Il est institué une citoyenneté de l'Union. Si le travailleur décède alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu’il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans. Les dérogations au délai d’attente de 5 ans pour obtenir un droit au séjour permanent. La continuité du séjour est interrompue par l’exécution de toute mesure d’éloignement : Pour en savoir plus, Voir les mesures d’éloignement. la création de l’activité. – son ascendant direct à charge. Ils doivent être en possession d’un passeport en cours de validité, d’un visa ou, s’ils en sont dispensés, d’un document établissant leur lien familial. Les ressortissants croatessouhaitant travailler au Liechtenstein peuvent être soumis à des restrictions temporaires. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche. Un ressortissant européen bénéficie automatiquement de la liberté de circulation : il entre donc sur le territoire français sans avoir à présenter de visa, la simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité suffit. Depuis, leur statut a été défini de manière plus complète car la France a transposé la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union ainsi que des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Elle est un moyen de renforcer les droits des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et de développer l'identité européenne. Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire français doit en faire une déclaration préalable à l’inspection du travail compétente pour le lieu de l’activité. Tous les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France peuvent accéder aux corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique. S’agissant des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique européen : Deux possibilités s’offrent à eux pour exercer la profession de masseur-kinésithérapeute sur le territoire national : 1 ère possibilité : Ils pourront exercer s’ils sont titulaires du diplôme d’État. L'Union européenne compte vingt-sept États membres de tailles différentes et aux modes d'organisation institutionnelle variés. Lorsque ce ressortissant n’exerce pas d’activité professionnelle, les membres de famille justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d’une assurance maladie. L’abus de droit se définit par le fait de « renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies » ou par « le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale ». S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. En cas de divorce ou d’annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint . Tout ressortissant d’un État membre, quel que soit le lieu de sa résidence, a le droit d’accéder à une activité salariée et de l’exercer sur le territoire d’un autre État membre, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives Pour les ressortissants de l'Union européenne, la détention d'un titre de séjour n'est pas obligatoire. 1994 : Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un certificat, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de Avant la loi du 24 juillet 2006, un seul article du CESEDA concernait l’entrée et le séjour des citoyens de l’Union européenne en France. Le ressortissant communautaire non salarié accède aux différentes activités ou professions libérales, commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans les mêmes conditions que les nationaux, et sous réserve de remplir les conditions réglementaires d’exercice de ces professions. Ressortissant : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Dans cette situation, ce sont les règlements 883/2004 et 987/2009 qui vont déterminer de quelle législation vous devez relever. Un avocat étranger, non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, peut-il se prévaloir du titre d’ « avocat à la cour » en France ? Le Liechtensteinimpose des quotas afin de limiter le nombre de personnes pouvant y vivre et travailler. Un citoyen de l’UE peut disposer d’un droit au séjour pour chercher du travail. Leur carte de séjour porte la mention  » UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles« . Liberté de circulation automatique. Ces pays ne sont pas membres de l'UE mais font partie de l'Espace économique européen: leurs ressortissants peuvent donc travailler dans l'UE au même titre que les citoyens européens. Un ressortissant communautaire, quelle que soit sa nationalité, perd le bénéfice du droit au séjour permanent s’il s’absente du territoire français pendant une période de plus de 2 années consécutives. Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale par concours ou par voie de détachement. Est membre de famille du ressortissant communautaire : – son conjoint La procédure de séjour des ressortissants européens concerne ceux qui possèdent la nationalité d’un État membre de l’Union européenne et qui souhaitent voyager ou séjourner en Belgique. Le site Internet “Info Droits Étrangers” et la ligne d’informations téléphoniques “info Droits Migrants” s’inscrivent dans le combat mené par l’Adate, sur le terrain et avec ses partenaires, pour promouvoir l’accès au droit et surtout, son effectivité pour les personnes étrangères, françaises et issues de l’immigration. La circulaire du 10 septembre 2011 précise néanmoins que deux conditions doivent être vérifiées : Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-toutes activités professionnelles ». ADMISSION D’UN AVOCAT D’UN ÉTAT NON MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE, À L’EXCEPTION DES AVOCATS DU QUÉBEC Les dispositions de l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permettent à un avocat, membre d’un barreau dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne… -aux étrangers qui attestent de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux(PACS par exemple, concubinage) avec un ressortissant communautaire bénéficiant d’un droit au séjour en qualité de salarié, d’inactif ou d’étudiant. Si le ressortissant d’un état membre est étudiant, seul le conjoint ou l’enfant à charge sont considérés comme membre de famille. Depuis le Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers  ce titre n’est plus d’une durée égale à la durée de l’activité professionnelle prévue mais d’une durée de validité supérieure de six mois à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non salariés, à celle de l’activité professionnelle prévue. Vous pouvez demander un titre de séjour européen. – s’il se trouve en chômage involontaire, qu’il justifie d’un an de contrat de travail, et est inscrit à Pôle Emploi Mise à jour le 02/02/2017. Les articles 9 et 10 prévoient les modalités de classement dans un cadre d’emplois du ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, recruté en vertu des articles 1er à 8. les ressortissants bulgares ou roumains qui, soit sont détachés et travaillent pour le compte d’un employeur établi dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, soit ont achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ; Les ressortissants de l’Union Européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE), n’ont pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauchés en France, et peuvent rechercher et occuper un emploi en toute liberté, dans les mêmes conditions qu'un ressortissant français. Pendant la période transitoire, les citoyens des nouveaux Etats membres peuvent être tenus d'obtenir un permis de travail. Si le travailleur décède alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Toutes facilités sont accordées pour obtenir ce visa. L'Union européenne compte vingt-sept États membres de tailles différentes et aux modes d'organisation institutionnelle variés. – s’il entreprend une formation professionnelle, devant être en lien avec son activité professionnelle antérieure à moins d’avoir été mis involontairement au chômage. 9 TUE), elle s’y ajoute. La circulaire du 10 septembre 2010 précise que la présentation d’un titre de séjour n’est pas une preuve suffisante pour établir l’effectivité et la continuité du droit au séjour. Il a un droit au séjour en tant qu’étudiant sous réserve de remplir trois conditions. 2 Arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15) ; voir aussi CP 84/2016. Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans, renouvelable de plein droit, portant la mention « UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles » peut alors être délivrée, même si cette formalité n’est pas obligatoire. Cette commission, compétente pour la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, est instituée auprès du ministre chargé de la fonction publique. L’Union européenne, construction de ses États membres et des peuples, élabore la citoyenneté européenne comme une “communauté de droits”. Vous souhaitez obtenir un titre de séjour . – la personne étrangère dont le ressortissant communautaire doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s’occuper à condition qu’il existe entre eux un lien de parenté Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Toutefois, si vous êtes un membre de la famille d’un citoyen de l’UE qui est ressortissant de l’État membre dans lequel vous vivez et qui n’a jamais exercé ses droits de libre circulation (c’est-à-dire un citoyen de l’UE non mobile), vous ne jouirez pas de droits en vertu des règles de l’UE sur la … Instituée par le traité de Maastricht en 1992 et complétée par le traité d’Amsterdam en 1997, la citoyenneté de l’Union ne remplace pas la citoyenneté nationale (art. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Les citoyens de l’UE peuvent venir en France dans le cadre d’une prestation de service. Etre ressortissant d’un Etat-Membre du groupe Afrique-Caraïbe-Pacifique ou de l’union Européenne. Le règlement n°883/2004 concerne … – lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d’un droit de visite à l’enfant mineur, à condition que ce droit s’exerce en France et pour la durée nécessaire à son exercice. – son descendant à charge (enfants et petits enfants du ressortissant de l’UE) Si vous êtes membre de famille d’un ressortissant européen (par exemple enfant, partenaire, ascendant, etc. Les membres de famille peuvent conserver leur droit au séjour dans plusieurs hypothèses : – lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d’annulation, dont un an au moins en France. Articles L 121-1 à L 122-3 du CESEDA La loi du 16 juin 2011 a étendu le bénéfice de cette carte de séjour à d’autres situations. Vous êtes travailleur indépendant établi en France, non-ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne et vous partez effectuer une prestation de service à Malte. – aux étrangers dont le ressortissant communautaire bénéficiant d’un droit au séjour en qualité de salarié, d’inactif ou d’étudiant doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s’occuper ;. L’ État membre consulté devra répondre dans un délai de deux mois. Les préfectures sont invitées à faire une appréciation au cas pas car cas en observant deux critères : – la détention de la garde effective de l’enfant – son descendant direct âgé de moins de vingt et un ans(enfants et petits enfants du ressortissant de l’UE Les conditions liées au salarié : Votre salarié doit être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou ressortissant suisse (ou apatride ou réfugié) (art. Ils peuvent obtenir un droit au séjour permanent s’ils ont résidé de manière légale et ininterrompue avec le membre de famille qu’ils ont rejoint ou accompagné pendant 5 ans mais sous certaines conditions, ce délai d’attente peut être réduit. La circulaire du 10 septembre 2011 précise que l’activité peut être exercée à temps partiel. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : « CJUE ») que cette dernière laisse aux États membres une certaine autonomie de principe afin de déterminer et d’interpréter, conformément à leurs besoins nationaux, les motifs prévus à l’article 5, paragraphe 1, annexe I ALCP (voir notamment arrêt Graf et Engel du 6 octobre 2011, §32). Le travailleur peut le prouver « notamment par un bail à usage professionnel, l’achat récent de matériels ou de machines, les justificatifs d’affiliation à des organismes professionnels ou de souscription d’assurances, un procès verbal de nomination », disposer pour lui et les membres de sa famille de r, disposer pour lui et les membres de sa famille d’une. L’article R 121-9 CESEDA prévoit également qu’en cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu’à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d’enseignement secondaire. Les conditions requises pour bénéficier d’un droit au séjour. Cette carte, d’une durée de validité de dix ans, doit être délivrée dans un délai maximum de 6 mois à compter du dépôt de la demande. CERFA n° 65-0056 : Déclaration d’engagement ou déclaration d’emploi en qualité de travailleur détaché d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne Toutefois, ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Si vous n’êtes pas de nationalité d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou suisse mais membre de famille d'un ressortissant UE, EEE ou d'un Suisse, l’inscription se fait par email à l’adresse suivante : HUE-NEU@brucity.be Vous disposez d’un passeport national avec visa D (visa d’établissement) pour regroupement familial : "Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre". Un passeport / une carte d’identité suffit. Un ressortissant européen bénéficie automatiquement de la liberté de circulation : il entre donc sur le territoire français sans avoir à présenter de visa, la simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité suffit. Voir Le séjour des membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne eux-mêmes ressortissants de l’UE ou Le séjour des membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne qui sont de nationalité étrangère, Un ressortissant européen peut se voir refuser un droit au séjour s’il ne remplit pas les conditions fixées par la loi dans les 3 mois suivant son arrivée en France et à ce titre, il peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement même s’il a été recommandé aux Préfets de faire preuve de clémence. – lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice. Il obtiendra un titre de séjour mention UE-toutes activités professionnelles d’une durée équivalente à celle du contrat de travail. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Obligation pour le ressortissant communautaire de s’enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les trois mois de son arrivée en France mais dans l ’attente de la publication de l’ arrêté fixant le modèle de l ’attestation d enregistrement, il n’a pas, pour le moment, à accomplir cette formalité. a) a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, ou . Consultez la liste des pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) Les 28 Etats membres de l’Union européenne : Allemagne merci de répondre à notre questionnaire de satisfaction. Attention : les timbres fiscaux ne sont plus disponibles en Préfecture. Je dispose d’un droit de séjour permanent au Royaume-Uni/dans l’UE ou je vais obtenir ce droit pendant la période de transition. Pièces à fournir et dossier à compléter : » Dossier à compléter avant le rendez-vous : dossier de demande de titre » Liste des pièces à fournir le jour du rendez-vous : liste des pièces citoyen européen. Ils peuvent demander auprès de la Préfecture une carte de séjour « UE-membre de famille-toutes activités professionnelles »qui leur donne le droit de travailler. – le descendant à charge du conjoint ou du partenaire du ressortissant de l’UE RAPPEL : S’ils ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans, ils peuvent demander une carte de séjour « UE-toutes activités professionnelles ». Le décret du 6 septembre 2011 permet au Préfet « s’il le juge indispensable et sans y procéder de façon systématique, lors de la délivrance de l’attestation d’enregistrement », de « demander aux autorités de l’État membre de l’Union européenne d’origine du ressortissant communautaire et, éventuellement, à d’autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires de l’intéressé » pour vérifier s’il représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité publique, et réciproquement. Les diplômes de masseur-kinésithérapeute ou autre titre obtenus en dehors d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse ne sont pas reconnus sur le territoire français. D'après l'article 9 du traité sur l'Union européenne et l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. Je désire m'installer en France. Cette règle d’accès est prévue par l’article 5 bis de la CERFA n° 65-0056 : Déclaration d’engagement ou déclaration d’emploi en qualité de travailleur détaché d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne – l’existence d’une relation de dépendance effective entre l’enfant et le parent. Les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille doivent acquérir un droit au séjour en France, dans les 3 mois suivant leur arrivée, pour pouvoir s’y installer durablement. Son renouvellement doit être demandé dans un délai de 2 mois avant sa date d’expiration. Vous êtes travailleur indépendant établi au Royaume-Uni, non-ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne et vous venez travailler en France. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. La même procédure s’applique aux ressortissants du Liechtenstein, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse. Pays de l'Union européenne. Cette condition sera remplie soit par la présentation d’un titre de séjour dans le cas du salarié détaché d’un autre État membre de l’Union européenne appartenant à l’Espace Schengen, soit par un visa de court séjour dans le cas où cet État membre ne ferait pas partie de l’Espace Schengen. La condition est qu'ils obtiennent une "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union" valable au maximum 5 ans. Si vous souhaitez demander un titre de … Il peut s’agir des ressortissants européens parents d’enfants français, conjoints de Français ou souffrant d’une maladie par exemple. La circulaire du 10 septembre 2010 est venue apporter des précisions sur leur droit au séjour et au travail également : elle indique notamment dans quelles conditions certains ressortissants de l’Union européenne et assimilés pourront solliciter leur admission au séjour en faisant état de motifs tenant à leur vie privée et familiale, tels qu’ils sont prévus dans le droit commun, alors qu’ils n’ont pas d’équivalents prévus par l’article L.121-1 du CESEDA (qui régit le droit au séjour des ressortissants européens et assimilés). Elle vérifie l’adéquation entre l’emploi occupé par le ressortissant et le cadre d’emplois où celui-ci est susceptible d’être accueilli par la voie du détachement ; Elle examine l’équivalence des services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement dont les missions sont comparables à celles des collectivités territoriales au regard de la durée de services requise par les statuts particuliers pour se porter candidat aux concours internes ; Elle se prononce sur la durée des services accomplis par les ressortissants dans leur État d’origine, susceptibles d’être pris en compte, lors de leur accès à un cadre d’emplois par concours ou par détachement. Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-étudiant ». Articles R 121-10 à R 121-15 du CESEDA (partie réglementaire). Il a un droit au séjour en tant qu’inactif (ex: la retraité par exemple) sous réserve de remplir deux conditions: Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-non actif » d’une durée maximum de 5 ans et dont la durée est calculée en fonction de la stabilité de ses ressources. Voir les mesures d’éloignement. Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. "Il est institué une citoyenneté de l'Union. Les individus n’accèdent à la citoyenneté européenne qu’au travers de leurs États : le fait d’être français ou allemand confère … Expression démocratique d’un vouloir vivre ensemble, l’Europe se doit de préciser les statuts civils et civiques de ses ressortissants et de protéger, par un statut juridique “aussi proche que possible”, les ressortissants des pays tiers. Ressortissants de l'Union européenne. Examen du droit au séjour des ressortissants de l'Union Européenne et membres de leur famille. Je suis Finlandaise, donc Européenne. Bon à savoir : les ressortissants d’un État de l’Union européenne qui seraient élus conseillers municipaux ne pourront en revanche pas être élus maire ou adjoint ni même en exercer temporairement les fonctions, faute d’être de nationalité française. Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne Mise à jour le 26/11/2018 Vous pouvez séjourner en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à 3 mois sous réserve de disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie et maternité. Ressortissants d'un État membre de l'Union européenne Ressortissants d'un pays de l'Union européenne Ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne Union européenne -- Ressortissants: Notices thématiques en relation (5 ressources dans data.bnf.fr) Termes plus larges (1) Européens. Si le travailleur décède, alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Pour travailler en France, un ressorti… RSA : ressortissant de l'Union européenne, ai-je droit au revenu de solidarité active ? Le ressortissant d’un Etat membre , de l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse bénéficie de la libre circulation au sein de l’Union européenne, ce qui lui donne le droit de travailler au Luxembourg au même titre qu’un candidat de nationalité luxembourgeoise. Les 27 États-membres de l'Union européenne ont approuvé le plan de relance de 750 milliards d'euros lors du sommet qui s'est tenu à Bruxelles (Belgique) du 10 au 11 décembre. Les refus d’entrée en France et les zones d’attente, Présentation des différents types de titres de séjour, Les titres de séjour « vie privée et familiale », Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb), Les titulaires du statut résident longue durée UE, Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale, Les mesures décidées dans le cadre de l’Union Européenne, Le maintien forcé dans l’attente de l’exécution de la mesure, Les conditions d’accès à la nationalité française, Les procédures d’accès à la nationalité française, Le droit au séjour des victimes de violences familiales, La discrimination dans l’accès au logement, Infos Solidarités : Points de distributions alimentaires, Le séjour des citoyens de l'Union européenne, Le séjour des membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne eux-mêmes ressortissants de l'Union européenne, Le séjour des membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne qui sont de nationalité étrangère, Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers, Voir Informations pratiques, travailler en France, Le séjour des membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne eux-mêmes ressortissants de l’UE, Le séjour des membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne qui sont de nationalité étrangère, Le séjour des ressortissants de l’Union européenne, voir Les titres de séjour liés à l'activité.