12, no 1, B. Saintourens. Un groupe de sociétés est une entité économique formée par un ensemble de plusieurs sociétés. Pour ce faire, elle a estimé que la cause d’un contrat appartenant à un ensemble contractuel résidait dans la conclusion des autres contrats auquel il était lié. LA NOTION DE GROUPE D’ENTREPRISES EN DROIT DU TRAVAIL Marguerite Kocher Docteur en droit Maître de conférences à l’Université de Haute Alsace Avant-propos de Charley Hannoun Professeur à l’Université de Cergy-Pontoise Directeur du Centre de Recherches en Droit Économique (équipe Lejep) Préface de Corinne Sachs-Durand Abus de … Dans un groupe de sociétés, il est possible que l’une d’entre elles apparaisse comme l’employeur et qu’elle … Lire la suite → La séparation des patrimoines : Le capital total appartient à la société. Dans un arrêt en date du 7 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de co-emploi.. Pour rappel, un salarié peut être lié par son contrat de travail à plusieurs employeurs. En principe, au sein d’un groupe de sociétés, un rapport de travail n’est conclu qu’avec une société (ATF 130 III 213 consid. La notion de « groupe de sociétés », définie par l’article 2 du Règlement 2015/848, comme « une entreprise mère et l’ensemble de ses filiales » n’était pas prise en compte par le Règlement 1349/2000 qui envisage les seuls « établissements », ce qui constituait une carence importante compte tenu de l’aspect pratique du problème. Le droit du travail s’appuie sur l’existence de ces liens pour organiser les relations de travail dans le groupe. La notion de groupe en droit du travail suscite de nombreuses interrogations, qu’il s’agisse de la détermination de son sens ou de son régime juridique. 45 B. Boubli, “La détermination de l’employeur dans les groupes de sociétés”, in Les groupes de sociétés et le droit du travail, (sous la direction de B. Teyssie), Ed panthéon-Assas, 1999, p. 34. Dès lors que deux sociétés sont soumises à une troisième, laquelle détient la majorité de leurs titres, il existe un groupe de sociétés. Avantages de cette notion : L’intérêt de la société ne correspond pas forcément à la somme des intérêts des membres de la société. Pour autant, toutes les conséquences juridiques de l’appartenance d’une entreprise à un groupe ne sont pas prises, au risque d’affaiblir la portée des dispositifs normatifs. Il convient de relever que l’article visé (L 2331-1 du Code du travail) se réfère au « comité de groupe », et emploie la notion d’entreprise dominante, plus large que celle de “société mère”, pour déterminer un ensemble économique. Présentation de l'éditeur. Joly 2009. This paper. - Groupes et sociétés et réglementation de la concurrence dans les pays membres de l’UEMOA; 27.6.2.2 B. Un moyen de faire entendre de l’inédit au sein des institutions normées et délimitées en instaurant des rapports de solidarité, de loyauté et de coopération en situation de travail : un retour sur soi qui n’est pas un repli sur soi mais bien de ré-impliquer les acteurs dans une situation qui les concerne et de les réarmer intellectuellement et politiquement ..(N. Le Strat, 2007). Dans les grand groupes de sociétés, il existe une multitude de niveaux de contrôle. Les groupes de sociétés et la protection des intérêts catégoriels. Tenter de définir le groupe en droit du travail impose, assurément, de maîtriser les définitions de filiale, de participation, de contrôle, de comptes consolidés fixées par le Code de commerce (L233-1, L233-2, L233-3, L233-16) et de les dépasser puisque le juge social est presque toujours indifférent à la nature juridique des liens sociétaires. La Cour de cassation a ainsi déjà eu l'occasion de considérer que "le groupe au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées, en cas de licenciement pour motif économique, ne se confond pas avec le groupe juridiquement défini par l'article L. 2331-1 du Code du travail relatif à la constitution du comité de groupe, mais s'entend de l'ensemble formé par les … En droit du travail, la notion de groupe est multiforme. Jusqu’à la publication des ordonnances du 22 septembre 2017, le Code du travail ne définissait pas la notion de groupe en matière de reclassement ; c’était la jurisprudence qui définissait les contours de cette notion en retenant une acception très large. C’est le fonctionnement à la majorité qui va l’emporter dans les personnes morales. Cette situation est appelée le … Harmonisation de la notion de groupe Si le droit du travail se réfère souvent au groupe, il en retient plusieurs définitions différentes, qui varient suivant l’obligation à laquelle il se rapporte. Frédéric Magnus. (Soc. Cf. Elle connaît cependant, un développement jurisprudentiel récent et limité dans le cadre des relations individuelles de travail. En effet, l’UES se caractérise notamment par une identité ou une complémentarité d’activité, alors que le groupe, au sens des développements de cet article, vise un ensemble de sociétés aux activités … L’article L. 2331-1 du code du travail dispose aujourd’hui, selon une rédaction qui n’a pas changé malgré les dernières réformes ayant impacté les institutions représentatives du personnel, qu’« un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu’elle contrôle … Des sociétés holdings intermédiaires peuvent donc coexister. L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique définit en son article 173 les groupes de sociétés comme étant l’ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l’une d’elles de contrôler les autres. La Haute juridiction énonce sur ce fondement que : La notion de société. Selon Durkheim, pour qu'une société existe, il faut que ses membres éprouvent de la solidarité les uns envers les autres. Les relations collectives de travail empruntent essentiellement au droit des sociétés la notion de groupe et laissent bien plus de marge de manœuvre … Elle est appréciée par les tribunaux au cas par cas. Si l’appartenance à un groupe est prise en compte dans l’application du droit du travail, il faut souligner que la notion de groupe ne doit pas être confondue avec celle de l’UES (unité économique et sociale). - 9 juillet 2008, BICC n°693 du 15 décembre 2008). Les travaux de groupes sont indissociables de la pédagogie en école de commerce. Il y a groupe de sociétés, au sens du droit des sociétés, en présence d'un ensemble de sociétés, ayant chacune une existence juridique distincte, contrôlées majoritairement, directement ou indirectement, par une même société, elle-même non contrôlée majoritairement par une autre société (directement ou indirectement) ; cette dernière société est appelée société-mère ou tête de groupe. Dans un arrêt en date du 7 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de co-emploi.. Pour rappel, un salarié peut être lié par son contrat de travail à plusieurs employeurs. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 20 mars 2019 1, plusieurs salariés d’une société « A » contestaient la délimitation du groupe retenue par leur employeur pour apprécier la suffisance du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en œuvre. Le secteur d’activité 514. Livre de Droit du Travail Cultura : Retrouvez le Code du Travail, les Réformes du Code du Travail ou encore les Conventions Collectives de chaque Secteur d'Activité sur votre Librairie en ligne Cultura ! 46 “Le contrat de travail international”, Pratique des contrats internationaux, déc. Le droit du travail sert à définir ce qu'est le travail. Dans plusieurs arrêts la Cour de cassation a fondé l’existence d’une invisibilité sur la notion de cause. Une société peut, en détenant un nombre suffisant d'actions de chacune de ses filiales, s'assurer du contrôle du groupe qu'elles forment. En matière d’institutions représentatives, l’article L. 2331-1 du code du travail, relatif à la mise en place du « comité de groupe », définit ce groupe comme étant formé par une entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions prévues par le code du commerce. 87, P. Le Cannu, sur le droit de critique du salarié-administrateur. en partenariat avec. C’est donc une vision capitalistique qui est retenue. Une telle société qui en général, n'a qu'une activité financière est dénommée une "holding". Il convient de relever que l’article visé (L 2331-1 du Code du travail) se réfère au « comité de groupe », et emploie la notion d’entreprise dominante, plus large que celle de “société mère”, pour déterminer un ensemble économique. 37 Full PDFs related to this paper. Soc. A/ Le groupe n’est pas une « super-société » (société de sociétés). Qualifier le groupe de « super-société » suppose que ses membres soient les sociétés composant le groupe : dans un tel cas, une procédure collective affectant la filiale se propagera à la société mère. Il y a contrôle d’une société lorsque quelqu’un a, directement ou indirectement, dans les conditions prévues par la loi, la possibilité de déterminer par les votes dont elle dispose les décisions de l’assemblée générale d’une société. La notion de groupe . Les groupes de sociétés et la protection des intérêts catégoriels. ii. En outre, si les autres sociétés d’un groupe ne sont en principe pas débitrices de l’obligation de reclassement, il en va autrement en cas de reconnaissance d’une situation de co-emploi : le respect de cette obligation sera alors contrôlé au sein de chaque société co-employeur (Cass. Dorénavant, le Groupe est défini comme étant formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L 233-1, L 233-3, I et II et L 233-16 du Code de commerce. La Haute Juridiction rend une décision de même nature dans l’affaire « Sté Proma SSA » (n° 14-26.541 FS-PB) où la qualité de coemployeur d’une société de droit italien était soulevée à la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une filiale française du groupe et du licenciement pour motif économique du directeur d’une usine de cette filiale. Historiquement, la dissolution-confusion est une technique du droit des successions. Pour identifier le cœur du problème, il est apparu nécessaire de retracer le cheminement ayant conduit le droit du travail à consacrer cette notion. - Groupes de sociétés et réglementation de la concurrence dans les pays membres de la CEMAC; 27.6.3 § 3. Avantages de cette notion : L’intérêt de la société ne correspond pas forcément à la somme des intérêts des membres de la société. La faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition précise par la loi. Puis Émile Durkheim, dans De la division du travail social (1893), reprend et développe la notion de solidarité sociale en tant que lien moral entre individus d'un groupe ou d'une communauté. La notion de société. 17 sept. 2008, n° 07-43.626, Bull. Dès lors que les conditions le permettent au sens de l’article L2331-1 du Code du travail, la naissance d’un comité de groupe est inévitable. d'une manière assez succincte de la notion de groupe de sociétés. LA NOTION DE GROUPE DÉFINIE CONFORMÉMENT AU CODE DE COMMERCE . Les conclusions de ce groupe de travail, exposées ci-dessous, ont été examinées et approuvées par la HCJP le 25 mars 2019. 1998. Pour déterminer l’existence d’un groupe de sociétés, le droit du travail français se réfère à deux critères: d’une part, le contrôle d’une société par une autre; d’autre part, des relations permanentes et importantes entre des sociétés tirées de la présence d’administrateurs communs, de l’établissement de compte consolidés d’une participation financière qui établissent l’existence d’un contrôle effectif. Co-emploi dans le groupe de sociétés. 182 LA NOTION DE GROUPE D’ENTREPRISES EN DROIT DU TRAVAIL dimension organisationnelle. Comme je l’indique au début de cet article, la mise en place d’un comité de cette nature, implique l’existence d’une entreprise dominante. Ils mettent régulièrement à l'épreuve les règles du droit du travail, dont l'interprétation et l'application sont principalement référées à … Les groupes de sociétés, qui emploient 60% des salariés en France, constituent une forme majeure d'organisation juridique des entreprises. Une démarche similaire est à l’œuvre en ce qui concerne le secteur d’activité. L’impérieuse nécessité d’assurer la neutralité de la fiscalité à l’égard des structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises, ont conduit le législateur à créer un régime fiscal des groupes de sociétés codifié aux articles 223 A à 223 U du CGI. https://univ-droit.fr/.../24549-groupes-de-societes-et-droit-du-travail il comprend des sociétés filles et une société mère . Un groupe de société est formé par l'ensemble de la holding et ses filiales . Loin d’être une représentation fidèle d’un phénomène économique, la notion de groupe véhicule une … L'Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique traite. Les notions d’entreprise et de subordination permettaient au juge d’isoler l’employeur au sein de l’organisation complexe des entreprises. Recherche parmi 257 000+ dissertations. La séparation des patrimoines : Le capital total appartient à la société. Des sociétés holdings intermédiaires peuvent donc coexister. C'est le cas des astreintes : c'est le fait de se tenir à disposition de son employeur en ayant la possibilité de … Baumann Avocats Droit informatique. ==> La notion de cause. En droit des Les conflits sociaux se définissent comme des affrontements entre plusieurs groupes sociaux aux intérêts divergents. Le groupe de sociétés et le droit. Mais l’évolution de la notion d’entreprise a engendré l’écroulement des constructions jurisprudentielles qui servaient à établir l’existence d’un contrat de travail et par voie de conséquence à identifier l’employeur.