SCI pour louer à sa famille Le montage envisagé est le suivant : pour aider un proche, des personnes sont disposées à s’unir au sein d’une société civile immobilière pour acquérir un logement et le louer à ce proche. Devenir locataire dun bien immobilier de sa Société Civile Une Société Civile immobilière (SCI) familiale a pour caractéristiques d'avoir comme associés les membres d'une même famille. Faut-il se laisser séduire par une telle stratégie, fondée sur une « location à soi-même » ? Cela se fait en ligne via le formulaire de déclaration 2065 et ses annexes (2033 et suiv. Il peut s’agir d’un contrat de location, d’un contrat de domiciliation, etc. Un ou des gérants sont désignés par les associés et c’est lui (eux) qui gère(nt) le bien au quotidien. La raison sociale. Une SCI familiale se caractérise par le lien de parenté qui unit les associés. L’associé d’une SCI familiale peut céder ses parts sociales. La SCI familiale possède la possibilité d’opter pour l’IS ou l’IR. Dans la SARL de famille, ce ne sont que des personnes qui ont un lien de parenté allant jusqu’au quatrième degré. La SCI louera ensuite le bien à l’associé. Dans une SCI familiale, la tentation est grande de ne pas respecter ce formalisme, compte tenu du caractère « familial » de l’affaire justement. Le cas d’une SCI familiale louant occasionnellement ses locaux Nous avons vu qu’une SCI qui se livre à une activité commerciale est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Par ailleurs, la réduction Pinel en SCI ne peut pas s’appliquer sur un bien démembré. Il en va de même de l'associé occupant et des autres associés. Une SCI familiale a pour objet de faciliter la transmission d’un bien/d’un patrimoine immobilier à la suite d’un décès. Si la SCI exerce une activité de location meublée, elle est automatiquement assujettie à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, les héritiers, s’ils ne font pas déjà partie de la société, ont vocation à acquérir les parts sociales du défunt et à devenir à leur tour des associés. La SCI louera ensuite le bien à l’associé. SCI et location. Exemple : la SCI dégage un excédent de 20.000 euros avant rémunération du gérant qui est de 20.000 euros. Accueil > Avant ma location > SCI familiale : 4 points pour tout comprendre ! L’acquéreur devient alors le nouvel associé de la SCI familiale. Dans le second cas, la SCI va laisser l'immeuble à la disposition des associés. Bailleur SCI : modèle de contrat de location. Pour cela, il devra remplir le formulaire P0i auprès du greffe du tribunal de commerce compétent afin d’obtenir un numéro SIREN. Concernant la prise de décision, les décisions importantes se feront par décisions des associés. La rédaction des statuts vous aide à … SCI : le cas de la loi Pinel. C’est l’article 13 de la loi de 89 qui définit par défaut les SCI familiales : société civile Généralement elle ne prêtera que si les associés domicilient leurs revenus dans son agence, elle a donc un faible pour la SCI familiale. Il faut savoir que si la SCI n’est pas familiale, c’est-à-dire qu’elle n’est pas constituée en compagnie d’un ascendant, descendant ou conjoint, et qu’elle ne dispose que d’un seul associé : le contrat de location devra respecter un minimum de 6 ans et il sera nécessaire de modifier le congé à un locataire pour vendre son bien. C’est généralement lors de sa constitution que l’évaluation de la société est au plus bas, et que les transmissions en faveur des enfants peuvent ainsi être favorisées. Ainsi, les membres d'une famille vont pouvoir créer une société afin de gérer les biens immobiliers et transmettre de manière plus simple le patrimoine aux héritiers etc. L’associé devra acquitter un impôt sur les revenus perçus avec la SCI de location. Créer une SCI familiale sans apport est possible puisque la loi ne prévoit aucun capital social minimum pour constituer une SCI. Les statuts doivent prévoir les relations des associé au sein de la SCI ainsi que son fonctionnement. Il faut désigner un (ou plusieurs) gérant, chargé d’assurer la gestion quotidienne du bien immobilier et notamment sa location. Avant 2014, de nombreux particuliers occupaient un bien appartenant à une SCI familiale à titre gratuit ou avec un loyer dérisoire. Un bail destiné à la résidence principale conclu par une personne morale (société) n’est pas encadré par les mêmes règles qu’un contrat de location consenti par une personne physique (particulier ou entreprise individuelle). Toutefois, pour détenir un patrimoine, la société a besoin soit d’apports financiers pour financer une acquisition, soit de l’apport d’un ou de plusieurs immeubles par un ou des associés. Sommaire. La création d’une SCI familiale peut avoir pour but la location d’un logement à un ascendant ou un descendant. L’apport peut également être en numéraire, c’est-à-dire, une somme d’argent. Une SCI ou société civile immobilière est une société dans laquelle les membres d’une même famille apportent une quote-part d’un immeuble en leur possession. Chaque associé indique, dans sa déclaration de revenu, les sommes qu’il a perçues par le biais de la SCI. La SCI familiale permet de gérer un bien tout en évitant les tensions entre les membres de la famille. La SCI souhaite céder (à titre temporaire ou permanent, gratuit ou non) l'usufruit à l'un des membres (le parent) afin qu'il puisse le mettre en location saisonnière et en tirer un revenu. La SCI de gestion ou SCI de location est la plus utilisée. Si ceux-ci sont soumis à une imposition supérieure à 30%, ils se trouvent pénalisés par ce dispositif. SCI de location. Chaque associé indique, dans sa déclaration de revenu, les sommes qu’il a perçues par le biais de la SCI. On comprend qu'une famille puisse avoir le désir de conserver durant son existence ou après le décès des parents, les biens achetés--, Préserver un bien immobilier pour que celui-ci reste au sein d'une même famille dans le futur, la SCI de famille est toute indiquée. Une SCI peut être constituée pour réaliser un investissement locatif ou pour acquérir une résidence de loisirs. Fiscalement parlant, l’associé qui a perçu les revenus de la sous-location n’aura rien à verser de contrepartie à la SCI. Pour les propriétaires dune SCI, se louer à soi-même est possible. Une SCI (société civile immobilière) est un excellent outil de gestion du patrimoine immobilier.. Avant de créer une SCI, il faut bien déterminer son objet en fonction du but recherché.Il existe ainsi différents types de SCI : la SCI familiale, la SCI d'attribution et la SCI à capital variable. Toutefois, la société n’est pas automatiquement dissoute lorsqu’en cours de vie sociale, toutes les parts sociales sont réunies dans une seule main. Les associés dont la résidence principale est détenue par une SCI pourront verser un loyer à cette SCI (et déduire les charges correspondantes) ou occuper ce bien à titre gratuit (mais sans possibilité dans ce cas de déduire les charges d’entretien, de travaux, les intérêts d’emprunt...). C’est la SCI qui en devient propriétaire et chaque associé ou apporteur récupère sa part social en contrepartie de son apport. Cette phase est très importante car elle définit le mode de fonctionnement de votre société civile. En conclusion, le greffier du tribunal de commerce refusera d’immatriculer votre SCI si elle ne compte qu’un seul et unique associé. Prévue par le droit et la loi à l’article L212-1 du Code de la construction et de l’habitation, la SCI d’attribution […] Les associés d'une SCI sont responsables indéfiniment des dettes [5] de la société sur leurs biens propres. L’acte de cession doit être déposé au siège social et enregistré. La SCI familiale de location vous permet de conclure des baux d’une durée de 3 ans. Tous les articles; Article précédent; Article suivant; Comme son nom l’indique, la Société Civile Immobilière a un objet civil. Nombre d'associés d'une SCI. Associé : le fonctionnaire est en mesure de s’associer avec ses proches, détenir des parts sociales d’une SCI (société civile immobilière) ou d’une SARL (société à responsabilité limitée), et percevoir les bénéfices du patrimoine ainsi fructifiés et gérés. La SCI familiale est l’une des structures juridiques préférées des Français. Cette décision a pour but de mettre fin à une pratique abusive relativement courante. Les associés en famille ou entre amis. Une SCI ou société civile immobilière est une société dans laquelle les membres d’une même famille apportent une quote-part d’un immeuble en leur possession. En règle générale, ce type de location respecte les mêmes conditions qu’une location en SCI par un tiers. La SCI de location meublée fait exception à l’objet civil de la SCI. 1 Seule une comptabilité à jour permet de donner une image fidèle et sincère du patrimoine de la SCI. La SCI de location est une forme de société civile immobilière réunissant au moins 2 associés œuvrant pour la gestion d’un patrimoine. Chaque associé dispose d’un droit de vote en fonction de ses parts dans la SCI familiale de location. La Société Civile Immobilière est une alternative intéressante en matière de gestion de patrimoine, souvent plus efficace que le régime de l’indivision quand il s’agit de posséder et de gérer des biens immobiliers à plusieurs. Cette forme permet à plusieurs individus de se regrouper pour acheter conjointement un immeuble (que ce soit à titre privé ou professionnel) : ils pourront ainsi gérer ensemble ce bien. La SCI familiale est soumise à la transparence fiscale, c’est-à-dire que les revenus fonciers issus de la mise en location du bien sont imposés sur le revenu lorsqu’ils sont reversés aux associés. Une SCI doit toujours être composée d'au moins deux associés, c'est la règle. Choisir une adresse de domiciliation pour une SCI : les différentes options Installer le siège social au domicile du gérant de SCI. La SCI de famille est une société civile ayant pour but la gestion d’un patrimoine immobilier au sein d’une même famille.. Conséquence, la SCI ne peut pas faire à titre principale d’actes de commerce. C’est le cas lorsqu’une SCI exerce une activité de location en meublés de biens immobiliers. Le résultat à répartir est donc de 0. Ainsi un créancier peut se retourner contre les associés pour le paiement des dettes, mais seulement après avoir vainement discuté celles-ci dans le patrimoine de la société. La durée du contrat de la location en SCI doit également se conformer au délai légal prévu par la loi. ou 2050 et suiv.) Même lorsqu’il s’agit d’une SCI familiale. Un nombre trop élevé d'associés est toutefois peu pertinent et peu probable dans le cadre d'une SCI familiale. Les 5 régimes matrimoniaux (ce qui est bon à savoir). L’intérêt de rémunérer le gérant est de lui permettre d’appréhender les bénéfices au détriment des autres associés. L’imposition de la structure se fait alors selon un barème établi par la loi. La société peut toutefois autoriser de manière expresse la sous-location, du moment que cela reste ponctuel. Toutefois, si votre société civile immobilière met à location des biens meublés , elle est considérée comme exerçant une activité commerciale et sera soumise à l’ impôt sur les sociétés. Cette SCI de location étant familiale est visant à l'acquisition d'un logement occupé gratuitement par un des associés, il n'y a pas de revenu. L’acte de cession doit être déposé au siège social et enregistré. Il n’y a pas de limite maximale du nombre d’associés. Lorsque qu'il faut payer, par exemple, la taxe foncière (de 500 € par exemple), les deux associés vont devoir apporter 50 % du montant sur le compte bancaire d ela SCI. Le statut de la SCI familiale de location vous permet d’acquérir un bien immobilier à plusieurs pour le louer ensuite et percevoir des revenus locatifs. Quels sont les avantages d’une telle structure? Faut-il se laisser séduire par une telle stratégie, fondée sur une "location à soi-même" ? Les 3 catégories d'apport d'une SCI en détails + les particularités. La SCI opte pour l’IS et loue en meublé Une SCI familiale (à but non commercial et d’une durée de vie de 99 ans maximum) permet à plusieurs membres d’une même famille d’être propriétaires et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Les associés . L'occupation d'une résidence principale détenue par un couple via une SCI à titre gratuit est fréquent est légale, la conséquence pas de loyer aucune charge de la SCI n'est déductible. Mais pour transmettre des biens, encore faut-il les acheter. l’abattement de 30% … Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. La SCI doit réunir une AG et le gérant envoyer des documents économiques aux associés une fois par an. Permet de déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. En contrepartie, chaque associé s’engage à conserver ses titres jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location. Lorsque la société loue les biens qu'elle possède, elle doit acquitter la taxe foncière. Mais au point de vue légal c'est la SCI, et pas toi, qui louera et encaissera les loyers. Cela signifie que pour souscrire un emprunt, chacun des associés de la SCI familiale … Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Elle a pour objet principal l’acquisition et la location de biens immobiliers. Oui, en tant qu'associé ou gérant d'une SCI vous pouvez très bien devenir locataire d'un bien qui appartient à cette SCI. Pour une location meublée ou non, la preuve du lien de parenté doit être apportée par tous les membres de la société civile qui ont alors le statut d’associés. La SCI est très souvent utilisée Par ailleurs, ce type de structure présente une large liberté de gestion. Plus encore, ce lien de parenté est toléré jusqu’au 4e degré. … Une SCI familiale permet aux membres d'une même famille d'être propriétaire d'un bien immobilier en supprimant les soucis de l'indivision et de diminuer fortement les droits de succession. Sous certaines conditions, une SCI peut faire des locations meublées Deux possibilités s’offrent à une SCI pour louer des logements meublés sur de courtes durées : opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou limiter l’impact de l’activité de loueur en meublé. Elle a pour vocation de gérer des biens immobiliers, sans pour autant pouvoir exercer une activité commerciale. Elle doit également déclarer les revenus perçus et le résultat, bénéficiaire ou déficitaire, réparti entre les associés, en deux exemplaires sur l'imprimé 2072, avant la date limite d'envoi des déclarations. Bien sur que la SCI peut louer la maison à un de se associés. Cela signifie, contrairement à la SCI, dans laquelle je peux m’associer avec qui je veux (une personne morale, une personne physique, une personne qui est étrangère). Pour les propriétaires d’une SCI, se louer à soi-même est possible. Devenir locataire d’un bien immobilier de sa Société Civile Immobilière n’est cependant pas sans conséquence . En louant une maison ou un appartement de la SCI en résidence principale , il n’est plus possible de profiter de : De plus, le statut de bailleur particulier vous offre l’avantage de pouvoir réaliser des baux de 3 ans minimum , au lieu de 6 ans, pour le statut de bailleur professionnel. Les statuts précisent également comment sont réparties les parts sociales entre les membres de la SCI familiale. Une SCI est constituée dans un cadre familial comme support juridique des propriétés immobilières à raison de 10 parts pour la père, 90 pour la fille et 100 pour son époux. Tel que son nom l'indique, la SCI familiale permet de prévoir et organiser les biens immobiliers au sein des membres d'une famille. Attention, en ce qui concerne les SCI familiales, les juges ont apporté une nuance : il a été décidé qu’une SCI familiale ne peut donner congé pour reprise qu’au profit d’un de ses associés. La fiscalité des apports à une SCI. Pour une location meublée, la SCI doit déposer une déclaration n°2065. De ce fait, même si dans ce type de SCI les différents associés ont des liens de parenté, il doit y avoir un ou des gérants choisis parmi les associés ou pas, représenteront et géreront la société. Cette association présente plusieurs avantages : Obtenir plus facilement des prêts bancaires. Une SCI (Société Civile Immobilière) peut souscrire un prêt immobilier, chaque associé est alors responsable des remboursements. Un bien appartenant à une SCI familiale peut parfaitement être offert en location à l'un des associés ou même au gérant. La location gratuite du bâtiment industriel ou artisanal... ne peut s'envisager que si l'associé de la SCI locataire possédait 99,9% du capital.de la SCI. La SCI qui met un logement, inscrit à son actif, à la disposition de ses associés, dans le but de déduire des revenus de la société les charges afférentes à ce bien et de générer un déficit foncier, commet un abus de droit selon l'administration fiscale. Dans le cadre d’une SCI familiale, vos investissements peuvent être réalisés dans le but de faire de la location immobilière. Elle permet notamment de gérer un ou plusieurs biens immobiliers et de transmettre son patrimoine à moindre coût à ses enfants grâce au mécanisme de la donation. Pour pallier ce désagrément, il est possible d’opter pour www.alphanotaires.fr/sci-et-location-a-soi-meme-bonne-ou-mauvaise-idee Toutefois, si votre société civile immobilière met à location des biens meublés, elle est considérée comme exerçant une activité commerciale et sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, la SCI familiale de location meublée, constituée par deux ou plusieurs personnes membres de la même famille, est la forme de SCI par laquelle les associés acquièrent un immeuble et le mettent en location. Cela inclut les personnes qui louent un logement appartenant à une SCI dont les associés sont des membres de leur famille. La femme demande le divorce et entend se maintenir gratuitement dans le lieux. La déclaration de revenus des SCI . Leurs enfants, parents, conjoints, partenaires ou concubins ne peuvent être les bénéficiaires d’un tel congé, comme peuvent l’être ces ayant-droits d’un bailleur personne physique. Le gérant 20.000 euros. Exemple : en SCI, vous ne pouvez pas acheter des immeubles pour les revendre ni faire de la location d’un bien meublé. Ainsi, il doit être formalisé par la signature d’un bail entre le gérant de la SCI et l’associé qui souhaite louer le bien immobilier en SCI. Aucune interdiction n’empêche cette location, toutefois cela entraîne des conséquences. La loi Pinel est ouverte aux SCI familiales, à condition qu'elles soient soumises à l’impôt sur le revenu. Les conséquences du mariage sur la SCI. Définition d’une SCI familiale (Société Civile Immobilière) : c’est une SCI composée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus, elle n’est pas considérée comme personne morale contrairement aux autres types de SCI ou société. Par contre, cela serait donc possible si la SCI est semi-transparente, c'est à dire que les revenus locatifs soient imposés entre les mains des associés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (les parts des sociétés devant être détenues dans le cadre de la gestion du patrimoine « privé » du contribuable et ne pouvant, sauf exception, pas figurer à l’actif d’une société ou … sommaire dans une SCI familiale ? Pour créer une SCI familiale immobilière, la première étape est de rédiger les statuts. Elle est souvent créée pour assurer une meilleure organisation de la transmission de son patrimoine immobilier. Chaque associé de la SCI de location va bénéficier de l’avantage fiscal, c’est-à-dire de la réduction d’impôt proportionnellement au nombre de parts sociales qu’il détient dans la SCI. Un inconvénient de la SCI […] Généralités des SCI familiales La SCI familiale se gère de la même manière que toute autre société civile. 2307 Créer une SCI pour acheter (avec emprunt) un immeuble à rénover (les travaux seront financés également par des emprunts souscrits par la SCI) lequel sera donné en location à ses seuls associés comporte un risque fiscal. La société civile immobilière ou SCI est une entreprise dont l’objet social est de construire, d’acquérir ou de gérer des biens immeubles, à des fins de location ou de mise à disposition gratuite, à des tiers. Si la SCI est un rempart efficace aux mésententes familiales, vous devez vous interroger sur les conséquences de votre choix entre louer un bien meublé ou nu. Comment intégrer un bien immobilier à la SCI + le piège à éviter ! Créer une SCI familiale avec un associé mineur. Seuls les associés en personne peuvent bénéficier d’un congé aux fins de reprise pour habiter délivré par la Société Civile Immobilière (SCI) dont ils sont membres. Dans le cas où la SCI reste imposable à l’impôt sur le revenu, l’avantage est l’unique imposition des revenus issus de la location meublée, à savoir l’imposition par les associés personnes-physique à l’impôt sur le revenu sur le résultat dégagé par la SCI au prorata de leur participation dans la SCI. Si son bénéfice est inférieur à 38 120 €, un taux d’impôt de 15 % va alors … Un gérant d’une SCI pourra ensuite procéder à l’ajout d’une activité complémentaire de location meublée et non professionnelle à l’activité principale de la SCI. La SCI familiale est adaptée pour gérer et transmettre un bien immobilier, mais la SARL de famille permet de bénéficier du statut de loueur en meublés LMNP ou LMP et de réaliser des achats, revente et opérations de promotion immobilière. Cela évite les querelles régulières entre les associés à propos de la gestion du bien en question. Un régime de faveur existe concernant l’imposition sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2023. SCI et sous location meublée par l’associé occupant du bien immeuble à titre de RP; Pour ma part c’est ainsi que je pratique sur mes dossiers depuis de nombreuses années sans avoir rencontré de difficulté avec le fisc, mais je n’ai jamais eu de position officielle au sens du L 80B du LPF, ni de décision non équivoque en ce sens de sa part.