Quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif « réel » et « sérieux ». En tout état de cause, il convient d’appliquer l’indemnité la plus favorable au salarié entre l’indemnité légale de licenciement doublée et l’indemnité conventionnelle de licenciement. Bilan social individuel (BSI) : avantages et mise en place. Celui-ci est donc rompu à la date de notification du licenciement. En savoir plus. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit Rappelons qu’il existe également des dispositions particulières lorsque le licenciement, hors inaptitude et impossibilité de reclassement, vise un salarié handicapé, vis-à-vis de la … Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées Tout savoir sur la mise en demeure de payer. Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne bénéficie donc pas d’indemnité compensatrice de préavis (article L1226-4 du code du travail). Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale de licenciement. la part exclue de l’assiette de cotisations sociales, l’indemnité compensatrice de congés payés. Nous vous avons expliqué tout ce qu’il y a à savoir sur le licenciement pour inaptitude, notamment concernant la procédure requise et le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude!Si toutefois il vous reste des interrogations, n’hésitez pas à vous renseigner sur les étapes pour rédiger une lettre de licenciement pour motif personnel. Le salarié a également la possibilité de fournir un nouvel arrêt de travail. Mentions légales et politique de confidentialité, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans, 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent la notification du licenciement, 1/3 des 3 derniers mois précédent la notification du licenciement : les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles doivent alors être calculées au prorata temporis, le montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement. [email protected], 01 76 39 00 60 Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude ... Nous allons vous expliquer ce que cela signifie et quelles peuvent en être les conséquences et plus particulièrement le licenciement. La lettre devra être envoyée par LRAR ou remise en main propre contre décharge. La durée légale de préavis est de 2 mois mais dans la mesure où le salarié est reconnu travailleur handicapé, elle est de 3 mois. Impossibilité de procéder au reclassement. À quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ? Comme toute lettre de licenciement pour motif personnel, la lettre de licenciement pour inaptitude devra contenir: de la lettre (le licenciement pour inaptitude, le type d’inaptitude en question). La mention par le médecin du travail du fait que le salarié ne peut être maintenu dans un emploi, afin de protéger sa santé ou sa sécurité. Les clés pour comprendre un bilan comptable, Fermeture volontaire - Dissolution-liquidation, Transformation d'une auto-entreprise en société, Transmission Universelle de Patrimoine - TUP, Les formalités de modification des statuts d’une association. Le licenciement pour inaptitude est un licenciement personnel, pour lequel aucune faute ni insuffisance professionnelle n’est reprochée au salarié. Il obéit toutefois à une procédure stricte. . Un salarié est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le 1er octobre, il est déclaré inapte par le médecin du travail le 15 octobre de l’année suivante.L’employeur propose un poste au salarié, correspondant aux préconisations du médecin du travail, le 20 octobre, après consultation du Comité Social et Economique.Le salarié refuse le poste le 25 octobre et il n’existe pas d’autres postes dans l’entreprise adaptés au salarié, le licenciement peut alors être prononcé.Compte tenu des délais concernant la procédure de licenciement, le salarié est licencié pour inaptitude le 8 novembre. Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? 50 rue d'Hauteville Dans l’exercice de mon travail de Conseil, je constate que de plus en plus de salariés sont déclarés inaptes à leur poste, en particulier dans le cadre de risques psychosociaux. -, Le licenciement pour inaptitude est un des. Le licenciement pour inaptitude: comment ça marche? Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d’un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. En d’autres termes, cette rupture du contrat de travailintervient pour les salariés ne pouvant plus mener leurs missi… Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non. Pendant la procédure, si le salarié ne travaille pas, il n’est pas rémunéré. L’employeur a plusieurs motifs de licenciement pour inaptitude: Comme pour tout licenciement, l’employeur qui souhaite procéder à un licenciement pour inaptitude doit convoquer le salarié par écrit à un entretien préalable de licenciement, via lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. Recevez gratuitement les meilleurs articles rédigés par nos juristes, Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Rupture contrat de travail. Lorsque l’inaptitude est due à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié pour inaptitude bénéficie d’indemnités spécifiques (article L1226-14 du code du travail). lundi - samedi : 8h - 20h. Si vous dépassez ce délai ou si vous n'organisez pas d… Pour déterminer le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, il convient de comparer le montant le plus élevé entre (article 1234-4 du code du travail) : Tous les éléments de rémunération sont à prendre en compte hormis les remboursements des frais professionnels. Licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles sont les règles ? L'utilisation du service est soumis à nos Vous faites face à un licenciement abusif? Dès lors qu’un avis d’inaptitude a été rendu par le médecin du travail, une rupture conventionnelle du contrat de travail ne pourra être envisagée. Petit rappel : pour être licencié pour inaptitude, il faut qu’un médecin du travail vous déclare inapte à travailler à votre poste. L’inaptitude peut être d’origine non professionnelle suite à un arrêt de travail pour maladie par exemple ou d’origine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Attention: la fin du CDD est souvent synonyme de prime précarité ou indemnités. A noter: le salarié n’est pas obligé de venir à l’entretien. d'opposition à leur diffusion sur le Site. Un salarié déclaré inapte bénéficie d’une indemnité de licenciement et dans certains cas d’une indemnité compensatrice de préavis. L’employeur doit consulter les délégués du personnel pour le reclassement proposé. Il est possible de se servir d'un modèle de convocation à un entretien préalable de licenciement. Comment faciliter la rédaction de votre bilan social ? Contexte de l'affaire ¶. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un unique examen du 26 mai 2014, le salarié est licenciement pour inaptitude le 3 novembre 2014. Pour que le licenciement soit légal, il faut au préalable qu'un médecin constate l’inaptitude du salarié, à savoir :son incapacité physique ou mentale à exercer son activité. especter la procédure pour les salariés protégés si le salarié est représentant du personnel. Mise à jour: 18/07/2019Rédacteur: Lou Blouin, diplômée de King’s College London et de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Cela a un effet non-négligeable car cela permet à l’employeur d’être moins précis, quitte à devoir expliquer les motifs de licenciement devant le juge. Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Si le salarié refuse, l’employeur peut, soit proposer un autre poste de reclassement, soit procéder au licenciement pour inaptitude du salarié. A partir du moment à la salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit respecter une certaine procédure avant de pouvoir prononcer le licenciement du salarié. du droit. Rupture de période d’essai: quel préavis? Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude. L’indemnité compensatrice de préavis se calcule de la même manière que celle due en cas de licenciement. Toute l'actualité des Ressources Humaines. Règles & Procédure. Lorsque le licenciement n’a pu être anticipé ou évité, il reste tout de même un droit à des indemnités de licenciement. Qu’est ce qu’un licenciement pour inaptitude ? « licenciement pour inaptitude » est utilisée dans cette étude, dans la mesure où elle se retrouve dans de nombreuses publications et sites officiels publics. Que faire dans ce cas là? Ce dernier serait discriminatoire. Ainsi, selon l'article L1133-3 du Code du travail : « Les différences de traitement fondées s… Recruteur : 10 applications indispensables à utiliser ! L’employeur ne peut pas licencier librement un salarié pour motif personnel.Il doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et procéder en plusieurs étapes.. Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement Lorsque le salarié n’a pas cherché à obtenir de précisions, l’employeur peut également lui en fournir de sa propre initiative sous 15 jours après notification du licenciement. 75010 Paris Le licenciement pour inaptitude donne droit à plusieurs types d’indemnités et allocations. Baisse d'activité, volonté de changer d'emploi, mésentente avec des collaborateurs, il existe de nombreuses raisons de rompre un contrat de travail. Il peut s’agir d’une inaptitude physique ou d'une inaptitude mentale, que l’origine soit professionnelle (causée à la suite d’un accident de travail ou une maladie professionnelle) ou non professionnelle (pour toute autre cause). Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travailpar le salarié. Une rupture anticipée du CDD est possible: dans quels cas? Et il ne constitue pas une discrimination. A-t’on droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai? Dans un délai d'un mois, il doit proposer au salarié un (ou plusieurs) poste(s) de remplacement au sein de l’entreprise. Il est possible de se servir d'un, La lettre de convocation devra contenir les éléments propres à toute procédure de licenciement (. Ainsi, l’indemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre : L’indemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée de cotisations et contributions sociales pour la fraction exonérée de’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du versement de l’indemnité. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, l ’employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. en cas de remise en main propre, elle doit être faite en. Dans les faits, il n’existe pas à proprement parler de « licenciement pour inaptitude », mais plutôt d’une inaptitude ayant mené à un licenciement de droit commun, à … Profils atypiques : comment les recruter ? Tout savoir sur les indemnités de fin de contrat en CDI, Focus sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse, Tout savoir sur la démission pour formation, Tout savoir sur le calcul du préavis de démission en jours calendaires, Zoom sur la démission pour suivi de conjoint. Démission de CDI: formalités, préavis et indemnités, Les conditions et la procédure de la mise à la retraite par l’employeur, Abandon de poste: tout ce qu’il faut savoir. Le licenciement pour inaptitude, tout comme le. Les modes de rupture du contrat de travail. Quels sont les délais pour une rupture conventionnelle? En effet, l’inaptitude ne peut pas être déclarée lors d’une visite de pré-reprise avant la fin de l’arrêt de travail. L’indemnité de licenciement pour inaptitude est soumise aux règles qui régissent le régime social et fiscal des indemnités de rupture. Quelle est la procédure du licenciement pour inaptitude? Le licenciement pour inaptitude étant un licenciement pour motif personnel, il ouvre droit aux indemnités classiques de licenciement. Le préavis légal de licenciement est de 2 mois. Il s’agit d’un des modes de rupture du contrat de travail d’un salarié pour motif personnel. Le contrat de sécurisation professionnelle: à quoi ça sert? mentions légales. Quel délai de rétractation pour une rupture conventionnelle? La lettre de convocation devra contenir les éléments propres à toute procédure de licenciement (objet de l’entretien ; date, heure, lieu de l’entretien ; mention de la possibilité de se faire assister, soit par représentant du personnel, soit par un conseiller du salarié). Un salarié protégé peut-il être licencié pour inaptitude ? Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle? Par contre, la durée du préavis est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Certaines entreprises proposent au salarié de poser des congés payés ou des repos compensateur pendant la procédure afin de ne pas subir de perte de rémunération. Privilégiez, par exemple : « Mon entreprise ne m’offrant aucune perspective d’évolution, j’ai été démotivé et je n’ai pas réussi à me mobiliser pour atteindre les objectifs demandés ». En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins. L’inspecteur du travail devra motiver et notifier sa réponse par LRAR à l’employeur, au salarié et éventuellement à l’organisation syndicale de ce dernier, L’employeur peut faire parvenir à l’employé sa lettre de licenciement pour inaptitude.