Ce site gratuit est financé par la publicité, merci pour votre soutien. Ecouter. Source : Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 … La jurisprudence de la Cour de cassation est que « l’autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d’un représentant du personnel » et que « lorsque le licenciement n’a pas été autorisé par l’inspecteur du Travail, le salarié protégé doit retrouver son emploi, le refus de l’employeur de le réintégrer constituant un trouble manifestement illicite » (chambre sociale, mardi 12 juin 2001, N: 00-40480). Si l'employeur est disposé à réintégrer ou à indemniser le salarié, l'employeur et le salarié concluent ensemble une transaction ; si l'employeur refuse de répondre à la contestation du salarié, le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes. Dans le cas d’une grossesse ou d’une maternité, l’employeur est tenu de verser le salaire normalement dû à l’employée (sans déduction possible) pendant la période couverte par la décision de nullité du licenciement. C’est, comme la Cour de cassation pour le judiciaire, de lui que l’on tire pour l’essentiel la jurisprudence sur les décisions administratives des inspecteurs du travail et du Ministre du travail concernant autorisation et refus d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Article : les recours possibles après la décision de l’inspecteur du travail. La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’entreprise. De ce fait, le contrat de travail liant les deux parties continue de plein droit. Il peut s’agir d’un non-respect des obligations spécifiées par le contrat de travail pouvant nuire au bon fonctionnement, à la réputation ou à l’image de l’entreprise. Le plaignant peut aussi déposer sa requête en remplissant un formulaire sur le site SaisirPrudhommes.com en vue d’un règlement à l’amiable. Si le salarié n’obtient pas gain de cause ou n’est pas satisfait de la décision prise par le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes, il peut faire appel dans un délai d’un mois. L’inspecteur du travail et le licenciement d’un salarié protégé, Recours poss/décision inspect du travail, L’indemnité pour préavis de licenciement, Indemnité de licenciement et faute grave. Comment doit être recueilli un témoignage ? Quelle est la durée de la protection ? Site conseillé pour une catégorie particulière de faute grave : Abandon de poste. Sommaire : Enfin, le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Pour information, des conseils juridiques gratuits sont disponibles dans les mairies. Le montant de cette dernière est apprécié par les juges, mais il ne peut être inférieur à 6 mois de salaire, et ce, sans aucune condition d’ancienneté. Lettre licenciement faute grave – Délais, Préparer le licenciement pour faute grave. Le Conseil de Prud’hommes privilégie le règlement à l’amiable des différends opposant salariés et employeurs. Concernant les représentants du personnel (articles L.415-11 et L.425-4 du Code du travail) et les femmes salariées en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de 12 semaines suivant l’accouchement (article L.337-1 du Code du travail), ils sont protégés contre le licenciement. Ce recours peut être introduit lorsqu'il est constaté une erreur matérielle ou une erreur de fait portant sur un élément déterminant ou une irrégularité de formecomme par exemple une absence de motivation. A) Les évolutions législatives récentes . Accueil Guide du licenciement La contestation de licenciement Malgré le caractère unilatéral des licenciements, certaines d’entre ces décisions peuvent être contestées et ouvrir droit à des réparations en raison des préjudices subis par le salarié. À ce niveau, la présence d’un avocat est obligatoire. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet. Dans la plupart des cas, le salarié ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise. Il doit également mettre en place un dispositif de reclassement des salariés afin d’éviter le licenciement. Si un accord est trouvé, la loi sur la sécurisation de l’emploi oblige l’employeur à verser une indemnité de conciliation (forfaitaire) au salarié, et ce, en plus de celles prévues par la loi en cas de licenciement. Il dispose d’un délai d’un an à compter de la date de notification (si après le 23 septembre 2017) de son licenciement pour le faire. La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’’entreprise. La première possibilité de recours qui n'est que facultative consiste à introduire un recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail avec pour objectif d'obtenir le retrait de la décision que l'inspecteur a notifiée. Celle-ci a ultérieurement saisi l’inspecteur du travail d’une contestation de son inaptitude (cette voie de contestation de l’avis du médecin du travail était en vigueur jusque fin 2016). Sont considérés comme fautes graves : Un salarié peut donc contester son licenciement s’il apporte la preuve qu’aucune faute grave pouvant nuire aux intérêts de son employeur n’a été commise. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Il a également droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité pour réparer le préjudice subi. Le Code du travail et notamment ses articles L.1234-1, L.1234-9 ainsi que leurs décrets d'application. Il n’appartient pas à l’inspection du travail dans l’exercice de ce contrôle de rechercher la cause de cette inaptitude. Dans notre cas il s’agira de l’inspecteur du travail. Le recours gracieux doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l… Afin que ce recours puisse trouver une issue en votre faveur, il conviendra d’adresser une lettre recommandée à votre interlocuteu… Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité, mentionnée sur le contrat de travail du salarié. Notice : Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur. Dans tous les cas, les conséquences de cette annulation sont particulièrement importantes. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. En vertu de l’article L. 2421-3 du Code du travail, lorsque l’employeur souhaite procéder au licenciement d’un salarié légalement investi de fonctions représentatives, peu importe le motif invoqué (faute, inaptitude physique, licenciement économique…), il doit adresser une demande en ce sens à l’inspection du travail. Les cours administratives d’appel sont au nombre de 8 en France. Décision de l'inspection du travail La décision de l'inspecteur du travail doit être motivée et notifiée par LR/AR à l'employeur, au salarié, et à l'organisation syndicale lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical 30 Recours gracieux auprès de l'inspection du travail Recours hiérarchique devant le ministre du Travail ©2020 Tous droits réservés - Licenciement pour faute grave. Son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. Il peut également être envisagé le recours hiérarchique auprès du Ministre du travail dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus notifiée. Quels recours contre la décision de l’inspecteur du travail concernant l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, ou son refus ? Des attestations émanant de collègues ou d’anciens collègues peuvent aussi constituer des preuves, mais elles doivent être rédigées à la main, contenir des mentions obligatoires et être accompagnées de la copie d’une pièce d’identité. L ’ employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit adresser une demande à l’inspection du travail. La contestation d’un licenciement peut aussi porter sur sa procédure (non-respect d Les deux voies de recours. AccueilGuide du licenciementLa contestation de licenciement. Un nouveau délai de deux mois court en effet après la décision de rejet explicite ou implicite (absence de réponse dans les deux mois) de l’autorité administrative. Qui est salarié protégé ? Il n’appartient pas à l’inspection du travail dans l’exercice de ce contrôle de rechercher la cause de cette inaptitude. Il ne juge pas une troisième fois le litige, mais vérifie le respect des règles de droit et de la procédure par le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel. Concernant les représentants du personnel (articles L.415-11 et L.425-4 du Code du travail) et les femmes salariées en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de 12 semaines suivant l’accouchement (article L.337-1 du Code du travail), ils sont protégés contre le licenciement. La décision doit contenir l’indication des délais et des voix de recours hiérarchique et contentieux. D’ailleurs, il est dans l’intérêt du plaignant d’opter pour cette voie et d’obtenir des indemnités au lieu de s’engager dans une longue procédure judiciaire à l’issue incertaine. Préparez votre défense. La notification du licenciement à un salarié fait partie de la procédure de licenciement et constitue une étape obligatoire. AddThis is disabled. Refus d’utiliser le logiciel de l’entreprise, Violence par un cadre sur un autre salarié, Se défendre lors de l’entretien préalable, Quitter son travail et ne pas le reprendre, Ebriété d’un chauffeur de poids lourd. Aide d'un avocat. La décision de l’inspecteur du travail doit obligatoirement être motivée et indiquer l’inspecteur signataire de la décision. Si le travailleur n’est pas d’accord avec la décision du conseiller en prévention-médecin du travail qui le déclare inapte définitivement pour le travail convenu (voir sous III. La justice française comporte, en effet, deux ordres de juridictions : Le tribunal administratif étant la juridiction compétente en première instance, est celui que doit saisir le salarié protégé ou l’employeur insatisfait de la décision de l’inspecteur du travail et/ou le Ministre du travail. Répartition des rôles entre l’ordre administratif (tribunal administratif,… Conseil d’Etat) et les juges judiciaires du licenciement ? Concernant les salariés protégés (représentants du personnel, femmes enceintes), le licenciement doit être approuvé par l’Inspection du travail qui doit donner son accord dans les 15 jours suivant la demande d’autorisation. Le recours hiérarchique est-il préférable au recours gracieux ? Si l’inspection du travail autorise le licenciement, l’employeur notifie le licenciement au salarié protégé par le biais d’un courrier recommandé. La cour administrative d’appel est compétente pour statuer en appel, à la demande d’un salarié protégé ou de l’employeur, ou aussi de l’administration du travail, contre un jugement du tribunal administratif. Ainsi, il peut présenter des mails, des courriers, des certificats médicaux ou des attestations pour prouver le caractère sans fondement des motifs de licenciement évoqués ou pour prouver le harcèlement moral ou sexuel dont il est victime. Licenciement abusif : quelle indemnité ? Aide d'un avocat. La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est strictement encadrée. En cas de non-respect des dispositions applicables, le salarié peut contester son licenciement si celui-ci est irrégulier, injustifié ou nul. Les deux parties se présentent devant le bureau de conciliation et d’orientation formé de deux conseillers (un salarié et un employeur) en vue de trouver une entente. Comme nous l’avons vu ce n’est pas devant le Conseil de prud’hommes, que peut être contesté la décision de l’Inspecteur du travail ou du Ministre du travail, prise à la suite d’un recours hiérarchique. Quand contester un licenciement injustifié ? II. Mauvaise volonté délibérée d’un dir. Il existe 42 tribunaux administratifs en France, au moins un par région. L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Ce statut protecteur vise à garantir la liberté de parole et d'action du salarié vis-à-vis de son employeur. La contestation de l’avis émis par le médecin du travail . Le Code du travail et notamment ses articles L.1234-1, L.1234-9 ainsi que leurs décrets d'application. Quels délais pour le recours contentieux ? 1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave ! Il appartient au salarié d’apporter les preuves du licenciement abusif dont il est victime ou des vices de procédure entachant la décision. Si les procédures strictes encadrant le licenciement économique n’ont pas été suivies à la lettre par l’employeur, le salarié peut demander réparation en saisissant le Conseil de Prud’hommes. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le. Celle-ci a ultérieurement saisi l’inspecteur du travail d’une contestation de son inaptitude (cette voie de contestation de l’avis du médecin du travail était en vigueur jusque fin 2016). La juridiction administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du refus ou de l’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement formé de quatre conseillers (deux salariés et deux employeurs). Le salarié peut être représenté par un avocat ou assurer sa défense lui-même. Le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel sont incompétents pour réformer les décisions de l’inspection du travail, ou celle du Ministre du travail. Cependant, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis (sauf si elle a été versée au moment du licenciement). Si le salarié est insatisfait du jugement définitif rendu par la Cour d’appel, il peut pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. L’employeur et le salarié concernés sont convoqués à des dates ultérieures pour présenter leurs arguments avec preuves à l’appui. © Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la faute lourde. Si la première voie de recours choisie a été celle devant l’autorité administrative, il sera encore ensuite possible à la partie insatisfaite de saisir le juge administratif. La saisie du Ministre du travail suite à un refus de licenciement, ou à son autorisation. 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave ! Cependant, la saisine du Conseil de Prud’hommes doit être effectuée après une tentative de résolution à l’amiable du litige, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur. Malgré le caractère unilatéral des licenciements, certaines d’entre ces décisions peuvent être contestées et ouvrir droit à des réparations en raison des préjudices subis par le salarié. Il est aussi à remarquer que le délai de prescription est de 3 ans pour les litiges relatifs au paiement des salaires et de 5 ans pour les cas de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail. La loi du 8 août 2016 a profondément modifié la procédure de contestation des avis du médecin du travail. Pour information, si l’affaire porte sur un montant inférieur à 4 000 €, le plaignant ne peut faire appel de la décision du Conseil de Prud’hommes, mais peut la pourvoir en cassation. En effet, elle précise que l’inspection du travail, qui délivre l’autorisation de licenciement, ne vérifie que la réalité de l’inaptitude avant d’autoriser ou non le licenciement. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude. En échange, les deux parties signent un procès-verbal par lequel elles renoncent à toute réclamation portant sur la rupture du contrat de travail qui les lie. Autre site recommandé : Rupture conventionnelle. La décision doit contenir l’indication des délais et des voix de recours hiérarchique et contentieux. Ce délai s’ouvre au jour de la réception de la lettre de notification du licenciement par le salarié. Cas de contestation – Pour motif personnel – Pour faute grave – Pour motif économique Depuis La loi dite « El Khomri » du 8 août 2016, la compétence exclusive en matière de contestation des avis émis par le médecin du travail est passée de l’inspection du travail aux Conseils de prud’hommes.