Pour transmettre votre patrimoine, un contrat d’assurance vie comporte une « clause bénéficiaire ». Les plafonds de l’assurance vie avant et après 70 ans. Vous décidez alors librement du ou des bénéficiaires du capital-décès, sans avoir à tenir compte des liens de parenté. Ainsi, le cas échéant le moment venu, le personnel soignant peut trouver ces directives. En cas de décès, le PEP est obligatoirement clos. Voici tout ce que vous devez savoir sur la procédure à suivre. Après 70 ans, en cas de décès de l’assuré, un seul abattement de 30.500€ s’applique. La transmission des capitaux de décès L’assurance-vie répond également à un objectif de transmission puisqu’elle permet d’assurer au décès de l’assuré, quel que soit son âge, un transfert de propriété des capitaux du contrat vers le ou les bénéficiaires expressément désignés. Il est à noter que cette exonération concerne toute transmission par décès revenant aux frères et sœurs. Assurance vie ou décès Après 75 ans : Il faut penser à contre-courant ! FACT CHECKING - Selon une rumeur internationale, on pourrait perdre son assurance vie si l'on décède après une injection de vaccin contre la Covid, jugé comme expérimental. Comparez les meilleures assurances vie du marché pour plus de rendement ! Nul besoin de payer un professionnel. L’assurance vie permet à son souscripteur de transmettre, à son décès, un capital à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, mentionnés dans la « clause bénéficiaire », qui est un élément essentiel du contrat. Non seulement c’est une erreur mais dans certains cas l’assurance vie devient même plus avantageuse après cet âge. Vous épargnez à votre rythme. Un âge ou la plupart des gens se sont déjà constitué leur propre patrimoine et se trouvent eux-mêmes dans une démarche de transmission au profit de leurs propres enfants. On le sait tous, l’assurance vie est un formidable outil pour transmettre des capitaux à ses proches dans des conditions fiscales très avantageuses. Jugez plutôt ! L’assurance vie permet donc de bénéficier d’une fiscalité réduite sur la transmission d’un patrimoine financier lors d’un décès, du moins pour les versements avant 70 ans. Le contrat d'assurance vie reste l'outil incontournable pour faciliter la transmission de son patrimoine à ses descendants. Le bénéficiaire de l’assurance-vie paiera un impôt différent selon que la somme soit versée avant ou après 70 ans. À bien y regarder, l’assurance vie reste, à cet âge, un instrument de transmission intéressant. Dans le cadre de l'assurance-vie, en revanche, ce qui importe n'est pas la date du décès, mais la date des versements. Assurance-vie après 70 ans : Mode demploi pour optimiser la transmission Prenons l’exemple d’une personne qui verse 100.000 € à 70 ans. Vous souhaitez commencer les démarches pour obtenir le versement du capital de l’assurance vie mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Or, il arrive que les bénéficiaires ne soient pas directement identifiés, ou que les délais légaux ne soient pas respectés. Les sommes ainsi transmises sont en principe dispensées de droits de succession, pour autant qu'un bénéficiaire ait été désigné. La première chose à vérifier avant de conclure un contrat d’assurance vie en co-adhésion est la compatibilité de son régime matrimonial avec ledit contrat. Anticiper sa succession grâce à l’assurance-vie. Si celui-ci n’accepte pas le bénéfice du contrat, le capital revient au bénéficiaire du deuxième rang, à savoir les enfants. Pour que le bénéficiaire puisse jouir des prestations garanties par une assurance-vie après décès de l'assuré, il doit entamer certaines démarches administratives dont notamment la fourniture de l'acte de décès de l'assuré et de pièces justificatives. Un contrat d'assurance-vie sans bénéficiaire désigné est transmis aux … Avec l'allongement de l'espérance de vie, on hérite de plus en plus tardivement et en 2020, l’âge moyen des héritiers est de 50 ans. Comment ? Assurance vie ou décès Après 75 ans : Il faut penser à contre-courant ! Assurance-vie: les précautions à prendre après 70 ans Rien n'interdit d'investir une part importante de son patrimoine en assurance-vie après 70 ans. Le contrat se transforme de fait en contrat individuel sans perte de son antériorité fiscale. Mise à jour le 08 janvier 2021. la finance pour tous. L’assurance vie est une solution souple pour transmettre une partie de votre patrimoine. Le contrat souscrit au nom de l’époux survivant entre bien dans la succession pour moitié (plan civil) mais il est désormais exonéré de droits de succession (plan fiscal). Toutes les étapes du versement assurance vie après décès. En effet, un contrat d’assurance vie ne rentre pas dans la succession. Et ainsi de suite. Mise à jour le 08 janvier 2021. la finance pour tous. Publié le : 28/12/2019 Partager sur Facebook Partager sur Twitter> La vie patrimoniale ne s’arrête pas à 75 ou 80 ans. En cas de décès et dans l’écrasante majorité des cas, l’assurance vie sort bien de l'actif successoral et profite de son propre barème bien plus avantageux que celui de la transmission classique. Concrètement, via la clause bénéficiaire, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) qui recevront un capital à la suite de votre décès. Je vous conseille vivement de récupérer seul et rapidement les contrats d’assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire si vous en avez connaissance. L'assurance vie reste un excellent outil patrimonial après l'âge de 70 ans, notamment dans l'optique de la transmission. Et les contrats d'assurance décès ne sont pas à écarter dans certaines situations. Puis 31,25 % sur la fraction supérieure à 700 000 € (après abattement). À bien y regarder, l’assurance vie reste, à cet âge, un instrument de transmission intéressant. PER assurance. Pour transmettre un capital en cas de décès, l’assurance vie offre un cadre fiscal spécifique (1) intéressant : Le capital transmis est exonéré de droit de succession sous les conditions rappelées ci-après. - En cas de décès du titulaire après 70 ans, le PER est considéré comme faisant partie de la succession, l’article 757 B du code général des impôts qui s’appliquera. Au final, il suffit de se déplacer une fois à la banque puis d’aller aux impôts et de retourner à la banque. La transmission d’un capital aux bénéficiaires au décès … Ces derniers ne sont pas nécessairement ses héritiers. Sont considérées comme assurances populaires, les assurances sur la vie à primes périodiques, sans examen médical obligatoire, dont le montant ne dépasse pas, sur la même tête, le plafond fixé par décret, et dans lesquelles en l'absence d'examen médical, le capital stipulé n'est intégralement payable en cas de décès que si le décès survient après un délai spécifié au contrat. Assurance vie : du souscripteur au bénéficiaire. A son décès, ils vont toucher la même part soit 150000€. Décès de l’assuré : une transmission facilitée. Ici, il n’y aura qu’un seul abattement de 30 500 euros, peu importe le nombre de bénéficiaires. Dans cette clause, vous désignez librement la ou les personnes qui recevront votre capital à votre décès. En principe, le capital d’un assurance vie est versé aux bénéficiaires du contrat suite au décès de l’assuré. Assurance-vie et conjoint survivant Versements importants avec le décès Généralement, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie doit fournir aux impôts le certificat 2738 au moment de la succession du défunt titulaire. L'assurance-vie (sous forme de produit de la branche 21 ou de la branche 23) est souvent utilisée par les parents dans le cadre de la transmission de leur patrimoine à leurs enfants. À votre décès, les bénéficiaires que vous aurez désignés profiteront du cadre fiscal favorable de l’assurance vie. L’assurance vie permet de se constituer ou de transmettre un capital, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favorable. Une assurance-vie transmise « hors succession » Pour l’héritier s’estimant lésé, il ne fallait pas se référer au testament qui avantageait l’un de ses frères en lui donnant une part plus importante du capital décès, car la transmission de cette assurance-vie était réalisée « hors succession ». Le tableau suivant vous aide à mieux comprendre la fiscalité de l’assurance vie au décès de l’assuré. L132-12). Au décès de ce dernier, les bénéficiaires du contrat recevront les sommes placées en bénéficiant de la classique et dorée fiscalité de l’assurance vie. Mais la taxation ne concerne que les contrats d'assurance souscrits depuis le 20 novembre 1991. Mais beaucoup pensent à tort que passé l’âge de 70 ans le placement n’est plus intéressant. Tableau récapitulatif des règles d'imposition de la fiscalité des contrats d'assurance vie en cas de décès. Ainsi, il est possible de transmettre des sommes à un bénéficiaire sans avoir à respecter la réserve héréditaire, c'est-à-dire la part minimale d'une succession qui revient obligatoirement à ses descendants. En effet, à la différence de l’assurance vie, c’est l’âge au moment du décès qui détermine la fiscalité du PER et non l’âge au moment des versements. Au moment du décès du souscripteur de l’assurance vie, les sommes versées au bénéficiaire du contrat ne font pas partie de la succession du défunt. Vous savez que le défunt avait souscrit un voire plusieurs contrats d’assurance vie et vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire ? Le montant investi sur une assurance-vie sort de l'actif successoral. Les règles d'imposition sont ensuite les suivantes. Au-delà, prélèvement de 20 %. L'assurance vie, un outil de transmission. Cela explique que ce type de contrat soit parfois utilisé par son souscripteur pour privilégier un des héritiers ou un tiers. Mise à jour le 17 janvier 2020. la finance pour tous. Cohabitent donc différents régimes fiscaux qui dépendent de la date d’ouverture du contrat, mais aussi des dates de versements du souscripteur, et surtout de son âge au moment du ou des versement(s) : moins ou plus de 70 ans. L’assurance-vie est devenue source de conflits alors qu’au décès de l’assuré, elle se place en principe hors succession (C.assur, art. L'assurance vie bénéficie d'une fiscalité privilégiée en cas de décès puisque les capitaux transmis à votre décès sont exonérés à concurrence de 152 500 euros par bénéficiaire (pour les versements effectués après le 13 octobre 1998 et avant vos 70 ans). Bonjour, bénéficiaire d’une assurance vie de mon père décédé il y a 2 mois, je viens de recevoir les documents de l’organisme avec 3 montants différents: 1- montant du capital décès avant fiscalité et après prélèvements sociaux = 87 887.94 € 2- montant du capital décès = 71134.19 € 3- assiette prélèvement = 83768.76 € Un père dispose d’une assurance vie de 300000€. Pensez à ouvrir un contrat d'assurance vie avec désignation de votre petit-enfant comme bénéficiaire au dénouement du contrat, c’est à dire à votre décès. L’impôt sur la transmission de l’assurance-vie est différent de la succession. Si le bénéficiaire de votre contrat est votre conjoint ou partenaire de PACS , il ne sera redevable d’ aucun droit de succession, même si vous avez alimenté votre contrat après 70 ans. Pour beaucoup, l’assurance vie perd de son intérêt après 70 ans. Et les contrats d'assurance décès ne sont pas à écarter dans certaines situations. L’assurance vie, c’est bien connu, jouit d’un statut à part. Les bénéficiaires désignés pour la succession de l’assurance vie … Le dénouement au premier décès de la souscription conjointe d’un contrat d’assurance vie présente l’avantage au décès d’un des deux conjoints, de provoquer le dénouement du contrat. Le premier décès entraîne le paiement du capital investi et des intérêts généralement au profit du conjoint survivant (ou en cas de clause bénéficiaire démembrée, ... Peu utilisé, car mal connu, le contrat de capitalisation est un outil d’optimisation patrimoniale qui ressemble pourtant à bien des égards à l’assurance vie, surtout au niveau de la gestion du contrat et de la fiscalité en cas de rachats. La donation avec des contrats intergénérationnels où vous combinez donation et assurance vie. Lorsqu’une personne décède, l’ensemble de son patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules…) est divisé entre les héritiers après avoir retranché les dettes (frais d’obsèques jusqu’à 1 500 €, factures, taxes, impôts…). Il a 2 enfants et les a nommés bénéficiaires à parts égales. Retrouvez ci-dessous un tableau de la fiscalité de l’assurance vie lors d’une succession : Abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Si le contrat a été ouvert avant le 20 novembre 1991, les enfants ne paieront rien. S’il y en a plusieurs, ils se le partageront. Lors du décès, l’assurance vie est transmise au conjoint, qui est listé au premier rang des bénéficiaires. Si celui-ci n’accepte pas le bénéfice du contrat, le capital revient au bénéficiaire du deuxième rang, à savoir les enfants. Et ainsi de suite. L'assurance-vie est un produit d'épargne mais également un outil de transmission. Un contrat à dénouement au second décès subsiste après le premier décès sur la seule tête du conjoint survivant. Car l'assurance-vie n'est pas seulement un (excellent) placement, c'est aussi un outil de transmission de son patrimoine. Mais beaucoup pensent à tort que passé l’âge de 70 ans le placement n’est plus intéressant. Lorsqu’après le décès de l’assuré, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie décède sans en avoir accepté le bénéfice et que la clause bénéficiaire du contrat ne réserve pas expressément les droits de ses héritiers, le capital décès revient non pas à ses héritiers mais aux bénéficiaires de même rang ou désignés à titre subsidiaire. Assurance vie : les règles fiscales en cas de décès. L’assurance-vie est un outil patrimonial de premier ordre dans une optique de transmission d’un capital financier. Demeurent donc exonérées de droits de mutation par décès, les sommes versées sur le PERP avant le soixante-dixième anniversaire de l’adhérent et les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de ce dernier dans la limite de 30500€ (attention, il s’agit d’un plafonnement global à partager avec les contrats d’assurance vie alimentés après 70 ans). L’assurance vie est un excellent outil de transmission successorale, puisqu’elle jouit, sur ce plan également, d’une fiscalité très avantageuse. Après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, l’assureur dispose de 15 jours pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement et, à réception des documents, d’un mois pour verser l’argent.Or, tant que le dossier n’est pas complet, le délai d’un mois ne démarre pas. Ils peuvent recevoir chacun jusqu’à 152 500 € en franchise d’impôt et taxe, puis régleront 20% entre 152 500 et 700 000 €, puis 31,25% au-delà. Assurance vie. Les capitaux transmis sont exonérés si … Le contrat d’assurance vie permet en effet de répondre à deux objectifs : La constitution d’une épargne de long terme via le versement de primes. Ce sont eux qui, à son décès, percevront l'épargne figurant sur le contrat. Publié le : 28/12/2019 Partager sur Facebook Partager sur Twitter> La vie patrimoniale ne s’arrête pas à 75 ou 80 ans. Un régime qui n’est disponible que pour les sommes issues de ce placement et qui vient remplacer le barème successoral. Un principe simple. Les contrats d’assurance vie sont-ils soumis aux droits de succession ? Au décès du souscripteur, les sommes versées au bénéficiaire du contrat d'assurance vie ne font pas partie civilement de la succession du défunt. Les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, ... Toutes les étapes du versement assurance vie après décès par Therese / 7 novembre 2017 22 mai 2018 Lorsqu’une personne décède, l’ensemble de son patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules…) est divisé entre les héritiers après avoir retranché les … Pour transmettre un capital en cas de décès, l’assurance vie offre un cadre fiscal spécifique (1) intéressant : Le capital transmis est exonéré de droit de succession sous les conditions rappelées ci-après. Lors du décès de l'assuré, l’assureur verse au bénéficiaire du contrat les capitaux dus ou la rente. Si l’assurance-vie a été alimentée par l’assuré après son 70ème anniversaire, les règles fiscales sont différentes. L'assurance-vie est en effet un instrument pratique pour la planification successorale. Après la réception de ces documents, le notaire devra faire les démarches de versement du capital dans un Quelques exceptions : dans le cadre de l'art 990I la fraction de primes versées après 70 ans depuis 1998 dépassant 30500€ est assujettie au barème des droits de succession suivant le bénéficiaire. Vous pouvez ouvrir un ou plusieurs contrats d’assurance vie. Vous venez d’apprendre le décès d’un proche et vous êtes héritier de la succession. À savoir, la somme des primes de l’assuré versées en assurance-vie classique après les 70 ans et le capital non aliéné sur le PER assurance de l’assuré. Afin d’éviter une double imposition au décès du second des époux, il convient alors d’enregistrer la transmission successorale au profit des héritiers. Tous les contrats d'assurance-vie qu’il soit « en cas de décès » ou « en cas de vie » entre dans le champ d'application de la taxation des primes versées après 70 ans. Des délais et pénalités ont été prévus pour protéger les épargnants et accélérer les traitements. Le versement du capital doit être fait dans un délai qui ne peut excéder un mois après la réception des documents. Vous souhaitez commencer les démarches pour obtenir le versement du capital de l’assurance vie mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Le régime fiscal de l’assurance vie est particulier, notamment en ce qui concerne le sort réservé aux sommes transmises par décès. Pour que le bénéficiaire puisse jouir des prestations garanties par une assurance-vie après décès de l'assuré, il doit entamer certaines démarches administratives dont notamment la fourniture de l'acte de décès de l'assuré et de pièces justificatives. Dans ce cas, les sommes transmises au décès de l’assuré sont exonérées d’impôt, même si les primes ont été versées après le 13/10/1998 et même si l’assuré avait plus de 70 ans lors du paiement des primes. Au décès du souscripteur, le capital versé au bénéficiaire du contrat d'assurance vie ne fait pas partie civilement de la succession du défunt. Un seuil de 150 000 € pour le calcul fiscal. Le contrat d’assurance vie ne pourra pas être remis en cause en tant que tel. Le régime en cas de décès de l’assurance-vie s’est complexifié et durci au gré des réformes successives. Ces 2 000 000€ leurs seront transmis sans impôt ni taxe (sans limite de montant, ni d’âge de souscription du contrat d’assurance vie).