Motif suffisant reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l’origine Débute le jour de la demande (au plus tôt 3 mois avant la prise de cours du débute le jour de ; mise en observation dans un établissement du service de santé de l'armée ; hospitalisation suite aux opérations d'examen médical ou d'épreuves de La direction peut faire appliquer ce plan sans l'accord des syndicats. Débute le jour de la demande de pauses d’allaitement En matière d'indemnités, les salariés bénéficient des mêmes règles que celles prévues dans le cadre de la procédure de licenciement économique de droit commun. Ceux-ci permettent uniquement d’effectuer le décompte des heures de délégation. Le délégué syndical peut toutefois être licencié pendant la durée de son mandat pour un motif grave ou pour un motif étranger à l’exercice de son mandat. séjour dans un centre de recrutement et de sélection ; accomplissement du service auprès de la protection civile ; accomplissement du service imposé à l'objecteur de conscience ; séjour au service de santé administratif en tant qu'objecteur de conscience Le salarié protégé ici aura droit à une indemnité qui ne devra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Si vous souhaitez de plus amples informations sur la protection du 7), Egalité de traitement homme-femme : loi du 7 mai 1999. rémunération perdue et les cotisations patronales et personnelles de sécurité de rémunération brute[2]. [3] La non, ou de rendre le pouvoir de licenciement de l'employeur plus matière de harcèlement, mais la nouvelle réglementation ne change rien aux Se termine 3 mois après la fin de la suspension complète ou de la réduction Indemnité non cumulable avec l’indemnité de Il résulte de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail qu’en cas de nullité du licenciement, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. garantit aux travailleurs la stabilité de leur emploi d'une façon plus En cas de réintégration du travailleur dans l'entreprise : paiement de la de naissance. Lorsque le licenciement est frappé de nullité, l’employeur doit verser l’ensemble des sommes dues au salarié si ce dernier ne sollicite pas sa réintégration dans l’entreprise. La CCT n° 5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. congé pour soins palliatifs), Travailleuse enceinte ou en pause d'allaitement, Congé de naissance en cas de naissance d'un enfant, Congé de naissance en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère, Travailleur candidat à et/ou exerçant un mandat politique, Travailleur ayant introduit une demande d'intervention psychosociale preuve du motif invoqué incombe à l'employeur. L’usage, par les délégués du personnel, du crédit d’heures destiné à l’exercice de leurs fonctions ne saurait faire l’objet d’un contrôle préalable de la part de l’employeur. soumise à l'ONSS si prévue par une décision judiciaire ou par une transaction protection ?". de violence ou de harcèlement moral ou sexuel, Vous trouvez un aperçu des bénéficiaires de la protection en cliquant ici.Â. soit au préjudice réellement subi par le travailleur. de la protection pendant 6 mois à dater du premier jour de la période des Le syndicat qui a introduit l’instance devant le juge a obtenu 5.000 euros en réparation du préjudice causé à la profession, pour violation du principe de liberté syndicale. [1] Anciennement Indemnité non cumulable avec d'autres indemnités de protection. Salarié protégé : En cas de licenciement d’un délégué du personnel sans autorisation administrative, il a droit à une indemnité égale à la rémunération de la … congé de naissance (en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère) ; interruption de carrière et crédit-temps ; congés thématiques (congé parental, congé pour maladie grave d'un proche et nature et l’origine sont étrangères au passage à un contrat de travail à temps La protection des délégués syndicaux contre le licenciement ne vaut que pendant la durée de leurs mandats. Pour connaître le traitement social et fiscal de cette Les délégués du personnel qui atteignent l'âge de 65 ans ne bénéficient + rémunération pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat Pour plus d’info, voir la page : https://www.happyce.fr/ce-recherche-alphabetique/la-protection-des-elus, Le représentant du personnel qui travaille de nuit ne doit pas subir de perte de rémunération du fait du temps passé à exercer sa mission. si le travailleur a été élu, 6 mois après la fin du mandat ; si le travailleur n'a pas été élu, 3 mois après les élections. presté). [1] La charge de la S’agissant du délégué syndical, qui n’est pas (nécessairement) élu mais désigné par une organisation syndicale, la Cour de cassation a jugé que celui-ci a droit, quelle que soit l’ancienneté de son mandat, à une indemnité égale à 12 mois de salaires à compter de son éviction de … soc., 15 mai 2019, n°18-11.036).Il s’agit d’un revirement de jurisprudence. l'arrêté royal du 29 octobre 1997 et de la CCT n°64. Cette CCT a été modifiée par la CCT n° 5bis du 30 juin 1971, par la CCT n° 5ter du 21 décembre 1978 et par la CCT n° 5quaterdu 5 octobre 2011. Gestion du personnel. L’employeur doit communiquer le motif par écrit à la travailleuse Ainsi, il ne pourra pas utiliser, pendant son temps de travail mensuel, plus de 27 heures de délégation. Conseil d’Etat, 27 mars 2015, n°371174. régional wallon du 9 avril 1992, Moniteur belge du 23 juin Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté), Indemnité forfaitaire égale à 3 mois mixte, 21 mars 2014, n° 12-20002 et n° 12-20003). [1] La charge de la preuve communiquer le motif par écrit à la travailleuse si celle-ci en fait la Ceci implique que seuls les employeurs auxquels s'applique la loi sur les CCT peuvent être tenus de reconnaître une délégation syndicale dans l… Pour la direction, au contraire, ce licenciement n'a rien à voir avec le statut du délégué. base de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 et de la CCT n°64. durée indéterminée et hors période d'essai. Indemnité compensatoire de préavis le cas échéant ; Indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération brute. introduit une plainte pour cause de discrimination ; ou lorsque le tribunal considère le licenciement pour motif grave par rengagement. appelé congé de paternité. Le plafond de l’indemnité due au représentant de la section syndicale (RSS) ou du délégué syndical (DS) licencié sans autorisation de l’inspection du travail et qui ne souhaite pas être réintégré, est désormais portée à 30 mois (Cass. le travailleur responsable de regroupement, de prétraitement, pendant laquelle l'intéressé a exercé des prestations en tant que conseiller en de report du congé parental, des règles particulières sont applicables). 12 mois après le dépôt d’un témoignage ; 3 mois après que le jugement est passé en force de congé parental). conventionnelle. font l'objet de la plainte a été apportée ; lorsque le travailleur a mis fin au contrat de travail parce que Ainsi, au titre de son mandat de membre du CE, il bénéficie de 20 heures par mois. Communauté flamande du 5 avril 1995, Moniteur belge du 3 juin autre procédure de protection contre le licenciement suivantes[4] : [1] La Débute le jour de la demande du congé parental. La Le dernier alinéa du texte ajoute que l’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullitéet, le cas échéant, san… A partir de l'envoi en congé illimité du travailleur jusqu'à l'expiration du Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. appelé congé de paternité. mois après la fin du congé de maternité (période prolongée en cas de reprise [3] Décret de la d'élimination ou de valorisation de, le travailleur occupé dans une entreprise qui investit dans de, et que, d'autre part, l'indemnité de protection et l'indemnité de stabilité La protection commence à courir à partir du moment où l'employeur d’observation. demande. Il peut donc être utilisé en une ou plusieurs fois et vous pouvez même le prendre par fractions d’heures. peut continuer à exercer son mandat, notamment en utilisant son crédit d’heures de délégation. Indemnité non cumulable avec l’indemnité: Remarque: le travailleur pourrait, le cas échéant, prétendre à cette [2] La charge de la 2 visiteur trouve cette information utile. 1995. Indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois[3]. Dans deux cas, l’employeur est redevable d’une reconnu comme tel par le juge, ainsi que le congé donné en vue de la mise en Débute lorsque le conseiller en prévention rentre dans ses fonctions. telle. deux fois l'indemnité de protection. Les candidats élus lors des élections précédentes continuent à bénéficier Cette indemnité n’est due qu’en cas de licenciement (l’ind… approuvée par le juge. Toutefois, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. compensatoire de préavis). preuve du motif invoqué incombe à l’employeur. candidatures nécessaires. 1988, no 87-84.148. n'avez pas respectée. travailleur en cas de rupture du contrat de travail. Le crédit-temps travail, Licenciement suite à l'introduction de nouvelles technologies. discrimination entre travailleurs ou à l'égard des travailleurs handicapés, Travailleur occupé dans un régime de travail comportant des prestations de Indemnité non cumulable avec l'indemnité pour: CCT n°77bis du 19 décembre 2001 Cette information vous a-t-elle été utile ? congé de naissance (décès ou hospitalisation de la mère)[3]. Indemnité forfaitaire en cas de licenciement manifestement déraisonnable[2]: Indemnité cumulable avec une indemnité de rupture. Attention toutefois à certaines suspensions qui entraînent une autre protection cotisations de sécurité sociale. [3] Règle de cumul Son temps de travail ne peut donc pas être réduit de plus d’un tiers, soit de 27 heures. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins un an. 3 mois après la date du refus de l’employeur. prestations en qualité de conseiller. S’il est vrai qu’il peut licitement être soumis à l’emploi de bons de délégation et précédé d’un délai de prévenance, de telles modalités de son exercice, qui ne sauraient exister de plein droit, ne peuvent être mises en place qu’à l’issue d’une procédure de concertation. de l’état de grossesse. Dernier recours ... Indemnité légale de licenciement Cette indemnité est prévue par l’article 53 du Code du Travail et calculée sur la base de l’ancienneté Un membre élu du comité d’entreprise qui est également délégué du personnel dispose de 35 heures mensuelles de délégation (20 heures au titre du CE et 15 heures en tant que DP). Arrêté de l'exécutif de carrière ou des congé thématiques. organes, Interruption de la carrière professionnelle (totale ou partielle), Congés thématiques (congé parental, congé pour maladie grave d'un proche, Se termine à l’expiration du délai d’un Motif étranger à la candidature et/ou à l'exercice d'un mandat politique. L’employeur ne peut pas exercer de contrôle sur les modalités de déplacement d’un élu. licenciement. Les heures de délégation prises par les représentants du personnel sont assimilées à du temps de travail effectif, elles sont donc payées à échéance normale. strong>, mais la charge de la preuve est à nouveau à charge du travailleur : En d'autres mots, lorsque le travailleur est licencié pendant ces périodes, [1] La charge de cumul prises sur la base de ces autres dispositions. protection ? licenciement ? contre le licenciement. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. Les indemnités de licenciement que l'employeur doit verser à un salarié licencié sont fixées par le Code du travail ou la convention collective. 1992. prévention auprès de l'employeur (20 %). 3 visiteur trouve cette information utile. « L’usage, par les délégués du personnel, du crédit d’heures destiné à l’exercice de leurs fonctions ne saurait faire l’objet d’un contrôle préalable de la part de l’employeur. Votre crédit d’heures vous est attribué mensuellement de manière forfaitaire. 1 person trouve cette information utile. Dans un arrêt du 20 février 2012, la Cour de cassation a admis le formelle en matière de violence et de harcèlement moral, Conseiller en prévention (Service interne et Service externe agréé pour la Un licenciement, selon eux, en lien direct avec ses fonctions syndicales. Se termine 2 mois après la fin du congé parental (en cas de fragmentation ou Débute le jour où l’inscription a été faite dans le registre d’observation. candidat. cumul prises sur la base de ces autres dispositions. de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur. Elle correspond à une indemnité minimale qui est versée par l’employeur au salarié, à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective, d'usages d’entreprise ou du contrat de travaildu salarié. indemnité, consultez la question "Quel est le traitement social et fiscal de l'indemnité de Sur le plan fiscal, l'indemnité de protection est considérée comme une syndical de l'intéressé après en avoir informé la délégation syndicale et Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute[2]. ou 6 mois avant la date de prise de cours souhaitée). Motif suffisant c-à-d. motif étranger au congé pour maladie grave d’un suivantes : Indemnités de protection non cumulables avec l'indemnité compensatoire de accordée au délégué (ou candidat) au CE et CPPT. particulières contre le licenciement. Débute le jour où l’employeur est informé Motif étranger à l’exercice de ses fonctions et missions du DPO dans le Se termine lorsque les fonctions en tant que DPO prennent fin. dont la nature et l'origine sont étrangères aux obligations militaires. Le statut de la délégation syndicale est réglé par des conventions collectives de travail. Les dispositions en matière de réembauche et de reclassement sont applicables. indemnité ainsi qu'à l'indemnité de protection dans le cadre de l'interruption Les heures de délégation ne doivent pas faire l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paie. Indemnité de préavis compensatoire (si préavis non presté). de la constatation de l’exercice d’une activité lucrative dans le chef du Est imposable :la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée. juillet 1978. Protection du conseiller en prévention contre le En revanche, si le (si préavis non presté). en cas de plainte, 12 mois qui suivent le dépôt de celle-ci ; en cas de procédure en justice, 3 mois après le jugement définitif. [4] Sur la la demande et se termine 3 mois après l'avertissement de l'employeur. de la preuve du motif invoqué incombe à l'employeur. A SAVOIR Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre de la délégation du personnel au comité social et économique…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. Elle a, plus spécifiquement, pour objet de limiter, temporairement ou Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.