– les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ; Cadre légal: Convention collective : Période d'essai et convention batiment travaux publics Saint Pierre-et-Miquelon: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020) (IDCC 3212) + 1 Texte intégral consolidé , textes indépendants, JORF et BOCC à jour + 1 Alerte email sur mise à jour + 1 Synthèse de la convention + 1 Accès aux accords d'entreprises Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Les fractions d'année d'ancienneté sont prises en compte et arrondies au 12e le plus proche. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective cadre des travaux publics ? - art. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. En cas de démission, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure. Les dispositions principales de la convention collective cadre des travaux publics, Coronavirus et prévoyance pour la convention cadre des travaux publics, Chômage partiel et convention cadre des travaux publics, Télécharger gratuitement la convention cadre des travaux publics IDCC 3212. Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. (Arrêté du 5 juin 2020 - art. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des cadres des travaux publics que vous pouvez télécharger en PDF. Sur mon salaire de novembre j'ai perçu 100% de mon 13eme mois, est-ce qu'il y aura une régularisation sur mon salaire de décembre compte tenu de mon absence pour maladie, ou les arrêts maladies sont-ils considérés comme du travail effectif, ou du moins ne viennent pas diminuer le droit au 13eme mois? Bonjour, Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective. La présente Convention Collective régit en France, à l’exclusion des. Fiche convention collective des ouvriers des travaux publics 4 Primes et indemnités spécifiques à la branche : Indemnité de trajet dans le cadre des petits déplacements (articles 8.1 et 8.7) (voir les explications détaillées dans la fiche « indemnités de petits Toutes les informations à savoir sur le CCN Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics - Code IDCC 0 : les principales questions, les métiers, la grille de salaire, mutuelle, arrêts maladie, préavis L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. ... Nouvelle convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015. Annexe I - Protocole d'accord du 13 juin 1973 relatif à la gestion des organismes paritaires professionnels; Annexe II - Avenant du 17 juin 1974 au protocole d'accord du 13 juin 1973 Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Votre Convention Collective Batiment et travaux publics officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. –– et, plus généralement, toutes les périodes dont le code du travail prévoit qu'elles doivent être prises en compte au titre de l'ancienneté pour le calcul des droits. Le cadre ayant atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé et qui résilie lui-même son contrat de travail pour prendre effectivement sa retraite perçoit l'indemnité de départ. Les arrêt maladies pour cause non professionnelle ne sont pas considérés comme du travail effectif. En cas de licenciement d'un cadre de plus de 65 ans révolus, celui-ci percevra l'indemnité visée à l'article 7.7. Le déclassement donne lieu, à titre de dommages et intérêts, au versement de l'indemnité de licenciement et le nouveau contrat devient générateur d'indemnités complémentaires de caractère différentiel, calculées dans les conditions énoncées à l'article 7.12. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un cadre ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, sous réserve des septième à neuvième alinéas de l'article L. 1237-5 du code du travail, ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat de travail. 05 juillet 2013. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention cadre des travaux publics font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Si un cadre passe, sur instruction de son entreprise, définitivement ou pour un temps limité dans une autre entreprise, il n'y aura pas discontinuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents, que le cadre reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. En cas de licenciement, le cadre qui exécute son préavis peut quitter son entreprise dès qu'il a un nouvel emploi. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. je suis cadre depuis 18 ans dans une entreprise de travaux publics (eurovia management). –– période militaire obligatoire ; Fiche convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des Travaux Publics nuit, travail le dimanche et les jours fériés : 25% pour les heures comprises entre la 36 èmeet la 43 heure. L'indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, et notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. La réunion paritaire consacrée à la fixation des salaires minima hiérarchiques des cadres des entreprises de Travaux Publics pour l’année 2020 s’est tenue le 20 novembre 2019.. Elle a donné lieu à la conclusion d’un accord entre la FNTP d’une part, et les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO, d’autre part. La réunion paritaire consacrée à la fixation des salaires minima hiérarchiques des cadres des entreprises de Travaux Publics pour l’année 2020 s’est tenue le 20 novembre 2019. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. La convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics de la Guadeloupe est identifiée par le code IDCC 3144 et régit en Guadeloupe les relations de travail entre : - d'une part les employeurs, le centre de santé au travail de Guadeloupe et la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane françaises Conforme 2020. – 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; En application de l’accord du 20 novembre 2019, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2020 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 (IDCC 3212 – Brochure n° 3005 T4). Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective cadre des travaux publics est le 3212. Elle a donné lieu à la conclusion d’un accord entre la FNTP d’une part, et les syndicats de … Organisation professionnelle dédiée au développement de la Profession et guidée par des valeurs communes, la FNTP rassemble 8000 entreprises de Travaux Publics. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Cadres des travaux publics, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2409. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Travaux publics cadres, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2409. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective cadre des travaux publics. Ces instructions doivent être confirmées à l'intéressé par les deux entreprises. – Jours fériés (Articles 4.1 à 4.3), Titre V Protection sociale (Articles 5.1 à 5.7), Titre VI Déplacements (Articles 6.1.1 à 6.2.8), Chapitre VI.1 Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer (Articles 6.1.1 à 6.1.8), Chapitre VI.2 Déplacements dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer et hors de France (Articles 6.2.1 à 6.2.8), Section 1 Déplacements inférieurs à 3 mois (Article 6.2.3), Section 2 Déplacements supérieurs à 3 mois (Articles 6.2.4 à 6.2.8), Départ à la retraite (Articles 7.9 à 7.10), Dispositions communes (Articles 7.11 à 7.13), Titre VIII Autres dispositions (Articles 8.1 à 8.2), Titre IX Dispositions finales (Articles 9.1 à 9.6), Annexe I - Protocole d'accord du 13 juin 1973 relatif à la gestion des organismes paritaires professionnels, Annexe II - Avenant du 17 juin 1974 au protocole d'accord du 13 juin 1973 (Articles 1er à article non numéroté), Annexe III - Avenant n° 2 du 28 janvier 1981 au protocole d'accord du 13 juin 1973 (Article non numéroté à article 6), Annexe IV - Avenant n° 3 du 7 juillet 1993 au protocole d'accord du 13 juin 1973, Annexe V - Classification des cadres des travaux publics (Article non numéroté à article 5), Annexe 2 - Classifications ETAM. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. – Autorisations d'absence. Convention collective 2020 → Consultation | PDF à télécharger ... matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Texte de base : Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020), Durée du préavis en dehors de la période d'essai, Autorisations d'absence pour recherche d'emploi, Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement, Montant de l'indemnité de mise à la retraite, Départ à la retraite à l'initiative du cadre, Titre VII Rupture du contrat de travail (Articles 7.1 à 7.13), Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020) (Articles 1.1 à 6), Titre Ier Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.6.5), Titre II Contrat de travail (Articles 2.1 à 2.5), Titre III Classification et rémunération. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Pendant la période de préavis, le cadre licencié est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention cadre des travaux publics. - art. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! Mon métier est il concerné par la convention cadre des travaux publics ? le salaire minimum fixé dans la convention collective cadre des travaux publics, Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des cadres des travaux publics, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. L351-8, article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, Code de la sécurité sociale. On entend par ancienneté du cadre le temps pendant lequel le cadre a été employé en une ou plusieurs fois dans l'entreprise ou dans le groupe, lorsqu'il existe un comité de groupe, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole ou dans tout établissement d'une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de son entreprise et avec accord de la nouvelle entreprise quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la rupture lui est imputable (départ à la retraite ou démission) et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l'entreprise. L'IDCC 02409 est l'identifiant de la convention collective Travaux publics cadres cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Convention collective nationale des cadres des travaux publics (3005T4) (French Edition) eBook: Editions la Bibliothèque Digitale: Amazon.co.uk: Kindle Store Select Your Cookie Preferences We use cookies and similar tools to enhance your shopping experience, to provide our services, understand how customers use our services so we can make improvements, and display ads. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. La SADE Télécom, société du Groupe Veolia, est le spécialiste et leader national des réseaux de la fibre optique.Intégrateur de réseaux, SADE Télécom répond aux besoins croissants en matière de construction, d'exploitation et de maintenance des réseaux filaires, hertziens et électriques. 1). Coover » Conventions collectives » Convention collective cadre des travaux publics. Convention collective travaux publics (cadre) Peu importe votre classification, votre convention collective prévoit en principe une indemnité de départ à la retraite ou de fin de carrière bien plus avantageuse que la loi. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Je suis en arrêt maladie (non professionnelle) depuis le 2 novembre 2020. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. – 1 mois si le cadre justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ; Sont également prises en compte : En cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. L’avenant relatif aux classifications du 5 septembre 2017 est également étendu. Titre de la convention collective nationale Applicable à; 2409: 3005: Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004: Travaux publics : cadres : 2614: 3005: Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, celle-ci prend en charge l'ancienneté acquise dans la première. ouvriers et employés : 4 mois ; ETAM : 6 mois C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. La convention collective ne prévoit pas le recours au contrat d'usage. Mon entreprise dépend elle de la convention collective cadre des travaux publics ? Tout changement de qualification au sens de la présente convention collective (titre III), entraînant un déclassement ou une diminution de rémunération, convenu entre le cadre et son entreprise, sera consigné dans une note en double exemplaire, datée et signée par les parties, dont un exemplaire sera remis à chacune d'elles. Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté du cadre telle que définie à l'article 7.11, en mois de rémunération, selon le barème suivant : La convention cadre des travaux publics ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Sous réserve d'une indemnité légale plus favorable, les cadres mis à la retraite ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction de l'ancienneté du cadre et calculée à raison de : Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des cadres des travaux publics - IDCC 3212 : En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Télécharger la convention collective 3005T4 : PDF Travaux publics cadres - tome 4 Nouvelle édition 2020 Source Texte du Journal officiel Format du fichier Pdf Editeur Centre National du droit du travail Travaux publics (Tome IV : Cadres) Recherche simple dans la convention. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (Tome II): Version générée le 01 juin 2019 Os Livros Historicos Do Velho Testamento, Convem A Saber, O … Etendue par arrêté du 5 juin 2020 JORF 26 juin 2020. – Durée du travail (Article non numéroté à article 3.4), Chapitre III.1 Classification et rémunération, Chapitre III.2 Durée du travail (Articles 3.1 à 3.4), Titre IV Congés payés. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. 21 janvier 2016. Pendant ces absences la rémunération est maintenue. L'identifiant (IDCC) de la convention collective cadre des travaux publics est le 3212. – 5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. Dans ce cas, il a droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise. Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l'âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l'ancienneté du cadre concerné. 50% à partir de la 44ème heure. Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute versée par l'employeur afférente à cette période. CONVENTION COLLECTIVE BTP : SALAIRES DES CADRES 2020. La Convention Collective Nationale des cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 a été étendue par arrêté du 5 juin 2020 publié au JO du 26 juin. – 3/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention cadre des travaux publics. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. L161-17-2, dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail. Après un premier versement d'indemnité, les licenciements ultérieurs ou en cas de mise à la retraite donnent lieu à versement d'indemnités complémentaires de caractère différentiel, c'est-à-dire compte tenu du nombre de nouvelles années donnant droit à indemnité et calculées en fonction des dispositions de l'article 7.5 sur la base de la rémunération pratiquée au moment du licenciement. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Pour ce qui est du 13ème, aucune loi ne l'encadre vraiment c'est donc du ressort de votre employeur de la verser ou non. Nouvelle convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015. Cadre légal: Convention collective : Période d'essai et convention travaux publics ouvrier: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. La CCN Cadres des travaux publics est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention cadre des travaux publics, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. Nouvelle convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 21 janvier 2016 Extension de l'avenant prévoyant des autorisations d'absence en cas de PACS pour les ouvriers Voir les offres pour la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Le préavis est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail à : Départ Grande Bibliothèque ! Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (Tome II): Version générée le 01 juin 2019 Os Livros Historicos Do Velho Testamento, Convem A Saber, O … Cordialement. Salaires minima Cadres TP pour 2020. Avenant n°1 du 5 septembre 2017 à la Convention collective nationale des Cadres de Travaux Publics du 20 novembre 2015 (Annexe V classification des Cadres) Accords paritaires spécifiques social Accord collectif national portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Cadres des Travaux Publics pour l'année 2020 Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02409 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. ouvriers et employés : 4 mois 1), (2) Le second alinéa de l'article 7.4 est exclu comme étant constitutif d'une discrimination liée à l'âge prohibée par l'article L. 1132-1 du code du travail. Le cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d'un licenciement non motivé par une faute grave, ou en cas de mise à la retraite, à l'indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l'article 7.11, sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui, à l'époque, n'appartenaient pas au groupe dont fait partie l'entreprise qui licencie en dernier lieu. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l’arrêt de travail en raison du Covid 19. Un accord national entre la FNTP et la CNATP d’une part et les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO, d’autre part, a été signé le 20 novembre 2018 pour une nouvelle grille de rémunération des cadres de la Convention Collective BTP – cadres (Brochure 3322) du 30 avril 1951. Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. (Arrêté du 5 juin 2020 - art. Cette indemnité lui est également attribuée s'il résilie lui-même son contrat de travail à partir de 55 ans révolus, à condition que la résiliation de son contrat soit suivie de la justification de la liquidation de sa retraite à compter de la cessation de son emploi. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des cadres des travaux publics, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention cadre des travaux publics doit être au moins égale à ces deux montants : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Brochure 3107 Titre de la convention collective nationale Applicable à; 2409: 3005: Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004: Travaux publics : cadres : 650: 3025: Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972: Métallurgie : ingénieurs et cadres : …