Mais la convergence des objectifs et des intérêts ainsi que l'unité du pouvoir de décision conduisent à s'interroger sur l'opportunité de maintenir les principes de l'autonomie patrimoniale des sociétés groupées. En effet, les liens entre les actionnaires ou les administrations ne permettent pas à eux seuls de considérer que ces entités ont perdu leur autonomie. ECLI:FR:CCASS:2019:SO00889. une société mère et ses filiales ainsi que les sociétés dans lesquelles une société mère et/ou ses filiales détiennent des participations et qu'elles contrôlent au sens de l'article 144 de la loi n° 17-95 » 1. Il en résulte que chacune n'est responsable, sur le principe, que de son propre passif. Par ailleurs, le contrôle de la société mère sur ses filiales, ainsi que sa détermination d’une stratégie de groupe, ne se confondent pas avec une gestion de fait de ces filiales, (Cass Com 10-11-2013, n°12-28.367, F-D). Cela est donc moins risqué pour la société mère et l’ensemble du groupe. Mais la convergence des objectifs et des intérêts ainsi que l'unité du pouvoir de décision conduisent à s'interroger sur l'opportunité de maintenir les principes de l'autonomie patrimoniale des sociétés groupées. Chaque société du groupe répond seule de son passif. La succursale, juridiquement et fiscalement rattachée à sa maison mère, ou la filiale, plus autonome, sont deux options à envisager au cas par cas. Le principe de l’autonomie de la personne morale implique que les sociétés d’un groupe sont juridiquement indépendantes : il s’agit de sociétés jouissant de la personnalité morale et ayant un patrimoine ainsi distinct de leur société mère. Si un arrêt disait qu'une société mère doit répondre de sa filiale dès qu'elle a le contact avec le banquier qui prête à la filiale, cela se saurait. Elle précise par ailleurs que le fait que la mère soit propriétaire de la marque exploitée par la filiale ne suffit pas à justifier l’intérêt propre de cette filiale à éviter la liquidation de sa société mère. Cour de cassation. Le maintien de l’indépendance des différentes sociétés du groupe. Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. Celle‑ci est l’établissement secondaire ouvert par une société mère à l’étranger pour faciliter l’extension géographique de ses activités commerciales dans le marché visé et ainsi améliorer ou créer des relations avec la clientèle sur le terrain. - Les risques sont partagés : la société mère ne répond pas des dettes de sa filiale et inversement. Il serait donc logique que la loi prévoie, sur ce point, une dérogation au droit des sociétés. La société mère fixe les objectifs commerciaux de la filiale, mais celle-ci agit en toute autonomie. … La société arguait que la contrepartie résidait dans le soutien que lui apportait sa société mère taïwanaise « qui lui permettait seul de se maintenir ». Le principe de base en matière de filiale est simple : l’établissement construit est entièrement indépendant de la société mère à laquelle il est rattaché. Prenons un exemple: une société mère initie une offre publique de retrait visant les titres minoritaires de sa filiale. chambre sociale. Si l’activité à l’étranger est moins valorisante, avec des produits de qualité moindre par exemple, créer une filiale permettra de mettre à l’écart de la société mère … La société-mère garde toutefois un contrôle sur la société filiale, en tant qu’actionnaire : juridiquement, une société est considérée comme filiale dès lors qu’une société détient au moins la moitié de son capital. La filiale est une société autonome au sens du droit. Le directeur financier de la société mère, propriétaire à 100 % des actions de la filiale, titulaire d’une délégation de pouvoir établie par le représentant légal de cette filiale, n’est pas une personne étrangère à la filiale et peut licencier un salarié. Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de Cassation redéfinit les conditions de mise en cause, au titre du co-emploi, d’une société-mère aux côtés de sa filiale. Le recours aux services de la maison mère est suscep-tible de porter atteinte à l’indépendance de la filiale. […] La Cour écarte l’argument, soulignant que le maintien d’une entreprise structurellement déficitaire depuis sa création est contraire aux buts poursuivis par une société commerciale. Le plus souvent, la société mère fixe les buts à atteindre tout en laissant à sa filiale une certaine liberté sur les moyens à utiliser. Un équilibre délicat est nécessaire pour réaliser l’intégration stratégique et opérationnelle entre une société mère et ses filiales tout en permettant aux filiales de conserver un niveau suffisant d’autonomie et d’indépendance. Elle est dotée de la personnalité morale et est donc indépendante juridiquement du point de vue de la société mère. Une filiale est considérée comme une entité légale séparée des actionnaires et des directeurs de la société mère. Il en résulte que chacune n'est responsable, sur le principe, que de son propre passif. Pour une entreprise étrangère, la réation d’une filiale au Royaume-Uni est assez facile. La cour d'appel de Paris a jugé que le président du conseil de surveillance d'une société mère avait la qualité de dirigeant de fait d'une filiale en liquidation judiciaire au motif qu'il avait effectué des actes positifs de gestion en toute souveraineté et indépendance : Concrètement, une filiale est une nouvelle société indépendante, la société mère fixe les orientations et la filiale choisit sa stratégie et les actions à mener. Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle exercé par la société mère, chef de groupe, et qui est dicté par la communauté d'intérêts qui cimente le groupe, il y a une asymétrie entre la situation de fait et la situation de droit. Personne morale autonome, la filiale est, par principe, indépendante de la société mère : son objet comme son siège social peuvent ne pas se confondre ; aussi la filiale a-t-elle sa propre nationalité, déterminée en fonction du lieu de son siège social ; leurs dirigeants peuvent également être différents. Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. Vers une nouvelle responsabilité des sociétés mères ? Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. Hormis le contrôle et la majorité que détient la société mère, la filiale jouit d’une indépendance quasi-totale vis-à-vis de la société mère. Une nouvelle définition du co-emploi : la Cour de Cassation rassure les groupes de sociétés en soulignant le caractère exceptionnel du concept. Elle peut avoir une forme différente de la société mère (SA, SARL, SAS) En effet, les tribunaux étendent parfois à la société mère la procédure collective ouverte à l'encontre de la filiale lorsqu'ils estiment qu'il y a eu confusion de patrimoine ou d'activité entre les deux sociétés et que la filiale est une société fictive. On notera toutefois que par le biais des cautions, souvent exigées de la maison mère, les engagements peuvent aller au-delà du capital initial; Ce choix se trouve donc étroitement lié au degré de contrôle voulu. - Elle agit en son propre nom. De manière générale, cette société assure alors le contrôle, l’administration et la direction de sa filiale par le biais d’un ou plusieurs gérants désignés par ses soins. que lesdites entités puissent agir avec indépendance, mais empêche, corrélativement, toute action qui viserait à engager la responsabilité du groupe en tant que tel. Cette notion pourra être retenue s'il est prouvé qu'il y a eu des transferts d'actifs entre les deux sociétés sans contrepartie. 34Enfin, à l’extrémité de notre continuum se situe l’intégration organisationnelle. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (3) et la chambre commerciale de la Cour de cassation (4) ont déjà pu juger par le passé qu’il fallait faire peser une présomption simple de l’existence d’une influence déterminante de la société mère sur sa filialedès lors que la participation capitalistique de la première était quasi-égale à 100 % du capital de la dernière. En contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère. Toutefois, il convient d'être prudent et d'assurer l'indépendance tant économique que juridique de la filiale. La société mère a le statut de « société pivot » ... les filiales perdent leur indépendance économique et leur flexibilit é, ce qui pourrait déplaire en particulier à celles qui sont les plus solvables. Le président du conseil de surveillance de la société mère peut-il être reconnu dirigeant de fait d’une filiale à 100% ? L’autonomie des sociétés au sein d’un groupe : l’autre débat sur le voile. La société mère et les filiales ont chacune la personnalité morale et tous les attributs qui en découlent. Conn-Selmer, Inc. est un fabricant américain d'instruments de musique pour orchestres d'harmonie, fanfares et orchestres.Elle est une filiale à 100% de Steinway Musical Instruments (en) et a été créée en 2003 en fusionnant les acquisitions de Steinway, Selmer USA (ex H. & A. Selmer, Inc.) et United Musical Instruments (détenant entre autres C.G. Son rôle tend alors à se confondre avec celui de la structure dirigeante. Le groupe de sociétés n’a pas de personnalité juridique en tant que tel ; les sociétés membres gardent leur autonomie et leur indépendance (juridique, économique, stratégique) même si cette autonomie et indépendance peuvent être atténuées au regard du contrôle exercé par la société mère sur ses filiales. En contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère. Elle articule enfin que M.JARVIN a manqué d'indépendance en raison de ces liens nombreux et renouvelés entretenus au cours des cinq dernières années entre le cabinet d'avocats et TECNIMONT, ses sociétés mères et filiale. Il n’en reste pas moins que la société mère ou les sociétés tête de groupe sont le plus souvent les plus solvables et que les plaideurs prennent alors des chemins de traverses pour tenter de les atteindre. Un arrêt de principe du 18 octobre 2017, témoigne de la rigueur de la Cour de cassation sur la responsabilité de la société mère concernant les pratiques anticoncurrentielles commises par sa filiale. Fiscalité La succursale n’est pas imposable puisqu’elle est enregistrée avec son entreprise mère tandis que la filiale sera imposée sur ses revenus et assujettie à la TVA. A défaut, les mêmes solutions sont applicables tant aux sociétés répondant au critère de l'article 179 qu'à celles contrôlées au sens de l'article 174. cette indépendance. Dans un arrêt du 3 février 2015, la Cour de cassation a décidé de reprendre à son compte cet oxymore en décidant qu’une société mère qui s’immisce dans une relation commerciale d’une de ses filiales, laissant croire qu’elle se substitue à elle dans l’exécution d’un contrat, peut être déclarée redevable des sommes dues par ladite filiale en application dudit contrat. Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle de la société mère sur sa filiale. 13 mars 2001, n°98-13021). L’intérêt de la constitution de filiales réside précisément dans cette autonomie de gestion et dans l’indépendance que la société et la personnalité morale confèrent. La responsabilité de la société mère ou des holdings au sein d’un groupe de sociétés est parfois difficile à appréhender. Autonomie juridique, indépendance de gestion, régime d’impositions… c’est ici que les différences s’expriment ! Elle a un statut et une personnalité juridiques propres. Les qualifications de filiale et de société mère au sens de l'article 179 n'ont de portée juridique pratique que dans la mesure où une disposition se réfère à « une filiale au sens de l'article 179 ». Dans ce dernier cas, les tribunaux reconnaissent l’indépendance de la filiale vis-à-vis de la société mère et l’absence de transmission de responsabilité entre les sociétés intégrées à un groupe d’entreprises. En effet, il semblerait que nous prenions désormais davantage en considération les risques et préjudices des tiers (i.e. les sociétés COFICES et CES avaient conclu en décembre 2003 une convention d’assistance, précisant que la mère prendrait part activement à la stratégie et au développement de sa filiale, sans pour autant remettre en cause son indépendance juridique en tant que personne morale ; Ce critère distingue la société filiale du simple établissement ou de la succursale de l'entreprise. Le principe d'indépendance juridique de chaque société composant le groupe a pour corollaire que l'une d'elles ne peut être responsable du fait d'une autre. La société mère ne peut se trouver aux droits et obligations de sa filiale ou inversement. l’indépendance et l’autonomie de la filiale ? Une immixtion de la société mère dans les affaires de sa filiale tolérée; Une responsabilité in solidum de la société mère écartée; La détermination du caractère fautif de l'immixtion. C’est pourquoi il convient d'être … Rejet. L’un deux est celui de l’autonomie de la personne morale, donc des sociétés de capitaux dans lesquelles la responsabilité des actionnaires se limite à leur apport. La responsabilité de la société mère ou des holdings au sein d’un groupe de sociétés est parfois difficile à appréhender. Dans l’arrêt du 30 juin 2015, des « délégations permanentes de pouvoir » avaient été établies par le président d’une filiale au profit du directeur export et du directeur financier de la société mère. Mais, elle a agi de telle façon - volontairement ou non d'ailleurs - que son … La résolution des litiges et l’élection de domicile… Modèle d’une convention de trésorerie. convention de trésorerie entre une filiale et sa mère : explication Encore appelée " convention d’omnium ", la convention de trésorerie est un contrat par lequel les membres d’un groupe de sociétés décident de centraliser, au sein d’une société dite " pivot ", … Un créancier ne peut pas exiger que le passif de la filiale soit mis à la charge de la société mère sauf dans trois exceptions : Un groupe de société est formé par l'ensemble de la holding et ses filiales. Le principe d'indépendance juridique de chaque société composant le groupe a pour corollaire que l'une d'elles ne peut être responsable du fait … De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "une relation société mère filiale" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. La société mère française fait valoir l’indépendance juridique des deux sociétés et l’existence de patrimoines distincts, ainsi que l’effet relatif des contrats, quand bien même l’une serait la filiale de l’autre et qu’elles auraient le même directeur général. Statut et caractéristiques de la filiale. Leur lien n’est pas juridique, il peut être commercial (un même produit, un service commun proposé de manière décentralisée…) ou social (l’objet de la société mère et de la filiale … Le créancier de la filiale n’est pas celui de la mère (Cass. la société mère à l’égard de sa filiale ou de tiers pour un fait commis par l’une de ses filiales. La société mère et les filiales ont chacune la personnalité morale et tous les attributs qui en découlent. alors que la succursale n’est qu’un établissement. Ainsi, lorsqu'une situation de coemploi est établie par les juridictions entre la société mère et sa filiale la rupture des contrats de travail par l'une des sociétés coemployeurs produit effet à l'égard de toutes les autres, dès lors : - Les salariés d'une société peuvent demander aux autres le versement des indemnités de rupture qui leurs sont dues6. Toutes les formalités afférentes à la constitution d'une société commerciale doivent être accomplies. - la succursale possède une indépendance de gestion, la direction est tout de même assurée par un représentant de la société mère, - on ne trouve pas d’organes d’administration à l’inverse de la filiale, - enfin, elle ne possède pas de patrimoine distinct de la société mère. L'indépendance juridique des sociétés filiales face à leur société mère atténuée. Un équilibre délicat est nécessaire pour réaliser l’intégration stratégique et opérationnelle entre une société mère et ses filiales tout en permettant aux filiales de conserver un niveau suffisant d’autonomie et d’indépendance. On peut créer une Ainsi, lorsqu'une situation de coemploi est établie par les juridictions entre la société mère et sa filiale la rupture des contrats de travail par l'une des sociétés coemployeurs produit effet à l'égard de toutes les autres, dès lors : - Les salariés d'une société peuvent demander aux autres le versement des indemnités de rupture qui leurs sont dues6. Statut et caractéristiques de la filiale. Voici tous les éléments pour vous déterminer. Société mère - employeur oui. Audience publique du 5 juin 2019. Un arrêt de principe du 18 octobre 2017, témoigne de la rigueur de la Cour de cassation sur la responsabilité de la société mère concernant les pratiques anticoncurrentielles commises par sa filiale. Néanmoins, quant au sein d’un même groupe, la société mère ou l’une de ses filiales se trouve en état de cessation des paiements, les tribunaux ne manquent pas d’ouvrir une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à la fois de cette société et celles du Groupe. Le groupe de sociétés ne dispose pas d’une personnalité juridique autonome, les sociétés composant le groupe disposent d’une indépendance juridique et d’une autonomie de gestion. Comment fonctionne une filiale ? La jurisprudence rappelle constamment ce principe d’autonomie (v. par exemple Com. A défaut, les mêmes solutions sont applicables tant aux sociétés répondant au critère de l'article 179 qu'à celles contrôlées au sens de l'article 174. Ce critère distingue la société filiale du simple établissement ou de la succursale de l'entreprise. La filialisation est un instrument puissant de rationalisation de l’entreprise en ce qu’elle permet d’organiser et … Juridiquement, on parle de société filiale lorsqu’au moins la moitié de son capital provient d’une autre société qui sera alors qualifiée de société mère. La filiale est une société autonome au sens du droit. La filiale est une société dotée de la personnalité morale. La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle la société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur de pratiques anticoncurrentielles est présumée exercer une influence déterminante sur le comportement de celle-ci. Faute pour la société mère d'avoir démontré l'indépendance réelle de sa filiale, la CJCE en avait tiré la responsabilité solidaire de la société mère et de sa filiale. Il en résulte que les contrats conclus par la filiale ne lient pas sa société mère et réciproquement. Ces filiales et leur mère constituent donc, selon l’arrêt de la CJUE, une même unité économique au sens du droit de la concurrence. La société-mère n'a jamais voulu s'engager ou engager toutes ses filiales dans cette convention d'arbitrage. Le groupe de sociétés n’a pas de personnalité juridique en tant que tel ; les sociétés membres gardent leur autonomie et leur indépendance (juridique, économique, stratégique) même si cette autonomie et indépendance peuvent être atténuées au regard du contrôle exercé par la société mère sur ses filiales. Ainsi en principe, une société mère … conseillé EDF devenue société mère de TECNIMONT en mai 2005. Cependant, la succursale ne dispose d’une telle indépendance ; La filiale sera constituée en tant que société de droit marocain. Cela peut également tenir à une question d’image. Elle profite dans une certaine mesure d’une indépendance par rapport à l’entreprise française qui la fonde. 26 mars 2008, inédit). Non publié au bulletin. vendredi 23 août 2019. Habituellement, la société mère nomme les membres du conseil de la filiale, et ceux-ci sont souvent des administrateurs, des dirigeants ou des employés de la société mère. Il en résulte que les intérêts de la société mère peuvent l’emporter sur ceux de la filiale. SCP Alain Bénabent , SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE. À ce stade, on peut considérer que la maison mère agit avec sa filiale comme s’il s’agissait d’un département intégré à l’entreprise, faisant fi de l’indépendance juridique de la société. Aucune entente anticoncurrentielle ne pouvait en conséquence être caractérisée. La société mère étant un tiers par rapport au lien – généralement contractuel – qui a pu se nouer entre la filiale et le tiers, l’effet relatif des conventions interdit une telle action, sauf si la mère s’est portée garant – que ce soit dans le cadre d’un cautionnement ou autre lettre d’intention – des engagements souscrits par sa filiale vis-à-vis de ce tiers. De ce fait, elle peut disposer des moyens qui lui sont nécessaires pour réaliser ses activités. Or, le prix offert bénéficie très fortement à la société mère. Et cet arrêt serait l'objet d'une annonce et d'un communiqué de presse puisque l'indépendance de la mère à l'égard de la filiale (...) serait totalement reniée. La holding et la filiale peut bénéficier du régime mère-fille à condition que la société mère détienne au moins 5% du capital social de la société filiale depuis au moins deux ans et que toutes les deux soient soumises au régime de l'impôt sur les sociétés. Qu'est ce qu'un groupe de sociétés ? Ces décisions récentes pourraient néan - moins être le reflet d’un changement de perspective. La filiale d'une société holding était en relation d'affaires depuis plusieurs anné es avec une société D. Cette filiales n'honorait cependant plus les factures émises par son créancier, la société D. La société D avait alors résolu d'assigner la société mère holding afin que cette dernière soit tenue des dettes de sa filiale. Pour la Cour de cassation, si le principe reste l’indépendance entre une maison mère et ses filiales, l’apparence d’une immixtion de la maison mère dans les affaires de sa filiale entraîne la responsabilité contractuelle de la maison mère, peu important que cette immixtion ne soit jamais intervenue au stade de l’exécution du contrat, mais uniquement au niveau pré-contentieux. Elle est autonome par rapport à la société mère et peut à ce titre, agir en justice et posséder un patrimoine propre. Les qualifications de filiale et de société mère au sens de l'article 179 n'ont de portée juridique pratique que dans la mesure où une disposition se réfère à « une filiale au sens de l'article 179 ». Elle dispose de ce fait d’une personnalité morale. L’administrateur de celle-ci approuve l’offre publique mais, en sa qualité d’administrateur de la filiale, émet un avis recommandant aux minoritaires de répondre à l’offre. Une filiale est un établissement indépendant de la société mère. ter au sein de la société-mère des informations qui, connues du fournisseur, lui donneraient un avantage concurrentiel, ce qu’interdisent les directives. La succursale peut consister en une solution intermédiaire à moindre coût avant la création d’une filiale. Dans un arrêt du 3 février 2015, la Cour de cassation a décidé de reprendre à son compte cet oxymore en décidant qu’une société mère qui s’immisce dans une relation commerciale d’une de ses filiales, laissant croire qu’elle se substitue à elle dans l’exécution d’un contrat, peut être déclarée redevable des sommes dues par ladite filiale en application dudit contrat. Le monde capitaliste fonctionne sur quelques principes juridiques assez simples. Il existe deux manières pour une société mère d’établir une filiale en France soit : la mère rachète ou souscrit 50% du capital d’une société ayant son siège social en … Nonobstant les implications et le contrôle de la société mère, la filiale possède une large liberté d’action et une certaine autonomie. Par ailleurs, le contrôle de la société mère sur ses filiales, ainsi que sa détermination d’une stratégie de groupe, ne se confondent pas avec une gestion de fait de ces filiales, (Cass Com 10-11-2013, n°12-28.367, F-D). l’indépendance et l’autonomie de la filiale ? Par l’édiction d’une présomption simple, i… Comme tout contrat, la convention de trésorerie est soumise au principe de la liberté contractuelle. Néanmoins, quand au sein d'un même groupe, la société mère ou l'une de ses filiales se trouve en état de cessation des paiements, les tribunaux ne manquent pas d'ouvrir une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à la fois de cette société et de celles du groupe. La société mère n'est responsable des engagements de la filiale qu'à concurrence du capital qu'elle a souscrit dans cette filiale. Une société-mère et sa filiale, bien qu'appartenant à un même groupe, constituent des entités juridiquement indépendantes. Elle est dotée de la personnalité morale et est donc indépendante juridiquement du point de vue de la société mère. La filiale est une entité légale distincte de la société mère. Ainsi, elle est autorisée à se constituer un patrimoine. Les praticiens connaissent bien ces situations dans lesquelles une société-mère en fait dirige toutes les opérations et puis finalement il y a une filiale quelconque qui signe un contrat dans lequel il y a une clause d'arbitrage. Com. Objectivement, la filiale n’a aucune conséquence directe sur la société mère. moyens humains et surtout de son indépendance envers la société-mère. Qu'est ce qu'un groupe de sociétés ? Le régime mère-fille, où la société-mère peut percevoir des dividendes de la filiale qui ne seront pas taxés, pour éviter une double imposition, L’intégration fiscale, dans laquelle tous les résultats du groupe sont réunis dans la société-mère , le total étant soumis comme un tout à l’IS – impôt sur les sociétés. Elle n'est pas automatiquement engagée à 100% - comme avec la succursale - par les actes de sa filiale. Toutefois, c’est à notre connaissance l’une des premières fois que l’AMF se prononce, significativement, sur cette question. La holding et la filiale peut bénéficier du régime mère-fille à condition que la société mère détienne au moins 5% du capital social de la société filiale depuis au moins deux ans et que toutes les deux soient soumises au régime de l'impôt sur les sociétés. l'indépendance d'une filiale par rapport à sa société mère, faisant par là de. Cette décision de la Cour de cassation s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence tant européenne que nationale. Personne morale autonome, la filiale est, par principe, indépendante de la société mère : son objet comme son siège social peuvent ne pas se confondre ; aussi la filiale a-t-elle sa propre nationalité, déterminée en fonction du lieu de son siège social ; leurs dirigeants peuvent également être différents. Fiscalement : la notion de filiale est plus large puisque le régime de faveur des sociétés mères est accordé aux sociétés détenant au moins 5 % du capital d'une autre société et même parfois moins. La société mère contrôle la filiale : elle a une influence déterminante sur sa gestion en détenant la majorité de son capital social. Les sociétés visées par la Décision sont détenues presque intégralement par une autre société, tête de groupe. N° de pourvoi : 18-11797 . Mais la société mère n’est pas responsable financièrement sur l’ensemble de ses biens des engagements pris par la filiale (à l’inverse de la succursale). Par conséquent, dix postes de haute direction au total sont occupés par des femmes au sein des sociétés du groupe de la Société (y compris ses filiales cotées en bourse et leurs filiales principales respectives), ce qui représente 31,25 % du nombre total de hauts dirigeants de ces sociétés. une société mère et ses filiales ainsi que les sociétés dans lesquelles une société mère et/ou ses filiales détiennent des participations et qu'elles contrôlent au sens de l'article 144 de la loi n° 17-95 » 1. La filiale est indépendante de la société mère. Ainsi, elle ne peut être tenue responsable des dettes de la … Une société-mère et sa filiale, bien qu'appartenant à un même groupe, constituent des entités juridiquement indépendantes.