Connectez-vous et recevez une Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. ARTICLE 2 nouveau Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972 ou le consulter à l'accueil des préfectures. Par l’article 24-2 du Code civil (loi n° 98-170 du 16 mars 1998, décret d’application n° 98-720 du 20 août 1998), les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger (...) lire la suite. DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE à remplir en double exemplaire NATURALISATION ... de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Il est donc inutile de contacter la plateforme si vous n’avez pas reçu votre convocation dans ces délais. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. dès que l'information de la page «  . Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02. L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. formulaire(pdf - 2.7 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Réintégration dans la nationalité française par décret. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Mot de passe oublié ? Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de réintégration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Conditions. Nouvelle loi pour la nationalité française 2020 Naturalisation service-public . Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), connaissance suffisante de la langue française, Carte interactive des plateformes de naturalisation, Ambassade ou consulat français à l'étranger, Justificatifs de votre état civil et de nationalité, Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, Justificatifs de vos ressources et de vos impôts, Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage, Justificatifs si vous avez des enfants à charge, francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, charte des droits et devoirs du citoyen français, Direction de l'information légale et administrative, Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française, Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises, Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. En l’espèce, M. B, ressortissant algérien, avait sollicité l’acquisition de la nationalité française par réintégration et s’était vu opposé un refus de la part du Ministre de l’Intérieur le 31 janvier 2013, en ce qu’il ne justifiait pas d'une insertion professionnelle lui permettant de disposer de revenus autonomes stables À l'issue de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français Ambassade ou consulat français à l'étranger Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Nouvelle fenêtre. Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ? Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Essayez ultérieurement. La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret.  » est mise à jour. La naturalisation est un mode d'acquisition volontaire de la nationalité française. À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. A noter: dès lors qu’une requérante a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 13 mars 2020, n° 429022). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction. Nouvelle fenêtre. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Mise à jour le 14/05/2020 . La nationalité ivoirienne s'acquiert ou se perd après la naissance par effet de la loi ou par une décision de l'Autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi. Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre réintégration ne parait pas opportune. Accéder au Dans quels cas un enfant est-il Français ? La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers. . Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers, Certificat de nationalité française (CNF), Compétence du tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisation, Charte des droits et devoirs du citoyen français, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Réintégration dans la nationalité française par décret » sera mise à jour significativement. Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. Vous avez noté 5 sur 5 : Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. ATTENTION : Nouvelles exigences en matière de justification de langue française applicables à toutes les demandes. La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Mot de passe. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Ce décret de réintégration prend effet à la date de sa signature.   Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard notamment de ses articles 17-3 à 17-4 Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. La loi du 22 juillet 1993 réforme le droit de la nationalité avec une mesure principale : les enfants nés en France de parents étrangers doivent demander la nationalité française entre 16 et 21 ans, son acquisition n’est plus automatique à la majorité. Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.com