Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. 2 réponses - 2 participants le 05/07/2019, IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL). Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. En revanche, le salarié n’est pas protégé en cas de démission ou de départ volontaire à la retraite. Articles L 2411-1 et L 2411-25 du Code du Travail. La femme enceinte. Tous sont protégés à compter de la déclaration de leur candidature, pendant la durée de leur mandat et durant 3, 6 ou 12 mois à l’issue du mandat. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Emmanuel Macron, en visite à l'usine Whirlpool en octobre 2017. Maison des Sciences de l’Homme Ange Guépin - laboratoire droit et changement social. CE, 4e et 5 chambres réunies, 23/11/16, n° 392059. À noter : aucune clause ne peut légalement empêcher le transfert de contrat de travail, et ce, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…). Quels sont les risques en cas de non-respect de la protection ? Lien article L 1132-1 du Code du Travail. Mise à … Articles L 2411-3 à L 2411-25 du Code du Travail. L’autorisation de l’inspection du travail est également requise en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, non-renouvellement du CDD, modification du contrat ou des conditions de travail, mise à la retraite, rupture d’un commun accord d’un salarié protégé. Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel , élus ou désignés. La définition de l’employé protégé est détaillée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.Est considéré comme employé protégé tout représentant du personnel, qu’il soit en CDI, CDD ou en contrat intérimaire. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Situation des salariés protégés L’employeur ne peut imposer au salarié bénéficiant d’une protection particulière (délégué syndical, membre élu de la délégation du personnel au CSE, etc.) Votre commentaire sera publié après connexion. Les salariés sont protégés pendant la durée de leur mandat, ainsi que après leur mandat pendant 6 à 12 mois selon le type de mandat. Code du travail > Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Ainsi, l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise dès lors que le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, même si le salarié n’est plus protégé quand l’inspecteur rend sa décision. Ils sont listés à l’article L.2411-1 du Code du travail. A défaut, la consultation n'est pas valable et rend irrégulière la décision de l'inspection du travail sur le licenciement. L’article L. 2411-1 du Code du Travail accorde aux salariés protégés un régime privilégié. En tant que salarié protégé, vous pouvez tout à fait bénéficier de la rupture conventionnelle. La décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet : Quelle est la durée de la protection ? Ainsi, le salarié est protégé d’un éventuel licenciement pendant le processus de transfert d’entreprise. Le salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention est : soit une personne déjà présente dans l’entreprise, qui exerce déjà cette mission. (Articles L2411-1 à L2411-2), Modifications "Ce sont des délégués du personnel. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. Précisément qui est salarié protégé et quelle est la durée de protection ? CAA de Paris, 8è chambre, 27/03/17, n° 15PA04769. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un manda… 2. Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. L’accord du salarié protégé est nécessaire pour les sanctions disciplinaires affectant le contrat ou les conditions de travail, comme par exemple la rétrogradation. En effet, un salarié protégé ne peut pas être muté sans contrôle de l'inspecteur, qui vérifiera la validité de la clause, mais aussi que cette mutation n'est pas discriminatoire et … Lorsque le motif avancé est économique, il Sont notamment concernés : les délégués syndicaux; les délégués du personnel; L’accord du salarié protégé est nécessaire pour les sanctions disciplinaires affectant le contrat ou les conditions de travail, comme par exemple la rétrogradation. Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales sont modifiés et prévoient que les élus sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. En France, les salariés protégés sont environ 600 000. Statut et protection du salarié protégé en cas de licenciement Définition : qu’est-ce qu’un employé protégé ? DES SALARIÉS PROTÉGÉS PROCESSUS ET ENJEUX Par Mario CORREIA* Nicole MAGGI-GERMAIN** N° 108 Février 2006 Rapport final d’une étude réalisée pour la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Le salarié est protégé dès que l'employeur est informé de sa candidature. Elections CSE entreprise de moins de 20 ... Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP). Le statut de salarié protégé peut s’appliquer dans le cadre : 1. d’une procédure de licenciement des salariés protégés (articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail); 2. d’une rupture ou du non-renouvellement d’un CDD (articles L2412-1 à L2412-13 du Code du travail) ; 3. de l’interruption ou du non-renouvellement d’une mission de travail temporaire (article L2413-1 du Code du travail); 4. du transfert partiel d’entreprise ou d’établissement (article L2414-1 du Code du travail); 5. d’une rupture conventionn… Rupture conventionnelle : une procédure adaptée aux salariés protégés. L. 5312-9 ; CE, 23 juill. processus et les enjeux des licenciements de salariés dits « protégés ». Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des entreprises (conseiller prud’hommes, … Quels sont les risques en cas de non-respect de la protection ? Les demandes de licenciements de représentants du personnel motivées par des raisons économiques ou par l’inaptitude du salarié sont plus souvent autorisées par les inspecteurs du travail. Le statut des salariés protégés. On ne mute pas un salarié protégé sans son accord, Quelques précisions sur les élus locaux, nouveaux salariés protégés, Livret Prélèvement à la source à distribuer à vos salariés, Livret Le droit d'alerte à distribuer à vos salariés, Accord transactionnel avec un salarié protégé, Lettre de changement de lieu de travail du salarié protégé par l'employeur, Lettre de licenciement des salariés protégés, Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient … L’article L 2411-1 du code du travail donne une liste précise et presque complète des salariés protégés. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. En quoi consiste la protection des salariés protégés ? Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… 2014, n°363.522, Syndicat Sud-travail affaires sociales), ce qui, Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; En effet, le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. En cas de litige. Il est prévu par le Code du travail au moins un entretien préalable entre l’employeur et le salarié. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Concernant les salariés qui prennent l'initiative de demander l'organisation d'élection, ce que la loi leur permet, ils sont protégés durant six mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'employeur par un syndicat (Article L.425-1 al 8 devenu L.2411-6 du Code du travail). Ainsi, si le transfert de l’entreprise dans sa totalité emporte le transfert automatique du contrat de travail des salariés protégés au même titre que celui des autres salariés, tel n’est pas le cas à l'occasion d'une cession partielle d’activité. Cependant, de par votre statut particulier, la procédure applicable subit certains aménagements. Le vote doit avoir lieu à bulletin secret. les femmes enceintes ou bénéficiant d’une procréation médicalement assistée ; les salariés victimes de maladies professionnelles ou accidents du travail. En cas d’acceptation, il conviendra de rédiger un avenant au contrat de travail, précisant que la mutation est intervenue à l’initiative du salarié, et de le faire signer par les deux parties. (Articles L8221-5 à L8221-6-1) Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité dentreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). trav., art. À noter : aucune clause ne peut légalement empêcher le transfert de contrat de travail, et ce, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…). Celle-ci doit être respectée, y compris lorsque le salarié est, dans l’entreprise, sous la subordination de l’employeur. Sont aussi protégés : Il s'agit, là encore, d'un simple changement des modalités d'exécution du contrat de travail auquel le salarié ne peut s'opposer. 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Dans cette optique, certaines mesures patronales nécessitent une intervention de l’inspection du travail lorsqu’un salarié protégé est en cause : la principale étant le licenciement. Au regard de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Sachez que le salarié qui ne révèle sa qualité de salarié protégé qu'au moment où il l'estime nécessaire pour bénéficier de la protection des salariés protégés commet une fraude qui le prive de cette protection (Cass. Cette protection intervient notamment dans le cadre d’une modification du contrat de travail ou des conditions de travail. Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. d'un salarié protégé sans respect de la procédure administrative ou après son annulation (articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du Code du travail) ; Bon à savoir : pour bénéficier du statut de salarié protégé, le salarié lié par un mandat extérieur à l'entreprise doit informer son employeur qu'il détient un mandat lui permettant de profiter du statut protecteur ( Cass. soc., 07/02/18, n° 16-10.955). Salarié protégé et protection contre le licenciement. soc., 12/07/17, n° 15-27.320). L’ article L2411-1 l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? L’expression « salariés protégés » n’a jamais été consacrée par le Code du travail (CT). L’employeur peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts, à une peine d’emprisonnement de 1 an et une amende de 3 750 €. Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié « protégé » en 2020 ? Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle interdite ou limitée ? Les représentants du personnel sont des salariés protégés, étant par nature en relation directe avec les employeurs. Habituellement en droit du travail, lorsque l’employeur souhaite procéder à une modification, il faut rechercher si c’est le contrat de travail qui est concerné ou les conditions de travail. Mais, l’employeur, qui souhaite mettre en place un système … Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Cette protection intervient notamment dans le cadre d’une modification du contrat de … Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Attention tous les élus locaux ne sont pas concernés, sont protégés seulement : Attention tous les élus locaux ne sont pas concernés, sont protégés seulement : Javascript est desactivé dans votre navigateur. Cette protection ne concerne pas les sanctions telles que le blâme, l’avertissement ou la mise à pied disciplinaire. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. L’employeur doit également consulter le CSE en cas de licenciement d’un membre élu du CSE. D'autres catégories de salariés bénéficient d'une protection particulière prévue par le code du travail, sans avoir la qualité de salariés protégés : Cependant, nous allons nous focaliser sur 5 salariés protégés en particulier que vous … Code du travail > Section 1 : Exécution du contrat de travail. Article L2411-1. Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels.