générale entre une société mère et sa filiale, mais ceux-ci ne sont pas a priori interdits et sont même rendus possibles par le droit des sociétés. – le fait que la politique du groupe déterminée par la société-mère ait une incidence sur l’activité économique et sociale de sa filiale, et que la société-mère ait pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir de sa filiale (Cass. Com. Une société mère s'expose au risque de devoir régler des dettes impayées d'une société filiale lorsqu'elle s'adresse directement au créancier de cette dernière pour tenter d'obtenir un arrangement amiable en faveur de sa filiale. En principe, une société mère ne sera pas tenue pour responsable des engagements contractés par sa filiale fût elle intégralement contrôlée. Personne morale autonome, la filiale est, par principe, indépendante de la société mère : son objet comme son siège social peuvent ne pas se confondre ; aussi la filiale a-t-elle sa propre nationalité, déterminée en fonction du lieu de son siège social ; leurs dirigeants peuvent également être différents. [Brèves] Rupture des relations commerciales et immixtion de la société mère dans les relations commerciales de ses filiales. Pour s’en convaincre, il suffit d’évoquer la jurisprudence récente des chambres civiles et commerciale déniant toute autonomie au critère de l’immixtion ou celle de la … Cependant, le créancier d'une filiale ne peut pas, pour déduire l'immixtion d'une société mère dans la gestion de filiale et lui demander le règlement des … Cet arrêt met un terme presque définitif à la reconnaissance du co-emploi entre des sociétés d'un même Groupe par l'abandon du critère de la triple confusion au profit d'une définition de co-emploi se voulant plus explicite fondée sur l'immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale et la perte d'autonomie d'action de la filiale. Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial : quelle… Olivier Vibert Village Justice 22 novembre 2012. Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial : quelle… Olivier Vibert Village Justice 22 novembre 2012. Il n’y a immixtion sociale qu’à condition que la direction du personnel et la gestion des ressources humaines soient prises en main par la société mère qui ne permet plus à la filiale de se comporter comme le véritable employeur à l’égard de ses salariés. soc., 17 janv. Pour lui, l'intervention de la société mère dans la nomination des instances dirigeantes et du contrôle de leur action ou l'attribution d'une prime exceptionnelle aux cadres dirigeants, ainsi que dans la gestion financière de la filiale n'excède pas la nécessaire coordination des actions économiques entre 2 sociétés appartenant à un même groupe. 24 mai 2018, n°16-18.621). Moyen d’action redoutable, le co-emploi permet aux salariés d’une filiale licenciés pour motif économique d’obtenir la condamnation solidaire de … Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial. La société mère n’est en principe pas tenue des dettes de sa filiale à moins qu’elle ne s’immisce… CMS 3 septembre 2012. Les deux affaires amènent pourtant à s’interroger sur les conséquences d’une confusion d’activités des filiales quant à … Les relations entre la société mère et ses filiales sont délicates à appréhender. Soc, 6 … Les deux affaires amènent pourtant à s’interroger sur les conséquences d’une confusion d’activités des filiales quant à la reconnaissance de la qualité d’employeur ( II ). La société mère n’est en principe pas tenue des dettes de sa filiale à moins qu’elle ne s’immisce… CMS 3 septembre 2012. Afin d’assurer la protection juridique de ces derniers, la jurisprudence a depuis longtemps admis la responsabilité de la société mère, lorsqu’elle s’immisce dans la gestion de sa filiale, se substituant confusément à cette dernière, dans ses engagements. Le coemploi n’était finalement plus reconnu que dans une situation de confusion totale d’intérêts, d’activités et de direction, dont il résultait une immixtion anormale de la société mère dans la gestion de sa filiale, faisant perdre à cette dernière toute autonomie (Soc. 6 juill. 3 février 2015, n°13-24895). – L’immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale. Soc. C’est ainsi que dans l’arrêt du 25 novembre 2020 (N° 18-13.769), la Cour de Cassation juge que le coemploi ne peut être retenu qu’en caractérisant : « une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière ». Risque d’immixtion dans les affaires des filiales : la société mère, employeur du délégataire, peut influencer les choix de ses filiales par l’intermédiaire de la délégation. Des comportements de la société mère caractéristiques d’une immixtion dans les affaires de sa filiale peuvent être retenus pour justifier une assignation en paiement des dettes de cette filiale dès lors que l’immixtion de la mère a été de nature à créer une apparence propre à faire croire que la mère se substituait à sa filiale. La situation de coemploi devrait donc rester exceptionnelle.” 7. Par exemple, une filiale qui, tout en n’ayant pas signé le contrat, conclu par la seule société mère, a agi en sorte de favoriser son exécution, peut se voir opposer la clause compromissoire y figurant (Paris, 30 nov. 1988). La responsabilité de la société mère ou des holdings au sein d’un groupe de sociétés est parfois difficile à appréhender. www.dfavocats.com. Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial. Sociétés [Brèves] Des conditions de la condamnation pour immixtion d'une société mère pour des faits commis par sa filiale Réf. 1° ALORS QUE doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui accomplit en toute indépendance et souveraineté des actes positifs de gestion et de direction de sa filiale ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une direction de fait de la société MAS par la société Molex Incorporated, que « l'immixtion … Ca veut donc dire que la société mère et la société filiale seront tenus in solidum à l’égard des salariés. l’entreprise qui les employait (la filiale) a confié à la société mère la gestion de ses ressources humaines ; la société mère a géré la trésorerie de cette filiale. Sociétés [Brèves] Des conditions de la condamnation pour immixtion d'une société mère pour des faits commis par sa filiale Réf. Pour lui, l'intervention de la société mère dans la nomination des instances dirigeantes et du contrôle de leur action ou l'attribution d'une prime exceptionnelle aux cadres dirigeants, ainsi que dans la gestion financière de la filiale n'excède pas la nécessaire coordination des actions économiques entre 2 sociétés appartenant à un même groupe. 2096 , note R. Dammann et S. François ; Rev. Il incombe ainsi aux Juges du fond caractériser de l’immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale. La Cour de cassation fait preuve de la même exigence dans la décision « Bouyer » dans laquelle le co-emploi est, à raison, écarté : la dépendance hiérarchique des dirigeants de la filiale ne caractérise pas une immixtion de la société mère (Cass. Cette recherche porte non seulement sur l'étude approfondie de ces différents principes mais également sur les conséquences juridiques qui en résultent. Les recours de l'agent commercial contre la société-mère. : Cass. L’immixtion de la société mère dans la gestion du personnel de sa filiale parait également un élément prépondérant dans Cass. : Cass. société mère dans les affaires de sa filiale, et une immixtion anormale dans la gestion de celle-ci, la privant d’autonomie réelle. En substance, l’appartenance à un groupe peut générer une coordination de la stratégie par la société mère et une domination économique de celle-ci sur sa filiale sans que le co-emploi ne soit pour autant retenu dès lors que l’immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale n’est pas caractérisée. Une nouvelle définition du co-emploi : la Cour de Cassation rassure les groupes de sociétés en soulignant le caractère exceptionnel du concept. Le critère de la domination économique et de l’immixtion de la société mère vis-à-vis de sa filiale est occulté dans l’appréciation du co-emploi (I). personnel soient prises en main par la société mère qui ne permet plus à la filiale de se omporter omme le véritale employeur à l’égard de ses salariés ». Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de Cassation redéfinit les conditions de mise en cause, au titre du co-emploi, d’une société-mère aux côtés de sa filiale. Réf. De quoi caractériser l’immixtion de la société mère dans la gestion de la filiale, ce qui est constitutif, pour ces salariés, d’une situation de co-emploi ! Les recours de l'agent commercial contre la société-mère. Néanmoins, les conditions de cette action ne sont pas sans aucune limite et ont été réaffirmées par plusieurs arrêts rendus par la chambre sociale de la cour de cassation le 24 mai 2018.. Principe de la mise en jeu de la responsabilité extra-contractuelle Les juges ont eu l’occasion de reconnaître, dans le cadre d’un groupe de sociétés, que l’immixtion d’une société mère dans la gestion économique et sociale d’une filiale relevait parfois du co-emploi, sous condition toutefois… qui viennent d’être révisées. Ala suite d’une question posée par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, le 5 juillet 20181, de manière très favorable, étendu la notion d’«immixtion dans la gestion des filiales» à la prestation de location immobilière, soumise à la TVA, rendue par une société holding à ses filiales.