Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et l’enquête parcellaire, toutes les informations nécessaires à la compréhension de ce dossier ont été apportées. Le Commissaire Enquêteur a ensuite visité seul les lieux concernés par l’enquête. L’enquête publique est nécessaire à la demande de déclaration d’utilité publique permettant 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Dossier d’Enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique – Opération de Restauration Immobilière Grand Centre Ville 2 Le Maître d’ouvrage est la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son concessionaire la Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’Aire Métropolitaine (SOLEAM). 1 dossier de declaration d’utilite publique zac les rives de la doller//lutterbach 1.document mentionnant les textes regissant l’enquete publique et indiquant les modalites d’insertion de cette enquete dans la procedure administrative conformement a l’article r123-8 du code de l’environnement - La déclaration de projet, prévu par l’article L. 126-1 du Code de l’Environnement selon lequel le Dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) Pièce H-b : Résumé Non technique de l’étude d’impacts (pièce H-a) Projet d’aménagement d’un quartier de ville au lieu-dit Morne Coco-Didier Commune de Fort-de-France IB CONSULT Corniche II Bd de la Marne FORT DE FRANCE 97200 Rapport n° 47L5-R0834/09/PS/AK du 09 septembre 2009 (VF1) Cette reconnaissance permet à l'association d'accéder à certains avantages. - La déclaration d’utilité publique, prononcée suite à l’enquête publique, est prévue par les articles L. 11-1 et suivants, et R. 11-14-1 à 15 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique. La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnementest soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Le présent dossier porte sur la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de sécurisation des arrêts de bus sur la RD27 à Douville-en-Auge, en vue de l’acquisition d’immeubles, conformément aux articles L1, L110-1, R111-1 et R112-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ... L’absence d’accord avec les propriétaires imposent l’approbation d’une déclaration d’utilité publique au profit de la commune de Mézières-sur-Seine. Édification d’un réservoir d’eau potable sur tour de 2 500 m³, d’une canalisation de refoulement de 2 Dossier de déclaration d’intérêt général et de déclaration d’utilité publique intégrant une étude d’impact Version 1 FLG 151191X Mai 2017. Une association loi 1901 peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Accueil > Politiques publiques > Environnement > Opérations d'aménagement (Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres) > DUP (Déclaration d'Utilité Publique) et Cessibilité > Expropriation : procédure > Composition du dossier de demande de déclaration d'utilité publique à soumettre à enquête publique - Enquête publique de droit commun Le dossier est établi conformément à la procédure prévue par les articles L.110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et R.112-4 du même code. 1) LE CONTEXTE E.8.5 annexe relative au dossier d’évaluation économique et sociale Projet d’aéroport du Grand ouest Notre-dame-des-laNdes - dossier d’enquête PréalaBle à la déclaration d’utilité PuBlique - guide de lecture 11 297x210_bJC_Broch24p.indd 11 25/09/06 10:49:57 Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ; Dossier de déclaration d’utilité publique Commune de Mézières-sur-Seine 27/06/2018.

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