De nombreux ménages détiennent un contrat d’assurance-vie. Si c’est une assurance-vie, la somme est justement versée lorsque la personne décède (voir dans les 30 ans qui suivent). Assurance vie du défunt Votre assurance vie peut faire partie ou non de votre succession, soit des biens que vous transmettrez à vos héritiers après votre décès. En tout état de cause, il est interdit de désigner un bénéficiaire défunt. Obtenez un conseil personnalisé en quelques clics. Néanmoins, il demeure le traitement fiscal de l’opération : est-ce-que le capital de l’assurance-vie est réputé être entrée dans le patrimoine du bénéficiaire défunt ? Experts de la finance, de l’investissement et de la gestion de patrimoine. formalités, Si le bénéficiaire décède peu après l’assuré sans avoir accepté le contrat, les capitaux sont versés aux héritiers du bénéficiaire, qui supportent la fiscalité propre à l’assurance vie (prélèvement de 20 %, au-delà de 152 500€ pour les primes versées avant 70ans). En l'absence d'acceptation du contrat par le bénéficiaire, le bénéfice du contrat est transmis aux héritiers, et le capital dû par l'assureur est directement transmis à ces derniers, cette transmission étant soumise au régime fiscal privilégié de l'assurance-vie. Chapitre 4 | Tout savoir sur l'assurance-vie, Le décès du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie avant le décès du souscripteur, Le décès du bénéficiaire peu de temps après le décès du souscripteur, fiscalité importante qui existe en France sur les successions. assurances, Une fois le bénéficiaire de l’assurance vie prévenu, il lui incombe d’entamer les démarches afin de disposer du capital constitué ou bien de la rente si tels sont les termes du contrat. Laisser un commentaire Annuler la réponse, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée, Vous acceptez la politique de commentaire. On sait que la personne désignée par la clause bénéficiaire peut "accepter" le contrat auprès de l'assureur. Dans cette situation, on retombe sur la règle de principe précédemment évoquée : à défaut de bénéficiaire(s) de second-rang, ce sont les héritiers et ayant droit du bénéficiaire défunt qui deviennent les nouveaux bénéficiaires du contrat d’assurance-vie. Concrètement, il sera versé aux héritiers, mais fiscalement, ces derniers devront payer les droits de succession classiques. Assurance-vie : prévoir le risque que le bénéficiaire décède avant le souscripteur. Mis à jour le 10 mars 2021 par Antoine Fruchard Le choix de son ou ses bénéficiaire (s) d’assurance vie est une décision primordiale. Un contrat d’assurance-vie s’accompagne systématiquement d’une clause précisant à qui sera transmis le capital en cas de décès de l’assuré. Assurance vie décès du bénéficiaire après l'assuré, Quand le bénéficiaire n'a pas accepté le contrat. D’un point de vue fiscal, les bénéficiaires de second rang sont imposés au régime du contrat d’assurance-vie. Selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation , dans un arrêt rendu le 10 septembre, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas transmettre cet avantage à ses héritiers si le contrat ne le prévoit pas. Les héritiers devenus bénéficiaires se voient appliquer la fiscalité favorable de l’assurance-vie. Si le bénéficiaire décède peu après l’assuré sans avoir accepté le contrat, les capitaux sont versés aux héritiers du bénéficiaire, qui supportent la fiscalité propre à l’assurance vie (prélèvement de 20 %, au-delà de 152 500€ pour les primes versées avant 70ans). Mais il peut aussi présenter un inconvénient majeur quand le versement des capitaux trainent en longueur. Si le bénéficiaire décède en premier, le capital-décès est versé à la succession du titulaire de la police. Qu’il soit en euros ou en unité de compte, le contrat d’assurance vie offre la possibilité à son souscripteur de désigner des bénéficiaires en cas de décès. Dans ce cas, la règles de principe s’efface au profit des stipulations du contrat d’assurance-vie : les héritiers et ayant droit des bénéficiaires de premier rang sont évincés au profit des bénéficiaires du premier-rang. Ainsi, fiscalement, il y a deux niveaux d’imposition : Autant dire que cette situation n’est pas souhaitable financièrement et neutralise complètement les avantages propres au contrat d’assurance-vie. La Cour d’appel considère que le capital décès doit être réparti … recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie est ainsi soumise à des obligations spécifiques, via un organisme nommé Agira. À défaut, les fonds leur reviendront quand même mais ils devront acquitter les droits de succession dans les conditions normales. Assurance vie et succession : qui sont les bénéficiaires ? Cependant, il arrive parfois que le bénéficiaire décède avant ce moment. Le souscripteur du contrat d’assurance-vie peut prévoir la situation où le(s) bénéficiaire(nt) décède avant lui. © 2020 Nalo | Mentions légales | CGU | Cookies. Tout contrat d'assurance vie ou décès comporte une clause désignant la ou les personnes qui recevront le capital garanti en cas de décès de l'assuré. Assurance-vie : les bénéficiaires exonérés de droits de succession pour les contrats non dénoués Chronique. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Deux cas de figure lorsque l’assuré d’un contrat d’assurance vie décède : si aucun bénéficiaire n’a été désigné, le capital de l’assurance vie entre directement dans l’actif de la succession. Ou, le capital normalement versé au bénéficiaire défunt entre dans la succession transmis aux héritiers et ayant droit ? Elle a, par testament, légué la quotité disponible à l’un d’eux. Après la réception de ces documents, le notaire devra faire les démarches de versement du capital dans un délai d'un mois. Qu’est-ce qu’une assurance vie ? Investir dans des unités de compte : est-ce risqué ? Si le bénéficiaire acceptant décède avant d'avoir perçu le capital accumulé sur le contrat d'assurance-vie, ce capital fait partie intégrante de sa succession. Si c’est une assurance-vie, la somme est justement versée lorsque la personne décède (voir dans les 30 ans qui suivent). Au moment de la rédaction de la clause de bénéficiaire, il est impératif que la personne visée par la clause soit vivante. Si votre bénéficiaire décède avant vous ou en même temps que vous, le capital-décès est versé à un bénéficiaire subsidiaire ou à la succession. Assurance vie et succession : qui sont les bénéficiaires ? Cela n’est pas forcément souhaitable ni souhaité si vous souscrivez à une assurance-vie. Aussi, il est désormais d’usage de désigner ses propres héritiers comme bénéficiaires de dernier rang. mon mari qui est bénéficiaire d’une assurance vie est décédé avant son frère qui était titulaire de l’assurance vie comment puis je indiquer ma fille comme bénéficiaire (du fait du décès de mon mari) sur l’assurance vie (je suis tutrice de mon beau frère handicapé mental ) , Unités de compte et fonds en euros : comment choisir ? Assurance vie Dans certains rares cas, il arrive que le bénéficiaire d’une assurance-vie décède avant le souscripteur du contrat, par conséquent avant le dénouement de ce contrat. Les capitaux de l’assurance-vie seront donc compris dans l’actif de la succession et soumis à l’impôt sur les successions. S’il le souhaite, il peut nommer des bénéficiaires de second-rang qui deviendraient bénéficiaire effectif si le(s) bénéficiaire(s) venai(en)t à décéder avant lui. La fiscalité de l’assurance vie : explications. ; Annulation des prestations à la suite du décès d'un pensionné/bénéficiaire A défaut de stipulation contraire du contrat d’assurance-vie, les héritiers et ayant droit du bénéficiaire désigné deviennent bénéficiaires de plein droit. Les bénéficiaires désignés pour la succession de l’assurance vie sont dit « hors succession ». Etes-vous bien certaine que c’est une assurance-vie? Ce qui oblige, on le sait aussi, le titulaire du contrat a obtenir l'accord du bénéficiaire s'il veut procéder à des rachats partiels ou à un rachat total. T3 - Information sur les fiducies; Retraite ou décès - Que faire si la personne décédée était aussi un propriétaire, un associé d'une société de personnes ou un directeur d'une entreprise. Si le bénéficiaire décède avant la vie assurée, le bénéfice d'assurance sera versé au titulaire, à sa succession ou à celle de la vie assurée. Mais ces démarches prennent un certain temps et les assureurs ne sont pas toujours très réactifs quand il s'agit de verser les sommes dues... Sans compter les cas où le bénéficiaire avait oublié ou ignorait l'existence du contrat. En recevant une somme d’argent, certaines personnes de l’entourage de l’assuré (enfants, parents, conjoint, etc.) Le changement de bénéficiaires au profit des héritiers, à défaut de clauses contraires, est un effet automatique n’impliquant pas le transit du capital dans le patrimoine du bénéficiaire défunt. Si les bénéficiaires désignés en premier lieu sont décédés avant l'assuré (ou s'ils renoncent au bénéfice du contrat), le capital sera versé aux héritiers de l'assuré mais avec les règles fiscales de l'assurance-vie. Avec Nalo, vous pouvez souscrire en quelques clics à un contrat d’assurance-vie. Toutefois tous n’en maîtrisent pas les règles, notamment quand il s’agit pour le bénéficiaire d’obtenir le versement des capitaux en cas de décès de l’assuré. L’assurance-vie est un type d’assurance qui offre une protection financière au cas où la personne assurée décède. L’assurance-vie est un placement intéressant en ce qu’il permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse tout en offrant un large choix de supports d’investissement. Il peut donc arriver que le bénéficiaire décède avant même d'avoir perçu le capital accumulé sur le contrat. vacances, C’est donc la fiscalité de l’assurance vie qui s’applique au nouveau bénéficiaire lors de la mort du souscripteur. Sujets connexes. Qui devient alors le bénéficiaire du contrat à la place du défunt ? Le contrat d’assurance vie est dénoué et les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. Le bénéficiaire défunt avait accepté le contrat d’assurance vie. L’assurance vie permet à son souscripteur de transmettre, à son décès, un capital à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, mentionnés dans la « clause bénéficiaire », qui est un élément essentiel du contrat. Le Code des assurances (L.132-9 dernier alinéa) prévoit que, sauf stipulations contraires, le bénéficiaire déterminé ou déterminable doit être vivant au moment de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis. Via l’abattement de 152 500 €, il ne paie pas d’impôt. Le titulaire du contrat peut aussi prévoir le démembrement de la clause bénéficiaire. Pour répondre à cette question, il convient de distinguer deux situations. Pour apprécier ce seuil de 30 500 €, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. La réponse du ministère de la Justice à une question posée par le député Meslot (JOAN du 14 septembre 2010) distingue deux cas. Si le bénéficiaire décède avant la vie assurée, le bénéfice d'assurance sera versé au titulaire, à sa succession ou à celle de la vie assurée. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. En cas de dégradation de la santé du bénéficiaire, il peut ainsi être envisagé de le faire renoncer au bénéfice du contrat pour éviter tout risque de taxation. En l'absence de désignation ou en cas d'ambiguïté, les sommes investies sont réintégrées dans la succession. Dans tous les cas, le capital devient exigible par le bénéficiaire initial du fait de la mort du souscripteur. Lorsque vous désignez un bénéficiaire pour votre police d’assurance vie, vous pouvez choisir qui vous voulez, par exemple un membre de votre famille ou un ami. Dès lors, l’assurance vie revient aux héritiers, et se retrouve soumise aux droits de succession ; si un ou plusieurs bénéficiaires ont été désignés, l’assurance vie est transmise en dehors de la succession. Lorsqu’après le décès de l’assuré, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie décède sans en avoir accepté le bénéfice et que la clause bénéficiaire du contrat ne réserve pas expressément les droits de ses héritiers, le capital décès revient non pas à ses héritiers mais aux bénéficiaires de même rang ou désignés à titre subsidiaire. Mais quel est alors le sort fiscal réservé à ces sommes ? L’assurance-vie est un type d’assurance qui offre une protection financière au cas où la personne assurée décède. Clause bénéficiaire démembrée. – Mme B décède en laissant ses 3 enfants. Transfert d’assurance-vie : est-ce possible ? Lorsque le bénéficiaire décède avant le souscripteur, les héritiers du bénéficiaire deviennent les nouveaux bénéficiaires sauf clause(s) contraire(s). Lorsque survient le décès de l’assuré, le bénéficiaire doit faire parvenir à l’assureur les pièces réclamées, qui sont généralement : Un formulaire de déclaration du demandeur fourni par la société d’assurance Une attestation de décès, autrement dit la déclaration du médecin, ou un certificat de décès Désignation du bénéficiaire. Puis ce capital est transmis aux héritiers du bénéficiaire selon le régime commun des droits de succession. Du Lundi au Vendredi de 9h à 19h Dans ce cas, l’ensemble des sommes du contrat d’assurance-vie font partie intégrante de son patrimoine. La clause standard est ce qu’on appelle une clause bénéficiaire non nominative. seront protégées contre les difficultés financières qui peuvent résulter de son décès. C’est grâce à lui qu’il sera possible de profiter du cadre fiscal très privilégié de l’assurance vie en matière de succession. Les bénéficiaires de second-rang sont donc évincés. La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie désigne la personne qui percevra l'épargne constituée suite au dénouement du contrat. La transmission de l'assurance-vie n'est pas possible si le bénéficiaire décède Bien rédiger son contrat d' assurance-vie est important, et pour cause. C’est le cas si votre police mentionne que l'assurance est payable : « à la succession »; Le capital est d'abord transmis au bénéficiaire sans droits de succession à payer, puisque c'est le régime fiscal privilégié de l'assurance-vie qui s'applique. Assurance-vie : comment bien rédiger votre clause bénéficiaire ? l’impôt sur l’assurance-vie pour les sommes transférées entre le souscripteur et le bénéficiaire défunt ; l’impôt sur les successions entre le bénéficiaire défunt et les héritiers. Néanmoins,  notre conseil ne s’arrête pas là, nous sommes à votre disposition pour vous aider à rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat, qui sera déterminante lors de votre succession. Comme si le capital avait été versé au préalable au bénéficiaire. Après 19h et le Samedi sur RDV, Nalo Patrimoine est un contrat d’assurance-vie libellé en euros et/ou en unités de compte dont l’assureur est Generali Vie. Pour répondre à cette question, il convient d’envisager plusieurs cas de figures. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Location, – L’époux souscripteur du contrat d’assurance vie décède. Quel impôt ? Si le bénéficiaire décède peu de temps après le souscripteur et a accepté le contrat d’assurance-vie, les héritiers du bénéficiaire ne peuvent pas bénéficier de la fiscalité de l’assurance-vie. Monsieur verse 130 000 € sur son assurance-vie avant 70 ans et désigne son fils en bénéficiaire. Assurance-vie : quelle garantie pour les dépôts en cas de faillite de l’assureur ? C’est le cas si votre police mentionne que l'assurance est payable : « à la succession »; Isabelle Fleuret Avocat Counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Rappelons que l’assurance vie est exclue de la succession et qu’il s’agit de deux choses bien distinctes. Notre force est de vous accompagner dans la construction d’une allocation d’actifs financiers adaptée à votre situation patrimoniale et à vos objectifs. Concrètement, il sera versé aux héritiers, mais fiscalement, ces derniers devront payer les droits de succession classiques. Par exemple, … justice, Certaines personnes savent exactement qui elles désigneraient comme bénéficiaire de leur assurance vie, tandis que d’autres pourraient trouver cette décision difficile. Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie doit d'abord être clairement identifiable. seront protégées contre les difficultés financières qui … Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. D’ailleurs, rien n’empêche de refuser une succession insolvable tout en touchant d’un autre côté l’assurance vie. Cette transmission au bénéficiaire est hors succession et ne sera pas soumise aux … Deux cas de figure lorsque l’assuré d’un contrat d’assurance vie décède : si aucun bénéficiaire n’a été désigné, le capital de l’assurance vie entre directement dans l’actif de la succession. L'acceptation par le bénéficiaire peut présenter certains avantages, par exemple dans les familles recomposées, quand le bénéficiaire, en accord avec le titulaire du contrat, veut "contrôler" les éventuels rachats. Son contrat d’assurance-vie mentionne comme bénéficiaire « mes héritiers ». Les conséquences du décès du bénéficiaire d’une assurance-vie, antérieur à celui de l’assuré ont été posées par la réponse ministérielle MESLOT (JOAN n°60434, le 14/09/2010).. Un des bénéficiaires décède avant l’assuré Au décès de Mr, son fils est dans la fiscalité verte. Pour la gestion des successions compliquées, comme les successions internationales, nous pouvons vous mettre en relation un expert de notre réseau, sélectionné par nos soins : avocat fiscaliste ou notaire par exemple. En assurance vie, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas obligatoire, mais elle présente un intérêt juridique et fiscal : lors du décès de l'assuré, le capital ou la rente payable au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne fait pas partie de la succession de l'assuré. Si le bénéficiaire décède peu de temps après le souscripteur et a accepté le contrat d’assurance-vie, les héritiers du bénéficiaire ne peuvent pas bénéficier de la fiscalité de l’assurance-vie. Les assureurs ont obligation de rechercher les bénéficiaires Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie décède, l'organisme assureur est chargé de rechercher le ou les bénéficiaires du contrat . En procédant ainsi, vous vous assurez que ce sont vos héritiers qui seront toucheront les capitaux décès de votre assurance-vie et non les hériter du (ou des) bénéficiaires de premier rang. Si le bénéficiaire acceptant décède avant d'avoir perçu le capital accumulé sur le contrat d'assurance-vie, ce capital fait partie intégrante de sa succession. Informer votre bénéficiaire est une précaution utile pour assurer le versement des fonds. Le bénéficiaire n’a pas accepté le contrat d’assurance-vie avant son décès. Dès lors, l’assurance vie revient aux héritiers, et se retrouve soumise aux droits de succession ; Schématiquement, on sera donc en présence de deux transmissions successives. Pour éviter cette situation, on peut nommer un bénéficiaire en sous-ordre: celui-ci remplacera le bénéficiaire décédé. C’est grâce à lui qu’il sera possible de profiter du cadre fiscal très privilégié de l’assurance vie en matière de succession. . Que se passe-t-il si le bénéficiaire n’est pas retrouvé ou s’il décède avant le souscripteur  ? Au décès du titulaire d'un contrat d'assurance-vie, les héritiers, et notamment les bénéficiaires du contrat, informent généralement la compagnie ou mutuelle assez rapidement. Si oui, je ne vois pas pourquoi la banque ne verse pas, la seule raison serait que ce ne soit pas vous la bénéficiaire du contrat. En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991). En savoir plus sur notre politique de confidentialité Le produit du contrat sera partagé entre un usufruitier et un nu-propriétaire. En recevant une somme d’argent, certaines personnes de l’entourage de l’assuré (enfants, parents, conjoint, etc.) Les conséquences juridiques et fiscales. Commentaire document.getElementById("comment").setAttribute( "id", "a09fc7db61916b342d1afcca33406d83" );document.getElementById("a4d71dac37").setAttribute( "id", "comment" ); Rendez-vous téléphonique Chacun a le droit de demander s'il est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. Dès lors que sa disparition est postérieure à celle du titulaire du contrat, la clause bénéficiaire doit être appliquée : c'est bel et bien au bénéficiaire désigné, et donc à ses héritiers, que doivent être versées les sommes dues. Le démembrement de la clause bénéficiaire (assurance-vie), Assurance-vie 2021 : palmarès des contrats d'assurance-vie, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Il existe deux types de clauses bénéficiaires d’assurance-vie : standard ou spécifique. Ne serait-ce que pour formaliser la déclaration de succession. Il décède à 75 ans et son contrat vaut alors 150 000 €. banque, En d’autres termes, les nouveaux bénéficiaires bénéficient-ils toujours de la fiscalité favorable du contrat d’assurance-vie ? Mis à jour le 10 mars 2021 par Antoine Fruchard Le choix de son ou ses bénéficiaire (s) d’assurance vie est une décision primordiale. En effet, la clause bénéficiaire peut prévoir des bénéficiaires de second-rang impliquant des conséquences pratiques différentes. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. La cf. Il peut arriver, après le décès du titulaire d'un contrat d'assurance-vie, que le bénéficiaire désigné décède à son tour avant d'avoir perçu le capital. Parfois, le décès du (ou des) bénéficiaire(s) peut intervenir avant le décès du souscripteur, quelles en sont les conséquences pratiques ? Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Après le décès, les bénéficiaires du capital de l'assurance-vie sont dans l'obligation de transmettre à un notairele justificatif de décès, les copies des pièces d'identité de chaque héritier, ainsi qu'une attestation fiscale. En cas de bénéficiaire d’assurance vie décédé, après l’assuré, sans avoir accepté le contrat, les sommes dues sont versées aux héritiers du bénéficiaire, qui appliquent la fiscalité propre à l’assurance vie. C’est donc la fiscalité du contrat d’assurance-vie qui s’appliquera au profit des héritiers à la mort du souscripteur. Réalisez gratuitement une simulation de vos droits de succession avec notre simulateur. Ainsi, au décès du souscripteur, l’ensemble des primes et des intérêts sont transmis aux bénéficiaires en échappant – en partie – à la fiscalité importante qui existe en France sur les successions. La réponse ministérielle du 14/09/2010 traite notamment du sort de la transmission du capital de l’assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire avant le souscripteur. Pour éviter cette situation, on peut nommer un bénéficiaire en sous-ordre: celui-ci remplacera le bénéficiaire décédé. Un … Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Si la succession s'avère être plus complexe, ce délai sera prolongé à un an. La question sous-jacente de ce changement automatique de bénéficiaire est la fiscalité applicable : s’agit-il toujours de bénéficiaires au sens de l’article L.132-12 du code des assurances ? Le bénéficiaire d’une assurance vie perçoit un capital au décès de l’assuré. Il s’agit du cas d’espèce relativement fréquent dont le résultat dépend de la manière dont la clause bénéficiaire a été rédigée. Enfin, un bénéficiaire d'assurance-vie peut être une personne physique mais aussi une personne morale (une association par exemple). Ce montage permet de recevoir le produit d’assurance sans devoir payer les … Ces formalités sont les mêmes que celles à suivre lorsque le bénéficiaire a déjà eu connaissance l’assurance vie. Si oui, je ne vois pas pourquoi la banque ne verse pas, la seule raison serait … Etes-vous bien certaine que c’est une assurance-vie? Chacun a le droit de demander s'il est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. Sur ce point la réponse ministérielle est claire : les capitaux issus du contrat d’assurance vie n’entrent pas dans la succession. Assurance vie du défunt Votre assurance vie peut faire partie ou non de votre succession, soit des biens que vous transmettrez à vos héritiers après votre décès.