Ce conseil constitutionnel est alors instauré à l’article 56 de la Constitution de 1958. France, afin d’assurer qu’aucun droit fondamental ne soit bafoué que l’on se conforme à la hiérarchie Aucun de ces textes n’énoncent la notion de liberté d’association, cependant, le Conseil affirme que ce principe fondamental est reconnu par les lois de la République (loi de 1901) et donc qu’il a valeur constitutionnel, même s’il n’est pas exposé. important que des moyens soient mise en œuvre pour que le pouvoir législatif n’empiète pas sur le Le Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit, Le Conseil Constitutionnel Gouvernement Des Juges, Conseil Constitutionnel Gouvernement Des Juges. du Gouvernement contre les empiétements du Parlement. Cependant, en 1971, le Conseil constitutionnel prend la compétence de protection des droits fondamentaux grâce au préambule de 46. Le bloc de constitutionnalité n’a cessé d’évoluer suite à cette décision et est désormais composé de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen qui consacre les droits de l’homme en tant que personne ainsi qu’en tant que citoyen, le Préambule de 1946 vise les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » principes non écrits qui seront déduits par le Conseil Constitutionnel par sa décision de 1971 ainsi que plus récemment la Charte de l’environnement de 2004. promulgation de la loi, par les hautes autorités de l’Etat soit le Président de la République, le Premier Tous les trois ans le président de la république, le président du sénat et celui de l’assemblée nationale nomment trois nouveaux membres. Par sa décision du 16 juillet 1971, il a affirmé son ambition de devenir un pouvoir Lorsque ces textes étaient implicites  le Conseil constitutionnel a déduit dans les textes préexistants des principes modernes et l’a rattaché à un ou plusieurs articles du Préambule consacrant ce principe tout comme dans la décision « liberté d’association » consacré comme « principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Cette accusation désigne le fait Il peut être saisi automatiquement, par exemple pour les règlements des assemblées et les lois organiques ou alors par l'utilisation du droit de saisine. a fait valoir sa volonté de créer un Conseil Constitutionnel qui juge la loi. Ce n'est. principalement par une idée d’illégitimité et de dangerosité de celui-ci qui pourrait mener à un Ce faisant, le Conseil constitutionnel est régulièrement française et pour la souveraineté du peuple. pouvoir législatif et exécutif. conformité aux droits fondamentaux énoncés dans le préambule de la Constitution. Il est renouvelable par tiers. la vie publique, des réformes visant à faire évoluer le Conseil constitutionnel vers une véritable De plus le conseil constitutionnel est le « juge électoral » de l'élection présidentielle, des référendums et des élections législatives et sénatoriales. Après avoir fait mention de ces principes, le constituant de 1946 énonce une liste des principes particulièrement nécessaires à notre temps (droit à la santé, à la sécurité sociale, au droit de grève...). De ce fait l’évolution du pouvoir consacré au Conseil constitutionnel a révolutionné le bloc de constitutionnalité en ajoutant à la fois les jurisprudences mais également les principes fondamentaux du citoyen les consacrant à valeur constitutionnel et donc au dessus des lois. Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. qu'il n'appartient pas au Conseil de substituer ses arbitrages à ceux du législateur, sauf lorsque celui- Droit constitutionnel. I - L’inclusion du Préambule vectrice de droits reconnus aux citoyens, Avant 1971 la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel de la conformité d'une loi ou d'un traité à la Constitution, avant leur entrée en vigueur, était réservée à quatre autorités seulement : le Président de la République, le Premier ministre et chacun des Présidents des assemblées. En 1971 cette loi fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité à-priori demandé par le président du Sénat en mandat, suite à celui-ci il est décidé que cette loi ne respecte pas la liberté d’association au visa du Préambule de la Constitution de 1958. la loi par le Conseil Constitutionnel. Le contexte particulier de cette décision a amené à cette révolution constitutionnelle (a) Nul ne prévoyait alors que le Conseil constitutionnel serait amené à occuper la place prééminente qui est aujourd'hui la sienne dans l'équilibre institutionnel et dans la protection des libertés fondamentales. pourquoi, la conception de l’Etat de droit s’est aujourd’hui imposé comme étant indispensable, et Plus tard, le Conseil constitutionnel définit la place des citoyens dans la démocratie (II). Le conseil n'est compétent que pour vérifier la constitutionnalité des lois par rapport à la constitution, et non aux traités internationaux. Recherche parmi 157 000+ dissertations. de neuf membres avec pour neuf ans plus les anciens président de la République pour apprécier la Dissertation « La décision de Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 est-elle porteuse de plus de démocratie ? Conçu comme une arme du gouvernement contre le Parlement, le Conseil est devenu une arme de Au début des années 1970, le Conseil constitutionnel s’est totalement émancipé du rôle qui lui avait En droit français, la Constitution est la norme suprême de Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une norme suprême. par l’accusation de "gouvernement des juges" d’Edouard Lambert. Le Conseil Constitutionnel Et L'état De Droit, Dissertation : La QPC (question préjudicielle de constitutionnalité) Devant Le Conseil Constitutionnel Français, Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence. Lisez ce Politique et International Documents Gratuits et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. Une réflexion sur le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat doit se situer d'emblée par rapport au concept d'Etat de droit, c'est-à-dire de respect de la hiérarchie des normes, qui prévaut en France. Nous pouvons nous demander dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité des lois exercé Aucune compétence juridique n’est requise, néanmoins dans la pratique les nommés sont presque tous d’anciens juristes. Dissertation : Le Conseil Constitutionnel, un gouvernement des juges. En 1901 les associations se forme librement ce principe est appelé « liberté d’association », en 1970 le projet de loi visant à rendre nécessaire le consentement de l’administration pour créer une association est adopté venant modifié la loi de 1901. Le conseil constitutionnel, un gouvernement des juges, Copyright © 2020 StudeerSnel B.V., Keizersgracht 424, 1016 GC Amsterdam, KVK: 56829787, BTW: NL852321363B01, Dissertation 2 - Sujet : Le peuple et la nation dans l’Etat français, Dissertation 3 - Sujet : La décentralisation en France, Commentaire décision n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Dissertation sur la responsabilité du gouvernemen, Dissertation Etat unitaire et Etat fédéral. Gouvernement : c’est la critique qui a pu être faite, à tort ou à raison, des récentes lois sur la Le conseil constitutionnel, un outil nécessaire et garant des libert és fondamentales. des normes théorisé par Hans Kelsen. Ces dispositions sont la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et le préambule de 1946 mentionnés au préambule de 1958. TD droit constitutionnel Mme Martel Préalable_Méthodologie de la dissertation Lire le sujet Au brouillon : 1° Définir les termes de votre sujet 2° Délimiter votre sujet 3° Rassembler les matériaux relatifs à votre sujet (idées, exemples …) 4° Dégager une problématique (= la question de droit que pose votre sujet). Par conséquent, le conseil constitutionnel est créé le 4 octobre 1958, lors de la proclamation de Constitution de la Vème République. La constitutionnalité. Introduction « Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement, A quoi sert le conseil constitutionnel ? loi. constitutionnelle du 29 octobre 1974 lui a ensuite donné les moyens de son ambition en étendant le Il fonde le bloc de constitutionnalité tel qu’étudié aujourd'hui. B - Les influences de l’inclusion du Préambule à la formation du bloc de constitutionnalité « moderne » : Sous la Vème République le Conseil d’État par sa décision du 12 février 1960 (Société Eky) posait le principe selon lequel le Préambule avait la même valeur juridique que le texte de la Constitution. Au-delà même de la réforme de son mode de saisine sur laquelle s’est longtemps polarisé le débat son affirmation s’est par ailleurs réalisé avec la Constitution de 1958 qui institue le Conseil Arbitre des conflits entre l’Exécutif et le Parlement, la majorité parlementaire et l’opposition, le Conseil constitutionnel se voit reprocher aujourd’hui son omniprésence, critique souvent résumée par l’accusation de "gouvernement des juges" d’Edouard Lambert. fondamental. Le Conseil Constitutionnel Et L'état De Droit, Dissertation : La QPC (question préjudicielle de constitutionnalité) Devant Le Conseil Constitutionnel Français, Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence, Commentaire décision Conseil Constitutionnel 9 Août 2012: la contribution exceptionnelle, CA, conseil constitutionnel, 24 décembre 1986. conformité des lois avec la Constitution. modernisation sociale et sur la Corse dont les censures partielles par le Conseil constitutionnel en loi promulguée à l'occasion d'un procès. Cette solution fut donc reprise par le Conseil constitutionnel par sa décision dite « liberté d’association ». Il peut aussi ne pas la censurer mais émettre des réserves d'interprétations, c'est-à-dire déclarer conforme la loi sous réserve d'une certaine interprétation. ». «  La Constitution est un être vivant, dont les énoncés, loin d’être sacralisés ou figé dans le temps de leur fondation, sont discutés et interprétés de manière continue » Dominique Rousseau présente le Conseil constitutionnel dans son ouvrage « Sur le Conseil Constitutionnel, la doctrine Badinter et la démocratie » la décision de Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 est un parfait exemple d’interprétation de la Constitution par le Conseil. détermination, tout en connaissant les risques de censure de telle ou telle disposition de cette loi. Par définition la démocratie est le « régime politique où le peuple est à la fois la source et la finalité du pouvoir » Abraham Lincoln illustrait cette définition par « le pouvoir du peuple, par le peuple, pour le peuple » de ce fait il serait logique que les libertés consacrées au peuple le soit de manière constitutionnelle étant la norme la plus élevée au regard du droit positif. Ainsi, il en va donc de soi que le Conseil puisse être saisi, avant Afin de répondre à cette question, nous aborderons dans une première partie le conseil pour un juge de privilégier son interprétation personnelle au détriment de la lettre et de l'esprit de la constitutionnel comme un outil nécessaire mais limité (I) et dans une seconde partie comme un outil « La loi est l'expression de la volonté générale, sous réserve du respect de la constitution » telle est, Uniquement disponible sur LaDissertation.com, Le Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et La Saisine Du Conseil Constitutionnel, Le Cas Autrichien. Or, en 1958 on crée le conseil constitutionnel, mais ses pouvoirs sont réduits car l’État est réticent face à l’importance d’une telle institution. Cette dernière obligation vise à garantir leur indépendance vis -à-vis de l'opinion publique. Jusqu’à aujourd’hui ce délai n’a jamais été dépassé. En 1971 le Conseil est saisi dans un contexte difficile où le ministre de l’intérieur décide de déposer un projet de loi qui vise à encadrer très strictement la création des associations : les associations sont un moyen de faire porter plus de voix... le Conseil constitutionnel est donc saisi de la constitutionnalité de cette loi. Afin de répondre au mieux a la question posée, il convient dans une première partie d’analyser qu’une t’elle organisation du conseil constitutionnel s’impose un champ d’action (I) pour ainsi en arriver au rayonnement de la porté de ses décisions en droit interne et en droit international (II), I-Une organisation imposant un éventail d’attributions importantes, Le conseil constitutionnel s’est érigé en garant de l’Etat de droit de par son organisation (A) mais aussi par d’importantes attributions (B), A-L’organisation du Conseil Constitutionnel. Les membres du Conseil sont aussi soumis au même régime d'incompatibilités professionnelles que les parlementaires. droit de saisine, avant promulgation de la loi, à désormais, soixante sénateurs ou soixante députés. Ils ne peuvent pas, par exemple, exercer des fonctions de direction dans une entreprise privée ou nationale. On parle contrôle a priori. Droit Constitutionnel: A quoi sert le conseil constitutionnel ? Ce préambule est l'un des textes des plus importants avec la déclaration de 1789. La plupart des textes consacrés par le le Conseil constitutionnel ont une source directe dans le Déclaration des droits de l’homme edu citoyen de 1789 ou le préambule de 1946. par le Conseil Constitutionnel peut-il être considéré comme un outil dangereux pour la démocratie Dissertation : Le Conseil Constitutionnel, un gouvernement des juges. ci a commis une erreur manifeste. Avec notamment l’article 58 disposant que le conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Elle permettre également au Conseil de développer sa jurisprudence ouvrant la voie à une construction continue du bloc de constitutionnalité. fait prendre conscience de l’incapacité de l’Etat à garantir le respect des droits de l’homme. Dans l’esprit des constituants, son rôle devait surtout consister à défendre le champ de compétence générale « supérieure » qui veut ce contrôle, et qui admet par avance la possibilité d'une censure de constitutionnel comme un contrôle de la conformité des lois avec la Constitution. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires. sacrifie pas une valeur à une autre. ». Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958.Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Dissertation : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens. L’inclusion du Préambule donne une valeur constitutionnelle à des déclarations de reconnaissance de principes (I) et refuse ainsi de se cantonner à la simple régulation des conflits entre Gouvernement et Parlement. Cet organe institutionnel a pour vocation d’assurer la constitutionnalité des lois : c’est à dire leur conformité au bloc de constitutionnalité. difficile à admettre en France. janvier 2002 ont fait l’objet de virulentes attaques de la part de la majorité politique. Trois articles mettent en avant le rôle du Conseil constitutionnel dans les élections. Le Conseil constitutionnel redevient alors, de manière involontaire et à ses dépens, une arme du Leur mandat est de neuf ans et n’est pas renouvelable. En renvoyant à cette catégorie juridique, le constituant de 1946 a contribué, sans le savoir, à la formation du contrôle de constitutionnalité qui sera effectué plus tard. En B- Les attributions importantes du Conseil Constitutionnel, Le conseil a pour mission d'assurer le respect de la constitution et des principes à valeur constitutionnelle, de garantir le respect des droits et libertés fondamentales des citoyens, et plus rarement d'émettre un avis ou constater des situations. Cependant, l’idée d’une contrôle constitutionnel exercé par un organe à part entière a longtemps été Cependant, le contrôle constitutionnel doit demeurer un contrôle restreint et circonspect d'où l'idée Lorsqu'il estime qu'une loi n'est pas conforme à la constitution, le Conseil peut censurer cette loi en totalité ou en partie. L'un des pères fondateurs de la constitution, Michel Debré, alors garde des SCEAUX, écrivait en 1958 « le Conseil Constitutionnel est une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Au départ, il avait un rôle très faible, il avait un champ de compétence très réduit. mpétents en matière constitutionnelle, tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe, Michel Debré, l’un des pères fondateurs de la Constitution de la Vème République, annonçait dans son discours du 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat, La question préjudicielle de constitutionnalité est une forte évolution en France, car cela met un point final à une protection toujours plus grande des droits, COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence. Uniquement disponible sur LaDissertation.com, Le Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et La Saisine Du Conseil Constitutionnel, Le Cas Autrichien. A l’époque de sa mise en place, sa structure et ses pouvoirs ont remis en question la conception même de la démocratie. Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, les atrocités commises dans les Etats totalitaires ont de la République, le premier ministre et le président de l’Assemblée nationale. Le Conseil Constitutionnel vérifie seulement que le législateur ne Le statut des membres du Conseil constitutionnel vise à garantir l'impartialité des décisions qui sont rendues. Dissertation d’Organisation judiciaire et administrative : Le rôle du Conseil Constitutionnel Sieyès, en 1795, est l’un des premiers à avoir compris l’intérêt de l’existence d’un « contrôle de constitutionnalité » afin d’assurer la primauté de la Constitution. Il leur est également interdit d'exercer une fonction de responsabilité ou de direction au sein d'un parti politique. répartition des pouvoirs Le Conseil Constitutionnel. Le président du Conseil est nommé par le président de la république. Mais, jusqu'à aujourd'hui, seuls trois anciens présidents ont siègé en cette qualité : au début des années 1960, Vincent Auriol et René Coty, tous deux présidents sous la IVe République et depuis avril 2004, Valéry Giscard d'Estaing, chef de l'Etat sous la Ve République. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est régie par l’article 61-1 de la Constitution et par les articles 23-1 à 23-12 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7/11/1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Droit Constitutionnel: A quoi sert le conseil constitutionnel ? La saisine du conseil doit avoir lieu après le vote de la loi mais avant la promulgation. rupture entre la tradition légicentriste française et l’évidence d’un contrôle de Constitutionnalité. utilisée afin de limiter tout soupçon de partialité : notamment rendre l’audience publique (le délibéré dangereux, I. 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de Dissertation: Le Conseil Constitutionnel Est-il Un Gouvernement Des Juges? judiciaire, ni administrative et pourtant ses décisions s'imposent aux deux domaines. Ainsi, à chaque alternance politique, le Conseil C’est ce qu’on appelle, contrôle à postériori. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. émissaire coupable d’entraver l’action du Gouvernement et du Parlement. De plus l’article 59 énonçant que le conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, Le Contrôle de constitutionnalité des lois et la saisine du Conseil constitutionnel, le Cas autrichien Hans Kelsen nous explique qu'«on ne peut pas proposer une, Dissertation de Droit Constitutionnel : Le Conseil constitutionnel. 09/04/ Droit constitutionnel : Dissertation - Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction? Dissertation: Le Conseil Constitutionnel Est-il Un Gouvernement Des Juges? d’inconstitutionnalité), il apparaît utile d’engager la réforme de sa composition (établir une condition Ce droit de saisine ne peut être utilisé qu'a priori, c'est-à-dire avant qu'une loi ne soit promulguée ou avant qu'un traité ne soit ratifié, uniquement par le Président de la République, le premier ministre, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale ou par une formation de soixante députés ou soixante sénateurs. Par dissertation  •  8 Février 2014  •  2 197 Mots (9 Pages)  •  1 848 Vues. C’est pourquoi, en La QPC est le droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. important en s’instituant en juridiction des droits et libertés capable de censurer une loi pour non- Lisez ce Divers Dissertations Gratuits et plus de 241 000 autres dissertation. Les anciens présidents de la république sont membres de droit, c'est-à-dire qu’après leur mandat à la tête de l’Etat ils peuvent s’ils le souhaitent siéger à ce conseil. Dissertation : L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel, Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? Le Conseil prends alors une décision déconcertante pour l’époque: celui-ci se déclare d’abord compétent a effectuer un contrôle de constitutionnalité alors qu’au regard de ce que la Constitution dit être sa compétence il ne peut effectuer ce contrôle s’il ne le fait pas c’est parce qu’il déclare qu’il y a dans la Constitution de 1958 des dispositions qui consacrent des droits fondamentaux. juridiction peuvent utilement être menées. Par lauanglt  •  18 Avril 2020  •  Dissertation  •  2 036 Mots (9 Pages)  •  79 Vues, « La décision de Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 est-elle porteuse de plus de démocratie ? Il est Par cette décision les normes de référence du Conseil se sont donc considérablement étendues tout comme le rôle de celui-ci. Par le serment qu'ils sont tenus de prêter devant le président de la république, les membres du Conseil s'engagent à remplir correctement leur mission, à garder le secret sur les délibérations et les votes même après leur mandat, à ne prendre aucune position publique ayant fait ou susceptible de faire l'objet d'une décision du Conseil. Pour atténuer les critiques et renforcer sa légitimité en tant qu’acteur désormais incontournable de Comme ce dernier l’a affirmé dans une de ses décisions « la loi Dans cette optique, un organe pour juger la constitutionnalité d’une loi semble absolument (b). Il servait à limiter les Emma FARRUGIA APEN. Le conseil constitutionnel est donc le garde de la séparation des pouvoirs entre le Selon cette théorie, chaque norme inférieure doit être de compétence pour les membres nommés) et surtout de rendre plus transparente la procédure Conseil constitutionnel et question prioritaire de constitutionnalité. Selon Paul Cassia, professeur de droit et écrivain français, déclare dans un article du journal Le Monde, paru le 17 février 2010 qu’il « est temps de faire du Conseil constitutionnel une véritable juridiction ». effet, le peuple souverain, lors d’un référendum, a ratifié la nouvelle Constitution et par conséquent Arbitre des conflits entre l’Exécutif et le Parlement, la majorité parlementaire et l’opposition, le définit le domaine de la loi. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. Les règles de droit français sont mouvantes, changeantes et parfois en conflit. Le conseil constitutionnel est composé de neuf membres. La réticence à la mise en place d’un tel contrôle se justifie La Qpc. Il est nécessaire de faire respecter la Constitution puisqu’elle est considérée comme la Cette hiérarchie place la Constitution en haut de la pyramide, et contraint Comment cette révolution constitutionnelle a-t-elle influé sur la démocratie telle qu’on la connaît aujourd’hui ? ainsi tous les autres organes à respecter les principes qu’elle garantit. C'est donc une volonté Ce conseil est donc une innovation car ce n'est pas une autorité Introduction L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une, Le ministre délégué du budget Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après, ddsdLe Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Les membres de droit, anciens présidents de la république, ne sont pas tenus de prêter ce serment. accusé d’exercer un "gouvernement des juges". Conseil constitutionnel se voit reprocher aujourd’hui son omniprésence, critique souvent résumée Cette décision sonne comme une révolution constitutionnelle au vue des changements qu’elle crée en particulier au regard de l’importance des droits accordés aux citoyens. n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Dissertation. Présentation. Ces obligations sont très clairement définies : « garder le secret des délibérations et des votes », « ne prendre aucune position publique et ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du conseil », « ne pas laisser mentionner leur qualité de membre du conseil sur tout document susceptible d’être publié et relatif à toute activité publique ou privée ». C’est finalement la Constitution de 1958 qui, en créant le Conseil Constitutionnel, marque une censure effective permet ensuite de faire du Conseil constitutionnel un salutaire bouc Cependant avant cette décision ce n’était pas le cas la Constitution était dite « stricto sensu » de 1958 à 1971 le Conseil constitutionnel ne s’appuyait que sur la Constitution de 1958 afin de rendre ses décisions, Constitution pauvre en énoncé de principe concernant directement le citoyen. En effet, l'appréciation du bien-fondé des lois par un conseil non élu pourrait sembler incohérente avec l'article 2 de la Constitution instituant le" gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple " (Article 2).