Grandes lignes du nouveau code des assurances de la RDC Emery Mukendi Wafwana & Associates To view this article you need a PDF viewer such as Adobe Reader. Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. Il s’agit du point relatif à l’examen et vote de la loi portant statut des anciens Présidents de la République élus. En conformité avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, elle met en œuvre les principes suivants : La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à l'élaboration, à la présentation, à 4. parlement de rédiger, respectivement, un projet et une proposition de loi. des mines et des hydrocarbures de la RDC ont obtenu respectivement les notes de 35/100 et de 25/100. Promulguée le 26 juillet 2018, après son vote dans les deux chambres du Parlement, la loi sur le statut des anciens Présidents de la République élus, va connaître son application avec Joseph Kabila, le tout premier Chef de l’Etat congolais à avoir terminé son mandat par une passation officielle de pouvoirs avec son successeur. La Loi de Finances du pouvoir central pour l’exercice 2015 prend également en compte les recommandations des Concertations Nationales et des engagements pris par la République Démocratique du Congo dans l’Accord-cadre d’Addis-Abeba. Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au … 7 « OMEC » dans le reste du texte. Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée a été signé à New York, le 15 novembre 2000. Le choix du statut juridique. Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant oragnistation et fonctionnement du gouvernement, modalités de colloboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du gouvernement Texte. Elle a été élaborée conformément aux articles 14, 14 bis et 46 de la Constitution et aux directives et options fixées par le Bureau Politique du Parti. LOI N° 00212001 DU 03 JUILLET 2001 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX. DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux Sociétés commerciales. DE COMMERCE. uniforme dont la teneur suit : Dispositions générales. Il se réfère à sa propre initiative sur la CENI déposée depuis une année et toujours pas programmée, ni débattue à l'assemblée nationale. Art. Transport And Maritime Law. ainsi que de tous les moyens de communication des masses dans le respect de la loi. Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire. 2) Un commentaire sommaire de chaque texte des lois ou des règlements inventoriés. L’Institut national de sécurité sociale (INSS) s’appellera désormais « Caisse nationale de sécurité sociale » (CNSS). Mais le … %%EOF Il en découle que certains établissements publics ne réalisant pas d’activités lucratives se sont retrouvés assujettis aux mêmes contraintes que des structures opérant dans le secteur marchand. Le portefeuille de l’Etat est organisé et géré conformément aux dispositions de la présente Loi. On a eu même des extensions extralégales, même les anciens ministres et autres. des mines et des hydrocarbures de la RDC ont obtenu respectivement les notes de 35/100 et de 25/100. de la RDC. Ces victimes ont été atteintes dans leur dignité, dans leur intégrité physique et morale, mais aussi, dans leur vie. Ces mauvais scores sont principalement attribués à l’écart entre le cadre légal et sa mise en œuvre2, et montrent que l’application effective des lois demeure l’un des « Dans la mise en application de cette loi il y a eu énormément d’incohérences. Ces deux grandes tentatives … A) tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est à la suite d'un tel achat; Art. 8Mpinga Tshibasu, J., Actes du Forum national sur les droits de lhomme en RDC. Published on 30 Jun 2008 — View Original. Il sied de se poser la question si l’instauration ou l’institution de la TVA en RDC fut inclusive ou non. Le projet de loi de finances de l’exercice 2020 est le premier élaboré après la passation pacifique du pouvoir au sommet de l’Etat, à l’issue des élections présidentielle et législatives de décembr e 2018. Il s’agit particulièrement des violences sexuelles. L’Etat est donc tenté de céder à la facilité : emprunter. Par cette proposition de loi, nous voulons … Les élections nationales ont évidemment modifié les choses en établissant Partage du pouvoir ( ) : la pilarisation 2. Loi de finances n° 17/005 du 13 juin 2017 pour l'exercice 2018 10 … Et la délibération de la Chambre base du Parlement qui a débuté ce lundi 16 juillet consiste à … Ministres et vices-ministres du gouvernement de Transition tel que modifié et complété à ce jour ; Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a décidé d’entreprendre la réforme du portefeuille de l’Etat compte tenu des contreperformances observées dans ce secteur. La Loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant disposition générales applicables aux entreprises publiques inclut dans sa définition tout établissement public quelle qu’en soit la nature. Loi n° 78/022 du 30 août 1978 portant Nouveau Code de la route. Sous I'empire de I'Ordonnance-loi précitée, la profession notariale a été exercée par les officiers publics relevant du statut des agents de carrière des services publics de 1'Etat. La présente loi vise à l’introduire dans la législation douanière congolaise, les dispositions de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT). Arrêté ministériel n° 409/ CAB/MIN/TC/0082/2006 du 18 juillet 2006 portant réglementation de l’emballage en République Démocratique du Congo. Elle contribue … I.1.4 l’avènement de l’AFDL A la prise du pouvoir, les nouveaux dirigeants ont commencé par suspendre la constitution et toutes les lois qui étaient contraire à leur philosophie de gouvernement. Les concessions à titres onéreux de terres rurales autres que celles de plus de 10 hectares à usage agricole ou d’élevage sont réglementées par les dispositions qui suivent. Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997, ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL (Adopté le 17 avril 1997. L’on se souviendra que cette loi initiée par le sénateur Modeste Mutinga, a été votée au Sénat depuis le mercredi 04 juillet courant, et envoyée à l’Assemblée nationale pour être examinée en seconde lecture. Vu la Constitution de la Transition de la République Démocratique du Congo ; Article premier : ������I�v��x��� �f��^j��dBU�ә@(,+pD�f��k|s����8\Fڗ�l��%���f5!�a�MIŤK�qL�(��-��A��1탅�(��t�CV����c�n���㸝�2�.�+V�E�P���y�'�y��"v����>�\�sz���i����'ͻ[��-��yw˼�e��*�n�w���M�"d��.c^h����y�. Taux de croissance du PIB : 3,50% Déflateur du PIB : 4,15% Taux d’inflation moyen : 12,50% Taux d’inflation fin période : 17,90% Taux de change moyen : 1.452,25 FC le dollar américain Taux de change fin période : 1.688,90 FC le dollar américain L’Etat a de plus en plus des dépenses. Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 221 et 222, alinéa 1er ; "Deputy Governor", «sous-gouverneur» «billets», "notes" "Deputy Governor" in sections 5, 6, 8, 13, 15, 30 and 31 means the Deputy Governor appointed under section 6; «billets » Billets destinés à circuler au Canada. Cette loi, qui tire sa source à l’article 123, point 15 de la Constitution de la RDC, édicte le cadre de base dont s’inspireront les lois particulières pour régir les différents secteurs de l’environnement. >>Publiez et consultez gratuitement des travaux scientifiques fins prêts, cela est possible grâce à Congovirtuel.. ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE OHADA, CODE FONCIER IMMOBILIER ET DU REGIME DES SURETES Textes légaux et réglementaires coordonnés, LOI N° 011/2002 DU 29 AOUT 2002 PORTANT CODE FORESTIER En République Démocratique du Congo, LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER, Constitution de la transition de la RDC issue du dialogue intercongolais, Jurisprudence de la Cour Suprême de Justice de 1983 à 1987. Ordonnance n°009/PR/2010 du 11 août 2010 modifiant complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions … En effet, aux termes de l’article 4 de la loi sur les ASBL, il est disposé : Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Mais la marge de manœuvre des politiques en RDC dep uis l’indépendance ne cesse de se réduire. Dans une interview accordée à la rédaction de 7SUR7.Cd le jeudi 17 septembre 2020, Christophe Lutundula n'a pas caché sa réticence face à un aboutissement heureux de la proposition de loi portant modification de la loi électorale. Elle a comme objectifs : – Répondre à l’obligation prescrite à l’Etat par les articles 9 et 48 de la Constitution telle que rappelée ci-dessus; – Fixer les règles de la gestion durable et équitable des ressources en eau; – Fixer les règles de responsabilités relatives au service public de l’eau et à l’assainissement en les adaptant aux exigences … Article 19 : En cas de décès, il est interdit, sous peine de poursuites judiciaires, d’infliger au conjoint survivant des traitements inhumains, humiliants et … Ainsi, de tels actes ne peuvent rester impunis à l’avenir. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. et 2013), il est à la portée de la RDC au regard des performances des treize dernières années (multiplication par 3,1 entre 2000 et 2013, voir tableau). l'exécution, à la compétence en matières budgétaires et au règlement définitif du budget de l'Etat Article 2 : Décret n°09/12 du 24 avril 2009 portant établissant la liste des entreprises publiques transformée en sociétés commerciales, établissements publics et services publics ; 2017 de la Loi de finances de l'exercice 2017, telles que reconduites par l'article 7 de la Loi de finances no 18/025 du 13 décembre 2018 de l'exercice 2019, sorit revues et complétées comme suit : Article 9 : Les taux des droits de douane l'importation de marchondi.ses sont ou re/evés, selon les cast ou à20% tels que spécifiés à l'annexe XIV de la présente Loi. Le problème c’est que les prêteurs sont de plus en plus exigeants. Loi portant protection de l'enfant adoptée en RDC Juin 2008 . Cette Félix Tshisekedi a promulgué ce mardi 31 décembre la loi de finances 2020. après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des Etats parties présents et votants, l’Acte uniforme dont la teneur suit. Depuis l’Etat Indépendant du Congo, les ressources naturelles, particulièrement les substances minérales précieuses, n’ont cessé d’attirer des chercheurs et des investisseurs miniers venant de différents horizons. Économie. Article 9 A l'issue du stage professionnel ou de la formation -spéciale prévus aux articles 6 et 7 de la présente Loi, le candidat à la profession de notaire est proposé à la nomination par la chambre provinciale de son ressort. Cette dernière catégorie de prélèvements à caractère fiscal comprend plus exactement l'impôt foncier, l'impôt sur les … Bonjour, nous sommes le 30/12/2020 et il est 12 h 41. Le Budget du pouvoir central de l’exercice 2020 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 16.895,8 milliards de FC, représentant 17,3% du PIB et un taux d’accroissement de 63,2% par rapport aux prévisions budgétaires de l’exercice 2019 arrêtées à 10.352,3 milliards de FC. Le gouvernement de la RDC a ignoré les offres de soutien technique formulées par l’Afrique du Sud et la SADC à la suite de la visite de représentants et d’experts électoraux de la SADC en décembre 2017. En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces Le facteur clé est le rythme d’accélération de la croissance du RNB/hab., qui devrait passer de la moyenne annuelle de 9,8% observée durant les treize dernières années à plus de 11,0% pour la période 2014-2020. Les impôts étant du domaine de la loi, celle-ci fixe, conformément à l'article 122, point 10 in limine, de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts revenant à l'Etat comme ceux des impôts levés au bénéfice des provinces et des entités territoriales décentralisées. loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement. 3 Voir article 149 de la Constitution du 18 février 2006, op. �H�W��#���h4T�^�ˤ�o�-./ѷ[���J��J�6� ��͞w]?�ωQF�bWۯ���A�Թ4R�/:]o.�'][Jgj]Ѹ��pX �m6�h�c�M���t�+���pWlU��ۦj���X���&��7%��f�AӢܪ̫�`B�эQY���LF���{�Mb��[�;S��{�C�C�3tx9���*���iY��F����rZ��Wu�I̬|�>�}h���Ts��8��u ��Kv��LU�L-u����k{m�O�9��@w���#�Ē�b��3G��I��J3���q����k�t>^6��~q&��1���G�`Xd��,�^)>a�z������D�9>���A��/|��u ����7^n�=��J,\@h{����[=���s���ӵ�����ul��o���m��y�.�¨�W��X�3F��YM�w�- ��RD'8��i��C�˼��W� /Ņ� Il se réfère à sa propre initiative sur la CENI déposée depuis une année et toujours pas programmée, ni débattue à l'assemblée nationale. Toutefois, la RDC ne peut se doter de deux instruments juridiques aux objectifs identiques. Loi n°08 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces. Les guerres de 1996 et 1998 dans notre pays n’ont fait qu’empirer la situation économique déjà déplorable et provoquer des millions de victimes dont les plus exposées et visées sont cruellement frappées par les crimes de toutes catégories. Les impôts étant du domaine de la loi, celle-ci fixe, conformément à l'article 122, point 10 in limine, de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts revenant à l'Etat comme ceux des impôts levés au bénéfice des provinces et des entités territoriales décentralisées. Journal Officiel de la RDC. Celles-ci augmentent plus vite que les recettes. Le […] Justice Laws Website - Site Web de la législation (Justice) La présente loi répond au souci du Premier Congrès Ordinaire du Mouvement Populaire de la Révolution de voir le Conseil Législatif National « terminer rapidement l’élaboration de la loi fixant les modalités du régime foncier et minier ». RDC: Tshisekedi a promulgué la loi de finances 2020. - La loi reconnaît comme sociétés commerciales: DELEGUES DES COMPOSANTES ET ENTITES AU DIALOGUE INTERCONGOLAIS, Ratification et signature de la Convention sur la Diversité biologique et ses protocoles; Lois et régulations concernant la conservation de la nature ; Documents dans le cadre de l'application de la CDB; Protocole de Cartagena; Le Changement Climatique en République Démocratique du Congo; La Réduction des Emissions liées à la Déforestation et à la … La loi vise à ouvrir le marché public de l’UE (union européen) à la concurrence, à empêcher les politiques «d’achat national» et à promouvoir la libre circulation des biens et des services. NOUS, 5 : Toute femme a droit au respect de sa vie, de son intégrité physique et à la sécurité de sa personne. Loi portant protection de l'enfant adoptée en RDC Juin 2008 . Démocratique du Congo ; En adoptant sa Constitution par le référendum du 18 et 19 décembre 2005, le Peuple congolais s’est engagé résolument dans la voie de la démocratie. endstream endobj 5687 0 obj <>stream Loi du 15 octobre 2016_Juridiction de l’ordre administratif @droitcongolais.info 5 Art. Art. 1er. REUNIS en Plénière ; I. Liberté syndicale et droit de négociation collective La RDC a ratifié en 2001 la convention n o 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et elle avait ratifié en 1969 la convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective. de service public de gestion foncière ou par décentralisation technique de la gestion des terres) –art 182 de la loi foncière. Vu la Loi n° 05/007 du 31 mars 2005 portant Budget et l’Etat pour l’exercice 2005 ; FORTS des valeurs culturelles et spirituelles profondément enracinées dans les traditions de solidarité et de justice du Peuple congolais, et conscients de la diversité culturelle qui est un facteur d'enrichissement spirituel de la personnalité de notre Peuple; De ce fait, elle prend largement en compte la protection des personnes les plus vulnérables, notamment, les femmes, les enfants et les hommes victimes des infractions de violences sexuelles. v��2V3�l�Hč��1��Cր����� �"��c0��=��$�4��#T����q�g���+f�� kd�10�� �E��2@ڒ�Q�[wXΚ@��@� ��� Affaires (OHADA), cit. 2 La Loi de finances de l’exercice 2017 repose sur les principaux indicateurs et agrégats macroéconomiques ci-après : ! Il s’inscrit dans l’optique de la mise en œuvre, en année pleine, du Programme du Gouvernement adopté par l’Assemblée Nationale le 06 septembre 2019. Cette loi émane de la constitution issue d’un protocole d’accord entre les forces politiques du conclave et l’union sacrée de l’opposition radicale et alliés. Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des All Rights Reserved | Design by RGL. Ces mauvais scores sont principalement attribués à l’écart entre le cadre légal et sa mise en œuvre2, et montrent que l’application effective des lois demeure l’un des principaux défis qui affectent la gouvernance du secteur des ressources naturelles en RDC. loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs a la protection de l'environnement Télécharger LOI PORTANT PRINC FOND SUR L'ENV_2011.pdf ( 197 KB) 5 juillet numéro. Le Syndicat autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC) a rejeté lundi 22 juin, les trois propositions de lois dites Aubin Minaku et Gary Sakata. Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des ministères Texte. Vérités sur le règne de Mobutu Sese Seko, Editions Zaïre Libre, Bruxelles, 2000, p.156-157. LOI N° 08/007 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES ; • LOI N° 08/008 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU DESENGAGEMENT DE L’ETAT DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE ; • LOI N° 08/009 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ; • LOI N° 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L’ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT, Loi n° 06/012 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, Arrêté Ministériel n° MIN.CONDIFA/CAB.MIN/ CSH/BL/001 /2005 du 03/01/2005 portant création et organisation de la Cellule Ministérielle de lutte contre le VIH/SIDA au sein du Ministère de la Condition Féminine et Famille, LOI N° 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L’ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT, - LOI N° 09/001 DU 10 JANVIER 2009 PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT ; - LOI N° 08/011 DU 14 JUILLET 2008 PORTANT PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH/SIDA ET DES PERSONNES AFFECTEES ; - LOI N° 06/018 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 JANVIER 1940 PORTANT CODE PENAL CONGOLAIS ; - LOI N° 06/019 DU 20 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 06 AOUT 1959 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE CONGOLAIS, Décret n°09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques ; qualité et les valeurs de l’humanité. - La loi répute actes de commerce: