Bien souvent, la dissolution était réalisée à l'initiative du gouvernement, qui pouvait ainsi choisir le moment le plus opportun pour tenir de nouvelles élections, procédé parfaitement conforme au parlementarisme à l'anglaise[c 4]. LA PRATIQUE DU DROIT DE DISSOLUTION 9 V. Giscard d’Estaing, RDP 1998, p. 1267 10 I. L'exercice du droit de dissolution est par ailleurs l'une des prérogatives dispensées de contreseing ministériel (article 19 de la constitution). La logique parlementaire est en revanche battue en brèche lorsque Charles X refuse d'accepter le verdict des élections législatives, favorables aux modérés. La solution pouvait paraître tempérer le pouvoir exorbitant, aux yeux des républicains, que l'on donnait là au président de la République — et il est significatif que l'amendement ayant inclus cette autorisation préalable soit venu de Henri Wallon, « le père de la République » —, mais elle rendait surtout l'hypothèse de la dissolution très improbable si les majorités des deux chambres concordaient[m 13]. René Mayer propose également d'octroyer au seul président du Conseil le droit inconditionnel de dissoudre l'Assemblée nationale, afin de faire réfléchir la chambre basse lors des votes de défiance[4]. De manière générale, et pour respecter le droit comptable, le bilan de dissolution permet d’établir les écritures comptables en cours d’exercice, pour que le liquidateur puisse effectuer ses opérations grâce à des informations à jour. Ordonnance du 31 mai 1831 qui dissout la Chambre des députés et convoque les collèges électoraux et la session des Chambres. ». Je vous donne la définition… Celui-ci désigne le nouveau ministre de l'intérieur en accord avec le bureau de l'Assemblée nationale. Les élections sont d'ailleurs un large succès pour le roi et le gouvernement[m 5]. Il s'agit ici d'un mécanisme étrange, visant à assurer la soumission de chambres aux pouvoirs déjà restreints, et il est, à cet égard, notable de voir qu'aucun délai n'était prévu pour la convocation de la chambre renouvelée[m 1]. L'a… D'une manière générale, dans les conseils de Cabinet des 23 et 25 juillet 1958, ou devant le Comité consultatif ou le Conseil d'État, la dissolution, telle que proposée dès le début, n'a rencontré aucune résistance[7]. Cette pratique se rapproche de la dissolution « à l'anglaise » : le Premier ministre britannique, qui a l'initiative de la dissolution, met l'existence de son gouvernement en jeu ; en théorie, le président de la République, en France, qui dispose aussi de l'initiative en cette matière, ne peut être affecté par l'issue de l'élection. Si l’on se réfère à l’article 1844-7 du Code civil, cette dissolution peut être causée par : 1. — Article 46 de la constitution du 14 janvier 1852. Cette procédure est applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne … à la Cour d'Appel de Versailles Désuétude def droit. Elle est l'instrument de la stabilité gouvernementale. Serge Braudo — Article 35 du sénatus-consulte du 21 mai 1870 fixant la Constitution de l'Empire. Les trois dissolutions (en 1816 ; 1824 ; 1827) qui eurent lieu avant l'année 1830 sont toutes conformes à la théorie du régime parlementaire[N 4]. Anéantissement d'un état juridique. Durant ses dix années de présidence, Charles de Gaulle a utilisé deux fois la dissolution : en 1962 et en 1968. Initialement, le roi ne prononçait pas la dissolution de la Chambre des Communes élue pour trois ans à partir de 1694, puis pour 7 ans depuis 1716 et la Chambre des Lords ne pouvait être dissoute, « par principe ». Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Une fois la dissolution prononcée, vient ensuite la liquidation de la société, pour rembourser les créanciers. ». Parcourez les exemples d'utilisation de 'droit de survie' dans le grand corpus de français. ... Pour atteindre ce but, il ne propose qu'un moyen : la liberté de dissolution confiée au Premier ministre. On fait la dissolution de la manne, de la casse, du sucre, des gommes & resines dans des liqueurs convenables. tion (dĭs′ə-lo͞o′shən) n. 1. Le droit de dissolution, le droit qu'a le pouvoir exécutif de dissoudre une assemblée, législative ou autre. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. — Article 42 de la charte constitutionnelle du 14 août 1830. Entretemps, le gouvernement avait déposé une lettre rectificative à son projet de loi constitutionnelle. Le droit des sociétés prévoit cependant des cas spécifiques (article 1844-7 du Code civil). Une société peut être dissoute pour plusieurs raisons. Entre 1852 et 1870, de nombreuses modifications constitutionnelles sont adoptées. ». Le droit de dissolution est prévu par l'article 12 de la constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. 3. Dissolution de l'autorité, de la civilisation, de l'État, de la société. Les ministères, qui auraient dû bénéficier, grâce à la dissolution, de majorités renforcées et suffisantes pour mener une politique, sont sortis des élections aussi affaiblis qu'ils y étaient entrés, l'élection de 1846 mise à part[m 10]. Pour toutes les dates, la source est M. Morabito, De la fête impériale au mur des fédérés, 1852-1871. — Article 10 de l'avant-projet de constitution[8]. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit cette élection. Un des critères du régime parlementaire, un des moyens de pression réciproque entre pouvoir exécutif et législatif. La réalisation de l’objet social. Le premier projet constitutionnel rédigé par la première Assemblée constituante comportait deux hypothèses de dissolution. Parallèlement le droit de dissolution va évoluer aussi en Grande-Bretagne. Ce droit peut être utilisé dans plusieurs cas de … dissolution définition, signification, ce qu'est dissolution: 1. the act or process of ending an official organization or legal agreement: 2. the act or process…. Ainsi « grevée d'une hypothèse d'antirépublicanisme[c 5] », la dissolution déjà mal vue des républicains, fut abandonnée définitivement par la Troisième République, et timidement réintroduite par la Quatrième. Je serai même tenté de dire qu'il veut l'établir, car pour de nombreuses raisons, la République n'a jamais réussi à l'instaurer[9]. Cependant, si la chambre élue en 1993 disposait d'une écrasante majorité à droite, cette majorité n'était pas celle du président élu et elle le seconda mal[2]. Manuel de référence, centré davantage sur l'aspect « histoire institutionnelle », parfois d'un ton assez personnel. Connaitre leur définition, mais surtout les comprendre, est important pour bien réussir sa première année. ». 1.1.1 A – L’absence de droit de préemption urbain avéré en cas de fusion-scission 1.1.2 B – L’absence du droit de préemption urbain discuté en cas d’apport partiel d’actif 1.2 II – Droit de préemption urbain et dissolution de sociétés 1.2.1 A – Le droit de préemption neutralisé lors d’une dissolution liquidative D'abord, l'article 84 du projet prévoyait un mécanisme sensiblement équivalent à celui de l'article 51 de la constitution de 1946[N 8], où la survenance de deux crises dans une même session annuelle, dans les conditions prévues par la constitution, aurait pu emporter la dissolution de la chambre unique (si la moitié de la législature était déjà écoulée). La dissolution en fait partie, et bien des observateurs croient pouvoir soutenir que nombre de coups de force dont les assemblées sont victimes, surtout sous le Directoire et la Deuxième République, auraient pu être évités, en tout cas contenus dans les bornes constitutionnelles, si la … Prise tardivement, la décision de dissoudre l'Assemblée nationale en 1997, une année avant la fin normale de la législature, s'apparente à une « dissolution pour convenance personnelle[2] ». Elle était la contrepartie nécessaire à la responsabilité du gouvernement, et elle fonctionnait à la discrétion du président de la République, en tant qu'arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. DISSOLUTION, en termes de Pharmacie, est une reduction des corps compactes ou espais en matieres liquides ou coulantes, par l'addition de quelques liqueurs. La pratique constitutionnelle de la Quatrième République a montré les limites de l'encadrement trop poussé du droit de dissolution : alors que les gouvernements tombaient sans répit, une seule dissolution eut lieu, en 1955. ». Ces élections ont été décidées non pour des raisons politiques, mais pour mettre immédiatement en œuvre la nouvelle loi électorale, qui instaurait un suffrage censitaire élargi. Dans les deux cas, il faut noter que l'initiative de la dissolution serait revenue, directement ou indirectement, à la chambre uniquement : le droit de dissoudre n'était absolument pas considéré comme un moyen, pour le gouvernement, de se protéger de la chambre[m 15]. La dissolution du 30 mai 1968 ne fait pas suite à une crise politique — le Parlement soutenait le gouvernement Pompidou[N 14], mais à une crise nationale. En cas de dissolution, l'empereur doit en convoquer un nouveau dans un délai de six mois. L'équilibre du régime est parlementaire sur le papier, le droit de renverser le gouvernement étant équilibré par le droit de renvoyer la chambre - bien qu'à la différence de la plupart des autres régimes parlementaires, ce droit de dissolution est en France entre les mains du président et non du Premier ministre, ce qui amène une partie de la doctrine à préférer la qualification de régime semi-présidentiel. Toutefois, durant cette période, le seul changement concernant la dissolution est l'adoption, par le peuple, d'une nouvelle constitution, après le plébiscite du 8 mai 1870 : le « sénatus-consulte du 21 mai 1870 fixant la Constitution de l'Empire ». La dissolution de 1988 ne fut donc pas aussi réussie que celle de 1981, et elle montra que le risque de désaveu du président existait : ce risque se concrétisera lors de la dissolution suivante, en 1997[2]. La pratique institutionnelle héritée de la Troisième République n'a en effet pas tardé à reprendre le dessus : les gouvernements n'ont pas eu le courage de résister face à l'Assemblée nationale, alors que les mécanismes constitutionnels de censure n'étaient pas utilisés. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. © 1996-2021 Les élections de 1824 soutiennent le gouvernement Villèle, mais celles de 1827 amènent une majorité modérée. Référence à la pratique de la dissolution « à l'anglaise », où le mécanisme sert à provoquer les élections au moment le plus opportun pour le parti majoritaire. Dès la Quatrième République, minée par l'instabilité ministérielle, le retrait de toute entrave à la dissolution eut des partisans — Paul Reynaud, Edgar Faure notamment[m 25], tant il était évident que le mécanisme complexe créé par la constitution de 1946 n'empêchait en rien la chute des gouvernements les uns après les autres. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 organise une procédure de révision dérogatoire, qui confie au gouvernement de Charles de Gaulle le soin de rédiger la future constitution. L'instauration, à la fin de l'année 1852, du Second Empire, ne change pas les textes constitutionnels : le texte du 14 janvier 1852, qui mettait en place la « république décennale[N 7] », reste en vigueur, modifiée par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852. La dissolution de l'Assemblée nationale est visée en ces termes à l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 : « Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. Le remaniement ministériel est exclu, si bien qu'ils choisissent l'anticipation des législatives dans l'espoir de conforter la majorité et de faire passer les décisions impopulaires d'austérité après[16]. Face au « pays légal », qui ne partage pas ses opinions politiques, il utilise l'article 14 de la charte de 1814[N 5] comme fondement juridique à une nouvelle dissolution, le 25 juillet 1830, avant même la réunion de la nouvelle chambre[m 6] — l'une des quatre « ordonnances de Saint-Cloud » est justement celle qui dissout la Chambre des députés. Action de dissoudre, de faire cesser par décision légale ; séparation ou disparition légale : Prononcer la dissolution d'un mariage. 2. Arrêté du 24 février 1848 qui dissout la Chambre des Députés et interdit à la Chambre des Pairs de se réunir. Cela explique le recours massif des gouvernements de cette législature, et surtout du gouvernement Michel Rocard, à l'article 49, alinéa 3, de la constitution[14]. ». Toute tentative constitutionnelle de réforme ne pouvait que se heurter à cet écueil, qui, à lui seul, rendait les majorités instables et les gouvernements fragiles[m 25],[N 10]. Dans les circonstances actuelles, la dissolution reste surtout une arme théorique face à son homologue parlementaire, le droit de renverser le gouvernement. Les associés d’une société commerciale peuvent décider de la dissoudre de façon prématurée, c’est-à-dire avant le terme normalement prévu dans les statuts. « Le Sénat, par des actes intitulés sénatus-consultes, […] dissout le Corps législatif et le Tribunat ; ». Apprendre la définition de 'droit de survie'. Ce droit de dissolution apparait pour la première fois au sens parlementaire dans la charte de 1814 par l’article 50, mais la période qui nous intéresse est celle de la troisième république qui s’impose face à la défaite de l’empereur Napoléon III et de son empire en 1870. La liquidation judiciaire est une procédure ordonnée par le tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan) ou le tribunal judiciaire (dans les autres cas). Assurés de disposer de majorités solides et dévouées, puisqu'élues directement après eux, les futurs présidents de la République n'auront guère l'occasion d'utiliser leur droit de dissoudre l'Assemblée nationale[20]. Ainsi, le renouveau du droit de dissolution auquel la constitution de 1958 a procédé, a été quasiment inutile, car l'apparition du fait majoritaire en 1962 a rendu l'ensemble des mécanismes du « parlementarisme rationalisé », prévus pour garantir l'existence du pouvoir exécutif, nettement moins nécessaires à la survie du gouvernement. Le droit de dissolution jusqu’ en 1851 Ce principe si connu qu’est la dissolution en tant que décision par laquelle le pouvoir exécutif met fin aux pouvoirs d’une assemblée délibérante élue avant le terme normal, n'existe que dans des pays où la séparation des pouvoirs implique néanmoins une collaboration de … Lorsqu’un couple marié sous le régime de la communauté divorce, la liquidation du régime matrimonial peut s’avérer un exercice complexe si, pendant la vie commune, des biens immobiliers ont été acquis (appartement, maison, terrain….). On relève, parmi d'autres causes, que la société prend fin par : … ». La pratique institutionnelle de la monarchie de Juillet est très riche en utilisations du droit de dissolution : aucune législature n'a terminé son mandat normal de cinq années[c 4]. Dans le langage juridique, la "dissolution" évoque la disparition d'une institution, telle la disparition convenue ou judiciaire d'une d'une société commerciale, ou un mariage, et en droit constitutionnel, il peut être question de la dissolution du Parlement. DISSOLUTION, en termes de Pharmacie, est une reduction des corps compactes ou espais en matieres liquides ou coulantes, par l'addition de quelques liqueurs. Mais elle aurait empêc […] Lire la suite. ». Le défaut ou le vice peut être lié au fond ou à la forme. Droit des sociétés et dissolution (ou mort) de la société. Les deux procédés s'équilibrent — motion de censure contre dissolution —, de telle sorte que la France connaît son premier régime parlementaire authentique, où le gouvernement devient réellement le point de contact entre ces deux organes fondamentaux que sont le monarque et la chambre élue. Bette, 1846, p. 237). Toutefois, il est rapidement devenu évident que la prééminence royale ne pouvait reposer que sur le soutien de la chambre basse à la politique menée par le gouvernement — soutien rendu difficile par l'inorganisation en partis politiques —, et donc sur un mécanisme réellement parlementaire de confiance du parlement dans le ministère. Ce sentiment assez visible affligeait profondément Adeline, elle pressentait la dissolution de la famille (Balzac, Cous. Il s'agit, pour le président, de choisir le meilleur moment pour obtenir la majorité souhaitée, à l'image de ce qui se pratique au Royaume-Uni, avant la réforme de 2011[N 17], où le Premier ministre choisit le moment le plus approprié pour provoquer l'élection. Le président de la République désigne le président de l'Assemblée nationale comme président du Conseil. L'avant-projet de constitution, préparé par le gouvernement assisté de deux organes, contient, presque identiques à l'article final, les dispositions concernant la dissolution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Toutefois, il faut souligner ici que, même si la dissolution de 1997 a pu être qualifiée de « dissolution à l'anglaise », l'esprit ne pouvait en être que différent, puisque le président Chirac n'a pas lié son maintien en fonction du résultat de l'élection. Elle est d'abord introduite, au profit du « Sénat conservateur », dans la constitution de l'an X (1802). Les réformes proposées ne furent jamais adoptées. disparition, éclatement, ruine. Décret du 4 septembre 1870 portant dissolution du Corps législatif et abolition du Sénat. La toute première dissolution de la Cinquième République met parfaitement en œuvre la théorie parlementaire du droit de dissolution, qui fait du peuple l'arbitre du conflit entre exécutif et législatif. Le 21 avril 1997, Jacques Chirac, élu depuis deux années à la présidence de la République, dissout l'Assemblée nationale, élue en 1993, et du même bord politique que lui. Cette « interprétation parlementaire » de la constitution de 1958, que les faits allaient fortement nuancer, était partagée par la plupart des intervenants dans la rédaction, ce qui explique le peu de résistance rencontrée par la mise en place de certains pouvoirs du président, comme la dissolution, qui n'était, en somme, qu'un pouvoir d'arbitrage institutionnel[12]. Dans ces conditions, le recours à la dissolution pour mettre fin à un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif revenait à faire du corps électoral (restreint à cause du suffrage censitaire) « l'arbitre en dernier ressort des institutions[m 4] ». dissolution: Act or process of dissolving; termination; winding up. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale. Les changements qu'elle apportait à sa rédaction primitive étaient au nombre de deux : d'une part les cinq principes inscrits dans l'exposé des motifs étaient introduits dans le texte même de l'article unique du projet de loi ; d'autre part il était ajouté à celui-ci que, le gouvernement recueillerait l'avis d'un Comité consultatif où siégeraient notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes des deux Chambres, en nombre au moins égal au tiers de l'effectif de chacun de ces commissions, le nombre des membres du Comité désignés par les deux commissions étant égal aux deux tiers de son effectif total. La réflexion constitutionnelle française, après 1918, devant la crise profonde que connaissait le régime, proposa parfois de réintroduire la dissolution dans la pratique politique, en la libérant de l'avis conforme du Sénat, et, dans certains projets, en la confiant au président du Conseil : ainsi le projet de réforme de l'État de Gaston Doumergue. Toutefois, le président Giscard d'Estaing a brandi à plusieurs reprises la menace de la dissolution, pour maintenir la cohésion d'une majorité parlementaire capricieuse — les élections législatives de 1978 ont créé une majorité double, appuyée sur le RPR et l'UDF[13]. En raison des différents procédés mis en œuvre pour « neutraliser » le suffrage universel et le rendre conforme aux volontés du pouvoir politique (comme les « candidatures officielles »), le Corps législatif ne fut jamais une chambre dangereuse pour le gouvernement. Totalement absent de la constitution de 1848, le droit de dissolution reparaît avec la nouvelle constitution que Louis-Napoléon Bonaparte fait rédiger, sur la base du plébiscite qui a immédiatement suivi le coup d'État du 2 décembre 1851. En raison d'une erreur de composition, il convient de lire le bas de la page 70 de la manière suivante : nombreuses modifications constitutionnelles, sénatus-consulte du 21 mai 1870 fixant la Constitution de l'Empire, projet de réforme de l'État de Gaston Doumergue, Projet de révision constitutionnelle de Félix Gaillard, Élections législatives françaises de 1962, Élections législatives françaises de 1968, élections législatives prévues en mars 1998, « Le projet de révision de Félix Gaillard », digithèque de matériaux juridiques et politiques, « Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État (27 août 1958) », http://www.lejdd.fr/Politique/Apres-les-regionales-la-dissolution-de-l-Assemblee-nationale-757285, http://www.bfmtv.com/politique/l-idee-d-une-dissolution-de-l-assemblee-s-installe-dans-les-esprits-844561.html, http://www.sudouest.fr/2014/10/27/politique-la-dissolution-de-l-assemblee-est-elle-une-alternative-credible-1717598-710.php, http://www.slate.fr/story/85503/hollande-chance-droite, projet de constitution sénatoriale du 6 avril 1814, Projet de constitution française du 19 avril 1946, Renversement du gouvernement et dissolution de l'Assemblée en 1962, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Dissolution_parlementaire_(France)&oldid=175222476, Article contenant un appel à traduction en anglais, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, le président ne peut ainsi dissoudre l'Assemblée nationale pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels prévus par l', la dissolution est également interdite lorsque le, le président ne peut dissoudre à nouveau l'Assemblée nationale pendant l'année qui suit une dissolution — traduction de l'adage. Enfin, le dictionnaire des synonymes permet d’éviter une répétition de mots dans le même texte afin d’améliorer le style de … Un véritable blocage constitutionnel naît ici, qui sera tranché, in fine, par la révolution des Trois Glorieuses[m 5]. La désuétude du droit de dissolution; une loi tombée en désuétude. En savoir plus. La dissolution judiciaire consécutive à une réunion des parts en une seule main : la réunion de toutes les parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Le Comité consultatif constitutionnel ne modifie presque pas l'article[N 11]. La première année de droit, beaucoup de nouveaux mots vont être à retenir. de la chose, de l'être, de l'action en question. Malgré l'instabilité ministérielle record — vingt-quatre gouvernements en onze années, avec des périodes de crise entre deux gouvernements de plus en plus longues, jusqu'à un mois pour former un nouvel attelage —, une seule dissolution eut lieu, le 1er décembre 1955, alors qu'Edgar Faure était président du Conseil[L 2]. See more. Néanmoins, la possibilité d'une dissolution « tactique » est envisagée en 2014, sous la présidence de François Hollande[21]. Si la dissolution était conforme à la lettre et à l'esprit orléaniste de la constitution[m 14], elle fut considérée comme une tentative de coup d'État par les républicains, car elle faisait suite au refus des chambres d'investir des gouvernements choisis par le président de la République. Ce droit de dissolution contrebalance le droit pour le Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement. L'essentiel du changement constitutionnel tient dans la conception nouvelle du texte : là où Louis XVIII avait fermement entendu « octroyer » la charte de 1814, Louis-Philippe Ier réalise un « pacte » avec la nation[c 1]. traduction dissolution dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'dissolutif',dissolu',dissolutive',dissimulation', conjugaison, expressions idiomatiques Cette disposition montre que la dissolution n'est pas conçue ici comme une manière de mettre fin au conflit entre le gouvernement et la chambre, mais comme une manière de sortir l'Assemblée nationale d'une situation inextricable, où aucune majorité ne se dégage[c 6]. La dissolution d'une société, de la communauté, d'un mariage, signifie que la société, la communauté, le mariage n'existe plus. La désuétude du droit de dissolution avait supprimé le frein le plus puissant à … On se trouve ici face à un « raffinement technique[c 6] » de la dissolution, mais aussi face à un véritable « mécanisme », presque automatique, qui n'a rien de commun avec la dissolution parlementaire traditionnelle, qui est le contrepoids de la responsabilité du gouvernement[c 6]. En effet, la Chambre des députés élue en août 1815, la « Chambre introuvable », dont la majorité est ultra-royaliste, souhaite dominer le ministère Richelieu[m 5]. En effet, la dissolution du Tribunat ou du Corps législatif — deux des chambres d'un parlement tricaméral — est effectuée par un acte pris par le Sénat conservateur (un « sénatus-consulte »), mais dont l'initiative est réservée au gouvernement, c'est-à-dire au premier consul[m 2] (article 56 du sénatus-consulte). Le président de la République, Charles de Gaulle, refusa de céder et dissout l'Assemblée le 9 octobre 1962, faisant appel au jugement du pays[2]. Le 23 juin 1958, parmi les articles rédigés sur le président de la République, l'article 9 contient, à l'identique, le premier alinéa de l'actuel article 12[7]. "Toupictionnaire": Le dictionnaire de politique Vote calibré Définition de "vote calibré" Le "vote calibré" est une procédure utilisée en France sous la IVème République pour éviter la dissolution automatique de l'Assemblée nationale prévue par la Constitution. Les constituants en 1946, enseignés par l'histoire récente de la France, maintiennent le droit de dissolution, mais en font une « dissolution automatique » face à l'instabilité de la chambre, et non une prérogative discrétionnaire du pouvoir exécutif. Ces quatre hommes sont conscients que le budget de l'État qui évalue les déficits publics pour 1997 à 3,8 % du PIB (au-delà des 3 % exigés par le traité de Maastricht) les oblige à réduire les dépenses publiques, ce qui empêchera la majorité présidentielle de remporter les élections législatives prévues en mars 1998. Procédure collective entraînant la dissolution de la société, la liquidation judiciaire vise à régler les dettes de l'entreprise en procédant à la vente de ses biens. En cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. Conseiller honoraire L'usage de la dissolution a d'abord été assez conforme à la théorie parlementaire, avant de devenir, avec Charles X, une prérogative autoritaire. Le « sénatus-consulte organique de l'an X[N 1] », qui a instauré le Consulat à vie, ou « Consulat viager », est également le premier texte constitutionnel à mentionner la possibilité de mettre fin au mandat d'une des chambres législatives. Ordonnance du 25 mai 1834 du roi portant dissolution de la Chambre des Députés et convocation des collèges électoraux et des Chambres. Cette arme aurait certainement donné la victoire à Pierre Mendès France en 1955, s'il avait pu en disposer. En ce sens, on peut parler de « dissolution référendum » ou de « dissolution plébiscitaire ». Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary L'instabilité de la majorité éclata au grand jour en 1979, lorsque le gouvernement Barre dut recourir six fois à l'article 49, alinéa 3, pour le vote du budget[14]. Et, effectivement, les élections de 1997 amènent une majorité de gauche à l'Assemblée nationale (qui soutient le gouvernement Lionel Jospin pendant toute la durée de la législature), tandis que le président reste en fonctions. Le 17 avril 1997, face aux prévisions du creusement du déficit et des sondages qui montrent que la majorité RPR-UDF ne conserve plus qu'un faible avantage en sièges sur la gauche, Chirac convoque son « conseil privé[17] » qui acte la décision[18]. See more. Concernant le droit de dissolution, le projet n'est guère original : il est définitivement libéré de toute entrave, mettant ainsi en œuvre une réforme maintes fois proposée[m 27]. Une société est dissoute automatiquement suite à l’application des clauses statutaires. La procédure la plus originale était celle prévue par l'article 83 du projet : « L'Assemblée nationale a le droit de prononcer sa dissolution par une résolution votée à la majorité des deux tiers des députés. Le délai de « trois mois » lui-même reprend une disposition similaire de l'article 42 de la charte de 1830. Dissolution definition, the act or process of resolving or dissolving into parts or elements. Cette démarche consiste à annuler le mandat de tous les députés en exercice et de provoquer des élections législatives anticipées. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le troisième jeudi qui suit son élection ». Le droit de dissolution Le droit de dissoudre le Parlement est une des composantes essentielles du régime parlementaire reposant sur une séparation souple des pouvoirs.