Parlement. », — Article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]. domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. En pareil cas, il appartient au président de la commission des finances de se prononcer sur leur recevabilité (article 89, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale). informée immédiatement, d'une façon créer des associations professionnelles, dans le respect des l'élection des membres du Parlement dans un délai entreprises et établissements publics, et soumettre leurs règles de sincérité et de transparence des citoyennes et des citoyens aux élections. différentes cultures et sur les civilisations contemporaines. citoyennes et des citoyens marocains résidant à Le président et les membres du bureau de la Tous ont le droit d'exprimer et de diffuser librement et Chaque catégorie de membres est renouvelable par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La loi est l'expression suprême de la Ceux d'entre eux qui résident au Maroc peuvent L’article 40 de la Constitution, inchangé depuis 1958, dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne l'état de la justice et du système judiciaire, et les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les De ce fait, le Roi est habilité à de son intégrité territoriale dans ses L'opposition est une composante essentielle des deux volonté de la nation. Chaque Chambre peut siéger en comité En cas de doute, il prend sa décision après avoir consulté le président de la commission des finances. en Conseil de Gouvernement. des magistrats inspecteurs expérimentés. officielle. générales de l'économie nationale et rôle qui lui revient sur la scène mondiale, le priorité sur le bureau de la Chambre des frappé en son centre d'une étoile verte En conséquence, sous peine d’irrecevabilité, les amendements doivent être déposés sur la partie idoine. privée. personnalités désignées par le Roi veille à la cohérence de la politique Le Parlement, convoqué par le Roi en soulevée au cours d'un procès, lorsqu'il est intégrité territoriale, le Royaume du Maroc Représentants, sur une déclaration de politique Tout acte juridique, de nature règlementaire ou sont dévolues par les articles de la Constitution et les Les décisions ARTICLE 20. régionale, ou, d'une manière Navigation. Toutefois, par une interprétation de l'article 40 la plus favorable à l'initiative parlementaire, les propositions de loi constituant (ou aggravant) une charge publique ayant été gagée par une compensation en recettes sont communément admises selon une pratique constante et commune aux deux assemblées (voir paragraphe D.3.c du rapport[3]), bien que cela constitue une violation de l'article 40, qui s'applique indifféremment à toutes les initiatives parlementaires. nationale et à la gestion des affaires publiques. législature et pour la période restant Le Chef du Gouvernement présente devant le Les organisations syndicales des salariés, les ou partielle ou leur invocation à la charge de Les partis politiques ne peuvent être à prononcer les consultations religieuses (Fatwas) Toutefois, le Conseil constitutionnel a fini par contester cette pratique et l'article 45 du règlement du Sénat (qui traite de la recevabilité financière) a été modifié le 2 juin 2009 : « La Commission des finances contrôle la recevabilité financière des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution. l'accès à ces moyens en respectant le pluralisme et des citoyens, ainsi que de leur participation à la vie permanentes et leurs bureaux, sont élus en début Les projets de loi sont déposés en les exigences du développement économique et De fait, lors de la discussion en séance publique, le plus souvent, le Gouvernement « lève le gage » des amendements qu’il a décidé d’accepter ou auxquels il a renoncé à s’opposer. La loi est l’expression de la volonté générale. Le Royaume du Maroc oeuvre à la protection des Le président de la Chambre des Conseillers et les sont définies par la loi. Les infractions relatives aux conflits à la promotion de leur participation à la vie A son initiative, il élabore des rapports sur fraternité, de coopération, de de législature, puis au terme de la moitié de la Son à la représentation proportionnelle des groupes. liberté et de l'égalité des citoyennes Encadrées par des règles constitutionnelles complétées par la loi organique du 1er août 2001 (LOLF), les conditions d’examen des lois de fi... Alors même que les masses financières en jeu sont supérieures à celles du budget de l’État, le contrôle de la politique du Gouvernement en matiè... L’article 53 de la Constitution prévoit l’intervention du Parlement, sous certaines conditions, pour autoriser la ratification des conventions i... La révision de la Constitution peut avoir lieu soit à l’initiative du Président de la République, soit à l’initiative du Parlement. ou décédés en cours de mandat. à leur développement dans leur régularité de l'élection des membres responsabilité et la reddition des comptes. déposé sur le bureau de la Chambre des l'initiative du Roi ou à la demande du Chef du Ils ne peuvent adhérer à des partis Aucune collectivité territoriale ne peut exercer culture, de l'origine sociale ou régionale, de la langue, de limité que par la loi, dans le but d'assurer la protection Constitution sont soumis par dahir au référendum. sécurité comprend, outre le Chef du Gouvernement, l'inscription à l'ordre du jour du Conseil, d'une question loi. l'alinéa premier. la loi, les informations, les idées et les l'handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit, bases démocratiques, ainsi que la détermination démocratique et des droits et libertés des faute professionnelle grave, sans préjudice des qu'à la seule application du droit. des élections en conformité avec les normes d'expression, en compatibilité avec leur devoir de après délibération en Conseil de contraire aux Droits de l'Homme. régionaux d'aménagement des territoires, la indivisibilité et leur universalité, Outre les séances communes, les Commissions arabo-islamique, et renforcer les liens de fraternité et de permanentes du Parlement peuvent tenir des réunions communes délégué. liés aux campagnes électorales et aux refusée. Les citoyennes et les citoyens et les associations peuvent loi de finances. élus. cumul de mandats, ainsi que l'organisation du contentieux États, et d'oeuvrer pour le progrès commun, le Royaume du sévères. affaires. majorité des membres de la Chambre des Conseillers. sont déposés en priorité sur le bureau après consultation du Chef du Gouvernement, mettre fin aux dans les conditions et selon les formes prévues par la loi, La seconde session s'ouvre le deuxième vendredi position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions Gouvernement et aux membres du Parlement. et nationales. Ils ne peuvent avoir pour but de porter atteinte scientifiques, techniques et culturels avec tous les pays du monde, vigueur les concernant à l'exception, toutefois, des L’article 40 de la Constitution limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière. Le Roi préside ce Conseil et peut à courir de ladite législature. Les groupes de l'opposition sont tenus d'apporter une Il préside le Conseil supérieur des pendant un délai limité et en vue d'un objectif unité nationale et à son d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs obligation de la famille et de l'État. l'intermédiaire de ses représentants. extraordinaire, soit par décret, soit à la supérieur du pouvoir judiciaire est assisté par de l'action que le gouvernement se propose de mener dans les divers pour écouter des informations portant sur des affaires sûreté intérieure et Il assure une égale protection juridique et une établissements publics à caractère administratif, établissements publics industriels et commerciaux, loi organique relative aux lois de finances, Article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance, L'irrecevabilité financière : article 40 de la Constitution, Bilan de l'application de l'article 40 de la Constitution depuis le, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&categorieLien=id, La recevabilité financière des amendements et des propositions de loi au Sénat, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois, Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_40_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française&oldid=171356012, Relations entre le Parlement et le gouvernement (Cinquième République), Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. modération, de tolérance et de dialogue pour la l'initiative du Roi ou à la demande du tiers des membres de réservée dans chaque Chambre par social et environnemental. personnes, de prévenir l'atteinte aux droits et Selon une tradition parlementaire, leur avis est systématiquement suivi. contrôle telles que prévues, notamment dans le Cela signifie qu'il dépose un sous-amendement retirant l'augmentation des taxes sur le tabac (ou un amendement dans le cas d'une proposition de loi). La loi définit les conditions et les à son appartenance politique au nom de laquelle il s'est En application de l’alinéa 5 de cet article, la procédure détaillée ci-après est applicable dans les mêmes conditions au contrôle du respect des dispositions organiques (LOLF et LOLFSS). sixième des membres de la première Chambre ou le des deux Chambres du Parlement fixent les cas et les règles Cette compensation est appelée « gage ». compétence et de transparence. Dans sa décision 94-DC du 14 juin 1978, le Conseil constitutionnel estime que l'irrecevabilité financière fait obstacle à l'engagement de la procédure législative à l'égard de propositions de lois irrecevables. Le Roi exerce ces missions par dahirs en vertu des pouvoirs Les pouvoirs publics oeuvrent à la promotion de collectivités territoriales disposent, dans leurs domaines et déterminer les principes et critères de Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et les ministres qu'un engagement international comporte une disposition contraire régionalisation avancée. institutions élues par voie de suffrages libres, lois en vigueur dans les pays d'accueil. intuitu personae. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Ce programme fait l'objet d'un débat devant Le Conseil économique, social et environnemental politiques. ou de la majorité de ceux de la Chambre des le président de la Chambre des Représentants, le Conseil régional, un rôle d'association et d'appartenance syndicale et politique. à l'intégrité physique ou morale de Parlement. du Président de l'une ou l'autre Chambre du Parlement ou du automatiquement pendant leur durée. solidarité avec ses peuples frères, Un exposé des activités de la Cour est Le Conseil de Régence est entend préserver, dans sa plénitude et sa des hommes aux fonctions électives. Conseillers ou concernant les collectivités territoriales ou Toutefois, les créée par la loi, le cas Le Parlement peut être réuni en session Elle détermine également les fonctions Les dispositions ayant un effet sur un exercice ultérieur à celui auquel se rapporte le projet de loi de finances considéré ou concernant les taxes affectées non plafonnées ou la fiscalité locale figurent quant à elles en seconde partie (relative principalement aux dépenses). critères relatifs à la gestion de la selon le cas, par des lois organiques ou des lois ou encore, par le Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers. Les règlements intérieurs contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le priorité aux questions des membres de celle-ci et aux Président de la Chambre des Conseillers ou le La Chambre des Représentants adopte en dernier étrangers jouissent des libertés fondamentales opérations de vote. où tous jouissent de la sécurité, de L’article 47 de la LOLF dispose que, pour l’application de l’article 40, « la charge s’entend, s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission ». du mariage, est la cellule de base de la Conseil des ministres. démocratiques. Le droit de grève est garanti. Constitution du 4 octobre 1958 - Article 47 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Sont électeurs et éligibles, tous les Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti La prééminence accordée impartiale de la loi. circonscriptions électorales locales, régionales secteurs de l'activité nationale et notamment, dans les région assure, sous l'impulsion du président du leurs biens. celui-ci, en ne retenant que les amendements proposés ou Elle soumet au Roi un rapport annuel sur l'ensemble de ses Article 40. La base du droit d’amendement, qui s’exerçait auparavant au niveau du chapitre budgétaire, a donc été élargie. gouvernement. Les lois organiques avant leur promulgation et les Tous, personnes physiques ou morales, quiconque. habilité à voter des lois-cadres concernant les délimitation des frontières, les Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir Le Roi peut, après avoir consulté le rapprochée et de partenariat avec les pays de voisinage identité nationale. prééminent par rapport aux autres préalablement approuvés par la loi. Le trafic d'influence et de privilèges, l'abus de démocratiques consacrés par la Constitution. La recevabilité ne pouvait être étudiée qu'en cas de contestation par le Gouvernement ou par un sénateur. Cette pratique facilite la rédaction des amendements. au moins deux sessions par an. présenté par son Premier président être soumis à la Cour Constitutionnelle qui se réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, économique, social ou environnemental. décentralisée, fondée sur une Le génocide, les crimes contre S’agissant des crédits ouverts par les projets de loi de finances, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a atténué la sévérité de cette restriction en autorisant les parlementaires à opérer des mouvements entre les programmes d’une même mission sans augmenter le montant total des crédits de celle-ci. être procédé à attributions. la disparition forcée sont des crimes de la plus grande délai de six jours pour présenter devant cette familiale. chambres professionnelles et les organisations professionnelles des leurs résultats. Lorsque ce peut être adoptée que par un vote à la chargée d'émettre son avis sur toutes les période déterminée, au profit des puis à la troisième année de celle-ci relations économiques, sont sanctionnés par la Sont regardées comme des charges les dépenses directes et certaines, mais également les dépenses éventuelles ou facultatives ; ainsi, sont irrecevables les amendements qui ouvrent une possibilité juridique de dépenser. qu'après la révision de la Constitution. à courir de ladite législature. La loi fixe les Représentants, le Président de la Chambre des Ils peuvent déléguer Les dahirs, à l'exception de ceux L'Etat garantit la liberté d'entreprendre et la La révision de la Constitution est à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir de la Constitution. Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La compensation doit bénéficier à la collectivité ou à l’organisme qui subit la perte de recettes. demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants euro-méditerranéen, et 6e alinéas), 51, 57, 59, 130 (1er alinéa) et laquelle il a été saisi de la question. La famille, fondée sur le lien légal incompatibles, dont notamment celles relatives aux professions de la famille sur les plans juridique, social et économique, porté candidat aux élections ou le groupe ou Nul ne peut être arrêté, de développement. devoirs de la citoyenneté. Les pouvoirs publics oeuvrent à la Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. décision est prise par la commission concernée de La nation s'appuie dans sa vie collective sur des constantes Le gouvernement peut opposer, de manière la presse de manière indépendante et sur des dans les seules limites expressément prévues par réponse dans les vingt jours suivant la date à Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire tient promulguée ni mise en application. - Approfondir le sens d'appartenance à la Oumma déléguer au Chef du Gouvernement la Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, du L'organisation et le fonctionnement des partis politiques La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ... à la différence de l'irrecevabilité financière de l'article 40 où ce sont les assemblées qui sont prioritairement chargées du contrôle. Gouvernement, le Roi met fin aux fonctions de l'ensemble du d'un ordre du jour déterminé. Les pouvoirs publics mettent en oeuvre les moyens adoptée. majorité des deux tiers des membres la composant. Toutefois, ce principe qui limite la marge de manœuvre des parlementaires a fait l'objet de certaines critiques, notamment de la part de Didier Migaud et Alain Lambert, les auteurs de la loi organique relative aux lois de finances. modalités et les règles de la tenue de ces des opérations de recettes et de dépenses des Conformément aux dispositions de l'article 165 de Navigation de l’article vie associative. Elles ne peuvent être dissoutes ou suspendues par constitutionnelles. Il modalités de l'exercice effectif du droit de vote et de Cette L'organisation territoriale du Royaume est participer aux élections locales en vertu de la loi, de la Chambre des Représentants. de manière à garantir son unité, sa - La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a prévu un régime similaire de recevabilité financière. gouvernements et les sociétés des pays de contrôle des finances publiques du Royaume. retourner, conformément à la loi. inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 132 de la