Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale par concours ou par voie de détachement. 9 TUE), elle s’y ajoute. Expression démocratique d’un vouloir vivre ensemble, l’Europe se doit de préciser les statuts civils et civiques de ses ressortissants et de protéger, par un statut juridique “aussi proche que possible”, les ressortissants des pays tiers. La carte de séjour « UE-membre de famille-toutes activités professionnelles » est de la même durée que celle qu’obtient le membre de famille européen qu’ils accompagnent ou qu’ils rejoignent ET elle ne peut pas être inférieure à 5 ans. Les formalités d'obtention de ce permis varient selon le pays d'accueil (se renseigner auprès des ministères chargés du Travail et des Affaires sociales). Les individus n’accèdent à la citoyenneté européenne qu’au travers de leurs États : le fait d’être français ou allemand confère … Elle est réservée aux nationaux des États membres. Si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. Avant la loi du 24 juillet 2006, un seul article du CESEDA concernait l’entrée et le séjour des citoyens de l’Union européenne en France. Ressortissants de l'Union européenne. D'après l'article 9 du traité sur l'Union européenne et l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. Si le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur. – l’existence d’une relation de dépendance effective entre l’enfant et le parent. Si vous n’êtes pas de nationalité d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou suisse mais membre de famille d'un ressortissant UE, EEE ou d'un Suisse, l’inscription se fait par email à l’adresse suivante : HUE-NEU@brucity.be Vous disposez d’un passeport national avec visa D (visa d’établissement) pour regroupement familial : Mise à jour le 02/02/2017. Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-étudiant ». Depuis le Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers  ce titre n’est plus d’une durée égale à la durée de l’activité professionnelle prévue mais d’une durée de validité supérieure de six mois à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non salariés, à celle de l’activité professionnelle prévue. ■ Article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-article 17 TCE) « 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Articles R 121-10 à R 121-15 du CESEDA (partie réglementaire). En cas de divorce ou d’annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint . Pendant la période transitoire, les citoyens des nouveaux Etats membres peuvent être tenus d'obtenir un permis de travail. Il peut s’agir des ressortissants européens parents d’enfants français, conjoints de Français ou souffrant d’une maladie par exemple. CERFA n° 65-0056 : Déclaration d’engagement ou déclaration d’emploi en qualité de travailleur détaché d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne Les diplômes de masseur-kinésithérapeute ou autre titre obtenus en dehors d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse ne sont pas reconnus sur le territoire français. CERFA n° 65-0056 : Déclaration d’engagement ou déclaration d’emploi en qualité de travailleur détaché d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne En application de ces dispositions, la carte de … a subies notamment. L’Union européenne, construction de ses États membres et des peuples, élabore la citoyenneté européenne comme une “communauté de droits”. Les ressortissants de l’Union Européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE), n’ont pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauchés en France, et peuvent rechercher et occuper un emploi en toute liberté, dans les mêmes conditions qu'un ressortissant français. Le ressortissant européen et assimilé doit, en principe, se faire enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les. RSA : ressortissant de l'Union européenne, ai-je droit au revenu de solidarité active ? Dans cette situation, ce sont les règlements 883/2004 et 987/2009 qui vont déterminer de quelle législation vous devez relever. Vous êtes travailleur indépendant établi en France, non-ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne et vous partez effectuer une prestation de service à Malte. La procédure de séjour des ressortissants européens concerne ceux qui possèdent la nationalité d’un État membre de l’Union européenne et qui souhaitent voyager ou séjourner en Belgique. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. Ressortissant : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Les ressortissants croates et les membres de familles à charge croates ne sont plus soumis à l’obligation de demander un titre de séjour s’ils souhaitent travailler en France. – la personne étrangère dont le ressortissant communautaire doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s’occuper à condition qu’il existe entre eux un lien de parenté Si le travailleur décède, alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans un arrêt rendu le 22 mai 2019, le Tribunal fédéral a examiné le cas d’une expulsion d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) par rapport à l’article 5, annexe I de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). – le descendant à charge du conjoint ou du partenaire du ressortissant de l’UE – lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice. La condition est qu'ils obtiennent une "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union" valable au maximum 5 ans. Instituée par le traité de Maastricht en 1992 et complétée par le traité d’Amsterdam en 1997, la citoyenneté de l’Union ne remplace pas la citoyenneté nationale (art. Si le travailleur décède alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Les diplômes de masseur-kinésithérapeute ou autre titre obtenus en dehors d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse ne sont pas reconnus sur le territoire français. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans. La circulaire du 10 septembre 2011 précise que l’activité peut être exercée à temps partiel. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité. "Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre". Il ne doit pas représenter de menace à l’ordre public. La condition de nationalité (être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne) prévue par l'article L.O. Toutefois, ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Si le travailleur décède alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu’il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans. Reconnaissance d'un niveau d'études, d'un diplôme ou une d'une qualification professionnelle. Les membres de famille peuvent conserver leur droit au séjour dans plusieurs hypothèses : – lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d’annulation, dont un an au moins en France. La circulaire du 10 septembre 2010 est venue apporter des précisions sur leur droit au séjour et au travail également : elle indique notamment dans quelles conditions certains ressortissants de l’Union européenne et assimilés pourront solliciter leur admission au séjour en faisant état de motifs tenant à leur vie privée et familiale, tels qu’ils sont prévus dans le droit commun, alors qu’ils n’ont pas d’équivalents prévus par l’article L.121-1 du CESEDA (qui régit le droit au séjour des ressortissants européens et assimilés). Termes reliés (4) Droit social (droit européen) Étrangers. Un ressortissant communautaire, quelle que soit sa nationalité, perd le bénéfice du droit au séjour permanent s’il s’absente du territoire français pendant une période de plus de 2 années consécutives. Le travailleur peut le prouver « notamment par un bail à usage professionnel, l’achat récent de matériels ou de machines, les justificatifs d’affiliation à des organismes professionnels ou de souscription d’assurances, un procès verbal de nomination », disposer pour lui et les membres de sa famille de r, disposer pour lui et les membres de sa famille d’une. Je désire m'installer en France. Pays de l'Union européenne. Liberté de circulation automatique. L’article R 121-9 CESEDA prévoit également qu’en cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu’à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d’enseignement secondaire. Un citoyen de l’Union européenne n’a pas, sauf exceptions, l’obligation de détenir un titre de séjour mais s’il en fait la demande et qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un droit au séjour, il doit l’obtenir. Ils doivent être en possession d’un passeport en cours de validité, d’un visa ou, s’ils en sont dispensés, d’un document établissant leur lien familial. Vous souhaitez obtenir un titre de séjour . La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (…) à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'un droit au séjour tel que prévu par l'article L.121-1 ». Consultez la liste des pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) Les 28 Etats membres de l’Union européenne : Allemagne L'Union européenne compte au total plus de 443 millions d'habitants et couvre une superficie de 4,2 millions de km 2. La procédure de regroupement familial n’est pas applicable pour eux, Ils doivent se faire enregistrer auprès du Maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivants leur arrivée en France. Je suis Finlandaise, donc Européenne. L'Union européenne compte vingt-sept États membres de tailles différentes et aux modes d'organisation institutionnelle variés. Le ressortissant d’un Etat membre , de l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse bénéficie de la libre circulation au sein de l’Union européenne, ce qui lui donne le droit de travailler au Luxembourg au même titre qu’un candidat de nationalité luxembourgeoise. Une jurisprudence de la CJUE du 10 mai 2017 clarifie la situation des parents d’enfant citoyen de l’Union. Un passeport / une carte d’identité suffit. Obligation pour le ressortissant communautaire de s’enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les trois mois de son arrivée en France mais dans l ’attente de la publication de l’ arrêté fixant le modèle de l ’attestation d enregistrement, il n’a pas, pour le moment, à accomplir cette formalité. Depuis le Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers  ce titre n’est plus d’une durée maximum d’1 an, renouvelable mais d’une durée de validité égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étudiant. Le travailleur peut le prouver avec l’immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers), la continuation de l’activité. On peut reprocher à l’Union européenne un certain manque de démocratie dans son fonctionnement, mais sa position sur la démocratie est claire : le traité de Lisbonne place la démocratie et le respect des droits de l'homme dans ses principes fondamentaux, précisant d'ailleurs que ces valeurs « sont communes à tous les États membres », et sont une condition d'adhésion. Avoir un titre de séjour n’est pas obligatoire en France pour les européens (Union européenne, Espace économique européen, Confédération suisse). S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. L'Union européenne compte vingt-sept États membres de tailles différentes et aux modes d'organisation institutionnelle variés. La loi du 16 juin 2011 a étendu le bénéfice de cette carte de séjour à d’autres situations. Ils peuvent demander auprès de la Préfecture une carte de séjour « UE-membre de famille-toutes activités professionnelles »qui leur donne le droit de travailler. Les ressortissants d’États tiers salariés détachés en France doivent remplir deux conditions supplémentaires. Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois; Diplômes / Qualifications. Il obtiendra un titre de séjour mention UE-toutes activités professionnelles d’une durée équivalente à celle du contrat de travail.