Pour résumer, le droit international privé reconnaît deux systèmes. I.de.L dit : 14 juin 2018 à 6 h 37 min. La pratique multilingue des avocats du cabinet Centrius et le réseau européen développé avec des confrères étrangers (notamment en Italie, en Espagne et en France) permettront de trouver des solutions adaptées et rapides. Par fbraine, le 6 février 2019 dans Personne et Famille. en France. La transmission de patrimoine (succession ou donation) dans un cadre international impliquant un élément français peut se révéler très complexe tant en matière de droit civil qu’en matière de droit fiscal, dès lors qu’il est nécessaire de tenir compte de la loi applicable dans chaque Etat. A son décès, quelle est la loi applicable pour régler sa succession ?Auparavant, ces problèmes devaient être réglés par le biais du droit international privé, [...] à moins qu'il n'ait choisi la loi applicable à sa succession. La liquidation d'une succession est un processus complexe. SUCCESSION AB INTESTAT. Le règlement relatif aux successions lie vingt cinq des vingt-huit États membres (le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ont fait choix de ne pas y août adhérer) et est d’application en Belgique depuis le 17 août 2015. A moins que le droit international privé turc ne renvoie au droit de la résidence habituelle du défunt. DROITS DE SUCCESSION . Le testament international combine le testament olographe et le testament public. Prenons le cas d’un résident belge dont la dernière résidence habituelle était l’Espagne et qui meurt en laissant des biens tant en Espagne qu’en Belgique. Règlement européen 650/2012: changements très importants à la pratique des successions internationales en Belgique . Les conventions internationales Actualité. La même démarche devra être suivie pour comprendre la fiscalité des donations entre vifs. Un nouveau règlement européen sur les successions internationales s’applique depuis ce 17 août 2015 et régit les successions des personnes qui décèderont à partir de cette date. Successions internationales et le règlement européen en matière de succession Présentation par A. MEIER-BOURDEAU Avocat au Conseil d’Etat à la Cour de Cassation II - Le champ d'application du règlement Le champ d'application temporel La règle : les successions ouvertes à partir du 17 août 2015 Cette partie fait référence à l'article 83 § 1 du Règlement. Successions internationales : du nouveau dès demain ! Chaque situation aura une réponse particulière suivant que l’épouse étrangère est musulmane ou non, que le mariage ait été célébré auprès des autorités marocaines, qu’il y ait eu un contrat de mariage ou pas, avant ou après 1992, que les enfants soient déclarés ou non à l’état civil m Cette situation nécessite la mise en … Il dispose ainsi des connaissances requises pour vous éclairer sur les effets du testament. Dans le cadre d’une telle succession internationale, on se réfère au Règlement européen du 4 juillet 2012, entré en vigueur le 17 août 2015 dans l’Union européenne. Le choix de loi en faveur de la loi belge sera valable car au jour où il a opéré ce choix il résidait en Belgique qui permet un tel choix de loi (article 78 de la loi belge du 16 juillet 2014p.144 *⁄ portant Code de droit international privé). Mais le droit belge permet aussi de choisir le droit applicable à sa succession. Ce choix est limité à la loi de l'Etat dont la personne défunte a la nationalité ou celle de l'Etat où elle avait sa résidence habituelle. Cette désignation ne peut cependant priver un héritier de sa part réservataire. Qu'advient-il de vos biens après votre décès ? Le principe de l’imposition en France des successions internationales est posé par l’article 750 Ter du code général des impôts. La plupart des gens ne se penchent pas volontiers sur cette question. Ordre des décès. PREUVE DE LA QUALITÉ D'HERITIER. C’est pourquoi l’UE a fixé des règles uniformes dans le règlement n° 650/2012, précisant quel État est compétent et quel droit s’applique dans les cas de successions internationales. le Code au régime des successions internationales 4. Planifier ma succession Penser à son décès alors qu'on est toujours vivant n'est pas la chose la plus agréable à faire, pourtant cela offre de nombreux avantages à vos proches et à vous-même. Succession internationale dip : J'ai un problème pour savoir quel loi peut être appliquée dans le cadre d'une succession internationale. Bien respectueusement. La liquidation d'une succession est un processus complexe. Quels biens doivent être déclarés ? En collaboration avec Anne-Sophie Galand, diplômée notaire, “Immobilier successoral et trust”, in Revue internationale du Patrimoine, N°7, mars 2021, Trusts et Fondations, Partie 1 : Le trust, aspects civils et fiscaux, Legitech, Luxembourg France Belgique. Dans l’état où se trouve le bien, 120 de droits de succession sont dus. Je vous remercie pour m’éclairais. La succession internationale est la succession d'une personne qui décède : dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Focus sur cet aspect des successions internationales. Il est possible, pour toute personne de choisir la loi qui régira sa succession. Le règlement successoral crée finalement un nouvel instrument : le Certificat successoral européen. Le notaire chargé de … On est en présence d'une succession internationale dans 2 hypothèses : lorsque les héritiers sont étrangers ; ou lorsque des biens successoraux sont situés à l'étranger. Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 163 _____ En matière de successions, les systèmes juridiques français et italien présentent de nombreux éléments communs, qui puisent leur origine dans leur matrice commune de droit romain. Mais il est souvent préférable d'y penser. Si le testateur vivait en Belgique et vous laisse une résidence secondaire à l'étranger, vous serez alors soumis aux règles de succession belges. La convention franco-belge laisse peu d’échappatoires en matière de succession ou de donation. Succession internationale : Qui doit payer des droits de succession en France ? Déclaration d'une succession internationale lorsque le défunt ou ses héritiers résident à l'étranger. Que le défunt résidait à l'étranger ou en France, les biens à déclarer dans sa déclaration de succession sont tous ceux qui lui appartenaient au moment du décès et ce peu importe leur lieu de situation. Il convient au préalable de distinguer le droit de succession proprement dit et le droit de mutation par décès. ex.) Selon quels délais et modalités ? Quelle législation sera compétente pour ma succession ? Répondre. Prenons le cas d’un résident belge dont la dernière résidence habituelle était l’Espagne et qui meurt en laissant des biens tant en Espagne qu’en Belgique. quel régime matrimonial à l’international ? Si le testateur vivait en Belgique et vous laisse une résidence secondaire à l'étranger, vous serez alors soumis aux règles de succession belges. − Les droits de succession sont dus en Belgique sur l’universalité des biens du défunt (meubles / immeubles, en Belgique ou en dehors de la Belgique) si le défunt est domicilié en Belgique. En présence d’une succession internationale, il faut déterminer la loi applicable à la succession. D’emblée, il faut souligner que le Code n’a pas fondamen-talement modifié la réglementation des successions interna-tionales 5. La Belgique autorise l’imputation et ne perçoit pas de droits de succession. Je peux décider que la loi belge s’appliquera à ma succession. Un règlement européen relatif aux successions internationales est entré en application le 17 août 2015. En principe, 100 de droits de succession sont dus en Belgique. Comment choisir ? La règle de base consiste à dire que si le défunt est un résident belge, la Belgique taxe toujours l’entièreté du patrimoine mondial. En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant la date de décès si ce dernier a eu lieu en France. Il s’appliquera à toutes les successions comportant un élément d’extranéité (lieu de résidence dans un pays distinct de la nationalité du défunt, biens immobiliers situés à l’étranger, etc. Il est également compétent pour vous expliquer de manière détaillée les différents types de testaments : Le testame Il concerne tous les États membres sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark. Ils devront alors faire appliquer la loi successorale belge. L’examen des grandes lignes de la nouvelle réglementation Pour les successions, la convention prévoit d’imposer aux droits de mutation à titre gratuit français tous les immeubles situés en France. Une succession est dite internationale dès lors qu'elle comporte un élément d'extranéité. Le règlement régit également la reconnaissance des actes authentiques étrangers. Successions internationales : une seule loi s’applique. Au terme d’une tentative de systématisation des principes qui gouvernent la matière sous l’angle international et européen, différents experts nationaux examinent le traitement fiscal des donations et des successions dans plus d’une dizaine de pays européens et non-européens. Sur le principe, l’État où était domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès. Cela l'est encore plus quand il s'agit d'une succession internationale.Avec la mobilité des travailleurs, l'immigration et l'expatriation, les successions s'internationalisent de plus en plus entre le … La succession de la maison belge relèvera également du droit belge, en tant que droit de l’Etat sur le territoire duquel se situe la maison. Cas, date et lieu d'ouverture de la succession. Afin d’éviter les conflits de lois, les États se sont efforcés ces dernières années de mettre en place des conventions afin de régir les successions internationales. Les droits de succession dépendent du domicile fiscal du défunt : Wallonie, Bruxelles ou Flandre.. Des abattements, exonérations et réductions sont applicables. Vous êtes héritier d’une succession à dimension internationale (biens immobiliers dans plusieurs pays, comptes bancaires ou titres de sociétés détenus à l’étranger…) et vous vous interrogez sur le règlement de la succession quant aux législations des différents pays. Toutefois, lorsque le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre état que celui de sa résidence principale, la loi applicable à la succession est celle de cet état. A ce jour, une seule et unique convention fiscale internationale a été conclue par Monaco : la convention franco-monégasque en matière de droits de succession en date du 1er avril 1950. C’est du cas par cas. La loi nationale applicable à votre succession, que ce soit celle du pays de l'UE dans lequel se situait votre dernier domicile ou de celle du pays dont vous êtes ressortissant, régit la succession de l'ensemble de vos biens, quelle que soit leur situation géographique et qu'il s'agisse de biens meubles (voiture ou compte bancaire, p. D’autres sont réticents, eu égard à l’usage qui peut en être fait pour supprimer les parts réservataires des proches parents; c’est notamment le cas de personnes de nationalité britannique ou américaine dont les législations nationales sont plus libérales sur ce point q Il concerne tous les … Répondre à ce sujet; Poser ma question; Messages recommandés. Déclaration de succession p. 17 1. ... peuvent être considérés comme donnant lieu à un droit immobilier en Espagne ou en Belgique alors qu’ils sont vus comme un droit mobilier en France car on les assimile à des parts de société. Les droits de succession sont calculés sur base de la déclaration de succession.. Il faut tout de même savoir que sauf preuve contraire, les biens dont l'administration établit qu'ils étaient en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès, sont censés faire partie de son patrimoine, même s'ils ne s'y trouvent plus en réalité. Cela l'est encore plus quand il s'agit d'une succession internationale.Avec la mobilité des travailleurs, l'immigration et l'expatriation, les successions s'internationalisent de plus en plus entre le … p. 17 2. Lopez dit : 01/11/2015 à 13:26 Bonjour à tous. Un notaire belge pourra être saisi pour le dossier mais également un notaire italien et un notaire français pour gérer les biens situés dans leur pays. Là nouvelle loi des succession internationales qui vient de sortir le 17 août 2015 m’intéresse beaucoup, mais j’ai du mal à suivre le fonctionnement. Madame étant résidente belge, la loi belge sera donc applicable pour régler sa succession et gérer le sort des biens. Il est applicable dans toute l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark. Droits successoraux internationaux, aspects civils et fiscaux. Lieu d'ouverture de la succession. III. International; Accueil; Famille; Décès; Current Page: Héritage; Héritage. Ce système causait une fragmentation des successions internationales ce qui était difficile pour les héritiers à résoudre. Succession internationale : fiscalité. … mise à jour aout 2019 . Succession internationale p. 15 Aspects fiscaux p.16 I. CNUE Regl successions 24 03 2014 I. Règlement 650/2012 : principes généraux • ex. Le règlement européen sur les successions internationales, entré en vigueur le 16 août 2012, s’appliquera aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Elle s'appliquera également à tous autres impôts identiques ou analogues qui pourront être établis dans l'un ou l'autre des deux États postérieurement à sa signature (article 1). Incidence de la résidence fiscale des ayants droit p. 17 III. p. 19 3. Le choix de loi en faveur de la loi belge sera valable car au jour où il a opéré ce choix il résidait en Belgique qui permet un tel choix de loi (article 78 de la loi belge du 16 juillet 2014p.144 *⁄ portant Code de droit international privé). Ces droits varient d'un pays à l'autre. ). 23-11-2015. Quelle loi s’applique à la succession ? Date et cause d'ouverture de la succession. Répondre. Et cela, même si le défunt est résident fiscal belge. Par contre, la maison de vacances relèvera des règles de succession prévues par le droit turc, droit de l’Etat sur le territoire duquel se situe l’immeuble. Notons que la compétence internationale du juge belge est d’application pour l’ensemble de la succession, étant entendu qu’elle s’appliquera aux immeubles situés à l’étranger les règles édictées par le Code de droit international privé5. Le 17 août prochain entrera en application le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales… Un règlement européen relatif aux successions internationales est entré en application le 17 août 2015. V. SUCCESSION TESTAMENTAIRE . Signaler. Ce règlement intervient dans un contexte de mobilité croissante au sein de l’Union européenne, ce qui engendre de plus en plus de successions internationales. Le partage. Belgique (BOI-INT-CVB-BEL) Bahreïn (BOI-INT-CVB-BHR) ... Les retraits de somme ayant appartenu au défunt avant son décès sont-ils rapportables à la succession ? André. Ce règlement s’apprête à bouleverser le droit des successions internationales en France. La déclaration de succession d'une personne décédée dans un pays étranger est déposée par ses héritiers dans les 12 mois à … Il concerne tous les États membres sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark. C – LE RÉGLEMENT D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE AU MAROC. L’ALLEMAGNE accepte ce renvoi car les règles allemandes du droit international privé reconnaissent l’application d’un droit étranger lorsque ce droit applique le principe de la « lex rei sitae » (article 3 alinéa 3 avec article 4 alinéa 1 er du EGBGB). Partager Abonnés 0. Ni la nationalité du défunt ou des héritiers, ni la résidence des héritiers, ne sont des critères pertinents. Actuellement peu de pays admettent ce système; citons l’Allemagne, l’Italie, la Belgique et les Pays-Bas. Succession internationale : les règles générales applicables Délais pour déposer une déclaration de succession internationale. Les successions internationales peuvent se révéler très complexes. Ainsi, un héritier belge qui hérite d’un défunt qui avait surtout des dettes en Allemagne, France et Belgique, pourra à l’avenir se contenter de refuser toute la succession internationale en Belgique. Belgique. Succession internationale (France - Belgique) : Loi appliquée + Docmicile Familliale WEBINAR : Créer et mettre à jour le DUER . Régler votre succession de votre vivant . Il s’applique à toutes les successions de ressortissants des États membres de l’UE décédés après le 17 août 2015, à l’exception du … ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION. Cependant, l’entrée en vigueur du Règlement européen 650/2012 le 4 juillet 2012 est venue unifier le régime de loi applicable aux successions internationales. Le règlement communautaire n°650/2012 du 4 juillet 2012 vise à simplifier le règlement des successions internationales dans l'Union européenne. Spécialisé et expérimenté dans le domaine successoral, l’avocat en succession belge peut vous conseiller sur toutes les procédures nécessaires au partage de votre héritage. Outre une simplification de notre système actuel, il offre la possibilité aux personnes de choisir le droit applicable au moment de l’ouverture de leur succession. Lors de l’ouverture d’une succession, les héritiers peuvent découvrir que certains biens appartenant au défunt sont situés à l’étranger. en France. Diverses questions peuvent se poser, comme par exemple, le fait de savoir quelle sera la loi applicable à sa succession, ou encore quelle juridiction sera compétente pour trancher un éventuel différend. Ces droits varient d'un pays à l'autre. Héritier d’une succession répondant à la qualification d’internationale, la question principale demeure celle du droit applicable. Le successeur. 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