L’opération de rachat total ou partiel d’une assurance vie fait référence au retrait d’une somme. L’une consacrée plus particulièrement à des personnes physiques sur laquelle vous cesserez d’effectuer des versements à vos 70 ans. d’un contrat d’assurance-vie ouvert en 2000, valorisé à 200 000 euros en 2021(tous les versements ont eu lieu avant ses 70 ans). Cohabitent donc différents régimes fiscaux qui dépendent de la date d’ouverture du contrat, mais aussi des dates de versements du souscripteur, et surtout de son âge au moment du ou des versement(s) : Pour une meilleure compréhen-sion de la fiscalité en cas de décès, nous avons volontairement exclu de cette étude les prélèvements sociaux, également dus en cas de décès, une fiche spécifique leur étant consacrée. Profiter de l'exonération des gains générés. La fiscalité des contrats d’assurance décès vie entière est semblable à celle des contrats d’assurance-vie sur les rachats effectués par l’assuré et sur les sommes transmises en cas de succession.Un traitement spécial s’applique pour la partie prévoyance du contrat. La rédaction de la clause bénéficiaire est un moment important lorsqu’on souscrit un contrat d’assurance vie. Faites glisser pour voir plus Versements avant vos 70 ans. Le contrat d'assurance-vie fera-t-il partie de votre succession ? L’exonération d’impôt sur les capitaux décès est totale uniquement pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 ET pour les primes versées avant le 13/10/1998. Ils viennent en diminution du montant des sommes dues et avant application de l’abattement de 152 … En cas de décès de l’assuré, le capital transmis peut être exonéré dans les cas … Comme ce dernier a été souscrit après 70 ans, les plus-values ne sont pas taxées. Absence de bénéficiaire déterminable dans l’assurance-vie : conséquence et fiscalité. En cas de décès. Au-delà d’un certain âge et pour limiter les comportements opportunistes, la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès de l’assuré devient moins avantageuse. Exemple : Un assuré de plus de 70 ans a souscrit un contrat d'assurance vie de 50 000 euros le 1er janvier 2005 pour lequel il a désigné 2 bénéficiaires. ... (sauf cas particuliers, exemple : primes manifestement exagérées). Le capital ou la rente versée au bénéficiaire lors du décès de l’assuré n’entre pas dans la succession de ce dernier. Accueil du projet 1 Intérêt 2 Où souscrire 3 Choisir 4 Conclure 5 Gérer 6 Fiscalité 7 Dénouer en cas de vie 8 Dénouer en cas de décès. Un RIB pour que l’assureur vous paie l’argent. Fiscalité en cas de décès. En cas de décès, le traitement fiscal du capital est plus complexe. Fiscalité en cas de décès de l’adhérent avant la mise en service de la rente. Ses deux héritiers, désignés bénéficiaires se partageront chaque contrat. Après application toutefois d'un abattement de 30 500 €, abattement global à répartir entre les bénéficiaires. Cela concerne : Le versement de 15 000 ¤ et ses intérêts bénéficient de l’abattement de 152 500 ¤. Le comparateur de tarifs d’assurance sur les principaux thèmes (assurance automobile, complémentaire santé, assurance habitation, assurance moto et scooter, assurance vie, assurance prêt, assurance obsèques) fournit des devis personnalisés. En effet, ils pourront être imposés à la s… Dissertation de 11 pages en autres droits : La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès de l'assuré. Si les primes ont été payées avant que l’assuré ait atteint 70 ans, le contrat d’assurance-vie sera soumis à un prélèvement spécifique en cas de décès de l’assuré. De son vivant, chaque souscripteur d ’assurance vie peut librement décider des bénéficiaires du contrat (qu’ils soient héritiers ou non) ainsi que de la répartition du capital (égale ou non). L’épargne constituée sur votre assurance vie reviendra « hors succession » aux personnes que vous avez désignées dans la clause bénéficiaire de votre contrat à votre décès. Par conséquent, la façon dont les règles s’appliquent dépend dela date à laquelle un intérêt dans la police a été acquis la dernière fois et, dans certains cas, de la date d’émission de la police. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelque fois d’échapper quelquefois aux droits de succession . Lorsque vous effectuez un retrait ou rachat partiel de votre assurance-vie ou en cas de clôture du contrat lorsque vous demandez à récupérer la totalité de votre épargne sous forme de capital, vos gains deviennent imposables. L’assurance-vie permet donc de protéger mais aussi de faire une donation à des personnes qui ne seraient pas appelées à la succession du souscripteur dans un cadre fiscal avantageux. Ainsi, aucune prestation n’est accordée en cas de décès de l’assuré. Un abattement fiscal de 30 500 euros par bénéficiaire sera préalablement appliqué. Conclure. Le cas des cotisations versées après 70 ans. Si le contrat a été ouvert avant le … Exemple schématique : M. Martin, qui possède un contrat d'assurance-vie d'une valeur de 1 000, décède. Par exemple on désigne son conjoint bénéficiaire de l’usufruit, et les enfants, bénéficiaires de la nue-propriété. La cotisation annuelle est de 6 000 euros par an. Finalement, les contrats en cas de vie, ou… L'idée reçue qui pousse les épargnants à ne pas souscrire après 70 ans est liée à la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès. Fiscalement, ensuite, le démembrement diminue la fiscalité du dénouement et, en cas de quasi-usufruit, la dette de restitution du quasi-usufruitier constitue un passif de sa succession. L312-12 Code des assurances). Il a 2 enfants et les a nommés bénéficiaires à parts égales. Découvrez le nouveau cadre fiscal 2018 de l'assurance vie, toujours avantageux aussi bien en cas de rachat qu’en cas de décès. Exonération totale de droits de succession* pour le conjoint ou le partenaire de PACS. 2° Le contrat souscrit par les époux est dénoué du fait du décès de l'un des époux. Cette cotisation n’est due qu’en présence de capitaux sous risque, c’est-à-dire lorsque la valeur de rachat nette de frais de gestion est inférieure au capital garanti en cas de décès. Exemples pour mieux comprendre l'imposition de l'assurance vie en cas de décès 1er exemple : Monsieur Durand décède en léguant deux contrats d'assurance vie porteur de 400 000 € chacun à ses deux enfants. Que le décès survienne pendant la phase d’épargne ou bien après la liquidation du PER, à qui revient l’épargne investie sur le plan ? Par principe, les droits de mutation dus à l’État au moment du décès concernent tout le patrimoine du défunt. Il est géré par une banque ou une société de gestion, comme un compte titre ordinaire. Et les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession classiques, aux taux en vigueur et selon le lien de parenté. La fiscalité en cas des décès applicable aux sommes versées après les 70 ans de l’assuré. En pratique, selon la date des opérations (souscription, versements…), un même contrat d’assurance vie peut être soumis à plusieurs régimes fiscaux en cas de décès. Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès en leur assurant un capital, mais également d’anticiper la retraite de l’épargnant. Ce capital de 1 000 est attribué à Mme Martin en usufruit et aux enfants du couple en nu-propriété. dation fiscale sans tenir compte de cet actif. Exemple : Les sommes ainsi transmises sont en principe dispensées de droits de succession, pour autant qu'un bénéficiaire ait été désigné. de fiscalité en cas de décès ainsi que les frères et sœurs, sous conditions. 20/11/91 70 ans 13/10/98 Décès Versement de 7 600 ¤ 15 000 ¤ Souscription avec versement de 38 200 ¤ Exemple 1 Pour faciliter la compréhension de ces tableaux voici quelques exemples : Un père dispose d’une assurance vie de 300000€. Assurance vie : 6 exemples de clauses pour bien désigner le bénéficiaire de votre contrat L'assurance vie est un outil souple en matière de transmission. 390 Ce choix se traduit par la rédaction de la clause bénéficiaire, présente dans tous les contrats d’assurance vie. Fiscalité de l’assurance vie en cas de décès de l’assuré (primes versées avant 70 ans) L’abattement existant et le taux d’imposition « faible » font de l’assurance vie un excellent moyen de transférer un capital à des proches. Au titre de la garantie Plancher en cas de décès ou de la garantie optionnelle en cas de décès choisie, une cotisation est calculée à la fin de chaque mois. Plan. Ce point est valable quels que soient le montant des sommes perçues et la date de souscription du contrat. Le droit des successions n'étant pas applicable, c'est le droit des assurances qui régit ce contrat. Pour apprécier ce seuil de 30 500 €, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même Il est géré dans une enveloppe assurance. En France, l’ensemble des avoirs du défunt est soumis aux droits de succession : livrets bancaires, biens immobiliers, voitures, meubles etc… Un seul placement est traité différemment : Fiscalité de l’assurance vie à la succession La fiscalité décès du contrat d’assurance-vie est complexe. Car elle dépend de plusieurs paramètres : notamment l’âge du souscripteur, la date des versements et les montants en jeu . La fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat. Lorsqu'un couple a souscrit un contrat d'assurance-vie avec des deniers communs, la valeur de rachat de ce contrat, en cas de décès du conjoint du titulaire de l'assurance-vie (contrat non dénoué), n'est plus intégrée à l’actif de la communauté conjugale et ne constitue pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation. Après un bref rappel des règles de la fiscalité en assurance-vie, la méthode et des exemples de calculs pour comprendre comment calculer l’imposition transmise au décès. Menu. La particularité de l'assurance vieest que le montant du contrat ne fait pas partie de la succession de l’assuré (art. Exemples pratiques : Les versements de 38 200 ¤ et de 7 600 ¤ sont transmis sans aucune imposition. Au jour du décès, le capital s'élève à 60 000 euros, soit 50 000 euros de versements et 10 000 euros d'intérêts. Différence entre assurance décès et assurance-vie. Les primes versées après le 13 octobre 1998 bénéficient d’un abattement de … La taxation du contrat d’assurance vie après le décès de l’assuré est fonction de la date de signature du contrat et de l’âge de l’assuré au moment des versements. Lorsque les versements sur le contrat ont été effectués avant les 70 ans de l’assuré, la fiscalité est la suivante : Dénouer en cas de décès. Les primes versées par le titulaire du contrat après l'âge de 70 ans font partie intégrante de sa succession. Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire. Et quelle sera la fiscalité appliquée ? Trois situations doivent être distinguées : l’assuré en cas de vie, l’assuré en cas de décès, l’assuré en cas de vie et de décès. Pour le assurances vie, en cas de rachat (retrait) partiel ou total, les plus-values et les intérêts sont soumis à fiscalité. En effet, un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule et de 9200€ pour un couple soumis à une imposition commune (couple marié ou ayant conclu un PACS) … En effet, à la différence de l’assurance vie, c’est l’âge au moment du décès qui détermine la fiscalité du PER et non l’âge au moment des versements. En principe, en cas de décès de l’assuré, la compagnie d’assurance verse au(x) bénéficiaire(s) du contrat la valeur du contrat (ou une rente selon les termes du contrat). L’assurance vie, c’est le placement préféré des Français, notamment parce qu’elle bénéficie d’un cadre fiscal privilégié.Ainsi au décès de l’assuré, l’assurance vie permet de réaliser d’importantes économies d’impôt.Exemples à l’appui. La fiscalité des contrats d’assurance décès vie entière est semblable à celle des contrats d’assurance-vie sur les rachats effectués par l’assuré et sur les sommes transmises en cas de succession.Un traitement spécial s’applique pour la partie prévoyance du contrat. Fiscalité et abattement assurance vie en cas de rachat total ou partiel. Intérêt. Pour le assurances vie, en cas de rachat (retrait) partiel ou total, les plus-values et les intérêts sont soumis à fiscalité. Ainsi, on dit que l’assurance vie est hors succession. En cas de décès de l’assuré après l’âge de 70 ans : Le capital ou la rente versé est soumis aux droits de mutation à titre gratuit suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, après application d’un abattement global de 30 500 euros. L’autre volet fiscal de l’assurance vie concerne la fiscalité en cas de décès éventuellement applicable aux capitaux transmis et payable par les bénéficiaires. Comment calculer la fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat ? Elles doivent donc être mentionnées dans la déclaration de successionau décès du titulaire. Vos gains ne sont imposés qu'en cas de retrait de fonds, total ou partiel et sont calculés au prorata des sommes retirées. En profitant dans le même temps de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie à la succession. Quelle Est La Fiscalité de L’Assurance-Vie en CAS de décès ? La fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès Assurance-vie et succession. En cas de rachat partiel et total, seuls les intérêts (ou plus-values) sont soumis à l’imposition. Dénouer en cas de vie. Lors du décès de l'assuré, l’assureur verse au bénéficiaire du contrat les capitaux dus ou la rente. En cas de décès de l'assuré, les capitaux issus d'un contrat d'assurance-vie sont versés aux bénéficiaires désignés hors succession. Au décès de l’assuré, le régime fiscal avantageux de l’assurance-vie ne s’applique que si le souscripteur du contrat a désigné un bénéficiaire sur la clause prévue à cet effet. Le maquis fiscal de l’assurance vie en cas de décès. La fiscalité de l'assurance-vie s'applique uniquement en cas de retrait (appelé aussi rachat). En cas de décès de l’assuré, le capital transmis peut être exonéré dans les cas … Rédaction et effet de la clause bénéficiaire, application des articles 757 B … Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré ne font pas partie de la succession sauf dans deux cas de figure : Si le contrat a été souscrit après le 20 Novembre 1991 et que certaines primes … En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991). Un «compartiment» du contrat peut être exonéré, un autre soumis au prélèvement forfaitaire au-delà de 152.500 euros par bénéficiaire et un autre aux droits de succession. Où souscrire . Dans celle-ci sont désignées les personnes qui auront vocation à recevoir (sous forme de rente viagère et/ou de capital) l’épargne constituée par l’assuré. Au décès de Mme Martin, l'actif net de la succession est de 2 500. A son décès, ils vont toucher la même part soit 150000€. Pour un rachat total, les intérêts sont déterminés par la différence entre la valeur du contrat de la fiscalité de l’assurance-vie au moment du rachat et l’ensemble des versements effectués sur ce contrat. Le cadre fiscal avantageux de l'assurance-vie Selon fiscalité en vigueur au 1er janvier 2018 et susceptible d'évoluer Une fiscalité assurance vie favorable En plus de répondre à de nombreux besoins patrimoniaux et d'offrir une grande souplesse, l'assurance-vie présente un cadre fiscal spécifique, aussi bien en cas de rachat, qu'en cas de décès. Néanmoins, les contrats d’assurance vie constituent un cas particulier et sont soumis à des règles d’imposition particulière. L’assurance vie permet donc de bénéficier d’une fiscalité réduite sur la transmission Date de souscription antérieure au 20 novembre 1991 . Cela va déterminer la personne qui, en cas de décès, va bénéficier du capital investi et des produits de ce capital. Le montant de cette exonération dépend de l’âge auquel le souscripteur défunt a versé les cotisations de … Fiscalité de l'assurance vie : les règles en cas de rachat ou retrait. Explications. Le conjoint et le partenaire de Pacs bénéficiaires d'une assurance-vie n'ont jamais à acquitter de droit de succession. Mme Martin pourra donc utiliser ce capital comme elle l'entend. De 152 501 € à 852 500 €. Les produits des contrats d’assurance vie dénoués par le décès de l’assuré sont soumis aux prélèvements sociaux lorsqu'ils ne l'ont pas déjà été du vivant de l’assuré. En cas de rachat partiel et total, seuls les intérêts (ou plus-values) sont soumis à l’imposition. Dans tous les cas, les avantages de l’assurance vie sont nombreux en tant que produit d’épargne. 152 500 € par bénéficiaire. Il existe deux types de PER Le PER « compte titres ». En France, la façon dont une assurance-vie est imposée en cas de décès est différente en fonction de l’âge du père/assuré au jour du paiement des primes. Tableau de la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès. Vous trouverez dans cette fiche pratique les règles qui s’appliquent à votre situation personnelle. Il arrive qu’en situation de décès; il n’existe pas de bénéficiaires déterminables mais cette réalité n’entache pas l’existence et surtout la validité de l’opération d’assurance-vie. Fiscalité sur l'assurance-vie en cas de rachat total ou partiel. En cas de décès de l'assuré, le montant de son assurance-vie revient de droit à la personne mentionnée dans la clause bénéficiaire du contrat. Mais ce n’est pas pour autant que les contrats d’assurance vie ne subiront aucune imposition. Le PER « assurantiel » ouvert auprès d’un assureur. Le contrat d'assurance vie peut se terminer avant l'échéance, en cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes), en cas de rachat total ou en cas de transfert. Ce qui permet : - Au décès, le versement, au conjoint (qui sera l’usufruitier, sans en être pleinement propriétaire), de l’intégralité du capital sur le contrat d’assurance-vie. Les prélèvements sociaux sont calculés sur les intérêts ou produits acquis ou constatés sur le contrat à la date du décès de l’assuré. Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire. Pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998, le régime fiscal … Pour profiter au mieux de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie, il est donc préférable de verser le maximum de primes avant les 70 ans du souscripteur. Comprendre le dénouement du contrat d'assurance-vie en cas de décès de l'assuré. Selon les cas, un contrat d’assurance-vie est signé en vue de placer de l’argent ou en guise de prévoyance. Pendant la phase d'épargne, donc du vivant de l'assuré, seules les plus-values sont soumises à fiscalité. Le montant perçu n'est donc pas compté dans la succession. Accueil. En revanche, les intérêts produits par les sommes versées sur l… Le bénéficiaire est son neveu. Au sein d’une assurance vie, le capital n’est jamais bloqué, vous pouvez faire des rachats à tout moment en le notifiant à votre assureur par simple courrier. Quelle fiscalité pour l’assurance-vie en cas de décès ? Pour les autres bénéficiaires : 1) Les capitaux décès issus de ces versements sont exonérés à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus et sous réserve des prélèvements sociaux). Gérer. Comme tous les placements financiers, les gains de vos contrats d'assurance vie sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Le maquis fiscal de l’assurance vie en cas de décès. La fiscalité avantageuse de l'assurance explique en grande partie son succès. En cas de décès du souscripteur, la fiscalité d’une assurance vie dépend : de la date d’ouverture du contrat ; de l’âge du souscripteur lors des versements ; du montant de ces versements. Cet abattement s’apprécie au global de tous les contrats (contrat d’assurance vie et PER). Cette personne est désignée en toute liberté par l'assuré de son vivant. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelque fois d’échapper quelquefois aux droits de succession . A noter que, en cas de contrat d'assurance-vie souscrit par un assuré marié sous le régime de la communauté des biens, lorsque le conjoint du souscripteur décède en premier, le contrat fait partie de l'actif successoral pour moitié. Par exemple, une assurance vie souscrite avant le 20 novembre 1991 bénéficie d’une exonération totale des capitaux qui sont transmis, pour les versements de primes avant le 13 octobre 1998. Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès en leur assurant un capital, mais également d’anticiper la retraite de l’épargnant. Lors du dénouement du contrat d’assurance vie, les bénéficiaires reçoivent un capital « hors succession » mais qui devra tout de même être déclaré à l’administration fiscale et imposé. Fidroit Pros Fidnet • Le rendement tenant compte de l'avantage fiscal. Assurance-vie en cas de décès. Exonération de droits de succession * à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Exemple 3 Âgé de 72 ans, un souscripteur verse 50 000 euros sur son contrat d'assurance vie. En l’absence de bénéficiaire désigné, les sommes sont réintégrées dans la succession du défunt. Au delà de 852 500 €. 2. Date de souscription antérieure au 20 novembre 1991 . Assurance-Guide.com est un portail offrant aux particuliers et professionnels une palette de services en matière d’assurance sur Internet. L’assuré en cas de vie L’assurance en cas de vie assure au souscripteur le versement du capital cotisé pendant la durée du contrat, à condition qu’il… L’exonération d’impôt sur les capitaux décès est totale uniquement pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 ET pour les primes versées avant le 13/10/1998. En cas de décès cette même année, avec une dernière prime inférieure à l’abattement de 30 500 euros, la fiscalité sur l’assurance décès … C’est la grande différence avec un 3 e pilier lié 3a, dont le retrait du capital est imposable. Dans le cas d’un décès du titulaire qui a lieu après 70 ans, seul un abattement de 30.500 euros, global aux bénéficiaires non exonérés, s’applique sur les capitaux transmis. La plupart du temps, le contrat d’assurance-vie est présenté comme un outil de transmission de patrimoine avantageux au regard de sa fiscalité, notamment successorale. Les modifications apportées précédemment aux règles relatives au traitement fiscal des polices d’assurance-vie s’accompagnaient de dispositions de droits acquis. Avec l'entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) depuis le 1er janvier 2018, la fiscalité de l'assurance-vie se retrouve modifiée, du … La particularité du contrat d’assurance-vie La difficulté vient du fait que le contrat d’assurance-vie est un bien très particulier. Au décès du souscripteur, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie est transmise, hors succession, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). le cadre de l’assurance vie reste avantageuse. Vous pouvez aussi, par exemple, souscrire deux assurances-vie différentes. Fiscalité et abattement sur contrat assurance-vie Nuance 3D. À défaut de désignation, le capital est intégré à l'actif successoral. En cas de rachat partiel, il vous faudra déterminer la part de plus-value par rapport au montant total de votre assurance vie au moyen de la formule suivante : Gains imposables = Montant du rachat – [ (total des versements effectués X montant du rachat)] / valeur totale de rachat. En cas de décès de l’adhérent avant le dénouement du contrat, le PERin prévoit une clause bénéficiaire. Ce document a été mis à jour le 13/07/2018 L’objectif des contrats d’assurance en cas de vie est de constituer une épargne ou un capital qui pourra être récupéré à une date déterminée alors que le souscripteur est encore vivant. Il en va de même pour les frères et sœurs de l'assuré à condition qu'ils remplissent les trois conditions suivantes au moment du décès : être Pour pouvoir réclamer une assurance-vie en cas de décès, vous devez avoir les documents suivants : un certificat de décès prouvant que le souscripteur du contrat est décédé (à demander à la mairie du lieu du défunt). Ainsi, en cas de décès n'entraînant pas le dénouement du contrat d'assurance-vie, la valeur de rachat du contrat non dénoué souscrit avec des fonds communs n'est pas soumise aux droits de succession. Pour un rachat total, les intérêts sont déterminés par la différence entre la valeur du contrat de la fiscalité de l’assurance-vie au moment du rachat et l’ensemble des versements effectués sur ce contrat. Quatre ans plus tard, au moment de son décès, le contrat est valorisé 60 000 euros. Sommaire Voir tout A - Rappel de la fiscalité applicable aux capitaux reçus en qualité de bénéficiaire au décès du souscripteur Le futur assuré doit connaître la … Fiscalité. Par exemple, un assuré de 75 ans souscrit une assurance décès avec un capital garanti de 150 000 euros. La cotisation annuelle est de 6 000 euros par an. En cas de décès cette même année, avec une dernière prime inférieure à l’abattement de 30 500 euros, la fiscalité sur l’assurance décès est nulle. En cas de vie, c’est très simple : le capital de votre 3 e pilier libre 3b est totalement exonéré d’impôt. Choisir. En effet, de la même manière que l'on calcule, pour les placements obligataires, par exemple, un rendement net de la fiscalité, il semble nécessaire de tenir compte des avantages fiscaux particulièrement attrayants (annexe II) liés à la possession de l'assurance-vie. Outre sa fiscalité favorable en cas de rachat, citons par exemple : perspective de rendement (souvent supérieure aux autres supports d’épargne) ; produit adapté à tous les types de profil de risques (prudent, équilibré, dynamique…)