Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit. Statuts de la sas. Munissez-vous des statuts de la SAS (ou SAS unipersonnelle) pour faire l'annonce légale et reportez-vous y pour rédiger l'avis de constitution selon le modèle ou le formulaire. Créez votre document. * Chaque cas étant particulier, il est indispensable d'adapter ce modèle à votre situation. Nous nous occupons de vos formalités jusqu’au KBIS Démarrer. Nouvelle fenêtre. Pour rappel, la SAS à capital variable est une SAS dans laquelle des augmentations ou des diminutions de capital peuvent être effectuées sans formalités et sans frais, dès lors qu’elles ne dépassent pas les montants plafond et plancher déterminés dans les statuts. Le fait de le prévoir dans vos statuts dès la création de la société permettra de faire entrer plus facilement un nouvel associé puisque vous n’aurez pas à modifier les statuts. Menu principal Aller au contenu. Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale, soumise au bureau au moins un mois avant la séance. A noter : ces statuts concernent les sociétés par action simplifiées (SAS) à capital variable, constituée exclusivement d’apports en numéraire, c'est-à-dire en espèce. Le modèle en PDF que nous vous proposons vous permet d’obtenir une structure de business plan. Modele de statuts de SCI gratuit. Originally posted 2012-12-31 15:51:47. Pour rédiger des statuts de société civile immobilière, nous présentons ici un exemple de statuts à copier puis à compléter. Un logiciel innovant vous guide dans la réalisation instantanée de vos documents juridiques. Notre modèle de statuts de SASU, disponible gratuitement en téléchargement, ne doit pas être utilisé en tant que tel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Exemple de statuts d'une association loi 1901 (Formulaire) » sera mise à jour significativement. Le présent modèle de statuts ne vise que les SA dont les actions sont toutes de même catégorie. La SAS se caractérise par la grande liberté contractuelle offerte aux associés. Par conséquent, les statuts doivent être rédigés avec soin de façon à traduire parfaitement la volonté des intéressés. Taille 15 à 23 pages. IMA, la plupart des greffes des tribunaux de commerce exigeante cette liste des souscripteurs. Le recours à l’officier ministériel est notamment … SASU : Vos modèles de statut à télécharger gratuitement. Statuts SAS/SASU. C’est une forme juridique souple et très prisée par les investisseurs. Notre site Internet facilite votre travail en mettant à votre disposition un modèle de texte de statuts de SARL dans lequel vous trouverez toutes les mentions que nous estimons (à notre avis) nécessaires à une SARL, évidemment, il ne s'agit que d'une feuille de route, à vous de prévoir et anticiper les dispositions que vous jugerez utile de noter. Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Note : 4,5 - 69 votes. Prévisualisation (PDF) < Page: / > Voir le détail. Télécharger Gratuitement. Comment rédiger les statuts lorsque l'on crée une SCI ? Dans la rétablissant des cas, la liste des souscripteurs fait double-emploi avec le contents des statuts de la société. EXEMPLE DE STATUTS. Cabinet-d-expertcomptable.com se décharge de toute responsabilité concernant ce modèle. Cet article propose un modèle gratuit de statuts à télécharger pour la création d’une SAS. Pour transformer votre modèle « Statuts d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Pour cela, nous vous recommandons d’utiliser notre application ( voir ici ). Pour transformer votre modèle « Statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF… 100% Personnalisé. Malheureusement je ne trouve pas d'exemple de pv d'ag sur internet, pourriez vous m'aiguillez? Les statuts proposés ci-après ne sauraient donc être reproduits à l'identique. Il existe de nombreux sites qui proposent des modèles de statuts SASU, mais prenez garde aux éléments suivants : certains sites voudront vous faire payer les modèles de statuts SASU. Chez Coover nous pensons qu'un modèle de document doit être gratuit. vous devrez parfois compléter votre adresse email pour recevoir les statuts. Ce document est un modèle type de statuts de SAS, modifiables et personnalisables à télécharger. Contrôlé par nos experts consultants. En savoir plus. Dernière révision : 07/04/2021. Cette dernière est, au même titre que la SAS, une société par actions disposant d’un capital social, mais constitué d’un seul associé et donnant droit à des actions. L’AU ayant accordé aux coopérateurs une grande libertétient de choisir parmi les statutaire, il leur appar possibilités qui s’offrent à eux. Les annonces de création de SAS ne nécessitent pas l'intégralité de l'objet social. Modèle gratuit de pacte d’associés (version complète) et clauses essentielles 19 Fév 2021 | Actualité Vous êtes chef d’entreprise en quête d’un contrat régissant les relations avec vos associés au-delà des statuts juridiques fixés. Statuts d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en PDF. En effet, la loi interdit les clauses léonines dans les statuts de société. modèle : statuts d'une sas (avec président et directeur général) il s'agit d'un modele qu'il faudra adapter en fonction des besoins et des circonstances. POUR MODIFIER LE MODÈLE. Association 1901 : vos statuts gratuits, au format pdf. Des mentions bien précises doivent y . En savoir plus. Modèle de business plan en PDF. Prenez cependant garde si vous utilisez un modèle, car si vos statuts ne sont pas correctement rédigés, ils seront rejetés par le Greffe. Aucun modèle de statuts de SAS (gratuit ou payant) ne vous donnera à voir l’étendue de vos possibilités. Il doit être adapté à votre situation personnelle et à votre projet. Comment rédiger des statuts de SAS ? 2. Dénomination sociale Société par actions simplifiée unipersonnelle au . Présentation et utilisation du modèle de statuts d’EURL Certification à jour pour 2021. Coover met à votre disposition un modèle de statuts SASU GRATUIT rédigé par notre département juridique. Cliquez sur le lien suivant pour télécharger gratuitement notre modèle PV rémunération Président SASU non associé unique (sous word) PV de non rémunération Président SASU. L'essentiel de ce modèle de statuts de SAS. La création de la SAS passe obligatoirement par la rédaction de ses statuts, et par l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon l’activité de votre entreprise. Télécharger. Ce modèle de statuts est utilisable sous la forme d'un fichier de 4 pages. Modèle de statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) En savoir plus. Ce dernier ne peut dispenser dans bien des cas de la consultation d'un professionnel. En savoir plus. N'hésitez pas à vous faire aider par un expert-comptable. Par Laurent Dufour, le 20/04/2021. Modèle de statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale . Toutefois cette liberté ne … Modèle de statuts d'une SARL - Modèle de document. Aller au contenu principal Membre de l'ordre des experts-comptables. Modèle statut SARL gratuit (format Word) Certains cherchent un modèle de statuts de SARL en format PDF. Où trouver un modèle de statuts pour la SAS ? Utilisez ce modèle de statuts si vous souhaitez exercer une activité commerciale seul ou si vous ne souhaitez pas créer une société aussi contraignante que l'EURL. Les statuts ci-dessous peuvent être complétés par de nouveaux articles selon les cas. Il s’agit plutôt d’un guide de rédaction dont chacun est libre de s’inspirer. Ce modèle de statuts est proposé pour une Société par Actions Simplifiée (SAS) qui est une société par actions fermées, très contractuelle, déchargée du formalisme des autres formes sociales. Je vous prie de bien vouloir m'envoyer un modèle de statuts d'une SAS en version Word accompagné d'un modèle de pactes des actionnaires en version Word également. Quels statuts peut convenir pour construire et revendre des biens : Modèle de SCCV à télécharger en ligne. Contrat de franchise. Création de SAS / SASU personnalisée - Préparer ce document en ligne - statuts de SASU, statuts de SAS, monter une SASU, créer une société par action simplifié, monter une entreprise unipersonnelle, kbis, greffe, annonce légale, associés, capital fixe, capital variable, agrément, statuts constitutifs Statuts SAS. Statuts SAS. Pour transformer votre modèle de contrat « Contrat de société civile immobilière (SCI) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Le présent modèle de statuts d’association est destiné à toute entité à but non-lucratif souhaitant s’installer à Genève ou dans ses environs, et se constituer sous la forme d’une association de droit suisse. Il est donc primordial de veiller à ce que le modèle gratuit de statuts de SAS les respecte ou que les adaptations effectuées soient conformes aux dispositions légales. Modèle statut SA Droit des sociétés SOCIETE ANONYME S.A. CONSTITUTION Statuts (formule courte) _____ STATUTS ARTICLE FORME Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme, régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Nous vous recommandons de faire relire vos statuts par un professionnel avant de les signer. Cet article propose un modèle gratuit de statuts à télécharger pour la création d`une SAS. Proposé aux associations déclarées par application de la. En savoir plus. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de statuts d’une SAS (Société par actions simplifiée), il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Cependant, beaucoup d’associations recherchent des statuts types et les recopient sans toujours mesurer l’importance de ce qui est écrit. Pacte d'associés . La SAS est la forme juridique la plus usitée, sa constitution est une étape clé et indispensable pour débuter votre activité en toute sérénité. Cet exemple est à compléter et à adapter. Toutefois cette liberté ne … Procès Verbal d'Assemblée Générale d'une SAS. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Modèle de lettre Lettre d’information au conjoint de l’associé, suite à l’apport effectué à la société [dénomination sociale] ... avant la date de signature des statuts prévue le 01/02/20xx, si vous entendez exercer votre droit pour devenir associé de la société en formation. Notre modèle de statuts d’EURL, disponible gratuitement en téléchargement, ne doit pas être utilisé en tant que tel. Cet article présente un modèle de statuts de SAS à capital variable, qui constitue une base à adapter. Régime juridique très en vogue, la SAS est un type de société qui se distingue de la SARL : par le fait que les dirigeants sont assimilés-salariés, et non travailleurs indépendants non salariés. Modèle de contrat de prestation de services. modèle et vice-versa. Vous pourrez télécharger en ligne notre modèle de statuts pour une SCI de construction-vente à personnaliser selon vos informations personnelles. Enfin, l’associé unique peut également décider de ne pas se rémunérer pour ses fonctions de Président. Dernière révision 07/04/2021. Préambule En s’en tenant aux termes de la Loi 1901, il n’y a pas de statuts modèles. ce modÈle de statuts concerne les sas... home > statuts de société et d'association > statuts de sas / sasu vous entrez dans un espace sécurisé ssl...nous vous envoyons par email vos documents prêts à imprimer (pdf ou ms word). SASU, création de société. Téléchargez ce Modèle de Statuts de SCI (Format Word, 19 pages) qui encadrent parfaitement la… Statuts de SARL gratuits Le nouveau Modèle gratuit de Statuts de SARL est disponible. Guide d'utilisation du document fourni. SAS : Vos modèles de statut à télécharger gratuitement. Contrat Modèle Gratuit. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Téléchargez gratuitement un modèle de statuts de société de type SAS. Besoin d'aide la création de votre SAS ? Français. INTRODUCTION Ce modèle est basé sur des statuts existants, créés en 2013, et approuvés par la Chambre des Métiers, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés. Modèle de statuts types commentés de SARL. ou les fondateurs peuvent légalement prévoir dans les statuts initiaux que le collège des fondateurs ne subsistera pas après leur disparition ou leur retrait. CRÉEZ GRATUITEMENT Statuts SAS Créez votre document en quelques minutes; Accessible sur tout appareil; Signez en ligne de manière sécurisée; Créez votre document . Répondez à des questions simples et faites votre document en quelques … Vous aurez plus de mal à les modifier et à les adapter aux besoins de votre entreprise. associés, conformément aux présents statuts, notamment par création de parts nouvelles attribuées en représentation d’apports en nature ou d’apports en numéraire, ces derniers pouvant être libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ; les attributaires des parts nouvelles, s’ils ne sont pas déjà associés, doivent être formellement agr� Sur le site Association1901.fr, les fondateurs peuvent générer des statuts personnalisés pour leur association, à condition de se contenter du modèle de préfecture. Avant d’utiliser un modèle de statuts de SCI, il est conseillé de s’informer sur toutes les clauses qu’il est possible d’insérer dans ces statuts. En savoir plus. By laurent samuel on 19 mai 2007 0. En cas de correspondance, aidez-nous dans notre gestion ! PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SCIC SAS) D'EXPERTISE COMPTABLE A CAPITAL VARIABLE Siège social : 11 rue du Croissant 75002 PARIS RCS de Paris N° 820 273 589 www.finacoop.fr | contact@finacoop.fr Devenez coopérateur.rice STATUTS !1. Le présent travail n’est pas un modèle de statut à reproduire exactement. Pour aller plus loin, consultez : Modèles de statuts d’entreprises : 3 points clés pour les rédiger et téléchargez gratuitement le modèle qui vous convient : Modèle de statut SAS ou Modèle de statut SARL . Accueil | Modèle statuts SAS. Comment rédiger des statuts de SAS ? Cet article propose un modèle gratuit de statuts à télécharger pour la création d’une SAS. Régime juridique très en vogue, la SAS est un type de société qui se distingue de la SARL : par le fait que les dirigeants sont assimilés-salariés, et non travailleurs indépendants non salariés. Statuts sci pdf à télécharger. Un logiciel innovant vous guide dans . Proposé aux associations déclarées par application de la. Mais dans ce cas, à supposer qu’il bénéficie de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi), Pôle Empl Guide d'utilisation du document fourni. Pour se repérer dans l'univers de l'association : Le guide des associations en téléchargement gratuit répond à … Statuts d'une association loi 1901 à but non lucratif en PDF. 2,28 € Skip to the end of the images gallery . Pacte d'associés en PDF. L'essentiel de ce modèle de statuts de SAS. Aucun intérêt selon nous, puisque le modèle devra être adapté à votre situation, ce qu’un PDF, même remplissable, ne permet pas suffisamment. Cet exemple est à compléter et à adapter. Originally posted 2012-12-31 15:51:47. Nous nous occupons de vos formalités jusqu’au KBIS Démarrer. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale avec un seul associé. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». L’assemblée générale extraordinaire, (réunie spécialement), doit se composer du tiers au moins des membres visés au premier alinéa de l’article 9. Modèle de Statuts de SCI Les Statuts d'une SCI doivent être parfaitement rédigés pour garantir une sécurité juridique maximale aux associés. Le. Statuts types créés par des avocats à télécharger en PDF. Pacte d’associés Découvrez nos autres modèles de statuts: Modèle statut SAS | Modèle statut SASU | Modèle statut SCI | Modèle statut SARL | Modèle statut VTC. 17/11/2002 Statuts de l'Association Syndicale Libre Particulière des Demeures de Mennecy Page 1/9 STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE GENERALITES Ce document est basé sur le texte du titre II du "Cahier des Charges et Statuts de l'Association Syndicale Les Demeures de Mennecy" enregistré le 29 octobre 1992 en l'étude Gilles et Rouche. loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. En effet, la SAS est par définition une société dont les règles ne sont pas fixées par la loi mais par les associés. Signature du Président, précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation des fonctions de Président ». Modèle de lettre Lettre d’information au conjoint de l’associé, suite à l’apport effectué à la société [dénomination sociale] ... avant la date de signature des statuts prévue le 01/02/20xx, si vous entendez exercer votre droit pour devenir associé de la société en formation. Rédigé sous police écologique RymanEco Avant d'imprimer, pensez à la planète. Il est disponible en format Word. des statuts-types de SAS, étant rappelé que le HCJP a mené il y a peu des travaux relatifs aux évolutions possibles du droit de la SAS (Le régime juridique de la société par actions simplifiée – 29 septembre 2019). Pour transformer votre modèle « Statuts d'une association loi 1901 à but non lucratif » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Modèle de statuts de SAS De plus en plus d’entrepreneurs choisissent la SAS pour leur projet d’entreprise. La SAS est la forme juridique la plus usitée, sa constitution est une étape clé et indispensable pour débuter votre activité en toute sérénité. Formats Word et PDF. Notre modèle de statuts SAS gratuit Les différents modèles à télécharger. Utilisez le formulaire à gauche pour remplir le modèle. - au modÈle gratuit de pv de decision collective de sas - au modÈle gratuit de pv de decision de sasu - aux modÈles de cession d'actions de sas et sasu - au calendrier gratuit des formalitÉs de cession d'actions d'une sas ou d'une sasu - a la sas dans le code de commerce : des sociétés par actions simplifiées. Les associés disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts. Ce modèle conviendra à la plupart des créateurs d’entreprises souhaitant créer une SASU pour exercer leur activité professionnelle. Certification à jour pour 2021. 10. Les associés disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts. Cet article propose un modèle gratuit de statuts à télécharger (wor.doc, pdf) pour la. Si les statuts nomment le Gérant, alors celui-ci en signant la dernière page y ajoutera la mention « bon pour acception des fonctions de gérant ». Ont établis, ainsi qu'il suit, les Statuts de la société X. En savoir plus. Il doit être … Il se peut que celui-ci soit très détaillé sur les statuts. Si vous créez votre association loi 1901 et que vous devez rédiger ses statuts, vous pouvez utiliser ce formulaire de statuts type mis en ligne par le ministère en charge de la vie associative. Signature de l’actionnaire unique. COMMENT ÇA MARCHE; À PROPOS DU DOCUMENT; POURQUOI ROCKET LAWYER ? Veram Conseil ne pourra être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ce modèle. Pour vous aider, vous trouverez ci-après un modèle de statuts de SCI qui pourra facilement être adapté à votre situation patrimoniale. Cordiales salutations. De nombreux modèles de statuts sont disponibles gratuitement sur Internet mais il est dangereux de s’en servir. La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une structure juridique qui offre notamment une grande flexibilité d’organisation et de direction. Statuts SAS Statuts SASU Statuts SARL Statuts SCI Statuts EURL Modèle business plan Contrat de sous-traitance Contrat de maintenance Accord de confidentialité NDA Contrat de prestation de services gérer ma vie personnelle Statuts d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en PDF. Toutefois, les statuts de SA peuvent prévoir la création d'actions de préférence ; c'est-à-dire des actions conférant à leurs titulaires des droits particuliers. Qu'est ce qu'une SCI ? Établir un pacte d’associés en bonne et due forme afin de consolider vos liens entre associés est une option sécurisante. Recherche. COMMENT ÇA MARCHE ? Les tribunaux font prévaloir les statuts sur le préambule puisque l'abrogation d'une clause statuaire vaut abrogation tacite de la stipulation contenue dans le préambule qui y fait référence. loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. des statuts-types de SAS, étant rappelé que le HCJP a mené il y a peu des travaux relatifs aux évolutions possibles du droit de la SAS (Le régime juridique de la société par actions simplifiée – 29 septembre 2019). L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Ce document a été contrôlé par nos juristes. Modèle gratuit de statuts sur Documentissime: Statuts de société civile immobilière (SCI). word et pdf option : aide d'un avocat prix : gratuit remplir le modèle (gratuit) statuts sas/ sasu ce document permet la création des statuts d'une société par actions simplifiée (sas). SOCIETE TEST SAS STATUTS SAS au capital de XXX Euros 60, rue de la Folie Regnault – 75011 PARIS . Votre abonnement a bien été pris en compte. Prévisualisation (PDF) < Page: / > Voir le détail. La première fonction des statuts est d’affirmer la … 24/06/2020 20h35 CYRIAQUE Bonjour , je souhaiterai obtenir le modele statut et Règlement intérieur pour sarl en format word, salutations cordiales. Modèle statuts SAS. Les commentaires en italiques et en bleu constituent une aide à la rédaction ; ils doivent être supprimés avant enregistrement et/ou impression. Ce document a été contrôlé par nos juristes. Utilisez ce modèle de statut de SAS si : Vous souhaitez exercer une activité commerciale avec un ou plusieurs autres associés ; et; Vous souhaitez créer une SAS. Bail locatif à imprimer gratuit; Rechercher : Création de société. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de statuts d’une SAS (Société par actions simplifiée), il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Créez votre document. LegaLife peut vous accompagner dans la création de votre SASU et effectuer pour vous les formalités nécessaires. La SASU est l’abréviation pour « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Statuts de la sas. Modèle de statuts de SASU Si vous vous lancez seul dans un projet entrepreneurial, la SASU (ou SAS unipersonnelle) peut être la structure juridique adaptée. Mon associé et moi-même avons créé une SAS et nous souhaitons percevoir nos Assedic, il nous faut donc réaliser un pv d'ag de non rémunération (je suis président et mon associé DG). Modèle de statuts d'une SARL (Modèle de document) Bpifrance Création (ex-AFE) Accéder au modèle de document. Evitez les statuts SAS gratuit en PDF. Pourquoi créer une SCI ? Pour transformer votre modèle « Statuts d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. La SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale par actions disposant d’un capital social, donnant droit à des actions et constitué de plusieurs associés (au minimum 2). MODÈLE DE STATUTS D'ASSOCIATION. Modèle de Statuts de SAS Word & PDF à Télécharger et Imprimer. Modele statuts sasu pdf. C’est aux coopérateurs de faire leurs choix. Modèle de statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) Word 9 pages Certifié par nos experts juridiques Description courte : Ce document est un modèle type de statuts constitutifs d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et objectifs. Remplir le modèle (GRATUIT) Informations sur le modèle. CE MODÈLE DE STATUTS CONCERNE LES SAS DONT LES ORGANES DIRIGEANTS SONT UN PRÉSIDENT ET UN DIRECTEUR GÉNÉRAL [NOM DE VOTRE SOCIETE] Société par Actions Simplifiée au capital de [VOTRE CAPITAL SOCIAL] F CFA Siège … Contrôlé par nos experts consultants. EXEMPLE DE STATUTS. Il vous suffira d’enregistrer une déclaration aux impôts ou un acte de cession d’actions et votre SASU deviendra automatiquement une SAS. Pour transformer votre modèle « Statuts d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Statuts société civile immobilière. Pour rappel, la SAS à capital . 25 février 2015 Yasmine Laisser un commentaire. Vous pouvez le télécharger gratuitement et sans laisser vos coordonnées. En pratique, il sera compliqué de le réutiliser en l’état pour élaborer votre business plan sur-mesure. Modèle de statuts SNC (Société en Nom Collectif) à télécharger gratuitement.