Dans ce sens, la tutelle étudie la possibilité d’instituer une réduction de 50% sur les droits d’enregistrement pour les biens immeubles acquis jusqu’à la fin de l’année en cours. Bonne nouvelle pour le Projet de Loi de Finances 2021 au Maroc. La Loi de Finances pour l’année 2021 vient d’être adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers dans un contexte économique fragilisé par la crise sanitaire. Le ministère de l’Économie publie le «budget citoyen» de la loi de finances 2021 (document) Mesures spécifiques aux droits d'enregistrement et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) 1. Email : zongmamos@gmail.com. Les droits d’enregistrement sur les biens immeubles jusqu'à 1 million de DH vont être réduits de 50%. Mise en conformité du régime fiscal de CFC (Casablanca Finance City) avec les standards internationaux. La Loi de Finances 2021 a introduit des mesures “encourageantes” pour faciliter l’accès au logement aux diverses tranches sociales, et dynamiser le marché de l’immobilier, affirme le ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville. De fait, tous les actes et écris afférents aux opérations de restructurations des entités publiques (EEP) sont désormais exonérés à partir du 1er janvier 2021. 4- Loi de finances 2021 : Autres impôts et taxes . L'objectif étant de favoriser la reprise des. De fait, tous les actes et écris afférents aux opérations de … Note Circulaire N° 731 relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021. I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux A. Cessions d'actions et de titres assimilés. C'est naturellement à l'administration d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies. Les conseillers parlementaires ont décidé d’apporter leur touche au projet de loi de finances rectificative. NOR : ECOX2023814L. Capsule vidéo: Démarche de la Performance Pour améliorer l’efficacité de l’action publique et renforcer le principe de la reddition des comptes, le Maroc a adopté la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, qui instaure la démarche de la performance au niveau des ministères et institutions. Prolongation de la réduction des droits d'enregistrement pour les achats immobiliers, instaurée dans la loi des finances … Exonération des droits d’enregistrement : une mesure très attendue. PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2021 4 III.2.2 Impôt sur le revenu Taux de référence Barème de calcul de l’impôt sur le revenu (article 73-I du CGI) ; 10% du montant des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non-résidentes (article 73-II … 2. Droits d’enregistrement et de timbre . Droits d’enregistrement et de timbre. La loi de finances pour l'exercice 2020 (LF2020) fixe le budget global de l’Etat à 47.227 mDT contre 43.121 mDT dans la loi de finances complémentaires de 2019 (LFC2019), 40.741mDT dans la LF2019 et 37.740 mDT dans la LF2018. 3. Bonne nouvelle pour le Projet de Loi de Finances 2021 au Maroc. - Le point avec Asma Charki, Executive Partner, Head of Tax à Mazar. 2). La note circulaire de la DGI regroupe toutes les mesures introduites dans la Loi de finances 2021. TVA et droits d’enregistrement (DE) La loi 2021 a institué l’exonération de la TVA à l’importation des viandes congelées bovines et camelines par les Forces Armées Royales ou pour leur compte. Les droits d’enregistrement ont également connu des modifications. Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, ... la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ; l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ; l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; la refonte des droits de timbre (D.T.) Annulation des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement concernant certaines impositions émises antérieurement au 1er janvier 2020. Suppression de certaines formalités et de droits d’enregistrement Les formalités d’enregistrement dont la liste suit sont supprimées à compter du 1er janvier 2020 : Prorogation de société […] I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux A. Cessions d'actions et de titres assimilés. 2. 10/12/2020 Lire la suite. En effet, la Loi de Finances 2021 prolonge, mais uniquement jusqu’au 30 juin 2021, l'exonération totale des droits d’enregistrement pour les actes portant première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière, ainsi que la réduction des droits d’enregistrement de 4% à 2% du prix de vente pour les actes portant acquisition, à titre onéreux, des terrains nus destinés à la construction de logements ou de locaux à usage d’habitation … Immobilier: Un gros rabais sur les droits d’enregistrement. La loi de finances rectificative avait également instauré une réduction de 50% de ces droits pour l’achat de biens d’une valeur ne dépassant pas 2,5 MDH. En voici une présentation non exhaustive. Loi de finances 2020 au Maroc. Droits d’enregistrement et de timbre. Les droits d’enregistrement ont également connu des modifications. 2M.ma avec MAP. Pour cette raison, la loi de finances 2021 a prévu l’exonération des droits d’enregistrement, des actes… Réduction des droits d’enregistrement pour les actes de constitution ou augmentation de capital des sociétés. Voici ces mesures en cinq points-clés: 1. La commission des Finances de la chambre des Conseillers a procédé ce mercredi à la discussion et au vote des propositions d'amendements au projet de loi de finances 2021 … Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ». Il faut que le bien soit destiné à un usage d’habitation. Maroc : Dispositions de la Loi de finances pour 2019. L’évolution entre la LF2020 et la LFC2019 est de 9,5%.Le budget de l’Etat est financé par des recettes fiscales pour 31.759 mDT (67%), des recettes … Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %. Désormais, cet avantage est élargi à tout bien immobilier … D’actualité depuis le 27 juillet 2020, la réduction de 50% sur les droits d’enregistrement, dont la date d’expiration était prévue pour le 31 décembre de la même année, s’est vue accorder une prolongation et reste donc en vigueur jusqu’au 30 juin 2021. La Loi de Finances (LF) pour l’année budgétaire 2021 a donc été adoptée et publiée au Bulletin Officiel en date du 18 décembre 2020. Dans une note qui nous est parvenue, Mohammed Réda LAHMINI, associé au cabinet Grant Thornto a fait une récap des principales mesures fiscales adoptées pour l’année budgétaire 2021. Le premier amendement porte sur la prolongation, jusqu’au 30 juin 2021, de la réduction des droits d’enregistrement au profit des acquéreurs … de l’année 2021. 1. Fait à Rabat, le 1erjoumada I 1442 (16 décembre 2020). Suppression de l'obligation d'enregistrement de certains actes de sociét ... Ordonnance prise dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2021: Prorogation du dispositif de prêt garanti par l'Etat (art. ... Les impacts de la loi de finances 2021 en immobilier Pour répondre à l’impact de la crise sanitaire et préparer la reprise économique, la loi de finances pour 2021 est largement consacrée au soutien des secteurs en difficulté, à la relance de l’économie et à la transition écologique. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques, diverses mesures doivent être prises pour relancer l'activité, notamment avec la mise en place d'un plan de relance de 100 milliards d'euros afin de retrouver un niveau d'activité d'avant crise d'ici à 2022. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS) 1. La Loi de finances 2021 a introduit des mesures «encourageantes» pour faciliter l'accès au logement aux diverses tranches sociales, et dynamiser le marché de l'immobilier, affirme le ministère de … Pour le quotidien, un débat juridique risque de faire surface. Les tableaux accessibles par le lien ci-dessous recensent les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. La Direction générale des impôts (DGI) vient de décider la suspension du référentiel immobilier. La Direction générale des impôts (DGI) a publié une note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021. Mesures concernant les particuliers Finances Maroc / PLF 2021: le gouvernement table sur une croissance de 5,4% en 2021. La TGR a annoncé ce mardi 13 juillet que le déficit budgétaire s’est établi 29,5 milliards de dirhams à fin juin 2021, contre 29 milliards de dirhams à la même période de 2020. Cette prévision est basée sur trois priorités à savoir la mise en oeuvre du Plan de relance de … Le ministère de l'Aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville a publié, lundi, un communiqué sur les mesures prévues par la loi de finances (LF) 2021 en faveur du secteur de l'immobilier. 1. Droits d'enregistrement. En application de l'article 5 de la Loi Organique n° 130-13 relative à la loi de Finances et des articles 2 et 2 bis du décret n°2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances tel qu’il a été modifié et complété, le Chef du Gouvernement a diffusé, en date du 17 mars 2021, la Circulaire n°4/2021 par laquelle il invite les départements ministériels et institutions à établir leurs propositions de … Après son adoption dans les deux Chambres du Parlement (Chambre des représentants et Chambre des conseillers), le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) revient ce lundi pour une deuxième lecture à la Chambre des représentants avant son adoption finale et sa publication au Bulletin officiel. Si vous comptiez investir dans un bien immeuble, tempo­risez peut-être un tout petit peu afin de profiter de la réduction de 50% des droits d’enregistrement. En voici une présentation non exhaustive. C’est ce qu’envisage le gouvernement marocain pour aider les acquéreurs à … La première concerne la prorogation jusqu’en juin 2021 de l’avantage instauré dans la loi de Finances rectificative 2020 sur les droits d’enregistrement de l’achat de biens immobiliers. Enfin une bonne nouvelle qui entravait le bon déroulement des transactions immobilières. - Il sera procédé à la mise en place en urgence de l'ensemble des mécanismes … Il donne lieu à la perception d’un impôt dit «droit d’enregistrement ». S’agissant de la reconstitution des fonds propres, la CGEM prône de Droit d’enregistrement dûs sur la liquidation = boni de liquidation x 2,5%. L'enregistrement utilisateur est désactivé dans cette démo. La Direction générale des impôts (DGI) a publié une note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021. Dans le détail, les responsables veulent prévoir une mesure temporaire sur les droits … Il convient de préciser que le droit de partage ne s’applique pas en cas de liquidation d’une société unipersonnelle. Aurélie Huré 30 Avr 2019. 2021… De nouvelles mesures ont été introduites à la loi de finances rectificative 2020 ciblant, à la fois, les acquéreurs et les promoteurs, et ce dans le cadre efforts déployés pour accompagner le secteur de l’immobilier afin d’atténuer les impacts sociaux et économiques de la propagation du coronavirus. En matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, l'administration peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien quand ce prix ou cette évaluation paraissent inférieurs à la valeur vénale réelle des biens transmis. Les mesures fiscales introduites par la loi de finances (LF) n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 visent, entre autres, le maintien de l’effort d’atténuation temporaire de la charge de […] Le PLF pour 2021 concrétise ainsi la baisse de 10 Md€ des impôts de production à compter de 2021, soit 20 Md€ en cumulé sur deux ans. Actu Maroc. - Au-delà de 500.000 DH, le coût fiscal des droits d’enregistrement devient contraignant. L’article 28 de la loi de finances 2021 a institué une nouvelle taxe sur les activités financières au profit du budget de l’Etat. NOUVEAU projet de loi pour les frais de notaire au Maroc Le projet de décret fixe des pourcentages avec des minima à percevoir par les notaires pour chaque tranche de valeur du bien immobilier. Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. La loi de finances pour 2020 transpose la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017, dite Atad 2, chargée de lutter contre de tels dispositifs — la directive (UE) 2011/64 du 11 juillet 2016, dite Atad 1, comporte une série de dispositifs renforçant l’arsenal juridique contre les pratiques d’évasion fiscale — par un mécanisme de neutralisation fiscale. Accéder à la version initiale; Dossier Législatif : LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 / Échéancier d'application La LF 2021 prévoit une réduction des droits d’enregistrement de 1% à 0,5% pour les actes de constitution ou d’augmentation de capital des sociétés. Voici les points clés du projet de loi de finances (PLF 2021), présenté par le ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration, Mohamed Benchaâboun. Suppression des DE sur les obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances. Les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont également ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2021 (art. Dans le détail, on note la prolongation jusqu’au 30 juin 2021 de la réduction des droits d’enregistrement pour les achats immobiliers, instaurée dans la loi de Finances rectificative au titre de l’année 2020, soit 100% pour les actes portant première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière. La TVA n’est pas le seul impôt à être revu. LF-2021: Principales mesures fiscales. Bénéficient également de l’exonération en matière des droits d’enregistrement, les actes de constitution de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports en nature, à titre pur et simple, évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes, à l'exclusion du passif affectant ces apports qui demeure assujetti aux droits de … -Le projet de Loi de Finances 2021 (PLF-2021) est un projet "réaliste" qui tient compte des capacités objectives. DROITS D’ENREGISTREMENT Avertissement Titre 1 : FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT DEFINITION L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. Ce projet de loi de finances (PLF) pour 2021 est le budget de la relance. 214) Les entreprises impactées par la crise de la Covid-19 peuvent bénéficier du PGE jusqu’au 30 juin 2021. La deuxième chambre se dirige à acter ce vendredi dans le cadre de sa séance plénière, un amendement phare. De fait, tous les actes et écris afférents aux opérations de restructurations des entités publiques (EEP) sont désormais exonérés à partir du 1er janvier 2021. La loi de finances pour 2020 publiée le 29 décembre dernier supprime des formalités et des droits d’enregistrement et borne dans le temps certains dispositifs fiscaux. immobilier exonération des droits d'enregistrement.