L’aide au premier équipement professionnel est destinée aux Apprentis formés dans un Centre de Formation d’Apprenti.e.s (CFA). La gestion de l’aide unique aux employeurs d’apprentis est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP), avec laquelle la ministre chargée de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet. Si, au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise est composée de moins de 250 salariés, elle n’aura pas à justifier de l’atteinte du quota d’alternants visé ci-dessus, et ce même si elle a 250 salariés ou plus avant la fin de la première année du contrat d’apprentissage ou au 31 décembre 2021. Des déductions fiscales de la taxe d'apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature). Aide exceptionnelle à l’apprentissage – Le montant de l’aide, qui jusqu’à présent était réservée aux TPE-PME, sera quasiment doublé pour être porté à 8 000 euros pour les apprentis majeurs / 5 000 euros pour les apprentis mineurs. La facturation de l’OPCO s’effectue au moment de la facturation des frais annexes, que ce soit pour le forfait premier équipement classique ou pour l’extension à l’achat de matériels informatiques. Quels contrats d’apprentissage sont concernés par l’extension du forfait premier équipement ? Un CFA qui s’équipe de matériels informatiques en leasing (location avec option d’achat) peut-il le faire via le forfait premier équipement ? La Région vous répond, 1 esplanade François Mitterrand Quelle solution pour les CFA qui ont déjà informé les jeunes qu’ils pouvaient acheter eux-mêmes le matériel informatique ? La facture validée sera ainsi rajoutée à votre dossier. contrat d'apprentissage prise en charge des frais de formation. Vous pouvez suivre l’évolution du traitement de votre dossier en revenant sur votre demande avec vos identifiants. S’agissant de la détermination de sa rémunération, le temps non fait en apprentissage sera considéré comme fait pour définir la rémunération applicable (cf. En revanche, lorsque la formation requière un équipement informatique spécifique et en lien direct avec son exécution (exp :design graphique, communication numérique formation en développement informatique, et plus généralement toute formation aux métiers du numérique…), ce matériel peut être financé dans le cadre du forfait premier équipement et la propriété en revient à l’apprenti. Pour toutes les embauches qui seront réalisées entre le 1 er juillet 2020 et le 28 février 2021, sous contrat d’apprentissage, les entreprises ouvriront droit au versement d’une aide élargie d’un montant de :. Aucun mécanisme de rétrocessions n’est possible. L’extension du forfait premier équipement concerne l’achat, par le CFA, de matériel informatique afin de le mettre à disposition des apprentis dans le cadre de la formation à distance. A défaut de transmission de ces données via la DSN, l’aide est suspendue le mois suivant. Pour les jeunes de moins de 16 ans, la protection sociale du jeune est assurée uniquement dans le cadre du statut scolaire. La propriété du matériel revient alors au jeune. Afin d’étudier dans les meilleures conditions possibles pour réussir votre apprentissage, la Région Auvergne Rhône-Alpes propose une aide de 150€ pour le financement de votre équipement professionnel et informatique en lien direct avec votre formation.. ENVOYEZ VOS FACTURES AU CFA POUR VÉRIFICATION ET SIGNATURE AVANT LE 18 DÉCEMBRE 2020 ! → Par exemple, Gilbert débute sa formation en CFA le 13 novembre 2020. Le CFA est le propriétaire. Est-il possible pour l’apprenti, sur autorisation du CFA, d’acheter le premier équipement lui-même, notamment pour le matériel informatique, et d’en obtenir remboursement par l’OPCO ? Le CFA pourra alors mettre à disposition des apprentis ce matériel nouvellement acquis afin de faciliter la formation à distance. L’achat du premier équipement pour les apprentis est fait par le CFA dans la limite de 500€ par apprenti et il reste la propriété du CFA pendant 3 ans. L’arrêté désigne l’OPCO EP (entreprises de proximité) comme OPCO unique pour la prise en charge de la formation et des frais annexes d’hébergement et de restauration, dans l’attente de la signature du contrat. Comment est calculé le montant de l’aide exceptionnelle en cas de rupture de contrat au cours de sa première année d’exécution ? CS 20033 - 69269 Lyon cedex 02 Ainsi, un CFA est libre d’inscrire ou non un jeune, notamment en fonction de ses capacités d’accueil. Cette aide plafonnée à 500 euros est versée par les Opco, comme le prévoit la loi « Avenir professionnel ». Quel est le montant du forfait premier équipement et de l’extension de ce forfait à l’achat de matériels informatiques ? Thèmes. Un CFA a pour mission d’accompagner les jeunes dans la recherche d’un employeur. Pour obtenir cette aide, il faut impérativement percevoir la bourse de lycée et que la formation suivie soit inscrite dans un groupe de spécialités bénéficiaire de la prime d'équipement. Pendant cette période, quel est le montant de la prise en charge de la formation ? L’effectif de l’entreprise est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale. Liste des questions - cliquez sur une question pour voir la réponse. CFA : quelles options pour accueillir un jeune sans contrat d’apprentissage ? Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs. Dans l’attente de la conclusion du contrat d’apprentissage, le financement est effectué par l’OPCO EP. Mesure annoncée. La volumétrie d’accueil de ces jeunes devra se faire en cohérence avec ses capacités globales d’accueil et les entrées de jeunes en contrat. Toutefois, la DGEFP rappelle que les conditions de cette mise à disposition doivent être en adéquation avec le public auquel elle s’adresse, et ne doit conduire à exclure aucuns apprentis de son. Toutefois, cette extension est possible dans la limite de l’utilisation préalable du forfait et de la capacité du CFA à facturer.  non assujetties à la taxe d’apprentissage lors de l’engagement ; Comment est calculé le montant de l’aide exceptionnelle en cas de suspension du contrat au cours de sa première année d’exécution ? En cas d’activité partielle du jeune concerné, l’aide peut être maintenue dès lors que la rémunération brute de l’apprenti est supérieure à zéro. Ces stages ne peuvent être rémunérés. L’apprenti ne pourra acheter lui-même le matériel informatique que si celui-ci est en lien direct avec sa formation (exp : design graphique, communication numérique, formation en développement informatique, et plus généralement toute formation aux métiers du numérique…). Aucune pièce justificative n’est à transmettre à l’OPCO. Les deux guides sont disponibles aux adresses suivantes : Télécharger le guide à destination des CFA Au cours de cette période, le jeune est-il rémunéré ? L’entreprise informe immédiatement le CFA en cas de survenance d’un tel événement. Malgré toute l’aide apportée par le CFA, il n’a toujours pas conclu de contrat d’apprentissage avec un employeur le 14 février 2021. Si la conclusion d’un contrat fait suite à une rupture d’un précédent contrat le nouveau contrat bénéficiera de l’aide s’il est conclu dans la période d’éligibilité de l’aide exceptionnelle (1er juillet 2020 / 31 mars 2021). Ce plan de relance vise à aider l’insertion des jeunes dans la vie active. Quel titre ou diplôme doit préparer le salarié en contrat de professionnalisation pour que le contrat soit éligible à l’aide exceptionnelle ? Aide. Secondement, le matériel informatique n’est pas nécessaire et en lien direct avec la formation du jeune. Tram A - Arrêt Musée d'Art Roger Quilliot. Dans ce cas de figure, 2 solutions sont envisageables : Un dossier de demande d'aide complet doit être adressé à la Région Auvergne-Rhône-Alpes uniquement via le portail des aides. Quand pourra-t-il bénéficier de cette prise en charge par l’OPCO EP ? Aide à l’équipement La Région accorde aux apprentis primo-entrants (dans un centre de formation d’apprentis (CFA) ou organisme de formation habilité) une aide de rentrée forfaitaire individuelle pour couvrir tout ou partie des frais d’acquisition ou de location des équipements pédagogiques, professionnels et de sécurité. Dès lors que le maître d’apprentissage est présent (et n’est donc pas placé lui-même en activité partielle) pour assurer l’accompagnement du jeune dans son apprentissage, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage, y compris si l’entreprise a par ailleurs recours à l’activité partielle. Le maitre d’apprentissage doit être à même d’accompagner l’apprenti dans son parcours de formation. L'action des régions pour soutenir l'apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d'apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l'hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Quel est le statut du jeune pendant cette période ? 5.000 € si l’apprenti est mineur ; 8.000 € si l’apprenti est majeur. Il est donc possible pour l’employeur de bénéficier de l’aide s’il recrute à l’issue du contrat d’apprentissage, sous réserve du respect des autres critères d’éligibilité au dispositif. Une inscription à Pôle emploi n’est pas nécessaire. Que se passe-t-il pour les employeurs à la fin de la première année de contrat ? France, Tél. Les entreprises qui n’attesteront pas de l’atteinte de l’objectif ou pour lesquelles il serait constaté, lors d’un contrôle, que cet objectif n’est pas atteint, feront l’objet d’une demande de remboursement intégrale par l’ASP de l’aide perçue pour l’ensemble des contrats concernés. Comment est prise en compte cette période préalable lorsque le jeune signe un contrat d’apprentissage ? Si le maitre d’apprentissage est lui-même placé en activité partielle, des modalités appropriées d’organisation du temps de travail doivent être mises en œuvre pour assurer un accompagnement efficace. de l'aide au financement du permis de conduire B, d'aides prévues le que échéant dans sa région. Si le contrat n’est pas éligible à l’aide unique, le versement de l’aide exceptionnelle s’arrête à la fin de la première année d’exécution de contrat. Liste des questions - cliquez sur une question pour voir la réponse. Lorsque le jeune rentre en cycle de formation, le CFA doit : Quelles sont les modalités de versement de la prise en charge au CFA ? A l’issue de la première année d’exécution du contrat, si le contrat se poursuit, l’aide unique prend le relais de l’aide exceptionnelle, pour les entreprises de moins de 250 salariés, pour la deuxième année voire la troisième année des contrats remplissant les conditions d’éligibilité (niveau de formation allant du CAP au bac, ou bac +2 dans les outre-mer).