Certificat de Nationalité Française : Comment l'obtenir ? Cette attestation est établie sur un modèle remis par la préfecture ou le consulat, tout document justificatif récent et concordant sur la communauté de vie entre les époux (la dernière quittance de loyer au nom des deux époux, un avis d’imposition fiscal conjoint, une attestation d’un compte bancaire joint en activité). Pour prendre rendez-vous vous devez vous connecter au site internet de la préfecture des Yvelines www.yvelines.gouv.fr , puis « prendre un rendez-vous », et choisir « pour déposer une demande de naturalisation … Pour … Photographie d'identité : normes à respecter. Demande de nationalité française par naturalisation : conditions et demande, Lancement du nouveau label « Capitale française de la culture », Un litige financier datant d’avant le mariage doit être réglé lors du divorce, Les époux ne peuvent s’abstenir de contribuer aux charges du mariage, un justificatif d’identité du demandeur (titre de séjour, passeport), un justificatif d’identité valable du conjoint français, un document récent mentionnant votre nom, prénom et votre adresse complète, une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance, une copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois, une attestation sur l’honneur signé des deux époux certifiant qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre vous depuis le mariage. un document récent mentionnant votre nom, prénom et votre adresse complète. Le coût est de 55 € payable en timbre fiscal. Pièces justificatives. La photocopie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité ainsi que la photocopie de votre passeport. Vous êtes marié (e) à un (e) Français (e) (article 21-2 du code civil) Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche Depuis le 1er janvier 2012, les candidats à la nationalité française, par voie de naturalisation, ou en raison de leur mariage avec ... > Liste des pièces - mariage - format : PDF - 0 ,12 Mb > Liste des organismes certificateurs du 06 et 83 - format : PDF - 0,12 Mb > Liste des diplômes acceptés - format : PDF - 1,60 Mb. Coût et délai de la demande de nationalité française, Cerfa 12753 02 Demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation ou réintégration, Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français, Cerfa 65-0054 Demande de francisation des nom et prénoms. Comment savoir si un enfant a la nationalité française ? En France, il convient d’envoyer son dossier à la plateforme de naturalisation de son département. Pièces à fournir pour la demande de nationalité française par mariage Vous devez compléter le document Cerfa N⁰ 15277 et l’envoyer en deux exemplaires en plus des pièces justificatives requises. Un contrat de bail conjoint et la photocopie de votre dernière quittance de loyer portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur, Une attestation bancaire d’un compte joint en activité ou un RIB, La photocopie de vos trois derniers bulletins de salaire et de ceux de votre conjoint. Comment peut-on avoir plusieurs nationalités ? La maîtrise de la langue française : > Notice d'information - maîtrise de la langue française - format : PDF - 0,06 Mb > Liste des organismes certificateurs pour … 55€ en timbres fiscaux; ces timbres (de préférence 30, 20 et 5€) devront être mis dans une enveloppe fermée à votre nom. Photographie d'identité récente. > Liste des pièces à fournir - naturalisation par mariage - format : PDF - 0,08 Mb > Cerfa 15277 *03 à compléter - format : PDF - 0,50 Mb. Concours administratifs, examens professionnels, recrutement... Système d'immatriculation des véhicules. L’original (et non la photocopie) de votre acte intégral de naissance délivré par l’officier d’état-civil de votre lieu de naissance. Vous souffrez d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique. Si vous êtes réfugié, l'original des pièces d'état civil délivrées par l' OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) : certificat de naissance, de mariage et de décès éventuel du conjoint. La photocopie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité ainsi que la photocopie de votre passeport. La photocopie de tout document d’état civil (avec traduction) concernant vos parents (il n’est pas nécessaire de faire traduire ces documents par un traducteur assermenté) : soit l’acte de naissance, soit l’acte de mariage, soit le livret de famille, soit l’acte de décès. • La demande d’acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02), accompagnée éventuellement de : Quels sont les documents à présenter, le coût et le délai d’obtention ?  Justifier de 4 années de mariage avec un conjoint français (nationalité française établie avant le mariage)  ET justifier : - soit d’au moins 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage - soit d’une inscription du conjoint français au registre des français établis à l’étranger Si ces conditions ne sont pas remplies, justifier d’au moins 5 années de mariage … La photocopie recto verso de votre titre de séjour enregistré à la préfecture ou si vous êtes ressortissant de l’Union européenne, la photocopie de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité en cours de validité. La possibilité de prendre rendez-vous pour le dépôt d'un dossier de demande de naturalisation n'est pas assurée de manière continue. Demande de nationalité française par mariage : pièces à fournir, lieu et coût.  sur le site internet du ministère des affaires étrangères Il est possible de faire une demande de nationalité française après quatre ans de mariage avec un(e) français(e) si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage. Le guide d'aide à la constitution de votre dossier avec la liste des pièces à fournir > NATURALISATION PAR DECRET - Liste des pièces_mai 2020 - format : DOC - 0,08 Mb La liste des organismes agréés pour la certification du niveau de langue française (niveau B1) ou A compter du 1er avril 2020 tout candidat à la nationalité française par naturalisation ou par déclaration à raison du mariage devra justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à … > Liste des pièces à fournir - naturalisation par décret - format : PDF - 0,41 Mb > Maitrise de la langue française - format : PDF - 0,07 Mb > Liste des organismes certificateurs pour la maitrise de la langue française - format : PDF - 0,28 Mb > Notice d’information : Légalisation et Apostille - format : PDF - 0,03 Mb > Liste des pays pour … Préfecture Le Plessis-Robinson. Le formulaire de déclaration par mariage(lien a venir). . Vous trouverez la liste ci-dessous. Un certificat de nationalité française. Comment demander la nationalité française par mariage ? ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (article 21.2 du code civil) LISTE DES PIECES A FOURNIR TRES IMPORTANT : Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Ce service en ligne est exclusivement réservé aux postulants à la nationalité française domiciliés sur le département de la Haute-Garonne.  une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans par un organisme certificateur attestant d’un niveau B1 ; d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit. Vous avez une question ? Mise à jour le 02/10/2020 Depuis le 15 octobre 2015, les demandes de naturalisation et les déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage des personnes domiciliées dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var sont instruites par la plate-forme interdépartementale de naturalisation située à la préfecture des Alpes-Maritimes, à Nice à … Mise à jour le 16/11/2020 . Mail : pref-spsgl-naturalisation@yvelines.gouv.fr DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE. Vous devez fournir les pièces suivantes pour obtenir un accusé de réception de votre dossier. Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas acceptées. Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage, Agriculture, forêt et développement rural, Aménagement du territoire, construction, logement, Citoyenneté, libertés publiques et égalité hommes-femmes, Entreprises, économie, emploi, travail, finances publiques, Environnement, risques naturels et technologiques, Solidarité, hébergement, logement et politique de la ville, Transports, déplacements et sécurité routière, Aménagement, urbanisme, habitat et construction, Entreprises, économie, emploi, travail et finances publiques, Prévention des risques naturels, technologiques et miniers, Solidarité, hébergement, logement, politique de la ville et rénovation urbaine, Transports, Éducation routière et déplacements, COVID-19 : Point sur la situation dans le Nord, L'actualité de la politique de la ville dans le Nord, Etat d'avenir en Hauts-de-France, la revue des services et opérateurs de l'Etat dans votre région. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, Demande d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français. La preuve de sa nationalité française au jour du mariage si celle-ci ne figure pas en mention marginale sur son acte de naissance ou sur la transcription de son acte de naissance délivrée par le service central de l'état civil : la photocopie de l'ampliation du décret de naturalisation, la photocopie de l'attestation d'acquisition de la nationalité française par déclaration. Si vous êtes hébergé, une attestation d’hébergement sur l’honneur dûment datée et signée par la personne qui vous héberge accompagnée de la photocopie de son titre d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil. l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivrée par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ; les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. Mise en ligne des rendez-vous La photocopie de deux documents parmi les suivants, à votre choix : Votre dossier de demande de naturalisation française doit être accompagné de nombreuses pièces justificatives. Pour accéder à la liste des traducteurs assermentés, connectez-vous au : www.cetiecap.com, Si vous avez moins de 60 ans, un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au diplôme national du brevet ; Notez que les pièces justificatives peuvent légèrement varier d’une préfecture à l’autre : la photocopie de l'ampliation du décret de naturalisation ou; la photocopie de l'attestation d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou; un certificat de nationalité française; conjoint. De même s’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ou s’il est en séjour irrégulier en France. Vous devez impérativement fournir les pièces suivantes pour obtenir le récépissé de dépôt de votre dossier : une photocopie recto-verso de votre carte de séjour et du passeport en cours de validité ; un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges délivré en France ou à l'étranger, ou le diplôme d'études en langue française … Vous devez fournir les pièces suivantes pour obtenir le récépissé de dépôt de votre dossier. À l’étranger, le dépôt du dossier se fait au consulat de France. Merci de vous présenter seul, sauf pour l'entretien réglementaire prévu dans le cadre de la procédure de naturalisation par mariage (présence du couple). La photocopie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport. Attention : Tous les documents vous concernant qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original et traduits par un traducteur assermenté en France ou par votre Consulat. Si vous êtes réfugié, l'original des pièces d'état civil délivrées par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) : certificat de naissance, de mariage et de décès éventuel du conjoint. Annonces et avis, informations légales, commissions... Publications de l'Etat en région : études, évaluations... Programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ». Lorsque vous souhaitez constituer un dossier de demande de nationalité française, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12753*02.. En plus, les pièces … Vous êtes titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études en français. - absence des justificatifs de langue. Répondu le 06/11/2016. Concernant la communauté de vie en France. L'original (et non la photocopie) de la transcription de votre acte de mariage datée de moins de trois mois. un justificatif d’identité valable du conjoint français. Depuis le 1er avril 2020, pour acquérir la nationalité française par naturalisation, par mariage ou dans le cadre d'une réintégration, tout demandeur doit justifier avoir le niveau B1 écrit et oral du Cadre européen commun de référence pour les langues. Pièces à fournir dans tous les cas : y CERFA (imprimé donné en Mairie) rempli ou pré-demande remplie sur internet (cf. mise à jour le, ©2010-2019 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés, Demande de nationalité française par mariage : pièces à fournir, lieu et coût. Vous êtes invités à vous présenter munis d'un masque et d'un stylo personnel. ou une attestation délivrée par un organisme doté du label « Français Langue d’Intégration » (FLI) attestant d’un niveau B1. Bien indiquer votre taille, la couleur des yeux et un numéro de téléphone portable français : vous recevrez un SMS lors de la réception en Mairie de … La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Le timbre fiscal : > Notice d'information - Timbre fiscal - format : PDF - 0,23 Mb. Cet entretien a pour but de vérifier, en vertu de l’article 21-24 du code civil, que le demandeur possède notamment une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises. ATTENTION : Tout dossier incomplet sera renvoyé à l'usager Pour faire une demande de naturalisation par mariage. Copie d'une pièce d'identité. Vous êtes dispensé de la production de ce diplôme ou de cette attestation si : Attention :  Les attestations de compétence linguistique délivrées par l'OFII ne sont pas acceptées. Tout postulant à la naturalisation est appelé à se présenter devant un agent de préfecture pour un entretien individuel. le formulaire Cerfa n°15277*02 (Notice explicative) en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français accompagné éventuellement de la demande de francisation (Notice explicative) et/ou de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur (Notice explicat… Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l’acte et sur la traduction. Emma. La copie intégrale de son acte de naissance si l'un de ses parents est né en France. En cas de divorce, vous devez fournir l’original de l’acte de mariage et de l’acte de divorce (jugement ou acte notarié), même si vous êtes remarié. En revanche, les actes d’état civil français doivent être datés de moins de 3 mois. Le délai d’obtention de la demande est d’un an maximum à compter de la date de réception du récépissé de dépôt. informations au verso) et imprimée par vos soins. Où faire la demande de nationalité française après s’être marié ? Dépôt des dossiers, sur rendez-vous. une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance. Un étranger ne peut pas bénéficier de la nationalité française par mariage s’il a été condamné pour crimes ou délits, ou, condamné à une peine égale ou supérieure à six mois de prison sans sursis. En revanche, pour vos parents, vous pouvez simplement joindre des photocopies de traduction. La photocopie de deux documents parmi les suivants, à votre choix : La photocopie de votre dernier avis d'imposition sur le revenu. ou Outil d’aide à la constitution du dossier. Si cette attestation justifie d'un niveau inférieur au niveau B1, vous ferez l'objet d'un entretien individuel destiné à vérifier que vous maîtrisez un niveau de langue correspondant. •Si mariage à l’étranger avec un ressortissant français : original de la transcriptiondélivré de puis moins de 3 mois par le Service Central d’Etat Civil ou le consulat •Si vous êtes réfugié(e) fournir un certificat … Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français et le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Merci, je vais demander la nationalité française par mariage et je voudrais savoir les démarches à suivre et les pièces fournis, Merci beaucoup khoya mehdi Mehdi 07/12/2020 04:53 Liste des pièces à fournir. Voir les questions similaires . au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. DEMANDE DE NATURALISATION PAR MARIAGE LISTE DES PIECES A FOURNIR ET INTERCALAIRES Attention : les documents demandés sont à classer impérativement dans l’ordre indiqué à l’aide des intercalaires fournis en fin de document Les originaux vous seront restitués lors de l’entretien à l’exception des pièces d’état … 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois. Bonjour, Pour demander à acquérir la nationalité française, il vous faudra dans un premier temps prendre rendez-vous à la préfecture des Hauts-de … Les pièces les plus souvent manquantes sont les suivantes : - absence des originaux des actes d’état civil, actes de mariage, casiers judiciaires étrangers dans les dossiers. Attention : en fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées. Accès à la nationalité française pour les postulants domiciliés dans le département de la Haute-Garonne . Toutefois, de nouvelles plages de rendez-vous seront mises à … qu'à compter du 1er avril 2020, tout candidat à la nationalité française par naturalisation par décret ou par déclaration à raison du mariage, devra justifier. Pour revenir au début du questionnaire, cliquez sur le bouton "Retour au début" ci-dessous. Pour savoir si votre acte de naissance et/ou ceux de vos enfants mineurs étrangers doivent être légalisés, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Pour toute demande de renseignement sur les naturalisations par déclaration, vous pouvez contacter le bureau des naturalisations à la préfecture de Bobigny par courriel à l'adresse : pref-naturalisations-declaration@seine-saint-denis.gouv.fr . Si vous justifiez d’au moins 4 ans de mariage avec un (e) français (e), qui avait déjà la nationalité française au moment du mariage, et de 3 ans de résidence régulière en France de manière habituelle et continue. Envoyez un message à : pref-naturalisations@hauts-de-seine.gouv.fr  un diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B1 ; La photocopie de l'acte de propriété de votre résidence principale (pages de désignation du bien, de l’acheteur et du prix d’achat). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). Selon la situation familiale, d’autres justificatifs peuvent être demandés.