Les associés peuvent être des personnes physiques (des particuliers) ou des personnes morales (d’autres sociétés). Contact. Vos statuts de société en quelques clics Après avoir choisit la forme juridique la mieux adapter à vos besoins, Gazelles Association Maroc vous aide tout au long de la rédaction de vos statuts. Le Maroc, seul pays à bénéficier, avec la Jordanie, du statut avancé avec l'UE, profite d'un plan d'action important (première phase de 70M€, puis seconde phase de 60M€ consacrés à la petite agriculture), parallèlement à la libéralisation des échanges de produits agroalimentaires avec l'UE, suite au dernier accord agricole entré en vigueur le 1er octobre 2012. Les principaux statuts juridiques possibles en agriculture sont les suivants. Dans ce cas, vous bénéficierez de l’assurance maladie, vieillesse, et des … Deux possibilités pour rédiger vos statuts juridiques L'entreprise a comme principale activité Importation et distribution d'Agrofournitures au Maroc … L'objet peut s'exercer tant au Maroc qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte des tiers; toute réalisation d’activités agricoles exécutées pour son compte ou pour le compte de tiers, la préparation des terres, l’opération de récolte, le semis et la plantations, le traitement des récoltes, la pulvérisation des récoltes, y compris par tous type d’engins, la taille des arbres fruitiers et des vignes, … Que l’agriculteur soit salarié ou non-salarié, il relève normalement de la MSA (mutualité sociale agricole). Le régime des non-salariés agricoles (MSA). En fonction de son activité (temps de travail et surtout surface exploitée ou SMA : surface minimale d’assujettissement), la MSA attribue un statut social à l’agriculteur : Dans cette dernière situation, la loi prévoit des formes spécifiques de sociétés pour les activités agricoles ou la gestion du foncier agricole. DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES. Le statut de SAS se caractérise avant tout par sa grande flexibilité, permettant ainsi d’adapter les statuts selon les besoins de la société et son évolution. Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2019. Les principales sociétés agricoles L'exercice d'une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d'une entreprise individuelle soit dans le cadre d'une société. 1. Les principales sociétés agricoles L'exercice d'une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d'une entreprise individuelle soit dans le cadre d'une société. Une société est créée avant 1990, elle a comme forme juridique "société civile agricole" et comme vous saviez les exploitants agricoles sont exonérées des impôts avant l'imposition de ses dernières années, et les sociétés civiles n'ont pas l'obligation d'immatriculation au registre de commerce. Ce qui reste à savoir maintenant c’est sous quelle formule va se présenter cette fiscalisation, avec quels critères de distinction et si la nouvelle réforme va prendre en considération les spécificités du secteur agricole, notamment en matière de saisonnalité de l’activité, tout en gardant à l’esprit la contrainte principale de l’imposition du secteur agricole qui est le maintien de la compétitivité et du chemin tracé par le Plan Maroc … objet social de société agricole. La coopérative a essentiellement pour but, comme pour une société commerciale classique, la production et/ou la vente de biens et de services. Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez lire ce dossier : les actes accomplis pour le compte de la société en formation. (Exemple : à l’exploitation agricole) correspondant à l’objet de la coopérative. www.gaecetsocietes.org/statistiques-statuts-installation_71.html Dans le secteur agricole, il s’agira donc essentiellement de production agricole ou d’élevage. Le statut social pour l'entreprise agricole. La Société est constituée pour une durée de Quatre Vingt Dix Neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévue par la loi ou par les présents statuts. L'Identité Coopérative; Coopératives Agricoles - Les Modèles de statuts - Les options statutaires; Unions de Coopératives Agricoles - Les Modèles de statuts - Les options statutaires; Social. 037. Toutes les statistiques sur la création d'entreprises au Maroc et plus encore ! ARTICLE 2 : OBJET La Soiété a pour o jet tant au Maro qu’à l’étranger tant pour son ompte que pour le ompte des tiers : La SCEA a la forme d'une société civile fonctionnant dans les conditions prévues par : les articles 1832 à 1844-4 et 1844-6 à 1870-1 du Code civil, les articles L324-1 à L324-11 du Code rural. Article deux : Objet. Sans oublier les frais de timbres estimé à 20 Dh par feuille pour les statuts de la société. Actes juridiques. En principe, les sociétés agricoles ne peuvent avoir qu’un objet agricole et elles ne tolèrent pas les activités commerciales, même accessoires. Pour toutes les sociétés, l’enregistrement du contrat de bail coûte 200 Dh (délai 30 jours). Le statut du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Idem pour les autres formes de sociétés. Attention, l’activité du conjoint doit être réelle, la loi exigeant qu’il « participe effectivement » à l’exploitation, ce que n’hésite pas à contrôler la caisse de MSA. 3. La société a pour objet au Maroc en général et à l’étranger : • La création, la prise de participation, la gestion sous toutes ses formes dans touts les sociétés ayant une … Un de ses nombreux avantages est de n’engager la responsabilité de l’associé unique qu’à hauteur de son apport. 3. Buhler AG Succursale Maroc. Modèles de Statuts de Sociétés et Groupement Agricoles. Etre agriculteur c’est exercer une activité agricole, et mettre en valeur une surface minimale d’installation : la SMI. Gérant : salarié ou non salarié ? Implanté au Maroc depuis près de 50 ans, le C.A.S est présent à Marrakech, Beni Mellal, El Jadida, Larache, Berkane et a établi son siège social dans les environs d'Agadir. Trois statuts juridiques distincts sont possibles pour créer une activité agricole. L’entreprise individuelle est un statut où le patrimoine personnel de l’exploitant est le même que celui de l’entreprise. Si l’entreprise contracte des dettes, l’agriculteur en est responsable sur l’ensemble de son patrimoine. La société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), sauf en cas d’option expresse pour être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Au Maroc, le développement agricole connaît des problèmes de natures diverses, mais souvent, le foncier dans le rural est pris pour être la cause principale. Le statut de SARL procure de nombreux avantages, tant pour la société en elle-même que pour les associés. Les associés peuvent être des personnes physiques (des particuliers) ou des personnes morales (d’autres sociétés). 1. Idem pour les autres formes de sociétés. Précédent; 1; 2; Suivant; Résultats 1 - 12 sur 18. Société INAGRIS S.A.R.L A.U, au capital de 1.500.000,00 dirahms, est une société marocaine ayant pour activité l’importation et la distribution de produits agricoles au Maroc. Au cours de la vie d’une société commerciale, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, qui ne sont pas définitifs. Propriété de la terre: Des statuts bien compliqués. ainsi que les formalités de publicité légales ; Article 1 - Forme. Deux grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. TEF s’est fondée sur la longue expérience du financement du secteur agricole, sur le réseau d’agence et sur les ressources humaines du GCAM pour mettre en place son propre modèle d’activité, doté de Le statut d’entreprise individuelle ne fait donc aucune distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise. Merci d'avance. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est régi par les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-8 à R.323-54 du code rural et de la pêche …