Ce qui confirme que la perte d’une chance constitue un préjudice autonome (2). Défaut d'information médicale. La victime d’un dommage peut prétendre à la réparation intégrale de celui-ci. 2001, n° 98-23.157). Nous rappellerons à cet égard la conclusion prudente de l’ expert à la fois sur le lien de causalité entre un retard et une perte de chance et sur l’ évaluation de cette perte de chance . Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de s'intéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans les deux arrêts, les potentiels responsables de la perte de chance se pourvoient en cassation contre une décision les ayant à chaque fois condamnés, alors même que la perte de chance n'avait pas été prouvée comme certaine. Le sens de ce principe pour le formuler concrètement est la recherche de l’équivalence … La notion de perte d’une chance est remise en cause par une partie de la doctrine qui affirme qu’il s’agit d’une réparation partielle du préjudice subi par la victime. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Crim. 2002). Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des Cette réparation intégrale induit inévitablement une consécration de la perte de chance en tant que préjudice. Contrairement aux intérêts moratoires, le quantum du préjudice doit être prouvé, de même que la faute et le lien de causalité. Il n'empêche que les avocats savent bien, qu'en matière prud'homale, on peut varier du tout au tout, en fonction des juges. Dire que la réparation est intégrale confirme donc bien que seul le préjudice de perte d’une chance soit réparé, qu’il est indépendant du préjudice final dans le principe même de sa réparation. Dans un arrêt du 13 septembre 2018 (lien ici) relatif à l’indemnisation d’un préjudice professionnel, la Cour de cassation rappelle les contours du principe du principe de réparation intégrale des préjudices subis par la victime d’un évènement traumatique (accident de la route, accident sportif, accident de la vie courante, agression, erreur médicale, etc. données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à Il semble que c'est le rôle du juge de contrôler l'existence -ou non - de cette disparition. Je découvre par hasard votre site faisant état de la découverte dans ... Bonjour à tous je tiens d’abord à vous présentez mes excuses, mais je dois vous é... Bonjour, Cependant, cette distinction aujourd’hui nette entre les préjudices de perte de chance de vivre et de conscience de l’imminence de la mort n’a pas toujours été aussi évidente. 1) L’affirmation de la thèse de la réparation intégrale, Cette thèse considérant que la réparation du préjudice de perte d’une chance est défendue par une partie de la doctrine, en témoigne les écrits de Madame VACARIE : « La règle est celle de la réparation intégrale du préjudice direct, la Cour de cassation veille au respect de cette règle ». C'est une question intéressante, et si vous arrivez à obtenir des éléments, ou que vous pouvez témoigner de la difficulté d'analyse et des éléments d'appréciation dans les faits, je serais ravi d'avoir un retour de votre part. D'ailleurs, le droit de Common Law est aussi beaucoup moins catégorique (ex : action d'un tiers défini ou définissable dans le contrat), Conseiller prud'homme, je suis de plus en plus souvent sollicité de demandes relatives a la perte de chance pour inexécution des clauses du contrat de travail. Lettre réalisée par Cathie Fond, sous la direction d’Arnault Buisson-Fizellier, Avocats à la Cour Alors même que la victime est frustré d’obtenir une indemnisation inférieur au préjudice final, elle peut s’estimer « chanceuse » d’être au moins indemnisée, car si ce dommage n’était pas pris en compte par les juges, elle ne pourrait prétendre à rien, le préjudice n’étant pas considéré comme certain. vos données et retirer votre consentement à tout moment. Puis dans un second temps, il conviendra de déterminer les modalités de l'indemnisation d'un tel préjudice [...]. Sans préjudice de la réparation de la perte d'une chance, la réparation intégrale dans le cadre de la présente directive ne devrait pas aboutir à une réparation excessive, que ce soit à travers des dommages et intérêts punitifs, multiples ou autres. Abstract. 1 re, 4 avr. Directrice du marketing stratégique et de l'innovation et directrice de l'unité nouveaux modèles. Elle adopte une certaine rigueur lorsqu’elle reconnaît limitativement les préjudices subis par le patient consécutivement au non respect de l’obligation d’information. Cependant, si les deux parties se pourvoient sur la prétention que la perte de chance réparable doit être prouvée comme la « disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable », ce qui n'aurait pas été le cas, il faut voir que le premier arrêt se base sur la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du Code civil, alors que le second se base sur la responsabilité délictuelle, de l'article 1382 du Code civil. La réparation intégrale due à la perte subie par le créancier et du gain dont il a été privé. D'avance merci. Cependant, une question restait en suspens. Ici, aussi bien dans l'interprétation de l'article 1147 (responsabilité contractuelle) que dans l'article 1382 (responsabilité délictuelle), les juges, comme le montre chacun de ces arrêts, ont adopté une position commune, consistant à considérer que « seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable », qu'apprécieront les juges en chaque circonstance. Mais le résultat recherché est le même, comme le montre la solution commune pour les deux arrêts : la réparation nécessaire engendrée par la faute de celui contre qui elle est dirigée. Cependant, ces fondements se retrouvent sur le but poursuivi : la réparation du préjudice (B). 2) La consécration de la perte de chance en tant que préjudice, Nous l’avons vu, la perte de chance est dépendante de l’état réel de la victime, et seul ce préjudice est véritablement certain. Crim. Cet arrêt précise certaines règles gouvernant l’indemnisation des préjudices et décline le principe de la réparation intégrale. Dans les deux cas présents la Cour de cassation a cassé la décision, en montrant qu'à chaque fois, la Cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences des faits montrant que la perte de chance n'avait pas été certaine et actuelle, ne formant ainsi pas de distinction entre le fondement délictuel et le fondement contractuel. Dans le premier arrêt, un avocat est poursuivi en responsabilité contractuelle pour avoir fait perdre une chance à ses clients de gagner leur procès en ne leur conseillant  pas un recours en cassation, alors même que ceux-ci avaient encore la possibilité de se pourvoir contre la décision litigieuse. Applicable aux régimes de responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, le principe de réparation intégrale du préjudice a pour effet de commander d’abandonner au juge du fond l’essentiel des questions relatives à l’indemnisation des dommages. En fait, la question qui peut être longuement débattue, c'est la possibilité pour un tierce partie, de pouvoir se prévaloir d'un manquement contractuel - ou pas -. dommage, la seule règle de droit est que « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (Cass. On voit à la solution choisie, que trois choses caractérisent la réparation d'une perte de chance : une éventualité favorable ratée par une perte de chance, et sa disparition actuelle, ainsi que certaine. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. Bonjour, Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la contrôle. Enfin, s’agissant de la perte de chance, dans laquelle se réfugie souvent le juge français hésitant sur la certitude du dommage, la seule règle de droit est que « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (Cass. 15:30 - 15:50 Réparation intégrale : les notions de damnum emergens et lucrum cessans, le lien de causalité. 2001, n° 98-23.157). Le principe de la réparation intégrale s'applique en effet à la perte de chance, qui constitue un préjudice distinct (la chance perdue) de celui relatif à la réalisation de l'événement qui, lui, ne sera pas réparé puisqu'il ne s'agit pas d'un préjudice certain (Civ. Cette réparation intégrale induit inévitablement une consécration de la perte de chance en tant que préjudice. Ainsi il faudra s'interroger ici, pour savoir comment se répare la perte de chance, sur le fondement délictuel tout comme sur le fondement contractuel. La différence entre les deux ordres tient à l'appréciation de la faute. L’expertise médicale l’avait formellement établie et les juridictions de premières instances l’avaient ensuite retenue. personne légalement autorisée. Un agent immobilier s’était vu confier un mandat à l’effet de vendre un fonds de commerce au prix de 65 000 euros, moyennant une commission de 5 000 euros à la charge de l’acheteur. Larticle 1238 de lavant-projet de réforme est consacré à la perte de chance : il fournit une définition et délimite létendue de la réparation de ce type de préjudice. 2) La consécration de la perte de chance en tant que préjudice . Dans le premier arrêt, un avocat est poursuivi en responsabilité contractuelle pour avoir fait perdre une chance à ses clients de gagner leur procès en ne leur conseillant pas un recours en cassation, alors même que ceux-ci avaient encore la possibilité de se pourvoir contre la décision litigieuse. Nos bénévoles Cependant, des hésitations sont permises quant à sa portée : elle semble ignorer la perte de chance négative, cest-à-dire la perte de chance déviter un risque. Le quantum de l’indemnité étant évalué en fonction de l’état réel de la victime, il s’agit alors d’une réparation intégrale du préjudice. On l’a vu, elle agit avec souplesse lorsqu’elle use abusivement de la théorie de la perte de chance pour une indemnisation à tout prix. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration La protection conformes au RGPD. By Alice Minet. Nous l’avons vu, la perte de chance est dépendante de l’état réel de la victime, et seul ce préjudice est véritablement certain. Je suis toutefois bien impuissant a pouvoir étayer les montants a allouer, auriez vous une règle d'appréciation "equitable" ou "jurisprudentielle" a me suggérez? (Civ. Si la chance existe réellement, sa perte constitue un préjudice certain, donc réparable, dont l'étendue varie avec la probabilité de survenance de l'évènement heureux. Finalement, la théorie de la perte de chance n’est pas si défavorable aux victimes. Dans le second, l'Etat est poursuivi en responsabilité délictuelle car une commission de surendettement, par une erreur, aurait empêché à des époux de vendre leur maison hors du tribunal, alors même qu'à l'époque, la chance des époux d'obtenir une suspension de la saisie immobilière était dépourvue de toute certitude. vous répondent directement en ligne. L'objectif de la responsabilité civile (en matière contractuelle et délictuelle) est donc la réparation d'un dommage. 1e, 21 novembre 2006 et Civ. Le cas particulier de la perte de chance 10. Dans le second, l'Etat est poursuivi en responsabilité délictuelle car une commission de surendettement, par une erreur, aurait empêché à des époux de vendre leur maison hors du tribunal, alors même qu'à l'époque, la … Ainsi dans ces deux arrêts, il s'agit d'un assignement contre le responsable d'une perte de chance, perte dont la certitude est ouverte au doute. 1 re civ., 9 déc. Selon Monsieur BORE, « si donc la réparation n’est que partielle, ce n’est point parce que le préjudice-décès serait lui-même partiel : un mort n’est pas un demi-vivant et la victime ou ses ayants droit ont subi le dommage dans sa totalité ; c’est parce que la réparation est pondérée a la mesure du lien de causalité probable constate entre la faute et le dommage final ». Réparation intégrale du préjudice et perte de chance. Cette réparation inclut notamment l’indemnisation de pertes de chance d’opportunités favorables. La condamnation du débiteur à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation. du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute La Cour de cassation ne pouvait que censurer cette décision. La conception actuelle se penche donc vers une unité de nature, mais une différence de régime liée à l'appréciation différente de la faute. En effet, une victime ne subit pas dans tous les cas seulement un préjudice actuel, et immédiatement quantifiable. En matière contractuelle, cette faute trouvera son origine dans une inexécution ou une mauvaise exécution du contrat, là où en matière délictuelle, toute faute du fait de l'homme peut être sanctionnée. En plus d’une logique d’indemnisation difficilement accessible pour les victimes, il semble que la Cour de cassation oscille entre rigueur et souplesse. données. Ces deux arrêts de la 1e chambre civile de la Cour du cassation des 21 novembre 2006 et 4 juin 2007, sont relatifs à la question de la réparation de la perte de chance. 2ème, 17 novembre 2016, n° 16-10941, à publier au Bulletin) Lorsqu’il faut aborder le préjudice subi par la faute de l’avocat, on peut penser que les juges doivent appliquer la théorie de la perte de chance … Victime – accident – obligation d’information – perte de chance – réparation intégrale On considèrera la faute et la réparation, en fonction de la présence d'un contrat (responsabilité contractuelle), ou pas (responsabilité délictuelle),qui dictera le régime applicable. À ce titre, dans un premier temps, la jurisprudence les confondait. Du fait du principe de la faute, il faudra donc prouver une faute certaine, qui engendrerait réparation (II). A partir de là, il semble que les critiques ne se fondent pas sur le bon préjudice ou alors ne tiennent pas compte du préjudice de perte de chance et de la conception de la causalité qu’il génère. Il ne peut se décharger qu’en cas de force majeure . C'est excessivement aléatoire, et c'est d'ailleurs très regrettable. La perte de chance s'analyse indépendamment du dommage causé, en somme, il faut la considérer comme un dommage (manquement au contrat), mais qui est indépendant du profit qui aurait été réalisé si le contrat avait été respecté. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la perte de chance [...]. 1, 16 juillet 1998, B.I., n° 260). La théorie de la perte d’une chance permet donc aux victimes d’obtenir la réparation intégrale d’un certain préjudice subi, qui n’est pas le dommage final. Les critiques relatives à l’indemnisation partielle du préjudice final paraissent donc infondées. 2014, F-P+B, n° 12-87.629 Dans cette affaire, la partie civile avait formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Besançon liquidant ses préjudices résultant d’un accident corporel. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de Plus la chance perdue était certaine (sans la perte elle se serait réalisée), plus on pourra augmenter le montant à allouer, pour monter jusqu'au montant du dommage subi (voir même plus). Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE, Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon. 26 avr 2013, n° 12-82.600 . Jai égaré ma lettre de licenciement, puis je demander une copie dans le cadre ... Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de La formulation semble classique : la notion de perte de chance proposée est celle conçue au fil du temps par la jurisprudence. Ainsi la Cour de cassation a pu ici rejeter la demande de réparation pour perte de chance, qui à chaque fois ne remplissait pas ces critères. Ainsi donc, ne naît pas de distinction entre la réparation de la perte de chance en matière contractuelle et en matière délictuelle. Blog non mis à jour depuis 2011. Le principe de la réparation intégrale s’applique à la perte de d’une chance. La question était celle de l’étendue de l’indemnisation de la victime, la réponse dépendant du fait de savoir s’il y avait lieu à perte de chance ou bien si la réparation devait être intégrale. résultant de l'écoulement du temps : l'érosion monétaire et la perte de chance subie par la partie lésée du fait de l'indisponibilité de son capital. civ. Ainsi, les deux conceptions se basent sur la réparation d'une faute, comme on le voit dans chacun des arrêts. civ. L'auteur ne donne pas de consultation juridique. C’est au stade de l’indemnisation que ce préjudice est original puisque seule la perte d’une chance va être réparée. Pour comparer ces arrêts il faudra tout d'abord voir ce qui distingue et rapproche le dommage délictuel du dommage contractuel (I), avant de voir la solution commune retenue quant à la réparation de la perte de chance (II). Intéressant ce commentaire comparé qui montre une nouvelle fois que les responsabilités délictuelles et contractuelles suivent finalement le même régime juridique.