des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences. Alors que chez moi; il ne fait rien, j'habite une petite commune ou il n'y a aucune activité. Suppression d’emploi d’un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation, Corps de la FPE soumis à des tableaux périodiques de mutation, Offres d'emploi dans la fonction publique territoriale, Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière, Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique (PDF - 6.6 MB), Vous avez noté 1 sur 5 : Dans une autre affaire, le tribunal a considéré qu’une région avait à bon droit rejeté une candidature « en raison des compétences supérieures en matière de formation professionnelle d’un autre candidat » (13). RAPPROCHEMENT Du lieu de résidence ou de scolarisation des enfants Du soutien de famille Du lieu de résidence ou de Justificatifs pour rapprochement familial FICHE 3.2 SYNDICAT NATIONAL CGT FINANCES PUBLIQUES Case 450 - 263 rue de Paris - 93514 Montreuil Cedex www.financespubliques.cgt.fr l : cgt@dgfip.finances.gouv.fr - Merci pour vos réponses. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Je n'ai d'ailleurs pas accès à la listes des postes concernés. 76,9% des enseignants titulaires ayant demandé une mutation au titre du rapprochement de conjoints l'ont obtenue. Seul le fonctionnaire titulaire peut muter. Si la loi impose une priorité d’examen des candidatures des agents séparés de leurs conjoints pour des raisons professionnelles, cette obligation n’impose le recrutement effectif de ces agents qu’à compétences/expériences identiques aux autres candidats. je suis fonctionnaire a la culture comme technicien de maintenance mon épouse est a île de la reunion elle s'occupe de sa mère malade. ... Refuser une mutation professionnelle : Fonction publique. Par exemple, le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants : Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires à titre subsidiaire dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. ... Fonction publique. Elle peut notamment accorder une priorité : Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration fixe les conditions de prise en compte des différents critères de priorité afin de départager les demandes de mutation. La rédaction, tayes Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles, Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État, Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État (PDF - 3.2 MB), Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (PDF - 314.0 KB), Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public. Dans l’enseignement, environ un tiers des demandes de mutation est motivé par un rapprochement de conjoint. - Retourner au texte, (16)CAA de Nantes, 27 mars 2014, 13NT00391. Demande de mutation pour rapprochement familial. Agent d'acceuil . Pour pouvoir se prévaloir de ces dispositions, le fonctionnaire doit être marié ou pacsé. Une erreur technique s'est produite. Paramétrage Cookie, Tous les champs sont obligatoires (votre adresse e-mail ne sera pas publiée), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT), Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH), Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE), Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT), Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH). Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La priorité d’examen d’une demande de mutation pour rapprochement familial instituée par la loi bénéficie aux fonctionnaires, mais ne concerne pas les agents non titulaires. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Agents concernés Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être mutés. Attention, il faut que l’hôpital de destination vous accepte en mutation, et pas en contractuel. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Rapprochement de conjoint » mises à disposition de la fonction publique. - Retourner au texte, (17)CAA Nantes, 27 mars 2014, n°13NT00391 : « La mutation n’étant pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l’a demandée, le refus de mutation n’est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ». Disponibilité d'office pour raisons de santé Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. La mutation interne dans la fonction publique territoriale. Règles du forum Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. Concernant les termes de « rapprochements de conjoints », il est tout d'abord important de préciser qu'il s'agit de rapprochements liés à « des raisons professionnelles ». Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative, et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se), Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de, Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible, Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une. L'administration fait connaître la liste des emplois vacants qu'elle propose au mouvement. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Bonjour , je travaille au conseil départemental du Doubs . Bonjour, je suis adjoint territorial 2è classe titulariser dans une mairie à l'île de la Réunion et j'aimerai pouvoir trouver une mutation sur Paris pour rapprochement de mes enfants dans n'importe quelle fonction publique Seul, le fonctionnaire titulaire peut muter. - Retourner au texte, (09)Cette interprétation est conforme à l’intention du législateur (cf. L'arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. Je suis faire le demande de nationalité française des enfants dans l'années 2015 premier fois je reçois le papier il dit ,Le délai moyen de son instructions se situe actuellement entre 12/14et 22mois .deuxième fois je reçois le papier il demande les documents, mais j'ais envoyer toute documents qu'il demande mais jusqu'à se jour pas des résultats ? auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. - Retourner au texte, (06)CE 10 mai 2006, n° 279065 ; TA Dijon, 17 juin 2010, n° 0802489 ; TA Dijon, 24 juin 2014, n° 1300815. Vérifié le 17 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). - Retourner au texte, (05)TA Montpellier, 28 décembre 2005, n° 0000679. Javascript est désactivé dans votre navigateur. oktober 17, 2020. - Retourner au texte, (11)CE, 29 juillet 1998, Parvez. sont consultées lors de l'élaboration de ces tableaux. Bonjour, Les fonctionnaires peuvent émettre des vœux de mobilité sur des postes figurant dans cette liste. Il ne peut occuper cet emploi que pendant 3 ans. Le rapprochement familial. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique. La mutation peut intervenir à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Voir le niveau de satisfaction pour tout le mutation pour rapprochement familial fonction publique.  le 23/05/2017 - 11:58. Il doit également être en mesure d’établir qu’il est séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles. n’a pas lieu sur demande, (sauf raison santé) - affectation après un congé de formation lorsque le changement de résidence n’a pas lieu sur demande. École où puis-je trouver les offres de postes ? Il est mis à disposition dans une école d'état, dans laquelle il n'y a pas d'intégration possible. Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. Cette durée peut être renouvelée par période de 3 ans à la demande de son administration d'accueil. Vers le contenu. En revanche, la mutation externe, qui consi… Si l’illégalité résultant du défaut d’examen prioritaire de la demande d’un agent est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, le droit de bénéficier d’un examen prioritaire de sa demande de mutation n’est susceptible d’entraîner l’indemnisation du fonctionnaire qui a été privé de ce droit que dans l’hypothèse où celui-ci aurait perdu une chance sérieuse d’être affecté selon ses vœux. 1) Trouver un poste dans un hôpital de la fonction publique hospitalière (hôpital public). J'étais en poste à La Réunion de 2013 à 2018. Merci pour vos réponses. Madame, Monsieur, Actuellement affecté au poste de [précisez] à [précisez la commune], je souhaiterais être muté à [précisez] pour des raisons [précisez la nature]. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Mutation externe pour rapprochement familial Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici . A savoir : lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. Il est à noter que dans les trois fonctions publiques, le fonctionnaire proche aidant bénéficie aussi d'une priorité de mutation. La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et à la retraite. Attention, il faut que l’hôpital de destination vous accepte en mutation, et pas en contractuel. Expérience et parcours professionnel du fonctionnaire. des objectifs de diversification des parcours de carrières. En signalant au Directeur général du CHU comme quoi je suis en disponibilité pour rapprochement familiale et j suis à la recherche d’un poste aucune réponse venant du C H U tu que dois je faire devant cette situation, Lincoln tchouli Quand le fonctionnaire appartient à un corps interministériel, sa mutation est prononcée par le ministère de rattachement après avis conforme de l'administration d'accueil. FENO J'ai été recruté en contrat PACTE, je dépends du ministère de l'économie et des finances et j'ai le statut central (je suis fonctionnaire depuis septembre). Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique. - Retourner au texte, (18)Étant précisé qu’en cas de recours de l’agent, il faudra de toute façon préciser devant le juge les motifs du refus. Mutation pour raisons personnelles Dans le cas où vous demandez votre mutation pour des raisons personnelles, vous devrez fournir les raisons pour lesquelles vous voulez changer de zone géographique : rapprochement familial ou scolarisation d’un enfant handicapé… Les avantages de la mutation professionnelle. Depuis deux ans que je suis marié ,ma femme est au nord et moi au sud.elle a déjà introduit une demande de mutation mais jusqu'ici nous sommes sans réponse.j'aimerai s'avoir s'il y a un moyen de pression légal afin de les pousser a réagir...? Pour connaître les emplois disponibles dans la fonction publique ou pour … Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Justice. Le maire détient aussi un rôle crucial en matière de management ... Certificat Manager performant en collectivité territoriale, Paris : prochaine rentrée le 19 septembre, Mentions légales - Je ne peux envisager être seule face à la maladie, sans soutien, et la séparation de notre famille. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. et auprès de son administration d'accueil. Dans certaines administrations, des tableaux périodiques de mutations sont dressés. C'est un changement d'affectation au sein d'un même ministère. Réponse du ministère : Fonction publique Le maire, sentinelle de notre démocratie, représente un trésor de proximité et de solidarité. Si le fonctionnaire appartient à un corps interministériel, la candidature peut concerner un emploi vacant au sein d'un autre ministère. Les priorités légales de mutation sont conservées (rapprochement familial, etc.). Vous demandez une mutation pour vous rapprocher de lui. L’article 54 de la loi statutaire prévoit que sont également examinées en priorité les demandes de mutation présentées par les fonctionnaires en situation de handicap. | par Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux . L’administration peut déroger à la durée fixée dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Connectez-vous et recevez une  le 14/05/2019 - 20:56, Bonjour cela fait 3 ans que j ai fait et refait une demande de mutation pour rejoindre mon conjoint dans le sud car moi je suis dans le nord cela devient très dur financièrement et physiquement à faire ses allers et retours.heureusement qu on nous dit qu il n y a pas de problème pour se faire muter si quelqu' un a la réponse qu il me le dit tout de suite merci hâte d 'avoir une réponse, Limei Vous pouvez solliciter une disponibilité de droit, sans rémunération, mais qui vous permettra d’être auprès de votre famille et de pouvoir travailler, dans le secteur public ou le secteur privé en attendant une mutation ou un détachement.