légifrance convention collective métallurgie cadre

La convention collective n° 3109 de la métallurgie prévoit une prime d’ancienneté versée aux salariés dont l’activité professionnelle relève de la métallurgie. Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. L'employeur confirme au salarié son embauche, au plus tard à la fin de la période d'essai, par écrit, en remettant une lettre d'engagement ou d'un contrat de travail précisant les conditions du poste. La synthèse complète et navigable des textes. Convention collective départementale de la métallurgie des Deux-Sèvres (IDCC 1628). Téléchargement illimité de cette convention collective métallurgie au format PDF pendant 1 an. - Prise en compte des nouvelles réalités du contrat de travail, 1° Affectation dans un établissement hors de la métropole, 2° Formalités avant le départ à l'étranger, 3° Frais de déménagement et d'installation à l'étranger, 9° Réinsertion dans l'entreprise en métropole, Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2006), Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2008), Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2009), Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2011), Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2012), Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2013), Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2014), Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2015), Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2016), Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2017), Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2018), Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2019), Article 6 (Entreprises de moins de 50 salariés), Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2020), Définitions respectives des cadres et des itinérants non cadres. Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ? Rechercher. Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi. La Convention Collective de la Métallurgie du Haut-Rhin : La synthèse complète et navigable des textes. La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail. JORF 22 avril 2007. Le contrat de travail ou la lettre d'engagement précise : Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 23 décembre 2021. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. ARTICLE 52. : Date d'effet de la Convention La présente Convention Collective entrera en vigueur le 1er juin 1973. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires. Jours fériés et ponts dans le secteur privé. La principale prime prévue par la convention collective est la prime d'ancienneté. La convention collective métallurgie cadre indique que les frais de transport et de séjours induits par le déplacement sont à la charge de l'employeur, sur justifications des dépenses par le salarié. Préambule Le but de la présente convention collective est de donner aux ingénieurs et cadres des industries des métaux les … Pendant les 7 premières semaines, la salariée en congé de maternité percevra la différence entre sa rémunération et les indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). © 2011 - 2020 Scientechnix Tous droits réservés L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à : L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de préavis, exécuté ou non. Pour les ingénieurs et cadres âgés de + de 50 ans et ayant 1 an de présence dans l'entreprise, le préavis sera porté, en cas de licenciementà : * En fonction en l'ancienneté et licenciés sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national pour l'emploi La durée de ce préavis peut être modifiée si les deux parties sont d'accordentre elles. Article 1, 2, 3; Accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie. La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paie. Cette majoration s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées. Comment consulter un accord d'entreprise ? Mot-clé . Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. Les heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi sont payées. Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO Métallurgie (accords nationaux) Ouvriers – ETAM – Ingénieurs et On le trouve généralement sur les fiches de salaire. Ces heures se répartissent sur les journées de travail. La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ? Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. La convention collective de la métallurgie prévoit que les salariés travaillant de nuit ont droit à une réduction hebdomadaire de travail effectif de 20 minutes. La Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie. Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970. Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici. Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé pourra prendre son congé. Rechercher par . Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Quel est son montant ? La version imprimable (pdf) : Le texte complet. Si oui, quelle est sa durée ? Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technuqye pour tout ou partie de leurs salariés. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus. Si nécessaire, le salarié pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Avec LégiSocial, consulter gratuitement votre convention collective Métallurgie : ingénieurs et cadres nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite. Mariage du salarié : 4 jour sans condition d'ancienneté, 5 jours après un an d'ancienneté ; Congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ; Décès du père ou de la mère, tuteur ou tutrice : 2. HSE et Conditions de travail. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Références juridiques concernées : ... Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l’état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail. Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale. A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). Dans ce cas, ils bénéficieront d'une majoration de 50%. Identifiant de la convention collective (IDCC) : codes en vigueur pour le remplissage de la DADS-U IDCC TITRE DE LA CONVENTION 0002 Textile industrie Aube 0003 Navigation intérieure de marchandises ouvriers ... 0054 Métallurgie Région Parisienne 0057 Tisseurs ruban Région stéphanoise Production d'équipement industriel, 25. Code IDCC : 0650 Etendu par arrêté du 27 avril 1973. Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Enregistré à la CNIL sous le numéro 1550332, CONVENTION COLLECTIVE INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE, La convention collective INGéNIEURS ET CADRES DE LA MéTALLURGIE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3025 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail. Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de : Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective. Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sera pendant 50 heures maximum par mois. Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? - Conclusion et modification du contrat de travail, Recours au contrat à durée déterminée et au travail temporaire, Changement d'établissement et changement de résidence, Règles communes à tous les déplacements professionnels, Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger, IV - Congés et suspension du contrat de travail, Congés exceptionnels pour événements de famille, Congé de maternité et maladie des enfants, Congés postnatals et aménagements d'horaire, Secret professionnel. Les absences pour recherche d'emploi sont payées. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Ou le leur proposer en priorité ? La convention élargie est alors rendue obligatoire dans une autre branche d'activité, ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel. Article 3 de l'accord national du 10 juillet 1970. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1, Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). La présente convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie concerne les entreprises dont l’activité se situe dans le champ d'application professionnel suivant : 1. Mon salaire brut est de 3300€ et je dépends de la convention collective national des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule. Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (ingénieurs et cadres) Convention collective nationale 13-3-72 27-4-73 29-5-73 - - - 3025 650 Convention collective du Haut-Rhin 22-12-95 17-7-96 27-7-96 - - - - 1912 Durée initiale maximale (1) Renouvellement Durée totale maximale 4mois La durée du délai de carence est de 21 jours maximum. La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. Le délai de carence entre deux CDD est égal au quart de la durée du premier CDD, incluant son ou ses renouvellements. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01912 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 JO du 29 mai 1973 Article - Préambule I. Litiges employeur/employé Les "Fiches pratiques du droit du travail" du Ministère du Travail, de l'Emploi, de … Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une indemnité pour la partie du préavis non exécutée. Fonderie, 21. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) : Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) : Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) : Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) : La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié : Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ; Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. Rechercher. Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sera pendant 85 heures maximum par mois. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954: Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques, mécaniques et connexes) 650: 3025: Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie … Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté. Elle est prévue pour s’appliquer obligatoirement à l’ensemble des salariés lié … Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats. Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants : En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du préavis sauf dans les situations suivantes : Avant que la moitié du préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin du préavis ; Après que la moitié du préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin du préavis s'il en a informé son employeur ; Si le salarié est licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. CC de branche de la métallurgie applicable aux mensuels de l’établissement. Le salaire est maintenu en cas de chômage les jours fériés. Service Emploi. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Les services de l’État en Isère. Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures, II. Travail des métaux, 22. En vous remerciant par avance, Merci . Etendue par arrêté du 27 avril 1973 JORF 29 mai 1973. Être pris en charge par la sécurité sociales ; Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE). Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970. Si le salarié souhaite compenser par un repos les heures de travail payées avec une majoration de 50%, l'employeur devra, si possible, lui donner satisfaction. Stage de présélection militaire : suivant sa durée avec maximum 3 jours ; Intervention chirurgicale (conjoint ou enfant à partir du K 16) rentrée scolaire : Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ; 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification du départ à la retraite. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Il représente l'activité principale de l'entreprise. Répondre . Ce pourcentage est égal à : Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Première transformation de l'acier, 13. Ces heures sont réparties à raison de 2 heures par jour. Fabrication de matériel de manutention, d… Lorsque cet essai ne s'avère pas satisfaisant, le maintien du salarié intéressé dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent sera garanti. DES INGÉNIEURS ET CADRES À PARTIR DE L'ANNÉE 2018 Les signataires ont décidé de fixer dans les conditions ci-après les appointements minimaux garantis prévus par l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Avec l’outil d’analyse exclusif LégiSocial, évaluer d’un coup d’oeil les modifications apportées entre deux versions de cette convention collective Métallurgie : ingénieurs et cadres . Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ? Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Le salarié a droit sur présentation d'un certificat médical, à un congé non payé pour soigner un enfant malade. Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? ARRETE du 11 avril 2007 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650). L'IDCC 00829 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Vaucluse cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Numéro de brochure:3025 Rechercher par thématique. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique prévue par la convention collective pour l'emploi occupé. Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ? la convention collective élargie qui est une convention collective étendue ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Légifrance. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes. Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3. Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant conclu après le 26 juin 2008. Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Si le salarié n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une indemnité correspondant au nombre d'heures non utilisées. On le trouve généralement sur les fiches de salaire. Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes. Les Dispositions Générales. Sous menu de navigation. Barème de l’indemnité de transport du 21 décembre 2004 applicable au 1er décembre 2004. Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Brochure 3109-53 - IDCC 1627 Date de création . Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ? Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650). Avenant "Mensuels". L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ? La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. La classification indiquant le niveau, l'échelon et le coefficient hiérarchique ; La période d'essai et éventuellement son renouvellement ; Les appointements réels et les primes, si elles existent ; L'établissement dans lequel l'emploi doit être exercé ; 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ; 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés. - Dispositions générales Article 1er - Champ d'application 1 Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Les salariés peuvent travailler le dimanche, jour du repos hebdomadaire, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent ou temporairement pour faire face à un surcroît d'activité. Sidérurgie, 11. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Textes Salaires - Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. Convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l’Aube du 5 juin 2002. Votre Convention Collective Métallurgie (Puy-de-dôme et Clermont-Ferrand) officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. 10. En cas de poste libre ou crée, il portera son choix de préférence sur les salariés de l'entreprise, aptes à occuper le poste. Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité. ouvriers et employés : 4 mois ; ETAM : 6 mois; Cadres : 8 mois La durée de ce congé ne pourra dépasser un an, sauf cas exceptionnel. Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. L'employeur donnera toutes possibilités au postulant retenu, en fonction des critères du poste vacant, pour suivre des cours de formation professionnelle dans le cadre de la loi. Pour les deux premiers enfants, le congé prénatal sera de 6 semaines et le congé postnatal de 10 semaines. A partir du troisième enfant, le congé prénatal sera de 8 semaines, le congé postnatal de 18 semaines. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux, 20. Si la maladie se prolonge au-delà du 31 octobre, il pourra, en accord avec l'employeur : Les salariés ont droit, sur justification, aux congés payés pour événements familiaux suivants : En cas de déplacement supérieur à 400 kilomètres, le salarié bénéficie d'un congé supplémentaire de 2 jours sans rémunération. … Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 Texte de base Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Convention collective départementale de la métallurgie des Deux-Sèvres ... pour suivre des cours de formation professionnelle dans le cadre de la loi. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement, si cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail. AUBE. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4. L'employeur informe les salariés des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants. la convention collective cadre ; les conventions collectives sectorielles pour les secteurs auxquels elles s'appliquent ; les conventions collectives particulières pour les entreprises concernées. JORF 22 avril 2007.) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE. L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. Fiche convention collective des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie Temps de voyage allongeant de plus de 4h l’amplitude de la journée de travail de l’ingénieur ou cadre : repos compensateur d’une demi-journée (non applicable à l’IC au forfait-jours). Ces heures sont réparties à raison de 2 heures par jour. En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (IDCC 0650 ) Source: Légifrance - …

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