Cett qui étendent leur cadre d’intervention aux activités bancaires et peuvent donc être considérés comme de nouveaux opérateurs de marché nécessitant un agrément bancaire. Les établissements de paiement doivent mettre en place une approche méthodologique de calcul de la police d’assurance ou de la garantie bancaire et de soumettre cette approche à l’approbation préalable de la Banque Centrale de Tunisie. La Banque Centrale de Tunisie a délivré les premiers agréments à deux établissements de paiement. L’entreprise, qui assure déjà le switch national (l’interopérabilité) du paiement mobile entre banques marocaines, vient de décrocher un nouveau marché en Tunisie. De nos jours, le secteur des services financiers vit une croissance inégalée dans son histoire. Les solutions de paiement proposées par Viamobile prennent en compte les besoins de vos utilisateurs et votre infrastructure organisationnelle et technologique. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. En favorisant l’émergence de nouveaux acteurs de paiement, la DSP2 initie donc un véritable paradoxe. Les micro-paiements sont le seul et unique métier de Viamobile depuis sa création en 2009. Nombre de résultats : 1. A annoncé la BCT, dans un communiqué publié, aujourd'hui, 27 mars. Les établissements de paiement … Attention aux arnaques et aux usurpations d'identité . 01. Bien que ça soit avec du retard, une réglementation spécifique aux établissements de paiement a récemment vu le jour en Tunisie permettant leur développement. Celui-ci va alors étudier en détail la demande de l’entreprise et l’accepter ou non. Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire. Une fois l’agrément obtenu, elle devient Etablissement de Paiement (EP) et peut valablement proposer les services de paiement sur une marketplace, tels que prévus par l’article L314-1 du Code monétaire et financier. Art. procédues de dépôt d' agrément; 2s, Rue Hédî NOUIRA-BP N°777-1080 TUNIS{EDEX-TUNISIE ~ LràuLIl ejJÏ) js+ -cjiJÎ 1080 - 777 T c£ -iji¢ ¢.Wl gü ,25 Téi :(+21® 71.122 000 Fax: 7134 0615 -SWIFT : BCTNTNTT-E-MArL : [email protected] WEB : ht.i.:/,Www.bct.gov.tn. L’ambition de devenir l’établissement de paiement de référence en Tunisie. établissements de paiement, les entreprises d’investissement, les établissements de monnaie électronique, etc.) Connaître les règles du jeu de la demande d’agrément. L’agrément en tant qu’établissement de paiement est délivré par l’ACPR dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Dans le cadre de l’instruction du dossier et conformément à la réglementation, l’agrément est délivré après avis de la Banque de France sur la sécurité des moyens de paiement. : (212) 537 81 81 81 www.bkam.ma – Avant de fournir des services de paiement, les établissements de paiement doivent obtenir un agrément qui est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ou de … Mohamed Garbouj a présenté son produit innovant, baptisé Swared, destiné à l’ensemble des tunisiens, y compris les personnes non-bancarisées. Circulaire établissement de paiement Maroc Place aux « établissements de paiement » Challenge . Les opérations autorisées . La société tunisienne, spécialisée dans les solutions de paiement alternatifs, Viamobile, a obtenu, l’agrément définitif de la Banque centrale de Tunisie (BCT) pour l’exercice de l’activité d’établissement paiement. Un établissement de crédit, selon le droit français, est une personne morale effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque [4] : les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement [5]. Jeune pousse française spécialisée dans le paiement en plusieurs fois, Alma vient d’obtenir le feu vert du régulateur du secteur financier, qui lui a accordé un double agrément d’établissement de paiement et de société de financement. Qu’est-ce qu’un prestataire de services d’initiation de paiement ou « initiateur de paiement » ? La société tunisienne Viamobile, spécialisée dans les solutions de paiement alternatif, a obtenu, jeudi 8 avril 2021, l’agrément définitif de la part de la Banque centrale de Tunisie (BCT) pour exercer l’activité d’établissement paiement. Viamobile contribue, depuis sa création en 2009, à la transformation digitale des services de paiement d’institutions financières de renommée, et ambitionne aujourd’hui de devenir l’acteur de référence dans l’aspiration du cash en Tunisie. Viamobile, après l’obtention auprès de la BCT de son agrément pour opérer en tant qu’établissement de paiement a tenu ce heudi 08 avril 2021 une conférence de presse en présence de son directeur génrale M.Mohamed Garbouj. La demande d'agrément est adressée à la banque centrale de Tunisie … Le dossier de demande d’agrément en qualité d’établissement de crédit doit comporter les éléments d’information relatifs, respectivement, à l’établissement lui-même, aux actionnaires de l’établissement de crédit, aux administrateurs ainsi qu’aux dirigeants et aux commissaires aux comptes. Les effets de commerce sont régis en Tunisie par les dispositions du Code de Commerce (Articles 269 à 345) et la loi n° 96-28 du 3 avril 1996. La lettre de change a fait l’objet d’une norme nationale datée de mars 2003. Afin de garantir la stabilité et la sécurité du système de paiement français, les établissements de paiement sont soumis à l’agrément et au contrôle de l’Autorite de Contrôle Prudentiel. La marketplace doit faire une demande d’agrément auprès de l’ACPR pour obtenir l’agrément d’établissement de paiement. Bienvenue sur le site d'information du dossier d'agrément sanitaire. Résultat de votre recherche. S’il est prévu que le volume de paiement de votre établissement de paiement ne dépasse pas une moyenne mensuelle de 3 millions d’euros et si vous ne prévoyez pas de fournir le service de transmission de fonds, il est possible de demander à l’ACPR un agrément d’établissement de paiement simplifié (art. Depuis 2009 et la première Directives sur les … Prélèvement. La circulaire 2020-11 arrive juste à temps –avant l’octroi des premiers agréments définitifs à des établissements de paiement- pour déclarer l’éligibilité de ces derniers à la fourniture de ce service à côté des banques et de la poste. L’obtention de cet agrément permettrait aux opérateurs de lancer des services Mobile Banking et ce en vertu de la loi 2016-48 relative aux banques et aux établissement … Many translated example sentences containing "agrément établissement de paiement" – English-French dictionary and search engine for English translations. ). Publié le Lundi 08 Avril 2019 - 10:54 Lecture 2 min, 38 sec. Elle s’impose à toutes les institutions financières et à tout agent économique désirant effectuer des paiements de masse par virement. Article 8 §1, 1° de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement L'établissement de paiement doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément. Elaboré en conformité avec la décision de la commission d’agrément n° 2017-04 du 31 juillet 2017 relative aux procédures de dépôt des demandes d’agrément, ce dossier, qui inclut un plan de mise en conformité rigoureux, est l’aboutissement d’un travail commun d’expertises tunisiennes et internationales dans les domaines de la monétique, de la gouvernance, de la technologie et de la gestion des réseaux d’agents de paiement… L'agrément «établissement de paiement» Afone Paiement a obtenu l’agrément "Etablissement de Paiement" n.16338 par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) de la Banque de France. L'agrément «établissement de paiement» Afone Paiement a obtenu l’agrément "Etablissement de Paiement" n.16338 par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) de la Banque de France. Viamobile contribue, depuis sa création en 2009, à la transformation digitale des services de paiement d’institutions financières de renommée, et ambitionne aujourd’hui de devenir l’acteur de référence dans l’aspiration du cash en Tunisie. Devenue un établissement de paiement, Viamobile lance son produit “Swared” La société tunisienne Viamobile, spécialisée dans les solutions de paiement alternatifs, a obtenu, jeudi 8 avril 2021, l’agrément définitif de la part de la Banque centrale de Tunisie (BCT) pour exercicer l’activité d’établissement paiement. Rappel des critères que vous avez saisis : Dénomination / Nom : xtb. Et pour qu’un établissement de paiement puisse être qualifié de Fintech, la solution de paiement proposée doit être innovante et basée sur la nouvelle technologie susceptible de métamorphoser les servies financiers et les processus, et impacter le marché. - Indépendamment des dispositions de l' article 42 de la présente loi, l'agrément peut être retiré par décision du ministre des finances : soit sur demande de l'établissement lui-même, présentée par la banque centrale de Tunisie, après avis de l'association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers, Face à ce risque, les établissements bancaires (établissement de crédit, établissement de paiement et de monnaie électronique) vont devoir déployer des dispositifs afin d’assurer la sécurité de ces activités et encadrer cette relation tripartite. La société tunisienne spécialisée dans les solutions de paiement alternatifs Viamobile a obtenu jeudi 07 avril l’agrément définitif accordé par la Banque centrale de Tunisie (BCT) pour l’exercice de l’activité d’établissement de paiement. Viamobile obtient l'agrément définitif de la BCT pour devenir le 1er établissement de paiement en Tunisie. Î des « établissements de paiement » nouvellement créés (voir questions 11 à 14), qui ne sont pas des établissements de crédit, mais peuvent dé-sormais également offrir des services de paiement. Treezor : Établissement de monnaie électronique avec services de paiement. Dès lors que vous souhaitez fournir à titre de profession habituelle des services de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier, vous devez présenter une demande d’agrément en qualité d’établissement de paiement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le Comité des Etablissements de Crédit a également émis un avis favorable pour autoriser la société Maymouna Services Financiers, filiale du groupe Saraya holding, à exercer en tant qu’établissement de paiement.