Divers grands domaines de services sont gérés de manière intégrée ou partenariale, à savoir pour lesquelles l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics interviennent chacun dans leurs domaines de compétence et à des niveaux de gestion territoriale qui leur sont propres, dans le but d'un service à l'usager efficace. D'autres territoires appartiennent à la République française. La France métropolitaine et les régions françaises d'outre-mer font partie intégrante de l'Union européenne (exception faite de Mayotte), les régions d'outre-mer sauf Mayotte étant considérées comme des régions ultrapériphériques de cette dernière . La commission permanente est un organe délibérant qui statue sur les sujets que l'assemblée locale lui a délégués, réserve faite des compétences ayant trait au budget qui sont exclues du champ de la délégation (art. Au sein des commissions, il participe à l'élaboration des projets généraux sur lesquels le conseil délibère en séance. La compensation de la prise en charge de l’allocation de parent isolé, désormais incluse dans le « RSA socle », est intervenue sous la forme du transfert d'une nouvelle fraction de TIPP. L’article L. 4422-16 du CGCT prévoit en effet que l’assemblée de Corse peut « présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse ». L’art. Le délai de convocation est de douze jours. Une commune est administrée par un conseil municipal élu pour six ans, présidé par un maire. Un niveau au-dessous de la région (chacune d'entre-elles étant composée de plusieurs départements, sauf pour les régions d'outre-mer), le département est géré par un conseil général dont les élus, conseillers généraux élus pour six ans, sont renouvelés par moitié tous les trois ans au suffrage universel direct. Lors de la fusion de 2008, ces délégations ont pris la suite des délégations interrégionales de la DGI (DIDGI) et ont vu leur champ étendu à celui de l’ex-DGCP. Pour Saint-Martin et Saint- Barthélemy, la volonté a d'abord émané des élus locaux avant la réunion du Congrès en Guadeloupe. ... Les compétences de la région sont centrées sur le développement et l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et celles des transports hors agglomération. Le département a longtemps dû prendre en charge les campagnes de prévention et de dépistage des maladies, ainsi que celles de vaccination publique. Cette croissance s’explique en grande partie par l’effet des transferts de personnels en provenance de l'État, en lien avec la décentralisation des compétences résultant de la loi du 13 août 2004. Le principal poste de dépenses de fonctionnement est celui consacré à l'aide sociale. Une charte d'usage est signée avec les médias locaux pour l'emploi de ce nouveau terme[17],[18]. Si l’ensemble des strates d’institutions peut être mobilisé, l’ensemble des acteurs est sous un commandement (ou coordination) unique du maire si l’événement ne concerne que le territoire d’une commune ou du préfet départemental si l’événement dépasse les limites d’une commune. Cette fonction est attribuée au président du conseil départemental. La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (ATR) et le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration chargent les services déconcentrés de la mise en œuvre des politiques européenne et nationale sur le plan territorial. [27]. Ces effectifs ont connu une très forte augmentation entre 2005 et 2012, passant de 193 800 à 294 543, soit une augmentation de 52 % en 7 ans pendant que parallèlement les effectifs de l'ensemble de la FPT n'augmentaient que de 19 %. Ce document a pour vocation de définir les règles de fonctionnement interne de l'assemblée départementale. Un référendum sur l'accès à l'indépendance a été organisé le 4 novembre 2018 dans le cadre de l'accord de Nouméa. Ces divisions correspondent à des degrés d'autonomie plus ou moins éloignés de ces territoires vis-à-vis de l'État central. 27 départements n'ont aucune vice-présidente. Leur rôle est essentiellement de fournir un maillage électoral ; aux élections cantonales, chaque canton élit la personne amenée à le représenter au conseil général. – La Division du Suivi et de l’Evaluation des Activités des ONG (DSEAO). Ce contrôle est exercé par le comptable public qui ne peut en aucun cas émettre un jugement d'opportunité. Au-delà des dénominations multiples énoncées par le législateur, la jurisprudence et la doctrine distinguent principalement deux catégories d'établissements publics : les établissements publics à caractère administratif (EPA), personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), remplissant une mission d'intérêt général industrielle ou commerciale. La condition primordiale est que les départements concernés doivent être contigus et rattachés à la même région. Le président du conseil régional constitue quant à lui l'exécutif de la collectivité. Légères, spécialisés et limitées dans le temps, elles ont pour objectif de répondre à des besoins spécifiques. Méthodes de travail Six collectivités à statut particulier complètent le niveau départemental, mais ne sont pas des départements au sens juridique du terme : Mayotte depuis 2011, la Martinique, la Guyane et la métropole de Lyon depuis 2015, la Corse depuis 2018, et Paris depuis 2019[44],[45]. réseau exceptionnellement dense de plus de 52 000 écoles maternelles et primaires, 5 300 collèges et 2 500 lycées. Les jeux de lettre français sont : Si l’événement dépasse les limites d’un département, le préfet de zone est coordonnateur des opérations, mais les préfets des départements concernés restent directeurs des opérations. Donc en fait, il y a souvent difficulté de compréhension parce qu'un même territoire est la la fois le siège d'une administration décentralisée et d'un service déconcentré. Ces dispositions vont contribuer à aggraver la situation déjà critique des départements, sans mesure compensatoire[97]. Six conseillers sur dix avaient plus de 50 ans en 1985[51]. Le statut est modifié avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015. Les chambres consulaires sont des établissements publics d'État ayant pour rôle de représenter les acteurs du secteur privé des différents secteurs économiques et d'exercer pour leur compte des activités d'appui comme le développement du territoire. Pour être élu au premier tour, il y a une double condition (qui est toujours en vigueur même après la réforme du 17 mai 2013) : il faut avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le quart des inscrits. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur lors des élections départementales qui ont suivi la promulgation de la loi, en mars 2015[Note 2]. Il existe quatre type de statuts pour les EPL : des Sociétés d’économie mixte (SEM), des Sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP), des Sociétés publiques locales (SPL) et des Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA)[76]. De manière générale, les motifs de création des agences sont variés. Les contrats de partenariat ont été remplacés par des marchés de partenariats avec l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; ils sont maintenant régis par le code de la commande publique. Cette instance est chargée d'organiser l'action de l'exécutif, mais elle ne dispose d'aucune compétence délibérative[73] (art. L3641-2 du Code général des collectivités territoriales, Art. Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission, en en informant sans délai l'autorité départementale et lui communiquant toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné (article L3132-1 du CGCT[134]). Au niveau départemental, les services, qui avaient été peu impactés en 2004, le sont cette fois-ci fortement. Les arguments avancés étaient le manque de notoriété du nom Saône-et-Loire, la confusion induite avec les Châteaux de la Loire, opposés à la notoriété internationale de la Bourgogne et le caractère accrocheur de sud, évoquant l'influence méditerranéenne qui remonte jusqu'au département[7]. La Nouvelle-Calédonie est une collectivité sui generis dont le statut est défini aux articles 75 et 76 de la Constitution. À partir des élections législatives de 2012, la France compte 577 circonscriptions législatives : 539 en France métropolitaine, 19 dans les départements d'Outre-Mer, 8 dans les collectivités d'Outre-Mer et 11 pour les Français de l'étranger. Mais la gratuité ne signifie pas que le département ne peut pas accorder d'aide financière à ses élus. Certaines divisions territoriales peuvent accueillir simultanément une administration déconcentrée et une collectivité territoriale. C’est ainsi le cas de Lot Aide à Domicile, Sem créée par le Conseil général du Lot afin d’assurer les prestations d’aides à domicile[129]. – La Division des Affaires Territoriales (DAT). – La Division des Agréments, des Programmes d’Investissement et des Accords de siège (DAPI) ; En revanche, lorsque cet établissement associe des collectivités territoriales de statut différent et des EPCI, on le qualifie de syndicat mixte ouvert, Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, directement issus de la loi du 27 janvier 2014, ont pour objet d'offrir aux territoires ruraux l'équivalent des pôles métropolitains en tenant compte néanmoins de leurs spécificités. L. 3221-4 du CGCT) ; il prépare, négocie et, après « autorisation » du conseil, signe les contrats ; il représente le département en justice : avec l'autorisation du conseil départemental, il intente les actions au nom de la collectivité, et sur avis conforme de la commission permanente, il défend à toute action intentée contre la collectivité (CGCT, art. L. 3121-8 CGCT[65]). Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. Ainsi les effectifs des opérateurs sont passés de 417 296 à 442 830 agents entre 2007 et 2012, soit une augmentation globale de 6,1 %, quand sur la même période, les effectifs de l’État ont à l’inverse décru d’environ 6 %[29]. En février 2019, seul la métropole d'Aix-Marseille-Provence était encore en lice pour la démarche[64],[65]. Ces collectivités uniques n'existeront respectivement qu'à partir de la première réunion de l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de Martinique, qui seront élues à partir de 2014. Si le nombre total de régions, en tant que circonscriptions administratives de l'État, est de 18, le nombre de région en tant que collectivités territoriales de droit commun n'est que de 14 (12 en métropole et deux en outre-mer: la Guadeloupe et La Réunion). Ses limites Un projet de loi organique déposé par le gouvernement en 2019 prévoit de ramener le nombre de députés de 577 à 433[82]. Obtenir des informations en XML pour filtrer le meilleur contenu. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Circonscription Définition de circonscription Etymologie: du latin circumscribere entourer, délimiter, circonscrire. Les SDIS sont des établissements publics à caractère administratif qui ont la particularité d’être gérés par des élus départementaux et communaux et d'être sous le commandement opérationnel du Préfet[71]. Les limites des circonscriptions suivent les limites des communes traversées par les lignes de partage des eaux des différents grands bassin. C'est bien là qu'est l'innovation principale, non pas dans l'élection de deux élus mais dans leur solidarité devant le scrutin. L3211-2 du CGCT[72]). ○   jokers, mots-croisés À ce titre, elle possède une personnalité juridique, des compétences et une liberté d'administration. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient pour aller à ces réunions, les présidents et les membres des conseils départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration du département ou de l'organisme auprès duquel ils le représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent (article L3123-1 du CGCT[58]). Le processus est identique à celui du rapprochement de deux départements. À ce titre, elle possède une personnalité juridique, des compétences et une liberté d'administration. Chaque séance fait l'objet d'un procès-verbal relatant son déroulement et le contenu des rapports. Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. À l'instar de toute autre collectivité, chaque département est d'abord défini par un nom. L’objectif de ce contrôle est d’assurer le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif)[137]. Sur le plan fonctionnel, l’administration désigne l’ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de la population (ordre public, bonne marche des services publics…), tels qu’ils sont définis à un moment donné par l’opinion publique et le pouvoir politique[10]. Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'État qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. Le siège vacant sera pourvu grâce à l’organisation d’une élection départementale partielle, qui se déroulera alors au scrutin uninominal. J'ai aussi entendu parlé que l'une est élu par une assemblée et l'autre par je ne sais plus quoi! – la Direction du Partenariat avec les Organisations non Gouvernementales (DPONG). Il n'est par contre pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances (article L3123-1 du CGCT[57]). Un projet de loi organique déposé par le gouvernement en 2019 prévoit de ramener le nombre de sénateurs de 348 à 261[82]. Le secteur des administrations publiques comprend l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO). En vertu de l'article L3111-1 du CGCT, dans sa rédaction antérieure à mai 2013, les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'État entendu. Dans tous les cas, le lieu de réunion est choisi par la commission permanente. En 2011, les dépenses d’intervention, constituées pour une large part de ces prestations sociales, représentaient 51,3 % des dépenses totales des départements et 65 % de leurs dépenses de fonctionnement contre respectivement 41 % et 58,7 % en 2003. collectivité territoriale et circonscription administrative sont différentes mais ont toutes les deux la même assise territoriale, le même territoire. Suppression d''un message d'insulte c'est le cas de la commune, du département et de la région Les élections ont lieu au mois de mars[55],[Note 2]. Font également partie des services de transports non urbains d'intérêt départemental les services routiers de substitution aux services ferroviaires non inscrits au plan de transport régional (bus ou autocars par exemple) et les services d'intérêt national organisés et mis en œuvre par les départements sur délégation de l'État. Elles sont des sociétés anonymes régies pour l’essentiel par le code de commerce et interviennent dans une quarantaine de domaines d'activité au cœur du quotidien : (aménagement, logement, transports, tourisme, énergie, déchets, équipements publics). Les modalités d’organisation matérielle correspondent à celles applicables pour la tenue de référendums locaux ; Le regroupement des départements est enfin décidé par le Gouvernement par décret en Conseil d’État, celui-ci disposant d’un pouvoir d’appréciation. Dans un rapport de décembre 2017, la Cour des comptes critique la confusion et le manque de clarté de l'organisation des collectivités locales[8]. Attendus filière droit L'effectif moyen d'un conseil général varie de 1 337 pour les départements de moins de 300 000 habitants à 5 621 pour ceux de plus de 800 000 habitants. De son côté, le conseil général de Tarn-et-Garonne a eu recours au PPP pour la construction et l’exploitation d’un ouvrage d’art : le nouveau pont de Verdun-sur-Garonne, un cas unique jusqu’à présent[124]. Il se partage entre les travaux en commission et les réunions en séance publique. Ainsi les zones de défense et de sécurité, l’Éducation nationale, la justice, les finances publiques et la douane ont conservé des compositions qui leur sont spécifiques. Créées à l’initiative des collectivités territoriales soucieuses de se doter d’un outil professionnel, souple, réactif et partenarial, les agences de développement économique sont des associations de type loi 1901 qui ont pour rôle de développer les entreprises et l’économie de leur territoire. Il s'est à nouveau appliqué pour les élections de 2009 et de 2014 mais ne sera pas utilisé pour celles de 2019 du fait d'une loi de juin 2018 portant abolition des circonscriptions régionales et retour à la circonscription nationale unique[81]. La division du territoire métropolitain remonte, pour les départements, les cantons et les communes, à 1789, pour les arrondissements à 1800. Le rapport établit également que les effectifs et les masses salariales des agences croissent significativement plus rapidement que ceux de l’État. Il existait 4 055 cantons en France métropolitaine et DOM en 2012, dont 3 888 en France métropolitaine[1]. ». Au 1er février 2014, le nombre de conseillers généraux était de 4 052, contre 1 880 conseillers régionaux et 36 756 maires[50]. Services de prévision des crues en France métropolitaine. Au 1er janvier 2012, la France comptait 36 766 communes en métropole et DOM, dont 36 572 en France métropolitaine[1]. Le nom est de plus en plus souvent perçu comme attribut objectif d'un territoire, dont il est supposé renvoyer une image à l'extérieur. Parmi 1800 propositions, trois se dégagent et le choix se porte sur loirétain, devant loiréanais et ligéritain. L. 3121-20[67]) ou les modalités d'application de la disposition selon laquelle les élus bénéficient d'un espace d'expression dans le bulletin du département (art. Celui des régions est de 28 Mrd € et celui du bloc communal à 126,6 Mrd €[93]. Tous les citoyens français, où qu'ils demeurent, votent aux élections nationales (présidentielle et législative) et sont représentés au Sénat et à l'Assemblée nationale. Ce même constat est fait en 2011 par M. Lefèvre : « s'il s'est toujours prononcé clairement pour une répartition par blocs, le législateur n'a jamais officiellement choisi parmi les formes qu'elle pouvait prendre : compétences exclusives, non exclusives, partagées... Faute de choix clair, la logique des blocs ne pouvait avoir d'objectifs clairs »[90]. Le processus est relativement complexe en France, compte tenu de la multiplicité des acteurs aux différentes strates de l'organisation territoriale, et est évolutive dans le temps. Dix-huit départements ne comptaient qu'une seule conseillère générale et deux n'en avaient aucune, la Haute-Corse et l'Ardèche. Jusqu'en 2015, ils étaient renouvelés par moitié tous les trois ans[55]. Pour la comptabilité nationale, les administrations publiques, notées APU, sont les unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands, de réguler l'économie, ou d'effectuer des opérations de redistribution des revenus et des richesses. L. 4132-21-1 CGCT[68]). La carte représente les départements en tant que circonscriptions administratives de l'État, sauf dans le Rhône où sont représentés la collectivité départementale du Rhône et la métropole de Lyon. Elle instruit les demandes d’agrément et les programmes d’investissement des ONG et assure le suivi de leur situation administrative et de leurs activités. Selon la nouvelle rédaction de l'article L. 191 du code électoral, modifié par la loi du 17 mai 2013[86] : « Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection ». Les départements sont dès lors reconnus chefs de file dans les domaines suivants : Action sociale, développement social et contribution à la résorption de la précarité énergétique - Autonomie des personnes - Solidarité des territoires[49]. Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie est traitée à part, dans le Titre XIII de la Constitution. En France, le service public désigne, d’une part, « une activité d’intérêt général effectuée sous le contrôle de la puissance publique par un organisme public ou privé », et d’autre part, « l’entité publique gérant cette activité ». Le président doit également réunir le conseil exceptionnellement sur proposition de la commission permanente ou à la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, étant précisé qu'un même conseiller départemental ne peut présenter plus d'une demande de réunion par trimestre. Outre le nom, chaque collectivité territoriale se définit par un territoire, elle est ainsi circonscrite par des limites géographiques. Contrairement aux EPCI à fiscalité propre qui correspondent à une intercommunalité de projet fondée sur la définition d'un intérêt communautaire, le syndical de communes s'inscrit, quant à lui, dans le cadre d'une intercommunalité de gestion (gestion de service de distribution d’eau, d’enlèvement ou de traitement des ordures ménagères, etc.)[66]. Une quatrième strate intermédiaire entre la commune et le département est constituée des structures de coopération intercommunale (EPCI à fiscalité propre ou syndicats), qui ne sont pas des collectivités territoriales, mais dont les assemblées délibérantes sont constituées d'élus issus des communes membres. toutefois modifié le périmètre des zones Sud et Sud-Ouest afin de rattacher l’intégralité de la région Occitanie - auparavant partagée entre les zones Sud et Sud-ouest - à la seule zone de défense et de sécurité Sud. Rapport d'information n° 95 (2006-2007) de Mme Catherine TROENDLE, fait au nom de la délégation aux droits des femmes. Tel est le cas des Hauts-de-Seine (26,7 % de conseillères générales, mais 15,4 % de femmes dans l'exécutif), le Rhône (respectivement 20,4 % et 13,3 %) et la Sarthe (25,0 % et 18,2 %)[44]. En France, les différentes formes de collectivités territoriales sont : L'article 72 de la Constitution prévoit en effet l'existence de différents types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer. les pouvoirs de police liés à la gestion du domaine départemental : avec la départementalisation récente d'une grande partie de la voirie routière nationale, on prend la mesure de cette mission. C'est sous la IIe République qu'est adopté le principe selon lequel « il sera élu un membre du conseil général dans chaque canton ». Par les articles 12 et 13 du projet de loi, le gouvernement souhaite « faciliter et non imposer des regroupements entre régions ou entre départements »[32].