Explications. Depuis la loi Travail de 2016, les employeurs devaient consulter les délégués du personnel, s’il y en avait, dans le cas d’un reclassement d’un salarié jugé inapte par la médecine travail. Cette demande est à faire dans un délai de 15 jours qui suivent la délibération du CSE… Au regard de la jurisprudence actuelle ont été notamment reconnus comme motif de licenciement d’un membre du CSE (ou anciennement CE, DUP, DP, CHSCT) : En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du tr… Les procédures du licenciement collectif sont plus poussées que celles du licenciement individuel, notamment avec la consultation obligatoire des représentants du personnel. impérativement respecter cette obligation d’entretien préalable, à défaut, l’inspecteur Il est à noter qu’en l’absence d’un membre titulaire, son remplaçant peut prendre part au vote. soc. Pour cela, il conviendra d’informer tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) et de convoquer les membres titulaires à l’occasion d’une réunion ordinaire c’est-à-dire une réunion habituellement prévue ou bien à l’occasion d’une réunion extraordinaire c’est-à-dire en dehors des réunions initialement prévues dans votre calendrier social. Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation s’applique également dans le cadre du CSE. L’objectif du travail du CSE en amont de ce plan est alors double : sauvegarder les emplois qui peuvent l’être, et faciliter le reclassement externe des salariés dont le licenciement … En aucun cas, l’inspecteur ne doit entrer dans le fond du dossier, c’est-à-dire qu’il n’est pas en droit de dire si le licenciement a une cause réelle et sérieuse, ceci étant du ressort des conseillers prud’homaux. 12-02-2002 n° 99-41.698) ou que le salarié manifeste l’intention de ne pas reprendre le travail (Cass. De votre côté, vous pouvez également vous faire accompagner à condition de : Pour pouvoir recevoir le salarié en entretien, il faut avoir le pouvoir soit via la qualité, soit via une délégation de pouvoir précisant que son détenteur a la possibilité de prendre des sanctions à l’égard des salariés. The Master of Science in Computer Engineering (MSCE) is a research degree. peut décider de ne pas venir à cette réunion, dans ce cas, les membres du CSE inscrit à l’ordre du jour sera traité en séance. Une fois décision administrative elle peut donc être contestée tant par le salarié que La contestation peut se faire soit selon un recours Comment calculer la prime de mise à la retraite ? Modèle convocation et ordre du jour du CSE, Modèle convocation des membres du CSE à la réunion CSE. Comment faciliter la rédaction de votre bilan social ? rejetée. Le Président du CSE ne peut pas prendre part au vote. soc. de 2 mois, cela signifie que la demande de licenciement a été implicitement En effet, cela signifierait que vous avez déjà pris votre décision et ceci sans même attendre l’avis de l’inspecteur du travail. Chaque semaine, recevez par email les derniers articles publiés sur Culture RH. L’arrêt du 30 septembre 2020 de la cour de cassation vient désormais combler ce vide. N’oubliez pas que pour être valable, la consultation du CSE doit intervenir après la constatation régulière de l’inaptitude et avant proposition au salarié d’un poste de reclassement, ou encore, avant l’engagement de la procédure de licenciement. Quelle est la mission du président du CSE ? Licenciement d’un membre du CSE : Que faire? Si la décision est positive, l’employeur est en droit de notifier le licenciement au membre du CSE comme expliqué ci-dessous. L’employeur de la mise en œuvre d’une mise à pied à titre conservatoire pendant la En effet, dans le cadre d’un licenciement par exemple, ce dernier devra suivre une procédure stricte, appelée procédure spéciale de licenciement, dans laquelle il devra demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. En quoi consiste l'exonération doublée sur les chèques cadeaux ? 15-10-1997 n° 95-43.207) et même en cas d’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise (Cass. Dans le cadre d’une procédure de licenciement, il est tout de même préconisé de laisser un délai suffisant au salarié afin d’éviter tout risque qualification irrégulière de la procédure et de refus de l’inspecteur du travail. motif qui doit être le même que celui évoqué dans la demande d’autorisation de Du trésorier ? A la suite du débat, les membres doivent ensuite émettre un avis en votant sur le licenciement envisagé. Quid d’une mise à pied à titre conservatoire prononcée à l’encontre d’un membre du CSE? Fermeture estivale de l’entreprise: quelles sont les règles ? Lorsque le licenciement concerne un membre du CSE, il convient de consulter les membres titulaires du CSE, cela est obligatoire. Chose à retenir : il ne faut en aucun cas brûler les étapes! En pratique, dans le cadre d’une procédure vous pouvez faire une petite fiche dans laquelle vous dites à quel moment vous avez envoyé la convocation, à quelle date a eu lieu l’entretien, pour quel motif le salarié a été convoqué et les explications recueillies le cas échéant. 28-10-2009 n° 08-42.804), ou avant l'engagement de la procédure de licenciement (Cass. Il devra le justifier dans sa demande d’autorisation en envoyant le PV de carence. Ce barème fixe un montant plancher qui oscille entre 0,5 et 3 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, lit-on dans La Revue fiduciaire*. A l’issue de l’entretien, vous pouvez expliquer au salarié la suite de la procédure mais en aucun cas lui notifier oralement la sanction décidée. En pratique, compte tenu du délai de 3 jours pour la communication de l’ordre du jour de l’instance, le délai sera de 7 jours à compter de la notification de la mise à pied à titre conservatoire. Consultation CSE licenciement : nos conseils. Il convient dans un premier temps, comme pour n’importe quel salarié de l’entreprise de convoquer le salarié à un entretien préalable afin de recueillir ses explications. La mise en place d’un CSE rend-elle caducs les accords antérieurs avec les IRP ? Dans le cas d’une sanction disciplinaire, l’employeur n’a pas à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. Licenciement des Elus (CHSCT, CE, DP…) est-ce possible ? Plaçons-nous dans le cadre d’un membre du CSE réalisant une faute qui lui est personnellement imputable et qui est préjudiciable à l’entreprise, à tel point qu’un licenciement est envisagé à son égard. Une lacune désormais comblée par les juges… Dans une affaire récente, un salarié, reconnu inapte en … 2. Il est important d’appuyer sur le caractère éventuel de la sanction car pour décider de la sanction à retenir in fine, vous allez recevoir le salarié pour obtenir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés. C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n°19-11974). Recruteur : 10 applications indispensables à utiliser ! En quoi consiste l’exonération doublée sur les chèques cadeaux ? La consultation du CSE à la suite d’une inaptitude physique non professionnelle est impérative. Comment accélérer un processus de recrutement ? B – Consultation des membres du CSE ... Suite à la réunion du CSE concernant le licenciement d’un membre du CSE, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail. Si tel est le cas, vous pouvez poursuivre la procédure. Débouté une première fois par la cour d’appel, ce dernier a finalement eu gain de cause auprès de la cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre dernier. La consultation du CSE risquera d’être jugée comme irrégulière s’il est démontré que la brièveté du délai dans lequel l’intéressé a préparé son audition a empêché le CSE de se prononcer en toute connaissance de cause ou que son avis a été émis dans des conditions ayant faussé cette consultation (C.E. Si l’employeur envisage le licenciement de 2 à 9 salariés pendant 30 jours, on parle de « petit » licenciement économique collectif. Le code du travail est très clair sur les sanctions que vous encourez en cas de manquement à cette obligation de consultation relative à l’inaptitude professionnelle du salarié. Les heures de délégation peuvent-elles être posées en heures supplémentaires ? Toute l'actualité des Ressources Humaines. Modèle de demande autorisation à envoyer à l’inspecteur du travail, modèle notification licenciement suite autorisation IT. Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail.L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé.La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. En pratique, il conviendra de demander au secrétaire un extrait du PV dans lequel figurera, la présence ou non du salarié, le fait qu’il y a eu un débat, le vote des membres titulaires sur le licenciement envisagé afin de l’envoyer à l’inspecteur du travail en vue de la demande d’autorisation. Students who complete the MSCE may file a letter of intent requesting admission to the Ph.D. program. soc. Jugé inapte pour des raisons non professionnelles, un conducteur de la société Galopin transports a été licencié faute de pouvoir être reclassé. l’autorisation de l’inspecteur du travail obtenue, l’employeur peut notifier le La convocation doit être remise aux membres du CSE au moins 3 jours avant la date de réunion. En tant qu’employeur, vous devez consulter la délégation du personnel dans le cas d’un reclassement d’un salarié pour inaptitude non professionnelle. Une suspicion ? 04-06-1998 n° 95-41.263), ne vous exonère pas de cette obligation. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions la consultation du CE/CSE sur le licenciement d’un salarié protégé reste valable quand bien même certaines règles … Quelle procédure? Dans tous les cas, le vote se fait obligatoirement à bulletin secret, à la majorité des présents. que votre assistant ait la qualité de vous éclairez sur la situation. Sinon, le licenciement sera « sans cause réelle et sérieuse ». du travail doit accuser réception de la demande en indiquant qu’un délai de 2 La réunion La convocation doit contenir le la date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable. La consultation du comité social et économique (CSE) n'est pas obligatoire pour un licenciement individuel. La perspective d’une procédure de plan social peut occasionner des angoisses chez nombre d’employés. De plus, les « élus » au CE ne bénéficieraient plus de leur statut protecteur. a été jugé qu’un entretien qui se déroule le matin avec une réunion Ainsi, « le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse s’applique », explique l’avocat Xavier Berjot sur le site Village de la justice. Ils le feront selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CSE. Licenciement pour inaptitude non-professionnelle : la consultation du CSE est requise. La consultation du CSE (ou du comité d’entreprise) qui était au centre de la procédure sous l’empire de la législation antérieure à la loi n o 2013-504 du 14 juin 2013, ne conserve son rôle primordial que si l’employeur ne parvient pas à négocier un accord sur le PSE ou s’il décide de ne pas le faire. La mise à pied à titre conservatoire durera jusqu’à la Tout licenciement pour motif économique nécessite au préalable une obligation pour l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement pour les salariés ainsi que l’établissement d’un ordre des licenciements après consultation du comité social et économique (CSE).